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Conseil Municipal - 1445501568 Delegations du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1445501568 Delegations du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
Séance du 18 avril 2014
Afférents au Conseil 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la
Délibération 15
Date de convocation 14/04/2014
Date d’affichage 22/04/2014
L’an deux mil quatorze, le dix huit avril, à 20 h 30, le conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr DUMONT Jean-Claude, Maire.
Etaient présents : M. DUMONT JC, Mme GUERMEUR M, M.
WATRIN F, Mme SERRE F. , M. LEPRINCE R., M. KNAJDER M., M. HENRY G, M. VOILQUIN A., Mme LULLO E., Mme GAND E., M. LEPAGE J-N., Mme ROUX A., Mme NAWROCKI B., M. LEPAGE P.
Absente excusée : Mme Fabienne BAVOUX donnant pouvoir à Mme
Evelyne GAND
Mme GUERMEUR Michèle est nommée secrétaire de séance.
2014-04-D23
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Maire expose au conseil municipal que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier au maire les délégations suivantes :
1. de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L168-2 et au a de l'article L2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
2. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
3. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ;
4. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 5. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
8. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de jusrtice et experts ;
9. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 10. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 11. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 ;
12. d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant l'ensemble des juridictions ;
13. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce pour l'ensemble des dossiers quel que soit leur montant ;
14. de donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
15. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 16. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
17. d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme ; 18. d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Jean-Claude DUMONT. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
055-215501545-20140418-2014_04_D23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2014