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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2018 11(30 NOVEMBRE) N°54 Délibération RELATIVE signature AVENANT N°2 concernant la DSP pour gestion de stationnmt payt sr voirie et hors voirie +NOTIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Page
164
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSE-TERRE
n_Sessien-Ordinaire
du
30
Novembre
2018
Préfecture de la Région
Guadeloupe
Effectif
du
Conseil
:
33
Délibération
affichée
13
Présents
:
20
Le
‘14 DEC. 2018
DEC.
2018
Absent(s) et/ ou Excusés
: 11
Service
Courrier
Procuration(s)
:
è
N°
d'ordre
: 54/2018
Domaine
d'intervention
: 1.2/
Délégation
de
service
public
L'an
deux
mil
dix-huit
et
le
Vendredi
trente
du
mois
de
Novembre,
à
dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
vingt-deux
Novembre
2018,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Madame
Marie-Luce
PENCHARD.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le 23
Novembre
2018.
PRESENTS_:
Mme
PENCHARD
Marie-Luce
:
Maire
;
Mme
GUILLAUME
Myriam
:
2ème
Adjoint
au
Maire
:
Mme
FONTAINE
Annette
:
4m
Adjoint
au
Maire
:
M.
EDOUARD
Fred
:
5"
Adjoint
au
Maire
;:
Mme
CABARRUS
Célia
:
6"
Adjoint
au
Maire
:
M
CORIOLAN
Félix:
7%
Adjoint
au
Maire
;
M
VERMOT
de
BOISROLIN
Alfred
:
8"
Adjoint
au
Maire
:
Mme
MICHAUX-CHEVRY
Lucette
:
9%
Adjoint
au
Maire.
M.
ROGERS
Georget
:
M.
ROLLE
Christian
:
Mme
BERVIN-TORRENT
Viviane
;:
M.
GUIRIABOYE
Hugues
:
Mme
PETRO
Sonia
:
Mme
GAUTHIEROT
Franciane
:
M.
BATCHILA
Jean-Pierre
;
Mme
BOYAU
Elsa
;
Mme
FORT
Sandrine
:
M.
FERTE
Alain;
Mme
SELLIN
Annick
:
M.
ATALLAH
André
: Conseillers
Municipaux.
ABSENT(S)
AYANT
DONNE
PROCURATION :
M.
DARLIS
Frantz:
1%
Adjoint
au
Maire
(Procuration
donnée
à
Mme
PENCHARD
Marie-Luce
: Maire).
Mme
DESFONTAINES
Ketty,
Conseiller
Municipal
(Procuration
donnée
à Mme
GAUTHIEROT
Franciane). ABSENT(S)
ET/
OU
EXCUSES
:
M.
MONROSE
René-Claude
:
3è"
Adjoint
au
Maire.
Mme
PHEDOL-JARVIS
Christiane;
Mme
LESTIN
Léna
:
M.
GENE
Charles-Henri
:
Mme
MODESTE
Yolande
;
M
NICOLAS
Aristide:
Mme
RICHARD
Maryvonne:
M.
LOBEAU
Joël
:
Mme
SOLIGNAC-FABIGNON
Henriette:
M.
VALERIUS
Robert;
M.
EZELIN
Roland
:
Conseillers
Municipaux.
Les
20
conseillers
municipaux
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
Mme
CABARRUS
Célia,
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
RELATIVE
À
LA
SIGNATURE
DE
L'AVENANT
N°2
CONCERNANT
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
DU
STATIONNEMENT
PAYANT
SUR
VOIRIE
ET
DU
STATIONNEMENT
PAYANT
HORS
VOIRIE-
APPLICATION
DU
BAREME
TARIFAIRE
DE
PAIEMENT
IMMEDIAT
DE
LA
REDEVANCE
DE
STATIONNEMENT
ET
DU
FORFAIT
POST-STATIONNEMENT
(FPS)
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de sa publication
ou de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
la Guadelaupe
1 Page
165
CONSEIL
MUNICIPAL
du
30/ 117 2018 - DELIB
N° 54/ 2018-
REF
: 1.2/ Délégation
de service
public
« DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
SIGNATURE
DE
L'AVENANT
N°2
CONCERNANT
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
DU
STATIONNEMENT
PAYANT
SUR
VOIRIE
ET
DU
STATIONNEMENT
PAYANT
HORS
VOIRIE-
APPLICATION
DU
BAREME
TARIFAIRE
DE
PAIEMENT
IMMEDIAT
DE
LA REDEVANCE
DE
STATIONNEMENT
ET
DU
FORFAIT
POST-STATIONNEMENT
(FPS)
»
EXPOSE
DES
MOTIFS
Madame
le
Maire
rappelle
que:
»
Par
délibération
n°29/2015
en
date
du
29
Juillet
2015,
il a été
décidé
du
principe
du
recours
à une
délégation
de
service
public
relative
à la gestion
des
parkings
de
Basse-Terre
;
= Par
délibération
n°11/2016
en
date
du
08
mars
2016,
il a été
décidé
du
choix
du
délégataire
de service
public
pour
la gestion
du stationnement
payant
sur
voirie
et du stationnement
payant
hors
voirie
;
« Par
délibération
n°32/2016
en date
du
1°’ Août
2016,
il a été décidé
du tarif
de stationnement
sur
la voirie
pour
les
résidents
et
des
tarifs
abonnés
sur
la voirie.
