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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 310 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 310 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-310
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Agriculture
64-2025-09-26-00005 - AP AOC Vic Bilh 20252926 (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-09-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
complémentaires sur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par
la SCI LAPA à Urrugne (4 pages) Page 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-25-00007 - Arrêté portant autorisation de renouvellement
DPF ASFA 64 (4 pages) Page 10
64-2025-09-25-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service MJPM ASFA (4 pages) Page 15
64-2025-09-25-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service MJPM de l'ADTMP (4 pages) Page 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-09-26-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août
2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote - commune
de Saint-Palais (1 page) Page 25
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-26-00005
AP AOC Vic Bilh 20252926
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00005 - AP AOC Vic Bilh 20252926 3 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2025-09-
fixant la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits de l'AOC
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D 645-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, prévoyant que le ban des vendanges est
fixé par arrêté préfectoral,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim,
VU l'avis favorable émis le 25 septembre 2025, par l'Institut National de l'Origine et de la Qualité
(INAO),
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques par intérim,
ARRÊTE
Article premier : La date du début des vendanges de la récolte 2025 est fixée au 29 septembre 2025, à
O0 heure, pour les vins de qualité produits dans la région déterminée pour l'AOC Pacherenc du Vic-Bilh.
Article 2 : Les vendanges récoltées avant la date du 29 septembre 2025, ne pourront avoir droit à
l'appellation, sauf dérogations individuelles accordées par l'ingénieur de l'INAO, et avis de l'ODG, apres
constat de maturité des vignes en cause.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer par intérim, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et des Informations de la Préfecture.
Pau, le 26 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le DDTM des Pyrénées-Atlantiques par
Intérim
Gilles PAQUIER
1/1
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture
Pacherenc du Vic-Bilh
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00005 - AP AOC Vic Bilh 20252926 4 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-26-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques
complémentaires sur le busage du ruisseau
Untxingoeretta réalisé par la SCI LAPA à Urrugne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires sur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI LAPA à Urrugne 5 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Service eau galité |
Fraternité
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques complémentaires
sur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI Lapa à Urrugne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations aux
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0-2° de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ; |
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ; |
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
par intérim pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le dossier de déclaration concernant le busage du ruisseau Untxingoeretta déposé le 16 novembre
2007 par la SCI Lapa représentée par Monsieur Pascassio à Urrugne enregistré sous le numéro n°64-
2007-00353 et la lettre d'accord du service en charge de la police de l'eau du 4 décembre 2007 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fir 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires sur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI LAPA à Urrugne 6 VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n°64-2028-09-26-001 du 26 septembre 2018 relatif au busage
Untxingoeretta réalisé par la SCI Lapa à Urrugne ;
VU l’actualisation de l'étude d'incidences de 2007 (notice hydraulique) relative au busage du ruisseau
Untxingoeretta par la SCI Lapa adressée le 12 juillet 2019;
VU la demande de compléments du 3 mars 2020 relative à l'actualisation de l'étude d'incidences de 2007 susvisée ;
VU le complément du 23 juin 2020 à l'actualisation de l'étude d'incidences de 2007 du busage du
ruisseau Untxingoeretta par la SCI Lapa ;
VU l'absence d'observation de la SCI Lapa sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé le
16 mai 2025 et reçu le 17 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que le busage réalisé en 2007 par la SCI Lapa était quasiment en charge le 12 juin 2018
alors que l'évènement pluvieux était d'une période de retour de 2 ans et que les terrains situés en
amont de ce busage ont été inondés ;
CONSIDÉRANT que l'actualisation de 2020 de l'étude d'incidences du busage du ruisseau
Untxingoeretta par la SCI Lapa montre que la débitance de l'ouvrage est au moins deux fois inférieure à
_ celle estimée en 2007 et que ce busage constitue un verrou hydraulique pour une crue décennale ;
CONSIDÉRANT que l'étude hydraulique du plan de prévention du risque inondation sur la commune
d'Urrugne en cours d'élaboration montre que les terrains avoisinant le busage de la SCI Lapa sont situés
en zone inondable pour une crue centennale ;
CONSIDÉRANT qu'en l'état, le busage de la SCI Lapa relève du régime de l'autorisation
environnementale au titre de la rubrique 311.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, car il
constitue Un obstacle à l'écoulement des crues et qu'il nécessite d'être modifié pour être maintenu dans le régime de la déclaration;
CONSIDÉRANT que les articles L. 214-3 II 3 alinéa et R.214-39 du code de l'environnement disposent
que l'autorité administrative peut à tout moment imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires pour assurer le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 3 décembre 2007 et
de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 nécessitent être complétées afin de respecter les intérêts
mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et notamment de satisfaire aux exigences
de sécurité civile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté :
En application de l'article R. 214-39 et du 3éme alinéa du Il de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, les prescriptions qui s'appliquent au busage du ruisseau Untxingoeretta par la SCI
Lapa déposé le 16 novembre 2007 enregistré sous le n° 64-2007-00353, sont complétées par les
prescriptions du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires sur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI LAPA à Urrugne 7 La SCI Lapa, 257 route de Socoa, 64122 Urrugne (n° Siret : 421 681 073 00019), est désignée ci-après le
déclarant.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant met en place les mesures suivantes : |
