Déliberation - Conseil+02⁄10⁄2015

Documents similaires

Déliberation - Pièce 0 Pièces administratives

Déliberation - Conseil+25⁄03⁄2016

unknown - scan+conseil+école+1+2022 2023

Déliberation - Conseil+29⁄01⁄2016

Déliberation - Conseil+19⁄02⁄2016

PLU - Règlements - Règlement graphique 4

Arrêté - Certificat+d'affichage+Mairie

unknown - Réponse%2Bà%2Bla%2Bdemande%2Bde%2Bréunion%2Bpubliq

Déliberation - Bordereau des pieces

unknown - Pièce 6.6 Réseau AEP

Déliberation - Conseil+02⁄10⁄2015 Document publié le Vendredi 2 octobre 2015 par la commune de Lüe. Lien du pdf (Déliberation - Conseil+02⁄10⁄2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Département des Landes REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LUE

Compte rendu des délibérations de

la commune de LUE

Séance du 2 octobre 2015

L’an deux mille quinze, le deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 24.09.2015 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.

Présents : LAFONT Jean-Luc, VRAGNIAU Thierry, LAURENT-CONSTANT Thierry, GUIBERT Marie-Thérèse, ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène, CANTAU Laetitia, MANCIET Yves. Absent excusé : CHAUVIN Mickaël

Absents excusés ayant donné procuration :

CANTON Eric qui a donné procuration à LAURENT-CONSTANT Thierry LOUES Thierry qui a donné procuration à LAFONT Jean-Luc

VIGIER Gérard qui a donné procuration à CASSAGNE Patricia

IBARZ Elisabeth qui a donné procuration à VRAGNIAU Thierry

Nombre de membres en exercice : 13 / Présents : 8 / Pouvoirs : 4 / ont délibéré : 12

Désignation du secrétaire de séance

Madame ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène est nommée secrétaire de séance. Approbation du compte-rendu du 28.08.2015

Le compte-rendu du 28.08.2015 est approuvé à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour

L’ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.

OBJET : Plan Local Urbanisme – Prescription de la révision n°2

- VU la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ;

- VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat ;

- VU le décret n° 2001.260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et relatif aux documents d’urbanisme ;

- VU le décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004 modifiant le Code de l’Urbanisme ;

- VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement ;

- VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement ;

- VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement ;

- VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche ;

- VU la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne ;

- VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit ;- VU l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

- VU le décret d’application n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article ;

- VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

- VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (AAAF) ;

- VU la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;

- VU la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

- VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 123-1 et suivants, et R 123-1 à R. 123-25 ;

- VU les articles L.123-7 et L.123-8 du Code de l'Urbanisme précisant les modalités d’association et de consultation des personnes publiques et autres lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

- VU les articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme précisant l’obligation faite au conseil municipal de « délibérer sur les objectifs et les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, avant toute élaboration ou révision du Plan Local d'Urbanisme » ;

- VU les articles R.123-15 et suivants du Code de l'Urbanisme fixant les modalités de procédure quant à la révision d’un Plan Local d'Urbanisme ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de LÜE en date du 5 décembre 2005 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

- VU la révision simplifiée n°1 approuvée le 22 février 2010 ;

- VU la révision n°1 approuvée le 29 septembre 2011,

Madame le Maire expose que le Plan Local d'Urbanisme actuellement opposable aux tiers sur le territoire communal ne correspond plus aux nouveaux enjeux et objectifs d’aménagement et de développement de la commune, notamment au regard des nouvelles dispositions réglementaires.

