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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 132 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 132 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-132
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2020-09-08-009 - Arrêté 2020-600 fermeture temporaire "section des grands" crèche St
Vincent de Tyrosse (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2020-09-08-009
Arrêté 2020-600 fermeture temporaire "section des grands"
crèche St Vincent de Tyrosse
Préfecture des Landes - 40-2020-09-08-009 - Arrêté 2020-600 fermeture temporaire "section des grands" crèche St Vincent de Tyrosse 3 E PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2020-600 portant fermeture temporaire de la « section des grands » du multi- accueil « espace enfants » de Saint-Vincent-de-Tyrosse
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131 et suivants et R
2324-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2
et L 221541;
VU la loi n2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence
sanitaire :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 février 2020. portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER en qualité de préfète du département des Landes :
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 08 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer
l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et
dans les lieux ouverts au public et qu'il. peut habiliter les préfets à prendre toutes
mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation;
CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par l'ARS font état d’une propagation accrue du virus en région Nouvelle- Aquitaine ;
CONSIDÉRANT qu'un cas positif à la Covid-19 a été déclaré au sein du multi-accueil « espace enfant » de Saint-Vincent-de-Tyrosse ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des résultats des tests effectués sur le personnel et qu'au terme d'une concertation conduite par la directrice de cabinet de la préfète avec l'ARS, la CPAM, la CAF, les services de la PMI du Conseil départemental, et la
commune responsable du’ multi-accueil, et conformément aux préconisations de l'ARS, il à été estimé nécessaire de fermer, la «section des grands» de
l'établissement:
Préfecture des Landes - 40-2020-09-08-009 - Arrêté 2020-600 fermeture temporaire "section des grands" crèche St Vincent de Tyrosse 4 CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces. possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de fermer temporairement l'établissement selon l'avis des autorités sanitaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 : La «section des grands» du multi-accueil « espace enfant» de Saint Vincent de Tyrosse est fermée du 09 au 11 septembre 2020.
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. :
Article 3 : La sous-préfète de Dax, le président du Conseil départemental, le maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 08 septembre 2020
La Préfète
Cécile BIGOT-DÈKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-09-08-009 - Arrêté 2020-600 fermeture temporaire "section des grands" crèche St Vincent de Tyrosse 5