Arrêté - ADM 2026 063 Non opposition a declaration prealable Mme Hurtrez Florence 195 rue Joliot Curie DP 26 05

Documents similaires

Arrêté - ADM 2026 124 Non opposition a declaration prealabl

Arrêté - ADM 2026 148 Non opposition a declaration prealabl

unknown - ADM 2025 018 Non opposition a declaration prealabl

unknown - ADM 2024 329 Non opposition a declaration prealabl

unknown - ADM 2025 066 Non opposition a declaration prealabl

unknown - ADM 2025 063 Non opposition a declaration prealabl

Arrêté - ADM 2026 009 Non opposition a declaration prealabl

unknown - ADM 2025 216 Non opposition a declaration prealabl

Arrêté - ADM 2026 128 Non opposition a declaration prealabl

Arrêté - ADM 2026 122 Non opposition a declaration prealabl

Arrêté - ADM 2026 063 Non opposition a declaration prealable Mme Hurtrez Florence 195 rue Joliot Curie DP 26 05 Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin. Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 063 Non opposition a declaration prealable Mme Hurtrez Florence 195 rue Joliot Curie DP 26 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, ADM -— 2026 - 063

DOSSIER : N° DP 059 509 26 00005

Déposé le : 24/01/2026

Complété le : 28/01/2026

Demandeur : Madame Hurtrez Florence

Nature des travaux : Construction d'un garage

Sur un terrain sis : 195, rue Joliot Curie

Référence cadastrale : B 1991

Mairie de ROOST-WARENDIN

LC PIRE ho

www.ville-roostwarendin.fr

270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN

ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

AU NOM DE LA COMMUNE DE ROOST-WARENDIN

Le Maire de la Commune de ROOST-WARENDIN

Vu la déclaration préalable présentée le 24/01/2026 par Madame Hurtrez Florence,

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 27/01/2026,

Vu les pièces complémentaires réceptionnées en date du 28/01/2026,

Vu l’objet de la déclaration :

e Construction d'un garage

°e Sur un terrain situé 195 Rue Joliot Curie à ROOST-WARENDIN (59286)

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 octobre 2012, et ses modifications utltérieures, Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 11/02/2026, Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 29/01/2026, Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l’article 2.

Article 2

En limite séparative, la construction sera édifiée sans aucun débord de toiture ni de fondations sur la propriété

voisine. Les eaux pluviales seront recueillies dans un chéneau encaissé et infiltrées à la parcelle.

ROOST-WARENDIN, le 02/03/2026

Par Délégation du Maire, l'Adjoint Délégué,

Jean-Louis QUIN

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme.

Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

DP OS 6 GOÛCS 1/2

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.

Publié le lundi 2 mars 2026La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

NS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la piupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règies de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 059 509 26 00005 3/2

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

je Tribunal Administratif de Lille sur ie site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.

Publié le lundi 2 mars 2026