Madame le Maire rappelle l’opportunité et l’intérêt pour la commune de LUE de réviser le Plan Local d'Urbanisme, notamment, afin d’intégrer les dispositions de la loi Engagement National pour l’Environnement (dite Grenelle II) au plus tard le 1er janvier 2017 et d’être également conforme aux nouvelles dispositions réglementaires des lois ALUR et AAAF et suivantes.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir débattu :LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : de prescrire la révision n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L.123-1 et R.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Article 2 : de fixer les objectifs suivants lors de la révision du PLU :

- permettre une croissance démographique conditionnée par un développement du territoire durable maîtrisé, à travers la mixité spatiale et sociale, l’adaptation des besoins en équipements et le maintien d’un cadre de vie de qualité ;

- recentrer le développement urbain autour des zones agglomérées et organiser et maîtriser le développement des quartiers ;

- assurer les modes de déplacements répondant aux besoins de toutes les catégories de population ;

- valoriser les économies forestières et agricoles en lien avec le développement des espaces naturels ;

- permettre le développement des énergies renouvelables ;

- maintenir la qualité des paysages et la biodiversité garantes du cadre de vie ;

- valoriser et protéger le patrimoine remarquable et renforcer l’identité architecturale et paysagère ;

- prendre en compte les risques naturels, limitant ainsi l’exposition des populations nouvelles ;

- prendre en compte la réglementation en vigueur, à savoir les lois Grenelle de l’Environnement, lois ALUR et d’Avenir pour l’Alimentation, l’Agriculture et la Forêt ;

- assurer la compatibilité du projet au regard du SCOT du Born en cours d’élaboration.

Article 3 : que l’Etat, le Conseil Régional d’Aquitaine, le Conseil Départemental des Landes, les Chambres Consulaires, le Président de l’établissement public compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), les autorités compétentes en matière d’organisation de transports urbains, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Programme Local de l’Habitat, seront associés à la révision du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.121-4 et L.123-7 du Code de l'Urbanisme ;

Article 4 : que conformément aux dispositions des articles L.121-5 et L.123-8 du Code de l'Urbanisme, les personnes publiques associées autres que l’Etat définies dans l’article L.121- 4 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les maires des communes voisines et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou leurs représentants, les associations locales d’usagers et les associations agréées seront consultés à leur demande, tout au long de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme.

Madame le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou associations compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes ;

Article 5 : que conformément aux articles R 123-17 et R 130-20 du Code de l'Urbanisme, le projet de Plan Local d'Urbanisme sera soumis pour avis à la Chambre d’Agriculture, auCentre Régional de la Propriété Forestière, et la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ;

Article 6 : que la concertation, conformément à l’article L.300-2 du Code de l'Urbanisme aura lieu durant toute la durée de la procédure selon les modalités suivantes :

- une ou plusieurs réunions publiques dont la date, le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse et d’affichage en mairie ;

- informations dans le bulletin municipal sur l’évolution du document d’urbanisme et sur le site internet de la commune, ou dans la presse locale;

- affichage(s) permanent(s) en mairie des dispositions nouvelles proposées grâce à un panneau réservé au PLU ;

- ouverture d’un cahier d’observations et de propositions accessible pendant les heures d’ouverture de la mairie, tout au long de l’évolution de la procédure ;

- entretien avec le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme ;

A l’issue de cette concertation, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibèrera.

Article 7 : de donner autorisation à Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

Article 8 : de solliciter de l’Etat une compensation dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de l’article L.121-7 du Code de l'Urbanisme modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;

Article 9 : que les crédits nécessaires à cette révision sont inscrits au budget ;

Article 10 : dit que conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- à Monsieur le Préfet des Landes ;

- au Président du Conseil Régional d’Aquitaine ;

- au Président du Conseil Départemental des Landes ;

- aux Présidents des Chambres Consulaires des Landes (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat et Chambre d’Agriculture, en application de l’article R 123-17 du Code de l'Urbanisme) ;

- à la Communauté de Communes des Grands Lacs en charge du Programme Local de l’Habitat ;

- à la Présidente du Syndicat Mixte en charge du SCOT du Born ;

- au Président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ; - au représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ;

- au Centre Régional de la Propriété Forestière conformément à l’article R.123-17 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération sera également notifiée (art L.123-8, 2° du Code de l'Urbanisme) : - aux maires des communes voisines ;

- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, ou leurs représentants (art L.123-8, 2° du Code de l’Urbanisme) ; - au président du Pays Lande Nature Côte d’Argent ;

