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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 2726 delegations de pouvoir du conseil vers le president
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 2726 delegations de pouvoir du conseil vers le president)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/84/2026
Apple ntrinagrée Ehsqatte-com
99-DE-028-200033827-2426 0402-2726-0€
preeennenennenennennn eines COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
REPUBLIQUE CASTELLU
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
7 DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
_ PR MAUTECORSE SEANCE DU 02 AVRIL 2026
pe L'an deux mille vingt-six, le deux avril à quatorze heures, l'assemblée délibérante légalement Nombre de membres , Le ; Lo : : A ; Lo: . Te convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, s’est réunie dans le lieu
en exercice 38 habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GUIDICI
es avant donné avoir où Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI-
procuration 7 FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Dominique
spi ù FRATICELLI, Florence MANCINI, Corine MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques Votants 38 BARTOLL, Stéphane OTTAVL François MARTINETTI, Guillaume SANTONI, André Pour 38 ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Yann EMON, Victoria COLOMBANI, Jean Jacques CO on ù FRATICELLI, Muriele ELEGANTINI, Esteban SALDANA, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI François TIBERI, Marlène GIUDICELLI,
Date de la convocation Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM,
Philippe GIOVANNI. 26 mars 2026
Date d'affichage Suppléés :
03 avril 2026 Absents ayants donné pouvoir : Xavier LUCIANI, à Dominique FRATICELLL Agnulina
ANDREANI à Anne Marie CHIODI, Toussaint BARBONI à Yann EMON, Jean Noël PROFIZI à François
MARTINETTI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI, Ange PIERI à Angèle MANFREDI Antoine OTTAVI
à William DENIS.
Absents :
Secrétaire de séance : Victoria COLOMBANI.
Délibération n°2726 Objet: Délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le
Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu
Le Conseil Communautaire,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et
L. 2122-17;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-08-02-00002 en date du 2 août 2021 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu, conformément à l’article L. 5211-5-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°1926, en date du 02 avril 2026, portant élection du Président de la Communauté
de Communes Fium’Orbu Castellu ; r REGUENPRÉFECIURE
Le 08/94/2626
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4-0E-026-200038827-2020 0402-2726-DE
Considérant que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à
l'exception :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
;
de l'approbation du compte administratif;
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public;
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
DÉCIDE
1/ De charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des
opérations suivantes, lorsque les crédits sont inscrits au Budget :
PRESIDENT
En matière de - Demandes d'autorisation relatives à la vidéoprotection
Gestion courante - Adhérer à tous organismes présentant un intérêt pour la Communauté et
signer les conventions afférentes,
- Désigner les représentants de la Communauté dans tous les organismes
pouvant présenter un intérêt pour celle-ci,
En matière juridique - Défendre les intérêts de la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu ou ceux de ses agents dans toutes les actions dirigées contre eux, notamment
devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire ;
-Intenter au nom de la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu, pour le
compte de celle-ci ou de ses agents, toute action amiable, précontentieuse ou
contentieuse, notamment devant les juridictions de l’ordre administratif ou
judiciaire ;
- Choisir et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts dans tous les cas où leurs services sont nécessaires ;
-Négocier, actualiser les contrats d'assurances et accepter toutes les
indemnités de sinistres afférentes ainsi que les autres indemnisations {de r REGU EN PREFECTURE
le 68/84/2826
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S6_DE-028-200032227-20200402-2729-DE
particuliers, de sociétés.) pour les préjudices matériels ou immatériels
occasionnés à la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu ;
En matière de
commande publique
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite des seuils de procédures formalisées fixé par décret ;
- Résiliation, déclaration d’infructuosité ou sans suite d’un marché public ou
accord-cadre, quel que soit son montant ;
En matière de
finances
- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la
Communauté,
- Procéder à des virements de crédits à l’intérieur des budgets votés,
- Utiliser les crédits de dépenses imprévues,
- Fixer les modalités d'aménagement ou de renégociation des emprunts,
- Effectuer des remises de dette de toute nature,
- Ouvrir ou renouveler une ligne de crédit de trésorerie dans la limite de deux
cent mille euros,
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
En matière d’action
foncière et gestion
du domaine
- Exercer le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme lorsque la
Communauté en sera délégataire,
- Signer les baux des occupants des biens de la Communauté dans la limite
cinquante mille euros par an,
- Prendre toute décision concernant les bâtiments de la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu : affectation des immeubles, fixation du loyer, aménagements et réparations ;
- Prendre toute décision concernant les locations, aménagements et
réparations des immeubles nécessaires au fonctionnement des Services de la
Communauté de communes Fium’Orbu Castellu ;
- Procéder aux acquisitions à l'amiable ou par expropriation dans la limite fixée
par l'Administration des Domaines,
- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la Communauté, t REÇU EN PREFECTURE 1
le 08/84/2926
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39 DE-D28-20005%827-202604 02-2720 -0€
- Décider de la prise à bail ou de l’aliénation de biens immobiliers et mobiliers
dans la limite de cinquante mille euros par an,
- Fixer, dans les limites de l’estimation des Services Fiscaux (Domaines), le
montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et répondre à
leurs demandes,
- Donner un avis sur les P.L.U. des différentes communes adhérentes et des S.C.O.T. des structures intercommunales voisines,
- Procéder aux demandes de déclarations d'utilité publique de projets
concernant la
Communauté.
En matière de
ressources humaines
- Régler toutes les affaires relatives au personnel dans la limite des crédits
ouverts au budget
2/ Rappelle que les décisions prises par le Président dans les matières ainsi déléguées sont soumises
aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du
conseil communautaire portant sur les mêmes objets.
3/ Rappelle que le Président doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire
des attributions exercées par délégation de ladite assemblée.
4/ Rappelle que la signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait l’objet de la
délégation générale d’attributions en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales pourra être subdéléguée par le Président aux Vice-présidents et, en l'absence
ou empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à
d’autres membres du bureau, dans le cadre des délégations prévues à l’article L. 5211-9 du code
précité.
5/ Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette affaire.
Extrait conforme au registre des délibérations
de La communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICT
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
Le Président
Signé numériquement par: Francis GIUDICI Organisme: COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIUMORBU CASTELLU
Unité organisationnel: 0002 20032827 Limites d'utilisation. Expheit Text. ETS EN 319 411-2 comphant certificates for natural persons (QCP-N-QSCD) : Signalure and Autnentications? Explicit Text. TSI EN 319 41122 compliant certficates for natural persons (QCP-N-QSCD) : Authentication and Signature Date. 08/04/2026 13:43:28