+ La SCI Lapa remplace le busage réalisé en 2007 par un ouvrage de franchissement sans radier
dans le cours d'eau et sans restriction de la section hydraulique du cours d'eau à l'amont et à
l'aval de l'ouvrage actuel, dans un délai de douze (12) mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* __ Préalablement aux travaux mentionnés ci-dessus, la SCI Lapa adresse pour validation au service
chargé de la police de l'eau un dossier du projet. Ce dossier comprend des plans du projet
envisagé (vue en plan, profils en travers amont et aval état initial et état projet) et une note
justifiant les dimensions et la débitance de l'ouvrage projeté (démontrant que l'ouvrage ne
constitue pas un obstacle à l'écoulement des crues et évaluant l'impact des bardages au-dessus
et de part et d'autre de l'ouvrage), ainsi que les modalités de travaux, une évaluation de leurs
incidences sur le cours d'eau et les mesures prises pour éviter et réduire les impacts sur
l'Unxtingoeretta. Ce dossier (version papier et version numérique) est adressé au service chargé
de la police de l'eau dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté et au moins Un (1) mois avant la réalisation des travaux ;
+ Le déclarant respecte les dispositions des arrêtés de prescriptions générales du 28 novembre
2007 et du 30 septembre 2014 mentionnés ci-dessus ; L
° AU plus tard deux mois après l'achèvement des travaux, le déclarant adresse au service chargé
de la police de l'eau un compte-rendu des travaux et des plans de récolement de l'ouvrage de
franchissement (vue en plan, profil en travers, profil en long).
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'ouvrage, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. .
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications :
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du _préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le déclarant doit informer le service en charge de la police de l'eau, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 : Droit des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au niveau foncier. :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00.
www.pyrenees-atlantiques.aqouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires sur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI LAPA à Urrugne 8 Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 2111 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, le maire d'Urrugne reçoit une copie de
l'étude d'incidences actualisée de 2019, de son complément de 2020 et du présent arrêté de prescriptions spécifiques.
Le présent arrêté est affiché en mairie d'Urrugne pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-
verbal de | ‘accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Ces documents et décision sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques pendant au moins 6 mois et sont communiqués au président de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
d'Urrugne, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
Copies à :
- OFB - SD 64
- GU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard): 05 59 80 86 00
wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires sur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI LAPA à Urrugne 9 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-25-00007
Arrêté portant autorisation de renouvellement
DPF ASFA 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00007 - Arrêté portant autorisation de renouvellement DPF ASFA 64 10 Direction départementale de l'emploi,
E = du travail et des solidarités PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité A rr êt é
portant autorisation de renouvellement
du service délégué aux prestations familiales (DPF)
géré par l'association Action sociale familiale et accompagnement (ASFA 64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 11 1°
et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 À, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-202-20 du 21 juillet 2010 portant création du service délégué aux prestations familiales de l'association ASFA ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU le schéma régional des délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport de l'évaluation réalisée les 13 et 15 décembre 2023, par le cabinet Réalités et projets consultants - 45 rue d'armagnac - 33800 bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de la qualité ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente n’a pas, Un an avant la date du renouvellement, enjoint au service de présenter une demande de renouvellement ;
CONSIDÉRANT le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la capacité telle que fixée par le présent arrêté n'entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de la capacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet;
CONSIDÉRANT qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des délégués aux prestations familiales ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00007 - Arrêté portant autorisation de renouvellement DPF ASFA 64 11 ARRÊTE
Article premier: L'autorisation du service délégué aux prestations familiales, géré par l'association Action sociale familiale et accompagnement (ASFA 64), est renouvelée à compter du 21 juillet 20286, pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Le service délégué aux prestations familiales de l'ASFA 64 est autorisé pour une capacité totale de 121 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique de rattachement : Association Action sociale familiale et accompagnement (ASFA 64)
Adresse : 23 rue Roger Salengro - 64000 PAU
Numéro SIRET : 503 994 329 00038
Numéro FINESS : 64.001174.8
Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : Service DPF - ASFA 64
Numéro FINESS : 64.001.867.7
Catégorie d'établissement : 344 (service délégué aux prestations familiales) Discipline : 380 (mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Clientèle : 807 (enfants et adolescents avec difficultés sociales)
Capacité : 100 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République :
e Danslalimite de 157 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet; + Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;
e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Pau, via l'application télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
e AUservice;
e AU préfet de la région Nouvelle -Aquitaine ;
e AU président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
e AU procureur de la République de Pau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00007 - Arrêté portant autorisation de renouvellement DPF ASFA 64 12 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 SEP, 2025
Le Préfet
Pour lePréfetet par délégation
La Secrétaire bénéral,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00007 - Arrêté portant autorisation de renouvellement DPF ASFA 64 13 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00007 - Arrêté portant autorisation de renouvellement DPF ASFA 64 14 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-25-00006
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service MJPM ASFA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM ASFA 15 Direction départementale de l'emploi,
E x du travail et des solidarités PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté
