Compte-Rendu - 1 Compte rendu 20 JANVIER

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Compte-Rendu - 1 Compte rendu 20 JANVIER Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune de Pleslin-Trigavou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 Compte rendu 20 JANVIER)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Aménagement du territoire,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE PLESLIN TRIGAVOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le vingt janvier à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de PLESLIN TRIGAVOU, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LEROY, Maire.

Présents : Jean-Paul LEROY - Loïc LEMOINE - Marie-Françoise HAMON - Serge CHEVALIER - Yvon PRESSE – Sylvie VADIS - Jean-Claude ALLAIN - Regis CHAMPAGNE - Annie DAROT - Sandrine GODIN - Éric HERVÉ - Philippe LECHENNE - Gaëlla LERIN - Jean- Yves LACROIX - Philippe MARTINEAU - Valérie MELLOUET - Viviane PICOUAYS

Représentés : Laurent MATERNE par Jean-Paul LEROY

Absents excusés : Gwenaëlle BONNANT - Mélanie LE CROM - Sarah PLAYE

Secrétaire : Marie-Françoise HAMON

Réf : MB

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1. Maitrise d’œuvre du lotissement de la ville Even : attribution du marché ; 2. Travaux d’aménagement du chemin des Longues Raies : information sur l’attributaire du marché ;

3. Groupe Scolaire Georges Hervé : Avenant n°1 BIDAULT ;

4. Rue Léon Pépin : Avenant n°1 EIFFAGE ;

5. Avenant modificatif de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies ; 6. Acquisition de la parcelle cadastrée A2172 route de Langrolay ;

7. Zone d’activités de Beauséjour – Parcelles AS 149 et AS 185 - Vente à Dinan Agglomération ; 8. Cimetières de Pleslin et Trigavou : état des lieux de la gestion funéraire ; 9. Point sur les travaux ;

10. Dinan agglomération :

 Convention de gestion des eaux pluviales ;

 Mobilités douces : élaboration du Plan Vélo communautaire ;

11. Questions diverses :

 Divagation Des chiens ;

 Subventions classes de découverte ;

 Subventions voyages scolaires (établissements extérieurs) ;

 Subvention à l’OGEC.

Date de convocation : 29/11/2019

Date d’affichage : 29/11/2019 M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en saluant l’assistance nombreuse. Il adresse ensuite tout son soutien à M. Laurent Materne (absent excusé) qui vient de perdre son beau-père M. ILLIET, papa de Mme Géraldine Materne, ancienne conseillère municipale.

M. le Maire revient ensuite sur le concert de Noel organisé par l’association paroissiale en collaboration avec la municipalité et sur le déroulement des trois cérémonies des vœux à la population, à l’EHPAD et au personnel communal.

Après avoir informé les conseillers de la démission de M. Bey Am BODILA depuis le 14 janvier 2020, M. le Maire apporte des éléments d’information à l’intention des candidats concernant l’organisation matérielle des prochaines élections municipales.

M. le Maire donne la parole à M. CHEVALIER, en charge de l’organisation de la cérémonie des trophées des sports, qui informe les conseillers que cette année quatre présidents ou ex-présidents d’associations sportives ont été honorés : MM. LEBRETON (tir à l’arc), BRIEUC (marche), PROGEAS (Handball) et DEJOIE (football). Ensuite Mme VADIS informe les conseillers de l’organisation d’un déplacement à la médiathèque de Saint Brandan pour avancer sur le dossier du mobilier du futur équipement communal puis précise que le bulletin municipal n° 148 sera livré en mairie vendredi soir. Distribution à faire ce prochain weekend.

Enfin, M. le Maire propose aux Conseillers d’organiser le dernier conseil municipal de la mandature le mardi 18 février. Cette séance permettra l’attribution des marchés de la médiathèque ainsi que le vote des comptes de gestion et comptes administratifs. Pour raisons démocratiques, le débat d’orientation budgétaire et le vote du budget se tiendront au début du mois d’avril avec la nouvelle équipe municipale.

M. le Maire clos son introduction en remerciant Mme HAMON pour son implication depuis 37 ans au service de la commune. Mme HAMON est applaudie par le conseil.

1- Maitrise d’œuvre du lotissement de la ville Even : attribution du marché

Le futur lotissement de la Ville Even s’étendra sur environ 1.5 hectares et pourrait concerner 24 logements.

La consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre a été lancée le 24 octobre 2019. 7 candidatures ont été reçues dans les délais impartis. Après analyse de l’ADAC, assistant à Maîtrise d’Ouvrage, la municipalité a retenue 3 candidats, l’ATELIER DU MARAIS, ORIGAMI et SETUR qui ont été invités à remettre une offre pour le mardi 7 janvier.

Ces 3 candidats ont été reçus en audition le lundi 13 janvier.

Après analyse des offres par l’ADAC, M. le Maire propose de retenir l’offre du cabinet l’ATELIER DU MARAIS au montant de 34 645.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise la mieux disante, à savoir l’ATELIER DU MARAIS au montant de 34 645.00 € HT ;

- AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes pièces afférentes.

2- Travaux d’aménagement du chemin des Longues Raies : information sur l’attributaire du marché

La consultation des entreprises pour les travaux d’aménagements des abords et de création d’un cheminement piéton dans le chemin des Longues Raies a été publiée le mardi 26 novembre. La remise des plis était fixée au mercredi 11 décembre à 12H00.

Trois entreprises ont été consultées, à savoir EVEN, GNTP+ et FABIEN MARCHAND TP.Lors de sa séance du 5 décembre 2019, le Conseil Municipal de Pleslin Trigavou a donné mandat à M. le Maire pour attribuer le marché à l’entreprise la mieux disante.

Les offres ont été analysées par le cabinet URBEA, maitre d’œuvre de l’opération, sur la base des critères suivants :

- Prix des prestations : 50 %

- Valeur technique : 40 %

- Délai : 10 %

M. le Maire informe les conseillers que le marché a été attribué à l’entreprise Fabien MARCHAND TP au montant de 60 950.00 € HT.

Rappel du calendrier prévisionnel 2020 des travaux :

Janvier : Cheminement lumineux par l’entreprise attributaire du SDE / Février : terrassement / mars : travaux devant les entrées des riverains / avril : bicouche

3- Groupe Scolaire Georges Hervé : Avenant n°1 BIDAULT

Dans le cadre des travaux de rénovation du Groupe Scolaire Georges Hervé, la commune de Pleslin Trigavou a conclu avec l’entreprise BIDAULT un marché de travaux en date du 7 mai 2019 pour le lot n°4 Charpente Bois.

Le marché initial est de 87 784.85 € HT.

L’avenant n°1 d’un montant en plus-value de 1 670.00 € HT est motivé par la réalisation d’un chêneau et d’un débord de toit ainsi que par la fourniture et pose de contreventements et de plaques rock panel.

Nouveau montant du marché 89 454.85 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 BIDAULT en plus-value pour un montant de 1 670.00 € HT.

4- Rue Léon Pépin : Avenant n°1 EIFFAGE

Dans le cadre des travaux de requalification de la rue Léon Pépin, la commune de Pleslin Trigavou a conclu avec l’entreprise EIFFAGE un marché de travaux en date du 28 mai 2019.

Le marché initial est de 405 883,70 € HT.

L’avenant n°1 a pour objet de confirmer les prix nouveaux proposés. C’est un impératif pour que le trésorier valide le DGD à la fin des travaux.

Les nouveaux prix concernent :

Travaux Unité Prix unitaire

PN 1 Fourniture et mise en œuvre de béton érodé en remplacement

du béton désactivé épaisseur 15 cm

m² 63.00 €

PN 2 Fourniture et mise en œuvre de béton érodé en remplacement

du béton désactivé épaisseur 20 cm

m² 69.00 €

PN 3 Plus-value pour rehaussement du mur de la boulangerie y

compris intégration des coffrets électriques

Ft 1 500.00 €

Le montant du marché ne s’en trouve pas modifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 EIFFAGE.

5- Avenant modificatif de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’énergies ci-jointe en annexe,

Objet : Avenant à la convention constitutive du 7 avril 2014 approuvé le 15 novembre 2019 par le Comité Syndical du SDE22

Les références règlementaires tiennent compte du code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019. Les articles 3, 7, 9 et 10 sont modifiés.

Les modifications concernent les points suivants :

- Utilisation de la plateforme SMAE

- Mise en place de frais d’adhésion à partir du début d’exécution des prochains marchés Pour le gaz 01/01/2021

Pour l’électricité au 01/01/2022

- Ouverture du groupement aux personnes morales de droit privé

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de l’avenant de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, annexée à la présente délibération.

- AUTORISE M. le Maire lui ou son représentant à signer l’avenant à la convention de groupement.

6- Acquisition de la parcelle cadastrée A2172 route de Langrolay

Considérant la mise en vente de la parcelle cadastrée A 2172 classée en zone A, il apparaît judicieux que la commune fasse une proposition d’achat pour cet emplacement adjacent au complexe des Landes de Reine. La surface de la parcelle est de 2 815 m² et appartient aux Cts COLLET. M. le Maire propose de l’acquérir pour un prix forfaitaire de 4 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée A 2172 appartenant aux cts COLLET, d’une surface de 2 815 m², au prix forfaitaire de 4 000 €.

- DESIGNE Maître LOUAIL pour effectuer les opérations d’acquisition,

- PRECISE que les frais d’actes notariés seront supportés par la commune, - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. 7- Zone d’activités de Beauséjour – Parcelles AS 149 et AS 185 - Vente à DINAN AGGLOMERATION

La Société Ker Renov, gérée par Monsieur Anton Du Cassé, est spécialisée en rénovation et travaux de maçonnerie, de menuiserie et d’agencement. Implantée sur la ZA de Beauséjour à Pleslin Trigavou depuis plusieurs années, il s’avère aujourd’hui que son terrain n’est plus adapté à ses besoins. En effet, M. Du Cassé manque d’espace de stockage. Son projet vise donc à étendre son espace de stockage extérieur de matériaux en clôturant le site pour y assurer une sécurité. M. Du Cassé a donc sollicité Dinan Agglomération pour acquérir une partie des parcelles cadastrées section AS n° 149 et 185, d’une superficie totale d’environ 617 m².

Ces parcelles sont actuellement en espaces verts, il s’agit d’un espace inexploité à proximité du bassin de rétention de la zone d’activités. Appartenant à la Commune de Pleslin Trigavou et mis à disposition à Dinan Agglomération dans le cadre du transfert des zones d’activités, cet espace a vocation à être exploité et densifié.

Un bornage a été commandé par Dinan Agglomération afin de diviser cet espace et séparer le bassin de rétention.

Cette acquisition serait portée par la Société Ker Renov.

VU l’avis des Domaines en date du 21 mars 2019 ;

CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE la cession à Dinan Agglomération, d’une partie des parcelles cadastrées section AS n° 149

et 185, d’une superficie totale d’environ 617 m², au prix de 5,22€ HT le m² ;

- AUTORISE la vente, ainsi que tout document de vente s’y rapportant, à la Société Ker Renov ou à

toutes autres personnes morales qui s’y substitueraient, d’une partie des parcelles cadastrées section

AS n° 149 et 185, d’une superficie totale d’environ 617 m², et dont la contenance définitive sera établie

par un géomètre-expert, selon plan joint. Lesdites parcelles sont situées sur la Zone d’Activités de

Beauséjour, commune de Pleslin Trigavou ;

- APPROUVE les conditions principales de la vente s’y rapportant au prix de 5,22€ HT le m² augmenté

de la TVA à 20% ;

- AUTORISE M. le Maire de Pleslin Trigavou, ou son représentant légal, à signer l’acte authentique et tous les autres documents se rapportant à cette vente.

- PRECISE qu’un seul acte notarié sera nécessaire pour le transfert de propriété de la commune de

Pleslin Trigavou vers Dinan Agglomération et ensuite vers la société Ker Renov, gérée par M. Du Cassé.

Les frais découlant de cette cession seront à la charge de l’acquéreur, Monsieur Anton Du Cassé.

