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Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1597305779 Delegations du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
SEANCE DU 27 JUILLET 2020
Afférents au Conseil 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la
délibération 15
Date de convocation 22/07/2020
Date d’affichage 29/07/2020
L’an deux mil vingt, le vingt sept juillet, à 20 h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LEPRINCE Romuald, Maire.
Etaient présents : MM. LEPRINCE R., PURSON R, PUZIN C., FABER J., PERIDON Y., LEPAGE J-N., LEPAGE P , CURTO PEREZ R., Mme SERRE F., FAVEAUX R., CRESPEL A., LULLO E., ROUX A., PLATAT M., KOLLROS S.
Mme SERRE Frédérique est nommée secrétaire de séance.
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
2020-07-D17
Le maire expose au conseil municipal que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier au maire les délégations suivantes :
1. de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L168-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires 2. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres (de travaux, de fournitures et de services) d’un montant inférieur à 25 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%
3. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférant 4. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables, nécessaires au fonctionnement des services municipaux
5. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 6. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 7. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €
8. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
9. d’effectuer l’embauche de personnel occasionnel permettant de faire face à des obligations de remplacement ou à des besoins limités dans le temps
10. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes 11. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme 12. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus
13. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce pour l’ensemble des dossiers quel que soit leur montant 14. de donner, en application de l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local 15. de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année en cours
16. d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du Code de l’Urbanisme
17. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre
18. de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans les conditions fixées par le conseil municipal
19. de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Romuald LEPRINCE.