Arrêté - Arrete PC 040 122 25 00024

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Arrêté - Arrete PC 040 122 25 00024 Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 040 122 25 00024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, PC 040 122 25 00024 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Haut-Mauco

DOSSIER : N° PC 040 122 25 00024

Déposé le : 22/10/2025

Demandeur : SCI ITSAZ

Nature des travaux : Création d'un bâtiment

industriel entrepôt + bureaux + locaux

sociaux

Sur un terrain sis à : rue non baptisée à Haut-

Mauco (40280)

Référence(s) cadastrale(s) : C 596, C 617

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Haut-Mauco

Le Maire de la Commune de Haut-Mauco

VU la demande de permis de construire présentée le 22/10/2025 par SCI ITSAZ, demeurant 150 Quai

de la Souys 33270 FLOIRAC ;

VU l’affichage du dépôt en mairie en date du 22/10/2025 ;

VU l’objet de la demande :

• Pour un projet de création d'un bâtiment industriel entrepôt + bureaux + locaux sociaux;

• sur un terrain situé Lot 6-4-2 Parc d'activités Agrolandes à Haut-Mauco (40280) ;

• pour une surface de plancher créée de 351 m² ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,

Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,

Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,

Vu la révision du 10/10/2019,

Vu la derniere modification simplifiée en date du 07/09/2021,

Vu le zonage Ui du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le PA n° 040 122 16 S002 pour création du technopôle Agrolandes délivré le 24/02/2017, et

modifié le 23/09/2021,

Vu la DAACT en date du 22/07/2022,

Vu le Projet Urbain Partenarial en date du 31/12/2016,

Vu l'avis favorable du SYDEC en date du 13/11/2025 ;

Vu l'avis de ENEDIS en date du 27/11/2025 ;

Vu l'avis réputé favorable de la DGAC Pôle Mérignac en date du 07/12/2025 ;

Vu l'avis favorable avec réserve du SDIS - service Prévision en date du 11/12/2025 ;

ARRÊTEPC 040 122 25 00024 2/3

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées aux articles suivants.

Article 2

Les prescriptions émises par le SDIS, annexées au présent arrêté, devront être respectées.

Article 3

Réseau électrique :

Compte tenu du type de projet, les services d’ENEDIS ont basé leur réponse sur l’hypothèse d’une

puissance de raccordement de 36 kVA triphasé.

Sur la base des hypothèses retenues pour l’analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de

distribution nécessite un branchement.

Réseau eau potable :

Le réseau d'eau potable dessert de façon suffisante ce terrain. Le compteur sera posé en limite du

domaine public.

Assainissement collectif :

Le réseau d'assainissement collectif dessert de façon suffisante cette parcelle.

Le pétitionnaire devra raccorder ses eaux usées sur la boîte de branchement qui sera installée en

limite du domaine public.

Compte tenu de la topographie du terrain, le pétitionnaire devra s’assurer de la possibilité de se

raccorder gravitairement ou prévoir la mise en place d’un poste de relèvement individuel.

Les eaux de pluie ne devront en aucun cas être dirigées vers le réseau d'assainissement et devront

être gérées conformément au règlement en vigueur sur votre commune (le SYDEC n'étant pas

compétent en matière de gestion des eaux pluviales).

Le pétitionnaire devra s'acquitter auprès du syndicat, d'une Participation pour le Financement de

l'Assainissement Collectif (PFAC) (cf. loi de finance rectificative du 14 mars 2012) dont le montant lui

sera communiqué ultérieurement.

Haut-Mauco, #date#

Le Maire,

Gilbert LANNE

#signature#PC 040 122 25 00024 3/3

NOTA BENE : La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe

d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la

construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement

sur le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

Information : Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à L136-1), les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de 50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part et d’autre des voies d’accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au

moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est

tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles

d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.