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Conseil Municipal - CM 2018 11(30 NOVEMBRE) N°47 1 Convention de mise à disposition du personnel municipal auprès de la CGSP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Exploration spatiale,
Domaine
d'intervention.
2018/..…
DEPARTEMENT
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSTION
D'AGENTS
MUNICIPAUX
AUPRES
DE
LA
COMPAGNIE
GUADELOUPEENNE
DES
SERVICES
PUBLICS
(CGSP)
ENTRE
LES
SOUSSIGNES,
La
Ville
de
BASSE-TERRE,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Marie-Luce
PENCHARD
Et La
Compagnie
&uadeloupéenne
des
Services
Publics
(CGSP)
représentée
par
son
Directeur,
Monsieur
Philippe
CLERMONT,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée,
dans
son
article
61,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°
2008-580
du
18
Juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
VU
la
délibération
N°47/2018
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
Novembre
2018,
décidant
de
mettre
à disposition
du
personnel
municipal
auprès
d'un
Etablissement
Public,
CONSIDERANT
l'approbation
de
l'assemblée délibérante,
Préfecture
de la
Région
Guadeloupe
13
DEC.
2018
Service
Courrier
CONSIDERANT
l'accord
des
agents
concernés
par
la mise
à disposition,
E-
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
|
ARTICLE
1
: OBJET
ET
DUREE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
:
La
Ville
de
Basse-Terre
met
à disposition,
à temps
non
complet,
de
la Compagnie
Guadeloupéenne
des
Services
Publics
(C&SP),
les
agents
titulaires
:
e
Madame
FEREOL
Marie-Rose
e
Monsieur
PIERRE
Jean-Yves
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
…
Décembre
2018,
pour
une
durée
de
1 an
renouvelable. ARTICLE
2
: CONDITIONS
D'EMPLOI
:
DUREE
NOM
DES
AGENTS
GRADE
FONCTIONS
HEBDOMADAIRE
Adjoint
Administratif
Principal
r
|
FEREOL
Marie-Rose
de
25e
classe
Régisseur
08h
|
PIERRE
Jean-Yves
Adjoint
Administratif
Régisseur
08h
Les
agents
exerceront
leurs
fonctions
dans
les conditions
suivantes
:
Le
travail
est
organisé
par
la Compagnie
Guadeloupéenne
des
Services
Publics,
et
est
défini
par
l'attribution
d'une fiche
de
poste.
-
Les
décisions
liées
aux
congés
annuels,
aux
autorisations
d'absence
de
toute
nature
et
aux
congés
de
maladie
ordinaire
par
la Ville
pour
les agents
placés
à temps
non
complet.
-
Les
décisions
liées
aux
congés
autres
que
les
congés
annuels
ou
de
maladie
ordinaire
sont
prises
d'un
commun
accord
entre
le
Maire
de
la
Ville
et
le
Directeur
de
l'Etablissement
Public.
Il en
est
de
même
pour
les
décisions
liées
à l'exercice
du
droit
individuel
à la formation.
Le
Directeur
de
l'Etablissement
Public,
La
Compagnie
Guadeloupéenne
des
Services
Publics
supporte
les dépenses
liées aux
actions
de formation
dont
il fait bénéficier
les agents.
ARTICLE
3
: SITUATION
ADMINISTRATIVE
DU
FONCTIONNAIRE
:
La
situation
administrative
des
fonctionnaires
continue
à être
gérée
par
la Ville
de
Basse-Terre
en
ce
qui
concerne
notamment
l'avancement.
Î Préfecture de la Région Guadeloupe
ARTICLE
4
:DISCIPLINE
:
13
DEC.
2018
Le
pouvoir
disciplinaire
est exercé
par
le Maire
de
la Ville de
Basse-Terré.
Service
Courrier
En
cas
de
faute,
le Directeur
de de
l'Etablissement
Public
peut
saisir
le Maire
de
la Ville pour
mise
en
œuvre
de
la procédure
disciplinaire.
En cas de faute
disciplinaire,
il peut
également
être mis fin sans
préavis
à la mise à disposition
par
accord
entre
la Ville de
Basse-Terre
et
la Compagnie
Guadeloupéenne
des
Services
Publics.
ARTICLE
5
: REMUNERATION :
Les
agents
mis
à disposition
continueront
à percevoir
la rémunération
correspondant
à son
grade
qui
lui sera versé
par
la Ville de
Basse-Terre.
La
Compagnie
Guadeloupéenne
des
Services
Publics
ne
leur
versera
aucune
rémunération
en
dehors
:
- d'éventuels
compléments
de
rémunération
dûment
justifiés
par
les
dispositions
applicables
dans
l'organisme
d'accueil,
- d'une
éventuelle
indemnisation
des
frais
et sujétions
causés
par
l'exercice
de ses fonctions. ARTICLE
6
: REMBOURSEMENTS
:
La
Compagnie
Guadeloupéenne
des
Services
Publics
sera
assujettie
au
remboursement
à
la
Ville
du
montant
de
la rémunération
et
des
charges
sociales
du
fonctionnaire
mis
à disposition
dans
le
cadre
de
l'équilibre
financier
de
la convention
de
délégation
de
services
publics.
ARTICLE
7
: CONTROLE
ET
EVALUATION
DE
L'ACTIVITE
:
Un
rapport
sur
la manière
de
servir
des
agents
mis
à disposition
sera
établi,
chaque
année,
par
le
Responsable
de
la Compagnie
Guadeloupéenne
des
Services
Publics
et transmis
au
Maire
de
la Ville
de
Basse-Terre
qui
établira
la fiche
d'évaluation.
Ce
rapport
est
établi
après
entretien
individuel
avec
les
intéressés
qui
peuvent
ÿ
apporter
des
observations
puis transmis
à la Ville pour
suite.
ARTICLE
8
: FIN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION :
La
mise
à disposition
des
agents
peut
prendre
fin
avant
le terme
fixé
à l'article
1 de
la présente
convention,
à
la
demande
de
la
Ville,
de
la
Compagnie
Guadeloupéenne
des
Services
Publics
ou
de
l'intéressé.
Dans
ce
cas,
la demande
devra
respecter
un
préavis
de
DEUX
(2)
mois.
Si,
à
la
fin
de
sa
mise
à
disposition,
les
agents
concernés
ne
peuvent
être
affectés
dans
les
fonctions
qu'ils
exerçaient
avant
leur
mise
à
disposition,
ils
seront
affectés
dans
un
des
emplois
que
leur
grade
leur
donne
vocation
à
occuper.
ARTICLE
09
: CONTENTIEUX
:
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe.
ARTICLE
10
: La
présente
convention
sera
transmise
au
Président
du
Centre
de
Gestion
et
au
Comptable
de
la Collectivité.
Fait à BASSE-TERRE,
le
Le
Directeur
de
la CGSP,
Le
Maire,
Philippe
CLERMONT
Marie-Luce
PENCHARD