8- Cimetières de Pleslin et Trigavou : état des lieux de la gestion funéraire

L’état des lieux de l’espace funéraire de la commune de Pleslin Trigavou fait apparaitre plusieurs problématiques :

- l’augmentation des besoins d’inhumations et tout particulièrement en matière cinéraire représente à court terme un risque de saturation des cimetières ;

- l’existence de concessions attribuées sur de longues durées ne permet pas une rotation des terrains ainsi concédés. Ces terrains souvent en état d’abandon peuvent également donner un aspect dégradé aux cimetières.Afin de sortir de ces difficultés, la commune a investi dans un logiciel de gestion cinéraire permettant de suivre au plus près les concessions en les répertoriant et en suivant leur renouvellement.

M. le Maire propose maintenant d’engager les procédures de reprises des concessions échues ou en état d’abandon. Pour suivre ces démarches une commission va rapidement être désignée.

M. ALLAIN rappelle également la nécessité de prévoir un accès entre le cimetière de Trigavou et sa future extension dans l’espace réservé au PLU.

9- Point sur les travaux

M. LEMOINE et M. PRESSE présentent l’état d’avancement des travaux en cours sur la commune.

Groupe Scolaire Georges Hervé : Les travaux de démolition de la partie maternelle sont terminés et les travaux de reconstruction sont également presque achevés. Les entreprises de menuiserie, couverture et plomberie sont à l’œuvre. Les travaux de la partie maternelle sont moins complexes et le chantier pourrait être terminé dans 6 à 8 semaines soit vers la mi-mars. M. PRESSE informe les conseillers que le COPIL se réunira jeudi 23 janvier pour engager la réflexion sur l’aménagement des espaces extérieurs.

M. MARTINEAU rejoint la séance du Conseil Municipal.

Voie douce entre Pleslin et Trigavou : M. LEMOINE rappelle le contenu du projet qui verra l’aménagement d’une voie douce d’au minimum 2 mètres de large le long de la route départementale avec une partie ensablée au niveau du bois du pont des Ecouailles, avec des bordures en béton coulé au clos Luce et la pose de potelets de séparation. M. LEMOINE précise également qu’un cheminement permettant de rejoindre la chapelle des Vaux sera ensuite réalisé, celui-ci est inscrit au PLUiH. M. MARTINEAU relance la municipalité sur le portage du projet culturel qui devait accompagner cette opération. M. le Maire précise qu’il fallait d’abord réaliser physiquement la voie douce mais que bien sûr la future municipalité répondra positivement à cette dimension culturelle évidente.

Panneau d’informations à la Rougerais : Le feu vert du Département a été obtenu pour installer ce panneau en contre bas du carrefour.

10- Dinan agglomération

 Convention de gestion des eaux pluviales

Dinan Agglomération, exercera, à compter du 1er janvier 2020, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence "Eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Il faut entendre « gestion des eaux pluviales urbaines » comme gestion des eaux pluviales « dans les zones urbanisées et à urbaniser », c’est-à-dire les zones couvertes par un document d’urbanisme (zones U et AU).

La gestion des eaux pluviales urbaines dépasse les questions de réseaux et d’ouvrages techniques, en touchant notamment à l’espace public, à l’enjeu de la ressource en eau, et à la protection contre le risque d’inondation. Une approche globale, interdisciplinaire et pluri-acteurs, que définit la notion de gestion intégrée des eaux pluviales, est donc indispensable.

Ainsi, les communes et Dinan Agglomération coopèreront, en 2020 et 2021, pour définir précisément la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" et ses modalités, en s’intéressant en premier lieu aux enjeux et aux objectifs d’une gestion durable de ces eaux.

Conséquemment, le patrimoine, les moyens et les flux financiers liés à ces transferts ne sont pas identifiés à ce jour ; ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l'objet de délibérations concordantes entre la Commune et Dinan Agglomération à l’horizon 2022.

Dans l’attente de la finalisation du projet de loi « engagement et proximité » ainsi que de ses décrets d’applications, il apparaît nécessaire d'assurer pour cette période transitoire, la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité.

La convention de gestion, objet de la présente délibération, vise donc à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence "Eaux pluviales urbaines" au nom et pour le compte de Dinan Agglomération.