Dans
le
cadre
de
l'organisation
interne
de
la
Collectivité
et
la
mise
en
œuvre
du
nouvel
organigramme,
la
mission
Forfait
Post-Stationnement
a
été
confié
aux
ASVP
(Agents
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique).
Le
tout
rattaché
à
la
nouvelle
Cellule
administrative
du
Service
FPS.
Il est
par
conséquent
nécessaire
de
procéder
par
avenant
à des
réajustements
au contrat
de délégation
de service
public
passé
avec
la C.G.SP.
Ainsi,
Madame
le Maire
demande
à l'assemblée
l'autorisation
de signer
un avenant
n°2
au contrat
de
la
Société
C.G.SP,
Délégataire
de
Service
sur
cette
opération,
pour
entériner
ces
modifications. L'Assemblée
est
invitée
à en
délibérer.
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT)
:
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P)
;
VU
le contrat
de délégation
de service
public signé
avec
la Société
C.G.S.P
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
du
08
Mars
2016
;
CONSIDERANT
l'avenant
n°
1 en
date
du
27
Janvier
2017
concernant
la délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
stationnement
payant
sur
voirie
et du
stationnement
payant
hors
voirie
;
CONSIDERANT
les différentes
modifications
apportées
dans
l'organisation
du
stationnement
payant
sur
voirie
par
la loi n°
2014-58
du
27
Janvier
2014
dite
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MATPAM)
:
CONSIDERANT
l'institution
du
barème
tarifaire
de
paiement
immédiat
et
le Forfait
Post-Stationnement
(FPS) :
CONSIDERANT
la Convention
de
l'ANTAI
relative
à la mise
en œuvre
du forfait
post-stationnement
:
APRES
en
avoir
délibéré
DECIDE
À
LA
MAJORITÉ,
SOIT
19
VOIX
POUR
(dont
2
procurations)
3
ABSTENTIONS
(Madame
PETRO
Sonia,
Messieurs
BATCHILA
Jean-Pierre
& ATALLAH
André)
La présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa publication
ou
de sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe
2 Page
166
CONSEIL
MUNICIPAL
du
30/ 11/ 2018 - DELIS
N°
54/ 2018-
REF
: 1.2/ Délégation
de service
public
« DELIBERATION
RELATIVE
A LA
SIGNATURE
DE
L'AVENANT
N°2
CONCERNANT
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
DU
STATIONNEMENT
PAYANT
SUR
VOIRIE
ET
DU
STATIONNEMENT
PAYANT
HORS
VOIRIE-
APPLICATION
DU
BAREME
TARIFAIRE
DE
PAIEMENT
IMMEDIAT
DE
LA
REDEVANCE
DE
STATIONNEMENT
ET
DU
FORFAIT
POST-STATIONNEMENT
(FPS)
»
ARTICLE
1
:
D'AUTORISER
LE
MAIRE
à signer
l'avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
service
public
ci-annexé,
pour
la
gestion
du
stationnement
payant
sur
voirie
et
du
stationnement
payant
hors
voirie
portant
sur
les
précisions
suivantes
:
“
Modification
des
durées
et
tarifs
de
stationnement
:
Intégration
des
nouveaux
barèmes
de
tarification
de
paiement
immédiat
et
Forfait
Post-Stationnement,
institués
par
délibération
N°54/2017
du
Conseil
Municipal
du
21/12/2017.
ARTICLE
2
:
D'ABROGER
la délibération
N°56/2017
du Conseil
Municipal
du
21
Décembre
2017. ARTICLE
3
:
DE
DONNER
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
expédition
conforme
au registre
des
Délibérations.
Certifiée exécutoire,
compte
tenu
de
Faità Basse-Terre
le
12
DEC.
208
La transmission en Préfecture le
1 3
DEC.
2018
| SE
L'affichage et/ou la publication
le
4
DEC.
2018
1
Ebou
la notification
le
Le
Maire
Marie-Luce
PENCHARD
<,
Fait
à Basse-Terre
le
à 3
&
Homo”
Le Maj
Service
Courrier
La présente
délibération
peut,
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
son affichage,
de
sa publication
ou
de sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe
3