- au président de la Communauté de communes des Grands Lacs ;- au Président de la Communauté de communes de la Haute Lande ;

- au Président de la Communauté de communes du Canton de Pissos ;

- au Président de la Communauté de communes de Mimizan ;

- au président du SIVOM des Cantons du Born ;

- au Syndicat mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes (service électrification) ;

- au Service Départemental d’Incendie et de Secours ;

- à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne ;

- au Président du Syndicat Mixte de la Haute Lande en charge du SCOT limitrophe ; - au Président de la Défense des Forets contre l’Incendie

- au Président de la SEPANSO Landes

Article 11 : conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 12 : Madame le Maire est chargée en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Article 13 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Exprimés : 12

OBJET : Plan Local d’Urbanisme - délégation du conseil municipal à Madame le Maire dans le cadre de la passation du marché relatif à la prescription de la révision du PLU n°2

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21-1 et suivants modifiés,

Vu la délibération en date du 2/10/2015, prescrivant la révision n°2 du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir en tant qu’organe exécutif de la commune plusieurs attributions afin de prendre un certain nombre de décision,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

ARTICLE 1ER :

Madame le Maire est chargée, par délégation du conseil municipal de lancer une consultation de marché de prestations intellectuelles en recourant à la procédure de marché à procédure adaptée ;

ARTICLE 2 :

Le présent marché a pour objet la révision n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LÜE.

La présente prestation doit être rendue sous un délai de 36 mois.

Le montant prévisionnel du marché est de 50 000 euros HT.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de la réception par le représentant de l’Etat.

ARTICLE 4 :Madame le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Exprimés : 12

OBJET : Servitude de passage - demande de M. Van Heeswyck Julien

Vu la demande de Monsieur VAN HEESWYCK Julien souhaitant déplacer sa canalisation d’adduction d’eau potable passant actuellement dans la propriété de son voisin vers le CD626, pour la mettre sur son terrain,

Vu l’acte de constitution de servitudes réciproques signé le 1.10.2008 entre la commune et M. Van Heeswyck Julien

Vu l’avis favorable de notre société d’affermage pour un passage côté sud par la place F. H. Béconnais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte le passage de la canalisation côté Sud

- donne pourvoir à Mme le Maire pour finaliser cette affaire

Exprimés : 12

OBJET : Amortissement ZDE

Madame le Maire indique que l’amortissement des frais d’étude de la zone de développement de l’éolien doit se terminer cette année. La durée d’amortissement étant de 5 ans et l’étude datant de 2010, il doit se totaliser cette année. Il convient donc de prévoir les crédits nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide l’ouverture de crédits suivante :

En fonctionnement : au 6811-042 + 909 € au 7022 + 909 €

En investissement : au 1803-040 + 909 € au 2315 + 909 €

Exprimés : 12

OBJET : Correspondant CNIL

Madame le Maire indique que la nomination d’un correspondant Informatique et Liberté est nécessaire.

Le Syndicat Mixte Agence Landaise pour l’Informatique auquel nous adhérons propose ce service mutualisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- demande à l’ALPI la mise en place d’un Correspondant Informatique et Liberté (CIL) mutualisé- donne pouvoir à Mme le Maire pour signer le bon de commande.

Exprimés : 12

OBJET : Questions diverses

Logement communal : le locataire du logement 2 nous a signalé son départ prochain. La location sera mise sur le site.

Station d’épuration : lecture du rapport de visite de la SATESE

Eglise : revoir l’architecte pour devis des travaux de mise en sécurité

Hangar : voir un expert pour déterminer ce qu’il y a lieu de faire, le diagnostic étant fait. Gravats : Mme le Maire indique deux dépôts sauvages de gravats. Les dépôts de plainte ont été faits.

Radars : Thierry Laurent-Constant se propose pour faire les relevés de vitesse. Repas des retraités organisé par le CCAS : samedi 12 décembre 2015

Réunion du CCAS le 20.10.2015 à 18 h

Exprimés : 12