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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cap Corse - 2026 04 015 delegation de pouvoir du conseil vers president)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 02B-200042943-20260423-2026 04 015-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ … DE COMMUNES jt
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE =”
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_04_ 015
OBJET : DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL VERS LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
Date de Convocation :16/04/2026 Date d'Affichage : 16/04/2026 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 30
Votants : 34 - Absents : 7
Pour: 34
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 30: BACCARELLI Dominique : ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BIAGGI Yves ; CLEMENCEAU Alain ; CROS Robin : FANTOZZI Marie-Jeanne : FORNALI Maurice ; GASSMANN Simon; GIAFFERI Pascal ; GUIDI Michèle ; MARTINI François-josé ; MERCIADRI Evelyne ; MORGANTI Jean-Toussaint ; MOSCONI Claudia ; ORLANDI François : PARDINI Audrey; PELLO ép. TORRE Monique ; PIAZZA Jean-Claude: PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas; QUILICI Patrice ; RINGIONI Jean-Antoine: ROMITI Gérard; SANGUINETTI Patrick ; SANGUINETTI Jean-Louis ; SANTUCCI Anne-Laure : SUSINI Ghjuvan-Matteu ; VECCHIONI Guy ; VILLORESI Raphaël.
Absents ayant donné pouvoir: 3: Paule GUELFI à Raphaël VILLORESI ; Jean-Marcel VUILLAMIER à Audrey PARDINI ; Ange-Pierre VIVONI à Guy VECCHIONI.
Etaient absents : 4 : DOMINICI Jean-Marie ; MICHELI Thomas ;: TILLIER Christian ; MONTI Marie- José.
Madame Marie-Jeanne FANTOZZI a été élue secrétaire de séance conformément à l’article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10 ; L.5211-2 et L.2122-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B_2023_06 30 _00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026 _03_001 en date du 10 avril 2026 portant élection du président de la communauté de communes du Cap Corse ;
Le Président rappelle que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
-_ De l'approbation du compte administratif ;
Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
CET Publié le 24/04/2026
ID : 02B-200042943-20260423-2026 04 015-DE
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; - De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide de :
-CHARGER le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
- _ Conciure et réviser le louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; - Passer des contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; -_ Accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 20 000 euros ; - Fixer les rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts dans la limite des crédits prévus au budget ; - Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle tant en défense qu'en recours pour tout contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance, en appel et en cassation ;
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 50 000 € ;
- Réaliser les lignes de trésorerie sur là base d'un montant maximum de 100 OO0 €; - Signer tout acte administratif ou règlementaire nécessaire à l'instruction des demandes en matière d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration de travaux, autorisation de défrichement et plus généralement tout acte nécessaire pour répondre aux exigences législatives et règlementaire (lois et codes concernés par les projets) ; - Procéder à l'acquisition de terrains d’un montant inférieur à 10 000 € ; - Signer toute charte ou convention en partenariat avec d’autres organismes qui n'engagent pas financièrement la communauté de communes ;
- Procéder à toutes les demandes de subvention auprès de tout financeurs relatives aux projets portés par la Communauté de communes du Cap Corse dans la limite des crédits inscrits au budget ;
- Procéder au dépôt de toutes les demandes d’autorisations d'urbanisme relatives aux projets portés par la Communauté de communes du Cap Corse.
-RAPPELLER que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par lui-même, par délégation du conseil communautaire. Concernant les actions relatives au contentieux, le président présentera au conseil communautaire l'état de la procédure à chaque étape de son déroulement.
Le secrétaire de séance,
Le Président,
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<- 4 +
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Marie-Jeanne FANTOZZI ( Patrick SANGUINETTI
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En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication