Déliberation - del082 21

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Déliberation - del082 21 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del082 21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Accusé de réception en préfecture

038-213801798-20211110-DEL082-21-DE

Date de télétransmission :23/11/2021

Date de réception préfecture: 23/11/2021

Extrait du registre des délibérations

DU Conseil Municipal

SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N* DEL082-21

L'an deux mille vingt-et-un, le 10 novembre à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 4 novembre 2021, s'est réuni dans la salle du Laussy en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents :

M-^^ I. BEREZIAT, N. BOUYIRI, P. CONINX, G. JACCOUD, N. MELCHILSEN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY. Y. VINCENT et MM. F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLON, M. GUIHENEUF, Y. HADJ HASSINE, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, S. STAMBOULIAN, P. VERRI, M. YAMOUNI

Pouvoirs:

M"" DE LOUBENS Justine (pouvoir à Sylvie OSSARD, en date du 9 novembre 2021)

M""" FABBRO Eiisa (pouvoir à Jacques FABBRO, en date du 7 novembre 2021) M""" JANSER Meg-Anne (pouvoir à Timothée JAUSSOIN, en date du 10 novembre 2021) M""* LAZZAROTTO Elodie (pouvoir à Yacine HADJ HASSINE, en date du 10 novembre 2021) M""* MALVOISIN Lola (pouvoir à Pascale CONINX, en date du 9 novembre 2021) M. BEVILLARD Eric (pouvoir à Mickaël GUIHENEUF, en date du 9 novembre 2021) M. GAMET Stéphane (pouvoir à Isabelle BEREZIAT, en date du 8 novembre 2021)

Absents :

M-'-TOURRE Anaïs

Messieurs Frédéric DELFORGES et Timothée JAUSSOIN ont été élus secrétaires de séance.

OBJET: autorisation de signature de l'avenant n'5 au

contrat de fourniture des repas.

Rapporteur : Pierre VERRI

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Par la délibération n°DEL036-19 du 26 mai 2019, la commune a réalisé une prise de participation au capital de la SPL Vercors Restauration. Aux stipulations d'un contrat de fourniture de repas conclu entre les parties le 10 octobre 2019, la SPL s'est engagée à fournir différents types de repas correspondant à des typologies de convives.

Du fait de ia crise sanitaire majeure que la France traverse, les parties sont confrontées à une situation nouvelle qui ne pouvait être envisagée par le contrat compte-tenu de sa soudaineté et de sa portée tant générale qu'impérative. Cette situation a des implications quant aux conditions financières du contrat et de son exécution. Ce changement, imprévisible lors de la signature du contrat, rend son exécution excessivement onéreuse pour la SPL, qui devient une partie lésée. En l'absence de clause d'acceptation d'imprévision au contrat, la SPL n'en avait pas accepté le risque. Pour ce motif, les parties se sontDélibération n° DEL082-21

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rapprochées afin de définir les nécessaires adaptations aux conditions du contrat initial afin de permettre à la SPL de faire face à cette situation transitoire.

Lors du Conseil d'Administration de la SPL VERCORS du 11 juin 2021, une réflexion de la Commission Finances de la SPL a été présentée. L'étude porte sur la répartition de l'effort financier entre les communes pour supporter la perte 2021, d'un montant de 47 850 €, due à la crise sanitaire et son impact conjoncturel. La répartition retenue de la perte de 47 850 € entre les communes est la suivante :

10 % en fonction du nombre d'actions détenues par chacune,

• 90 % en fonction du nombre de repas commandés par chacune.

Ce calcul fait ressortir une participation demandée à la ville de Gières à la couverture de la perte de la SPL à concurrence de 5 504 €.

Après analyse in concreto des données fournies par la SPL constituant preuve, les conséquences de la situation sont avérées.

Au titre de la théorie de l'imprévision, telle que définie par la jurisprudence constante du Conseil d'État depuis l'arrêt Compagnie d'Éclairage de la ville de Bordeaux du 30 mars 1916 et toujours confirmée depuis qui précise que lorsque les parties rencontrent un événement imprévisible, extérieur au contrat et qui a pour effet de provoquer un bouleversement de l'économie générale de celui-ci, elles peuvent saisir le juge administratif pour qu'il rétablisse l'équilibre contractuel et prononce l'indemnisation des préjudices subis.

Cette théorie est également définie par Code Civil en son article 1195 tel qu'il résulte de la réforme du droit des contrats de 2016 : « Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. »

Afin de permettre à la Société Publique Locale de faire face aux charges fixes incompressibles et aux impacts de la crise sanitaire, il est proposé que la commune participe à la couverture de la perte à concurrence de la somme de 5 504 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d'autoriser la signature de l'avenant annexé à la présente délibération, - de dire que les dépenses sont inscrites au budget 2021.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l'unanimité.

Ont signé au registre

les membres présents. Gières, le 10 novembre 2021.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Pierre VERRI.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenobie - 2,

place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le

représentant de l'Etat.