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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 016 du 22 janvier 2024
Document publié le Lundi 22 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 016 du 22 janvier 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-016
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-01-22-00002 - Délégation_de signature du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres (3 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2024-01-22-00002
Délégation_de signature du Service des Impôts
des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres
DDFIP 79 - 79-2024-01-22-00002 - Délégation_de signature du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres 3En Et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
SIE DES DEUX-SEVRES
4 rue de La Croix d'Alpin - CS 30029
79201 Parthenay Cedex
Arrêté du 22 janvier 2024 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) des DEUX-SEVRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-À, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1° - Délégation des adjoints
Délégation de signature est donnée à :
COTTIN Rodolphe Inspecteur des finances publiques
FALAISE Jean-Claude l inspecteur des finances publiques
GELOT Brigitte | Inspectrice des finances publiques
| WULLSCHLEGER Pierre L Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30000 € portée à 60000 € en l'absence du
comptable ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 € portée à
60000 € en l'absence du comptable ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursément de crédit TVA) dans la
limite de 30000 € portée à 80000 € en l'absence du comptable (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) :
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la
limite de 30000 £ portée à 100000 £ en l'absence du comptable ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50000 € portée à 100000 £ en l'absence du
comptable ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de
30000 € portée à 100000 € en l'absence du comptable ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
DDFIP 79 - 79-2024-01-22-00002 - Délégation_de signature du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres 4que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et/ou de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale | décisions | décisions | maximale des | pour laquelle un délai contentieuses | gracieuses délais de de paiement peut paiement être accordé
ANDRAULT Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /
principale
BOYARD Yvan Contrôleur 10 000 € 10 000 € / Î
principal
BUCHER Karine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAPELLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € | 6 mois 10 000 € . | —_ —————
CHAIGNE Fabien Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
principal
DEBOUTE Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000€ ‘
DECROS Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î
DEVIN Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
FOUILLET Thierry Contrôleur 10 000 € / / Î
principal
GIRAUD Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
GOBERT David Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î }
GRUSON Justine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € l {
JAU LT Caroline Contrêleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10 000 €
MILLET David Contrôleur 10000€ | 10000€ / | /
NGUYEN Tuyen Contrêleuse 10000€ | 10000 € 6 mois 10 000 €
PARIZEAU Hugues Contrôleur 10 000€ |! 10000€ Î Î
principal
PARQUET Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Î Î
principale
| PINEAU Marie-Claude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € | principale
| RAGUENEAU Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Î Î
RAYMOND Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Î Î
| principale
SAPIN Pascale : Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
THIOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Maxime l Contrôleur 10 000 € 10000€ | 6 mois 10 000 €
| TRAN Erell | Contrêleuse | 10000 € 10000€ | 6 mois 10 000 €
DDFIP 79 - 79-2024-01-22-00002 - Délégation_de signature du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres 5URVOY Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € / Î
BENARD Eva L Agente 2000€ 2 000 € 6 mois 2 000 €
BOIDRON Isabelle AAP 2 000 € 2 000 € | 6 mois | 2 000 €
BRECHET Agnès Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
DILMANN Nadège AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 € E
QUAIS Loic AAP° 2 000 € 2000 € 6 mois 2 000 €
RANGEARD Marie-Astrid AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 22 janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX-SEVRES.
A PARTHENAY le 22 janvier 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Annie-Pierre LEMAITRE
DDFIP 79 - 79-2024-01-22-00002 - Délégation_de signature du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres 6