portant autorisation de renouvellement
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'association Action sociale familiale et accompagnement (ASFA 64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1 11 1°
et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-211 À, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-202-21 du 21 juillet 2010 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ASFA ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
VU le rapport de l'évaluation réalisée les 13 et 15 décembre 2023, par le cabinet Réalités et projets consultants - 45 rue d'armagnac - 33800 bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de la qualité ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au service de présenter une demande de renouvellement ;
CONSIDÉRANT le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la capacité telle que fixée par le présent arrêté n'entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de la capacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet ;
CONSIDÉRANT qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM ASFA 16 ARRÊTE
Article premier: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'association Action sociale familiale et accompagnement (ASFA 64), est renouvelée à compter du 21 juillet 2025, pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADTMP est autorisé pour une capacité totale de 1 650 mesures de protection :
e Autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, ou de la tutelle ;
e AUtitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)
comme suit :
Entité juridique de rattachement : Association Action sociale familiale et accompagnement (ASFA 64)
Adresse : 23 rue Roger Salengro - 64000 PAU
Numéro SIRET : 503 994 329 00038
Numéro FINESS : 64.001174.8
Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : Service MJPM - ASFA
Numéro FINESS : 64.001.868.5
Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) Discipline :
-520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) -521 (mesure d'accompagnement judiciaire)
Clientèle : 860 (majeurs protégés)
Capacité : 1 650 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République :
e Dans la limite de 2 145 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet; + Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;
e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Pau, via l'application télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM ASFA 17 Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
e AU service;
e AU préfet de la région Nouvelle -Aquitaine ;
e Au président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
e AU procureur de la République de Pau.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 SEP. 2025
Le Préfet
rét ire âjre général.
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Samuel GESRET
Poyy le Préfet et par délégation
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM ASFA 18 BC Au vBg ls 1<1539
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM ASFA 19 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-25-00005
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service MJPM de l'ADTMP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM de l'ADTMP 20 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de renouvellement
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés (ADTMP)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 11 1°
et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 À, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-202-19 du 21 juillet 2010 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés (ADTMP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
VU le rapport de l'évaluation réalisée les 13 et 14 novembre 2023, par le cabinet ID&ES - 42 chemin de la Bruyère - 69 570 DARDILLY;
CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de la qualité ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente n'a pas, Un an avant la date du renouvellement, enjoint au service de présenter une demande de renouvellement ;
CONSIDÉRANT le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la capacité telle que fixée par le présent arrêté n'entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de la capacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet ;
CONSIDÉRANT qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM de l'ADTMP 21 ARRÊTE
Article premier: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés (ADTMP), est renouvelée à compter du 21 juillet 2025, pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADTMP est autorisé pour une capacité totale de 1 274 mesures de protection :
e AUtitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, ou de la tutelle ;
e Autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique de rattachement : Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés (ADTMP)
Adresse : 42 Avenue Vignancour - 64000 PAU
Numéro SIRET : 332 127 919 00048
Numéro FINESS : 64.001.871.9
Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : Service MJPM - ADTMP
Numéro FINESS : 64.001.872.7
Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) Discipline :
-520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) -521 (mesure d'accompagnement judiciaire)
Clientèle : 860 (majeurs protégés)
Capacité : 1 274 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République :
e Dans la limite de1 656 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ; e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;
e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Pau, via l'application télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM de l'ADTMP 22 Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
e AUservice ;
e AU préfet de la région Nouvelle -Aquitaine ;
e AU président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
e AU procureur de la République de Pau.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 SEP. 2025
Le Préfet
Pourle Préfet et par délégation
Le S crétaie-général
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM de l'ADTMP 23 T3 CU D
Ane3n Île héutnie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM de l'ADTMP 24 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-26-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote - commune de Saint-Palais
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote - commune de Saint-Palais 25 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du PRÉFET | développement territorial DES PYRÉ N ÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025- modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1” janvier 2026 au 31 décembre 2026)
Commune de Saint-Palais
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Saint-Palais en date du 17 septembre 2025 de déplacer le
bureau de vote unique situé au marché couvert en raison de travaux en cours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Saint-Palais, comme
suit : le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle polyvalente, située
32 bis Rue de la Bidouze.
Article 2 : Le maire de Saint-Palais prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Saint-Palais, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau le 26 SEP. 2025
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote - commune de Saint-Palais 26