Notamment, la Commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements. Elle conserve, en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée, les investissements relatifs aux ouvrages, réseaux et équipements relavant de la compétence.

La Commune ne verse en conséquence pas d‘attribution de compensation à Dinan Agglomération, correspondant aux charges transférées.

VU l’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d’agglomérations ; VU l’article L.2226-1 du CGCT précisant le contenu de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2018 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, Dinan Agglomération s’est vue transférer la compétence des eaux pluviales urbaines,

Considérant que l’article L. 5216-7-1 transpose aux communautés d’agglomération l’article L. 5215- 27 du Code général des collectivités territoriales reconnaissant aux Communautés d’Agglomération la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs Communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions,

Considérant que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et les missions actées demeurant détenues par Dinan Agglomération,

Cette convention serait conclue pour une durée d’un an, renouvelable une fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le principe d’une convention de gestion de service par laquelle Dinan Agglomération et la Commune conviennent de l’organisation du service public de gestion des eaux pluviales urbaines ; - AUTORISE M. le Maire à signer les conventions correspondantes (Cf convention-type en annexe). Mobilités douces : élaboration du Plan Vélo communautaire

Dinan Agglomération s’est engagée à développer, en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), les modes de déplacement sur son territoire.

Au travers de sa politique volontariste, liée à l’élaboration d’un Plan de Déplacements Communautaire (PDC), Dinan Agglomération engage la réflexion pour le développement et l’amélioration des mobilités douces. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’élaboration d’un Plan Vélo Communautaire, qui aura vocation à structurer la politique cyclable de l’Agglomération pour les 10 prochaines années.

M. PRESSE rappelle que Dinan agglomération a été lauréate de l’appel à projets de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) de Bretagne, section « vélo et territoires », et bénéficiera d’une aide de 25 000 € pour porter une étude pour la mise en œuvre de son projet de mobilité urbaine.

La démarche de concertation, approuvée par le Conseil Communautaire du 23 septembre 2019, s’appuiera sur des groupes de travail sectoriels (même périmètre que ceux du PLUiH) dont le rôle sera d’alimenter le diagnostic mais aussi de participer à la définition du maillage de liaisons cyclables. Deux élus et un technicien par commune sont invités à siéger aux réunions. M. le Maire informe le Conseil Municipal de la désignation de M. PRESSE, Adjoint en charge du développement durable, M. LEMOINE, Adjoint en charge des travaux et de la voirie et de Mme BONTEMPS, Directrice Générale des Services, pour représenter la commune.

11- Questions diverses

 Divagation des chiens

M. le Maire souhaite sensibiliser le Conseil Municipal à la question des chiens en divagation sur la commune. Dernièrement un courrier de mise en demeure a dû être adressé à une famille de la Ville es Prévost à cause de la divagation de deux chiens dangereux. Les chasseurs du secteur concerné protestent également toutes les semaines. Pour faire face à ce type de situation, en plus de ces mises en demeure, la mairie s’est attaché les services de l’entreprise Chenil Service mais M. le Maire s’inquiète des risques que de tels animaux peuvent faire courir à la population et envisage de lancer un appel à Mme la Sous-Préfète pour connaître exactement l’étendue des mesures pouvant être prises.

 Subventions classes de découverte

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de maintenir, en 2020, pour les classes de découverte à caractère local des écoles primaires publiques, la participation communale au tiers de leur coût. Ce dispositif est également ouvert aux Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire accueillant des enfants de la commune.

 Subventions voyages scolaires (établissements extérieurs)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de verser pour l'année 2020, une subvention de 35 € par élève pour les classes de découverte et voyages scolaires des écoles primaires, collèges et lycées accueillant les enfants de la commune.

 Subvention à l’OGEC

La dotation allouée à l’école privée, pour les enfants de Pleslin Trigavou inscrits au 1er janvier 2020, sera examinée en commission des finances et présentée lors d’un prochain Conseil Municipal. Cette dotation est versée en trois fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de verser un premier acompte de 14 948 €, calculé sur le tiers de la dotation 2019 ; le deuxième acompte sera versé en mai et le solde en octobre.