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unknown - ADM 2025 018 Non opposition a declaration prealable Societe Homelog 92 rue Joliot Curie DP 25 02
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (unknown - ADM 2025 018 Non opposition a declaration prealable Societe Homelog 92 rue Joliot Curie DP 25 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Mairie do ROOST-WARENDIN
APT nn ADM - 2025-018 www.Ville-roostwarendin.fr
276 rue Pierre Brossointte-59288 ROCST-WARENDIN
NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE
EXEMPTEE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DU DOSSIER D'AUTORISATION DP 059 509 25 00002
DEMANDE DEPOSEE LE : 08/01/2025
COMPLETEE LE :
Par la Société HOMELOG
Représentée par Monsieur BELLOULOU Ezeckiel,
DEMEURANT : 10, rue des Frères Montgolfier - 95500 GONESSE
Pour l'installation de 12 panneaux photovoltaïques
SUR UN TERRAIN SIS : 92, rue Joliot Curie
SURFACE DE PLANCHER AUTORISEE :
CREEE : m?
SUPPRIMEE : m?
Références cadastrales : C 503
Monsieur le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/10/2012 et ses modifications ultérieures,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20/01/2025,
Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Le 21 janvier 2025
Pour Le Maire, l'Adjoint à
Jean-Louis QUIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le 21 janvier 2025 Dossier N° DP 059 509 25 00002
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
AFFICHAGE : Mention de la déclaration préalable sera affichée sur le terrain par le
bénéficiaire, de façon visible de l'extérieur, dès la notification de décision d'octroi au pétitionnaire et pendant toute la durée du chantier, conformément aux dispositions de l’article 424-15 du Code de l'Urbanisme. Elle est également affichée en Mairie (Direction de l'Urbanisme) pendant deux mois.
DUREE DE VALIDITE : La déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la
contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elie doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances.