Déliberation - 1775026070 202603D08 Delegations au Maire

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Déliberation - 1775026070 202603D08 Delegations au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dieue-sur-Meuse. Lien du pdf (Déliberation - 1775026070 202603D08 Delegations au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE

SEANCE DU 21 MARS 2026

Afférents au Conseil 15

En exercice 15

Qui ont pris part à la

délibération 15

Date de convocation 16/03/2026

Date d’affichage 23/03/2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt et un mars, à dix-huit heures

trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Romuald LEPRINCE, maire.

Etaient présents : Romuald LEPRINCE, Agnès ROUX,

Christophe PUZIN, Elise BOCCIARELLI, Pascal LEPAGE, Frédérique SERRE, Julien FABER, Sophie KOLLROS, Valérie COLIN, Thomas ZEHREN, Stéphanie CHENAL, Yvon PERIDON, Anne LAMULLE, Jean-Noël LEPAGE.

Absent excusé : Julien GUILLAUME donnant pouvoir à

Thomas ZEHREN.

Julien FABER est nommé secrétaire de séance.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

2026-03-D08

Le maire expose au conseil municipal que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de confier au maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1. arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2. fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune, qui n’ont pas un caractère fiscal, ces tarifs et droits pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées 3. procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L168-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires4. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres (de travaux, de fournitures et de services) d’un montant inférieur à 40 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%

5. passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférant

6. créer, modifier ou supprimer les régies comptables, nécessaires au fonctionnement des services municipaux

7. prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière

8. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 9. décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

10. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

11. effectuer l’embauche de personnel occasionnel permettant de faire face à des obligations de remplacement ou à des besoins limités dans le temps

12. fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes

13. fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme 14. intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

15. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce pour l’ensemble des dossiers quel que soit leur montant

16. donner, en application de l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

17. réaliser les lignes de trésorerie dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année en cours

18. exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L214- 1 du Code de l’Urbanisme

19. autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

20. demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans les conditions fixées par le conseil municipal

21. procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux

Ont signé au registre les membres présents.

Copie conforme.

Le Maire,

Romuald LEPRINCE.