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Déliberation - 124 2020 Liste des emplois pouvant donner lieu a lattribution dun logement de fonction Mise a jour
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 124 2020 Liste des emplois pouvant donner lieu a lattribution dun logement de fonction Mise a jour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2020
L'an deux mil vingt, le vendredi seize octobre à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, Mme Léocadie
ZINSOU, Mme Nicole BALMARY, Mme Catherine
DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme Patricia
DAUMARIE, Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef
SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M. Antoine
RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.
Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,
Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme
Lydie BRIOULT, M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie
CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine
RIPERT, Mme Lorine BALIKCI, M. David HEDOIRE,
M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Sébastien LECORNU à M. François
OUZILLEAU
M. Johan AUVRAY à M. Jérôme GRENIER
M. Hervé HERRY à Mme Dominique MORIN
M. Yves ETIENNE à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE
Absents :
Secrétaire de séance : Christopher LENOURY
N° 124/2020 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Liste des emplois pouvant donner lieu à l'attribution d'un logement de fonction - Mise à jour
Par délibérations des 16 décembre 2016 et 29 mai 2020, le conseil municipal a arrêté la liste des emplois et des conditions d’occupation des logements de fonction, conformément à l’article
Commune de VERNON 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.
Il appartient au conseil municipal d’autoriser le Maire à fixer et faire évoluer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique dans deux cas :
- Pour nécessité absolue de service
Ce dispositif est réservé :
Aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
À certains emplois fonctionnels,
Et à un seul collaborateur de cabinet.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
- Pour occupation précaire avec astreinte
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative).
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation, ...) doivent être acquittées par l’agent.
Considérant la demande de l’agent en charge du gardiennage de la salle de sport du COSEC de mettre fin à l’occupation de son logement à compter du 1er décembre 2020, et considérant qu’il n’est plus nécessaire, à ce jour, pour le bon fonctionnement de la salle de sport, de bénéficier d’un logement de fonction, il est proposé de modifier la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service dans la commune de Vernon (concession de logement nu accordée à titre gratuit), comme suit :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Le gardien de la salle de sport du lycée Pour des raisons de sécurité liées à la localisation du site dans une zone sensible et l’organisation
d’occupation des salles
Le gardien du cimetière Pour des raisons de sécurité et surveillance des lieux
La concession est accordée à titre gratuit et constitue un avantage en nature. Le bénéficiaire du logement supportera l’ensemble des réparations et charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d’habitation, ainsi que les impôts et taxes qui sont liés à l’occupation des locaux, notamment l’eau, l’électricité, la téléphonie et le gaz.
Pour le cas où tout ou partie des fluides et thermies ne seraient pas individualisés, la collectivité demande à l’agent le remboursement du montant de ses consommations calculées au prorata de la surface occupée. Le bénéficiaire devra souscrire une assurance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R2124-64 du D2124-75-1,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Commune de VERNON Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,
Vu le décret n°2013-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements,
Vu le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 prolongeant jusqu’au 1er septembre 2015 la période transitoire de mise en œuvre de la réforme des concessions de logement, Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logements accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°0483/2016 du conseil municipal 16 décembre 2016, portant attribution des logements de fonction,
Vu la délibération n°085/2020 du conseil municipal du 29 mai 2020, portant actualisation de la liste des emplois pouvant donner lieu à l’attribution d’un logement de fonction,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- MODIFIE comme suit le tableau du point 1 de la délibération n°483/2016 susvisée, toujours en vigueur en ses autres points :
Emplois pouvant donner lieu à l’attribution d’un logement de fonction
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Le gardien de la salle de sport du lycée Pour des raisons de sécurité liées à la localisation du site dans une zone sensible et l’organisation
d’occupation des salles
Le gardien du cimetière Pour des raisons de sécurité et surveillance des lieux
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du
Commune de VERNON recours gracieux).
Commune de VERNON