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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 211 du 08 octobre 2024
Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 211 du 08 octobre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-211
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-10-07-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres. Correctif. 7/10/2024
(3 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2024-10-07-00001
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises des
Deux-Sèvres. Correctif. 7/10/2024
DDFIP 79 - 79-2024-10-07-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres. Correctif. 7/10/2024 3Fu
REPUBLIQUE | | oo |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale :
des Finances publiques des Deux-Sèvres
SIE DES DEUX-SEVRES
4 rue de La Croix d'Alpin - CS 30029
79201 Parthenay Cedex
Arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises '(SIE) des DEUX-SEVRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°’ - Délégation des adjoints
Délégation de signature est donnée à:
BREMAND Emeline | Inspectrice divisionnaire des finances publiques
à l'effet de signer :
. 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 €;
39) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans la A# n
limite de 80000 € (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la
limite de 100000 € ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 €;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise eh recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et Une somme maximale de
100000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2024-10-07-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres. Correctif. 7/10/2024 4Article 2 - Délégation des inspecteurs
Délégation de signature est donnée à:
FALAISE Jean-Claude Inspecteur des finances publiques
GELOT Brigitte Inspectrice des finances publiques
WULLSCHLEGER Pierre Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30000 € portée à 60000 € en l'absence du
comptable et de son adjoint ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 € portée à
60000 € en l'absence du comptable et de son adjoint ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans la
limite de 30000 € portée à 80000 £ en l'absence du comptable et de son adjoint (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la
limite de 30000 £ portée à 100000 £ en l'absence du comptable et de son adjoint ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50000 £ portée à 100000 € en l'absence du
comptable et de son adjoint ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de
30000 € portée à 100000 € en l'absence du comptable et de son adjoint ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et/ou de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et de rendre exécutoire :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le täbleau ci-
dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 79 - 79-2024-10-07-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres. Correctif. 7/10/2024 5Nom et prénom Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
décisions décisions | maximale des | pour laquelle un délai
contentieuses| gracieuses délais de de paiement peut
paiement être accordé
BLANCHARD Nadie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Î Î
BOYARD Yvan | Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î
principal |
BUCHER Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAPELLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAIGNE Fabien Contrôleur 10 000 € 10 000 € l /
principal ‘
DECROS Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î | Î
DUPUIS Frédéric Contrôleur 10 CO0 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principal | |
FOUILLET Thierry Contrôleur 10 000€ Î Î Î principal
GIRARD Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î ‘ Î
GIRAUD Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000€. 6 mois 10 000 € ‘ ‘ principale
GOBERT David Contréleur 10 000 € 10 000 € Lo Î
GRUSON Justine | Contréleuse 10 000 € 10 000 € / Î
HOPPELEY Ingrid Contrôleuse 10 CO0 € 10 000 € DE Î
JAULT Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LATASTE Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NGUYEN Tuyen Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois. 10 000 €
PARIZEAU Hugues Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î | Î ‘ principal
PARQUET Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Î Î
L principale |
PINEAU Marie-Claude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale |
RAGUENEAU Karine Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € | Î
RAYMOND Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € l Î principale
SAPIN Pascale Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
THIOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
TRAN Erell Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BE NARD Eva Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
BOIDRON Isabelle AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
BRECHET Agnès Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
DILMANN Nadège AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
QUAIS Loic AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
RANGEARD Marie-Astrid AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 7 octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX-SEVRES.
À PARTHENAY, le 7 octobre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises, ‘
Annie-Pierre LEMAÎTRE
_ anrmnarmenesan
mer
D
DDFIP 79 - 79-2024-10-07-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres. Correctif. 7/10/2024 6