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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0B49)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Investissement et développement économique,
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 31 juillet 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ représenté par François BERNARDINI - Gérard GAZAY représenté par Roland GIBERTI - Danielle MILON représentée par Roland MOUREN - Georges ROSSO représenté par Martine VASSAL.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Bernard DEFLESSELLES - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS - Henri PONS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
FBPA 014-8113/20/BM
Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants,
artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous la maîtrise d'ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence
MET 20/14409/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence entrevoit d’engager d’importants travaux d’aménagement structurant sur le territoire métropolitain.
Toutefois, consciente que les gênes et perturbations engendrées par ces travaux auront une incidence importante sur l’activité économique riveraine des chantiers, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé d’instaurer une procédure d’indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains de ces futurs chantiers.
Ainsi, par délibération du 30 juin 2016, elle a créé une Commission métropolitaine d’indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d’opérations d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La Commission métropolitaine d’indemnisation amiable examine les réclamations des professionnels et propose des indemnisations pour les préjudices économiques en lien de causalité direct avec les travaux engagés dès lors qu’ils ont été réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Lors de ses réunions des 15 juin 2020, la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable s’est prononcée sur : Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 014-8113/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020
1) La recevabilité des 14 demandes d’indemnisation suite aux travaux de requalification de la Place Jean Jaurès (1er , 5ème et 6ème arrondissements) à Marseille, des espaces publics du centre-ville de Marseille (1er , 2ème et 6ème arrondissements), du Cours Lieutaud (1 er et 6ème arrondissements de Marseille) ainsi que de la requalification des grands espaces publics du centre-ville d’Aubagne :
Ont été déclarés recevables, et à ce titre a fait l’objet d’une demande d’expertise judiciaire pour les périodes de travaux ci-après précisées, les dossiers suivants :
- CVM-2020/06/15 : ALIBI du 12/02/2019 au 12/06/2020,
- CVM-2020/06/16 : I FEEL GOOD & YOU du 25/10/2019 au 25/05/2020, - CVM-2020/06/18 : LE KING du 26/09/2019 au 07/02/2020,
- CVM-2020/06/19 : GINGER ART & FOOD du 12/02/2019 au 12/02/2020, - CVM-2020/06/20 : AGLAE ET SIDONIE du 12/02/2019 au 12/06/2020, - CVM-2020/06/21 : LE PETIT FLORE du 12/02/2019 au 31/12/2019, - CVM-2020/06/22 : CHROM du 12/02/2019 au 31/12/2019,
- CVM-2020/06/23 : L’OSMOSE du 21/10/2019 au 21/05/2020,
- CVM-2020/06/24 : L’INFUSION du 12/02/2019 au 31/12/2019,
- PJJLP-2020/06/14 : CORNER CREATEUR du 12/10/2018 au 12/06/2020, - AUB-2020/06/03 : MAISON DE FABIANA du 08/07/2019 au 31/03/2020, - AUB-2020/06/04 : LUNAGI du 08/07/2019 au 29/11/2019,
- LTD-2020/06/10 : LIEUTAUD du 11/03/2019 au 31/12/2019.
A été déclaré non recevable car l’établissement n’est plus en activité et a été radié du registre du commerce et des sociétés le 03 mars 2020 :
- CVM-2020/06/17 : RESTAURANT LE THEATRE du 24/06/2019 au 03/03/2020,
2) Le montant des indemnités proposées dans le cadre des dossiers suivants relatifs aux travaux de requalification du Port-Vieux La Ciotat, de la Place Jean Jaurès (1 er , 5 ème et 6 ème arrondissements) à Marseille, de la Place de la République et de l’Avenue Jean Jaurès à Marignane, des espaces publics du centre-ville de Marseille (1 er , 2ème et 6 ème arrondissements), du Cours Lieutaud (1er et 6ème arrondissements de Marseille), des grands espaces publics du centre-ville d’Aubagne ainsi que de la réalisation d’une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) L’AIXPRESS à Aix-en- Provence auxquels elle a décidé d’appliquer une pondération des 40 % sur le montant du préjudice déterminé par expertise judiciaire, au titre des sujétions normales que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité : Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 014-8113/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020
BHNS L’AIXPRESS
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition de
la
Commission
AIX-
2019/01/09-2 LE TAJ
34 Avenue R.
Schuman
13090 Aix-en-
Provence
01/01/19
au
30/06/19
17 084,00 10 250,00 600,00 10 850,00
AIX-
2019/12/19 BOUCHARA
6 Bis Avenue des
Belges
13100 Aix-en-
Provence
17/01/2018
au
30/06/2019
324 320,00 194 592,00 0,00 150 000, 00 *
TOTAL 341 404,00 204 842,00 600,00 160 850,00
Montant des indemnisations déjà accordées 801 136,67 €
Total général BHNS L’AIXPRESS 961 986,67 €
* L’expertise judiciaire a conclu à un préjudice économique pondéré de 194 592,00€. Cette évaluation étant supérieure à la demande initiale du requérant sur son dossier d’indemnisation, soit 150 000,00€, la CMIA a choisi de ne retenir que le montant de l’indemnisation sollicitée par le commerçant. Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 014-8113/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020
PORT-VIEUX LA CIOTAT
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition de
la
Commission
CIO-
2019/03/03-2
BAR
O’CENTRAL
4 Quai François
Mitterrand
13600 La Ciotat
01/03/19
au
31/05//19
14 973,00 8 984,00 254,00 9 238,00
CIO-
2019/03/04-2
SOUS LES
LAMPIONS
38 Quai François
Mitterrand
13600 La Ciotat
04/03/19
au
21/06/19
18 112,00 10 867,00 250,00 11 117,00
CIO-
2019/10/27 EDEN DRIVE
46 Quai François
Mitterrand
13600 La Ciotat
03/09/18
au
03/05/19
0,00 0,00 0,00 0,00
CIO-
2019/11/28 MAKE
10 Quai Général
De Gaulle
13600 La Ciotat
01/10/18
au
21/06/19
59 796,00 35 878,00 2 901,00 38 779,00
CIO-
2020/01/29
LE
PERROQUET
6 Quai
Ganteaume
13600 La Ciotat
11/10/18
au
21/06/19
67 806,00 40 684,00 1 000,00 41 684,00
TOTAL 160 687,00 96 413,00 4 405,00 100 818,00
Montant des indemnisations déjà accordées 628 529,00 €
Total général PORT-VIEUX LA CIOTAT 729 347,00 € Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 014-8113/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020
Centre-Ville de Marseille
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition
de la
Commission
CVM-
2019/09/01
BAR TABACS
O’CENTRAL
7, Rue des Fabres
– 13001 Marseille
12/02/19 au
01/10/19 - 8 263,00 € - 4 958,00 € 0,00 € - 2 663,00 € *
CVM-
2019/09/01
BAR TABACS
O’CENTRAL
7, Rue des Fabres
– 13001 Marseille
12/02/19 au
01/10/19 8 263,00 € 4 958,00 € 0,00 € 4 958,00 €
CVM-
2019/11/07 SPAR
5, Cours Jean
Ballard – 13001
Marseille
12/02/19 au
30/06/19 16 300,00 9 780,00 0,00 9 780,00
CVM-
2019/12/09
STUDIO B
CAFE
6, Place Général
De Gaulle – 13001
Marseille
01/04/19 au
31/12/19 26 953,00 16 172,00 1 250,00 17 422,00
CVM-
2019/02/11
PIERRE
LOREN’S
COIFFURE
12, Rue Pythéas –
13001 Marseille
12/02/19 au
31/12/19 7 200,00 4 320,00 200,00 4 520,00
CVM-
2019/02/12
MARSEILLE
IN THE BOX
13, Rue Reine
Elisabeth – 13001
Marseille
12/02/19 au
30/10/19 8 169,00 4 901,00 500,00 5 401,00
TOTAL 58 622,00 35 173,00 1 950,00 39 418,00
Montant des indemnisations déjà accordées 111 234.00 €
Total général chantier Espaces Publics du Centre-Ville de Marseille 150 652.00 €
* Ecriture de régularisation. La CMIA du 14 janvier 2020 avait donné un avis favorable quant à l’indemnisation du commerce BAR TABACS O’CENTRAL pour un montant de 2 663,00€. L’expertise judiciaire avait conclu à un préjudice économique pondéré de 4 958,00€. Cependant, l’évaluation était supérieure à la demande initiale du requérant sur son dossier d’indemnisation, soit 2 663,00€. En conséquence, la CMIA avait choisi de ne retenir que le montant de l’indemnisation sollicitée par le commerçant. Après de nouveaux dires et éléments apportés par le requérant, justifiants un nouveau passage devant la CMIA, la commission a choisi de les prendre en considération et ainsi de reconsidérer sa position initiale à l’unanimité, en faveur de la gérante du commerce. Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 014-8113/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020
LA PLAINE – Place Jean JAURES
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition de
la
Commission
PJJLP-
2019/10/12 MARINA
45 Place Jean
Jaurès
13005 Marseille
12/10/18
au
30/09/19
1 067,00 640,00 0,00 640,00
PJJLP-
2019/12/13
PHARMACIE
DU MARCHE
98 rue Saint-
Savournin
13001 Marseille
12/10/18
au
31/12/19
36 283,00 21 770,00 0,00 21 770,00
PJJLP-
2019/12/14 VIVRE MOBILE
16 Place Jean
Jaurès
13005 Marseille
12/10/18
au
31/12/19
17 727,00 10 636,00 1 180,00 11 816,00
TOTAL 55 077,00 33 046,00 1 180,00 34 226,00
Montant des indemnisations déjà accordées 186 287,00 €
Total général PLACE JEAN JAURES – LA PLAINE 220 513,00 €
Place de la République / Avenue J.Jaurès à Marignane
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition de
la
Commission
MRG-
2019/12/04
ATELIER
MICHELANGELI
94, avenue Jean
Jaurès – 13700
Marignane
01/10/18
au
31/12/19
823,00 494,00 0,00 494,00
TOTAL 823,00 494,00 0,00 494,00
Montant des indemnisations déjà accordées 51 931,00 €
Total général chantier MARIGNANE II 52 425,00 € Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 014-8113/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020
Cours Lieutaud à Marseille
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition de
la
Commission
LTD-
2019/12/02
GENERATION
2 ROUES
4, Bld Théodore
Thurner – 13006
Marseille
11/03/19
au
31/12/19
16 046,00 9 628,00 100,00 9 728,00
LTD-
2020/02/05
LE SAINT
JAMES
89, Cours Lieutaud
– 13006 Marseille
11/03/19
au
01/03/20
9 390,00 5 634,00 1 000,00 6 634,00
LTD-
2020/02/09
EUROPEAN
CENTER
120, Cours
Lieutaud – 13006
Marseille
11/03/19
au
01/03/20
60 226,00 36 136,00 1 200,00 37 336,00
TOTAL 85 662,00 51 398,00 2 300,00 53 698,00
Montant des indemnisations déjà accordées 4 518.00 €
Total général chantier COURS LIEUTAUD 58 216.00 €
Centre-Ville d’Aubagne
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition de
la
Commission
AUB-
2020/02/02
LA
PORCHETTA
7, rue de la
République –
13400 Aubagne
01/09/19
au
01/03/20
11 005,00 6 603,00 0,00 6 603,00
TOTAL 11 005,00 6 603,00 0,00 6 603,00
Montant des indemnisations déjà accordées 0.00 €
Total général chantier centre-ville d’Aubagne 6 603.00 € Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 014-8113/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020
Par conséquent, il est proposé de suivre les avis de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable relatifs à l’examen de la recevabilité des 14 demandes d’indemnisations précitées, ainsi que les montants d’indemnisation retenus pour les 20 dossiers ayant fait l’objet d’une expertise judiciaire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la déibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération FAG 059-483/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative à la constitution de la Commission d'Indemnisation amiable de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous la maîtrise d'ouvrage de la Métropole ;
• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• L’avis de la Commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 15 juin 2020 ;
• La lettre de saisine de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire de Marseille-Provence du 28 juillet 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que les travaux de réalisation d’une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) L’AIXPRESS du Pays d’Aix-en-Provence ont eu un impact sur des exploitations commerciales. • Que les travaux de requalification du Cours Lieutaud à Marseille (1 er et 6ème arrondissements) ont eu un impact sur des exploitations commerciales.
• Que les travaux de requalification de la Place de la République et de l’Avenue Jean Jaurès à Marignane ont eu un impact sur des exploitations commerciales ;
• Que les travaux de requalification du Port-Vieux de La Ciotat ont eu un impact sur des exploitations commerciales ;
• Que les travaux de requalification de la Place Jean Jaurès (1 er , 5ème et 6ème arrondissements de Marseille) ont eu un impact sur des exploitations commerciales ;
• Que les travaux de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille (1 er , 2ème et 6ème arrondissements) ont eu un impact sur des exploitations commerciales ; • Que les travaux de requalification des grands espaces publics du centre-ville d’Aubagne ont eu un impact sur des exploitations commerciales ;
• Qu’il convient de minimiser l’impact sur la vie économique locale des travaux engagés sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole ;
• Que la Commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques de la Métropole Aix- Marseille-Provence s’est prononcée sur la recevabilité et l’indemnisation de dossiers relatifs à ces travaux. Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 014-8113/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020
Délibère
Article 1 :
Sont suivis les avis de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable relatif à l’examen de la recevabilité des 14 dossiers de demande d’indemnisation précités.
Article 2 :
Sont suivis les avis de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable relatif à la régularisation d’une écriture pour un montant de 2 663,00€ suite à nouvelle étude et présentation du dossier et l’indemnisation des 20 dossiers précités pour un montant total de 398 770,00 euros.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer les protocoles d’accord transactionnels ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 de la Métropole Aix-Marseille-Provence : Sous- Politique C311 – Nature 65888 – Fonction 851 – Chapitre 65 – 4DIFRA.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA