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unknown - Communauté de communes - Pays du Coquelicot - 06 decembre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Coquelicot - 06 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Eau et assainissement,
Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 1 sur 1
L'an deux mil vingt et un, le six décembre, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de communes du
Pays du Coquelicot s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel WATELAIN, Président,
Étaient présents tous les délégués à la séance du Conseil communautaire,
sauf les délégués titulaires d’Albert, Laurie Clément de la Q. n°36A à la Q. n°39, Laurence Catherine de la Q.
n°36A à la Q. n°39 , Perrine Fusi ; de Bayencourt, Virginie Adamczyk ; de Bécordel-Bécourt, Dominique Devillers ;
de Bray-sur-Somme, Monique Vaquette ; de Carnoy-Mametz, Stéphane Brunel ; de Coigneux, Alain Laignel ; de
Courcelette, Michel Dacheux ; de Grandcourt, Maryse Vansuyt ; de Hédauville, Patrice Basserie ; de Méaulte,
Hugues Francomme ; de Raincheval, Jean-Pierre Billoré ; de Thiepval, Max Potié ; de Thièvres, Carine Jouy ; de
Vauchelles-les-Authie, Joris Ledoux, non représentés,
sauf les délégués titulaires représentés par leur suppléant : communes de Bertrancourt, Patrick Schricke par
Céline Jasiak ; de Colincamps, Michel Billaud par Anthony Demailly ; de La Neuville-les-Bray, Benoît Dubuisson par
Yves Lefèvre ; de Ovillers-la-Boisselle, Christian Bernard par Thierry Legrand,
sauf les délégués titulaires ayant donné pouvoir : communes d’Albert, Shanaël Berton à Virginie Caron-Decroix,
Julie Boxoën à Myriam Demailly de Fricourt, Laurence Catherine à Laurie Clément de la Q. n°1 à la Q. n°35, Patrick
Cauchefer à Franck Beauvarlet d’Etinehem-Méricourt, Fabien Dachicourt à Eric Coulon, Stéphane Demilly à Claude
Cliquet, Nadine Haudiquet à Thomas Masson, Cathy Ribeiro-Dhéret à Sylvain Lequeux de Dernancourt ; Eric
Schietequatte à Eric Dheilly, Carole Vaquette-Touré à Mathieu Delaporte, Cathy Vimeux à Christelle Lefèvre de
Mailly-Maillet ; d’Aveluy, Christophe Buisset à Michel Watelain de Laviéville ; de Courcelles-au-Bois, Emilie Begyn à
Emilie Bruge d’Englebelmer ; de Curlu, Patrick Senez à Bernard Guillemont de Maricourt ; de Saint-Léger-les-
Authie, Jean-Marie Guénez à Bernadette Pombourg de Bus-les-Artois.
Membres en exercice : 92
COMPTE-RENDU D'AFFICHAGE
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2021
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBÉRATION DU 15/07/2020
Le 17 septembre 2021
- Signature de l’accord-cadre pour la fourniture de sacs plastiques (OM et CS) pour la collecte en tarification
incitative (TEOMI) des déchets ménagers et assimilés des centres urbains et des habitations du territoire de
la Communauté de communes du Pays du Coquelicot ne pouvant pas recevoir de bacs avec l’entreprise Toussac,
pour un montant maximum de 80 000 €HT, conclu pour une durée de 4 ans,
Le 20 septembre 2021
- Défense au recours en annulation contre la délibération portant mise en place d’une autorisation de programme
et de règlement relative au fonds de soutien local aux communes 2021-2022-2023, avec l’Association
d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle QUENNEHEN & TOURBIER, selon les conditions fixées au
devis du 16 septembre 2021,
- Signature d’un contrat pour la réalisation des essais de garantie de la station d’épuration de Bray-sur-Somme
avec la société SGS FRANCE, pour un montant global et forfaitaire de 6 192 €TTC,
Le 27 septembre 2021
- Signature d’un contrat d’assistance et de maintenance informatique avec la société MDV INFORMATIK pour un
montant maximum annuel de 10 663,20 €TTC,
- Signature du marché pour la fourniture de matériel de sonorisation, lumière et équipements neufs pour le
Zèbre d’Albert avec la société CYNERGIE SONORISATION LIVE pour un montant global et forfaitaire de
67 948,79 €HT,
Le 28 septembre 2021
- Signature d’un contrat d’entretien pour l’ascenseur de l’équipement culture et jeunesse d’Albert avec la société
KONE pour un montant annuel de 1902 € TTC, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 2 sur 2
- Signature d’un avenant n°9 à la convention de gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage d’Albert et
encaissement de l’aide de l’Etat d’un montant de 33 779,29 €,
Le 30 septembre 2021
- Demande de subvention à la Drac dans le cadre du projet d’extension des horaires d’ouverture, portant sur
l’achat de matériel informatique et sur les charges sociales de plusieurs postes, pour un montant de
80357,20€,
- Signature du marché de suivi – animation d’une OPAH-RR attribué à l’entreprise Citemétrie pour un montant
global de 302 750 € HT pour la part fixe et par application du bordereau de prix unitaires pour la part
variable,
- Signature de l’avenant n° 3 conclu avec le groupement conjoint ayant mandataire solidaire la société S.A.
VEOLIA Propreté Nord Normandie, pour le lot n° 4, collecte, en apport volontaire, du verre et des journaux,
magazines revues sur l’ensemble du territoire, sans incidence financière,
Le 8 octobre 2021
- Signature de l’avenant n°4 au marché global de performance pour la construction des équipements Culture et
Jeunesse à Albert et Bray-sur-Somme conclu avec l’entreprise BOUYGUES Bâtiment pour un montant de
5000€HT,
Le 11 octobre 2021
- Signature d’un contrat d’entretien pour la couverture de l’équipement Culture et Jeunesse de Bray-sur-Somme
avec la société SODB pour un montant annuel de 2112€TTC, le contrat est conclu pour une durée d’un an
renouvelable une fois,
- Signature de l’avenant n°1 au marché de déploiement du réseau wifi sur l’équipement Culture et Jeunesse
d’Albert conclu avec la société N.T.I. pour un montant de 954,86 €TTC,
- Signature d’un contrat d’entretien pour le système de sécurité incendie de l’équipement Culture et Jeunesse
d’Albert avec la société DEF, pour un montant annuel de 702 €TTC, contrat conclu pour une période de 1 an
renouvelable une fois,
- Signature de l’avenant n°4 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés – Lot n°2 : tri-
conditionnement des déchets ménagers recyclables et des journaux et magazines revues, conclu avec la société
SA Véolia Propreté Nord Normandie pour un montant estimatif de 21 741,54€HT sur la durée totale du
marché,
Le 14 octobre 2021
- Signature d’un contrat pour la mission de CSPS dans le cadre de l’opération de démolition, de restructuration
et de construction d’une médiathèque et d’un pôle de services publics à Acheux-en-Amiénois avec la société
QUALICONSULT, pour un montant global et forfaitaire de 2625€HT,
- Signature du marché de prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des équipements Culture et
Jeunesse sur les sites d’Albert et de Bray-sur-Somme, attribué par la CAO à l’entreprise AGENOR,
Le 19 octobre 2021
- Demande de subvention auprès de l’ANAH pour le suivi-animation de l’OPAH-RR au taux le plus élevé auprès de
financeurs potentiels,
- Signature de conventions de partenariat pour l’accompagnement des publics dans le domaine du numérique pour
la réalisation de séances de formation supplémentaires pour les communes qui en font la demande,
- Signature de l’avenant n°1 au contrat de reprise de la sorte 1.11 avec la société UPM GMBH au prix plancher de
65 €HT et au prix plafond de 110 €HT,
- Demande d’une prescription d’un diagnostic archéologique sur le Parc d’Activités Economiques Potez 1 à Albert,
- Signature de l’avenant n°1 au marché de fourniture de mobiliers pour les équipements Culture et Jeunesse avec
la société MOT DE PASSE pour un montant de – 287,72 €TTC,
- Signature de la convention de partenariat avec la société STELIA Aérospace pour sa participation à l’étude de
faisabilité pour la création d’un musée de l’histoire aéronautique à Albert pour un montant de 4 000 €,
Le 21 octobre 2021
- Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune de Bray-sur-Somme en vue d’acquérir un
bien situé 16 place de la Liberté,
- Signature d’une convention d’analyse et de conseil en fiscalité de l’environnement avec la société CTR-OFEE avec
une rémunération fixée à hauteur de 50 % des économies de la Communauté de communes dans la limite de
39 999 €HT, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 3 sur 3
- Signature d’une convention d’analyse et de conseil en ingénierie avec la société CTR avec une rémunération
fixée à hauteur de 36 % des économies de la Communauté de communes dans la limite de 39 999 €HT,
Le 27 octobre 2021
- Signature d’un avenant n°2 au marché de fourniture de mobiliers pour les équipements Culture et Jeunesse –
Relance Lot 1 avec la société SAS IDM pour un montant de -754,42 TTC,
Le 4 novembre 2021
- Signature du marché pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création et la mise en œuvre du captage du
bois du Quesnoy attribué à l’entreprise AMODIAG Environnement pour un montant global et forfaitaire de
23 655 €HT et aux prix unitaires de 300 €HT la demi-journée et 570 €HT la journée supplémentaires,
Le 8 novembre 2021
- Signature de l’avenant n° 4 au marché d’assurance responsabilité civile conclu avec l’entreprise SMACL pour un
montant de 885,87€HT,
- Signature de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la création du système d’assainissement des
eaux usées conclu avec l’entreprise AMODIAG Environnement portant les montants de rémunération selon la
décomposition suivante 37 272,50 €HT pour la tranche ferme, et 23 340 €HT pour la tranche conditionnelle 1,
Le 17 novembre 2021
- Décision complémentaire à la DP n° 129 du 20/09/2021 - Défense au recours en annulation contre la
délibération portant mise en place d’une autorisation de programme et de règlement relative au fonds de
soutien local aux communes 2021-2022-2023, avec l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle
Individuelle QUENNEHEN & TOURBIER, selon les conditions fixées au devis du 16 septembre 2021 et dans la
convention d’honoraires du 29/10/2021,
- Signature d’une proposition de raccordement électrique pour la vanne motorisée de Miraumont avec la société ENEDIS ARC Picardie.
Le 25 novembre 2021
- Annexe à la charte des accueils de classes en médiathèque au règlement intérieur du réseau de Lecture
publique,
- Signature de l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre avec la société VERDI Picardie pour le programme de
travaux de voirie 2020-2024, pour un montant en plus-value de 8,82 €HT,
- Signature d’une convention de mise à disposition de la salle Jean le Commandeur du collège Charles de Foucauld
pour le salon de la thermographie, pour un montant de 150€.
Q. n° 1 – MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC LES COMMUNES POUR L’INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS
Depuis 2015, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot propose à ses communes membres, par convention,
de bénéficier d’un service d’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols.
Afin de répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, la dématérialisation des
autorisations d’urbanisme entrera en vigueur au 1er janvier 2022, sur la base de deux fondements juridiques :
Toutes les communes, sans exception, auront l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes
d’autorisation d’urbanisme par voie électronique conformément à l’article L.112-8 du code des relations
entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE),
Les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, auront l’obligation de
disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme
dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de
l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.
C’est pourquoi, il est proposé que le service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de
communes assure l’instruction sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des
communes qui adhèrent au service.
Pour cela, la convention signée initialement avec les communes pour définir les conditions dans lesquelles la
Communauté de communes est chargée de l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des
sols, doit être modifiée, telle qu’annexée, pour y intégrer les nouvelles responsabilités et modalités liées à la
dématérialisation. Les conditions générales d’utilisation du téléservice sont annexées à la convention.
La Communauté de communes prendra à sa charge les coûts de déploiement de la solution de dématérialisation
(acquisition logiciel dédié, reprise des données, paramétrage, formation des agents de la Communauté de communes
et des communes, communication, etc.). Le coût du service d’instruction dématérialisée des autorisations Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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d’urbanisme de la Communauté de communes est estimé à 105 000 €. Néanmoins, il est proposé de poursuivre la
réalisation de ce service pour les communes qui y adhèrent, à titre gracieux.
Les communes devront participer pleinement à ce changement des pratiques qui leur incombe, afin d’en tirer un
véritable bénéfice pour les élus, les usagers et les agents.
En effet, les bénéfices de la dématérialisation sont multiples :
- Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :
Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit,
dans une démarche simplifiée,
Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents
en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés,
Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction,
- Pour les services des collectivités (mairies, centres instructeurs et services consultables) :
Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie,
source d’erreur,
Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces, et une coordination facilitée entre les
services devant rendre un avis (administration et services consultés),
Une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités
d’animation, d’ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée,
Une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques,
- Les autres acteurs de l’instruction (services consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de
liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.
Les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de la présente délibération pour approuver et signer la
convention modifiée. Sans réponse dans ce délai, elles n’adhéreront plus de fait au service.
C’est pourquoi,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 30 mars 2015 et du 10 décembre 2018 relatives au
service instructeur des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,
Vu les conventions initialement signées avec les communes,
Considérant la dématérialisation des autorisations d’urbanisme entrant en vigueur au 1er janvier 2022,
Considérant l’intérêt pour les communes de bénéficier de l’instruction dématérialisée de leurs actes d’urbanisme
grâce au service commun mis en place par la Communauté de communes,
Considérant l’avis favorable de la commission « développement territorial » en date du 17 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’instruction des autorisations d’urbanisme sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier
2022 pour l’ensemble des communes qui adhèrent au service,
- approuve la convention modifiée et les conditions générales d’utilisation du téléservice telles qu’annexées,
- décide que les communes ont un délai de 3 mois pour approuver et signer la convention modifiée et qu’à
défaut, elles n’adhéreront plus au service,
- autorise le Président ou son représentant :
o à signer les conventions à intervenir avec les communes qui le souhaitent,
o à apporter à la convention et son annexe toute modification d’ordre technique et à signer en
conséquence les avenants correspondants avec les communes concernées,
o à accomplir les démarches nécessaires et signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 2 – RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION
PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – REVITALISATION RURALE (OPAH–RR)
Dans le cadre de sa compétence logement et de son PLUi valant PLH, la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot a souhaité réaliser une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Revitalisation Rurale.
Conformément à la délibération du 28 juin 2021, une convention a été signée avec l’Etat et l’ANAH, afin de définir
les objectifs quantitatifs, financiers, et les engagements de chacun. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Conformément à la délibération du 27 septembre 2021, des conventions ont également été signées pour mettre en
place et fixer les modalités de gestion d’une caisse d’avance avec Tisserin et l’opérateur.
L’opérateur CITEMETRIE a été retenu pour assurer le suivi-animation de l’OPAH-RR.
Il convient à présent de préciser les conditions d’octroi des aides aux particuliers dans un règlement.
C’est pourquoi,
Considérant les conventions fixant les engagements respectifs et modalités de réalisation de l’OPAH-RR avec
l’ANAH et l’Etat en date du 15 septembre 2021,
Considérant les conventions fixant les modalités de gestion de la caisse d’avance avec Tisserin et l’opérateur,
Considérant le marché du suivi animation de l’OPAH-RR avec CITEMETRIE,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 17 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le règlement d’attribution des subventions de l’OPAH-RR, tel qu’annexé,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit règlement, ses éventuels
avenants, et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 3 ADOPTION DE LA FEUILLE DE ROUTE INDUSTRIELLE DU PAYS DU COQUELICOT
Accompagnée par les cabinets EY et ABSISKEY, et en partenariat avec l’Etat, la Région Hauts-de-France et la
Banque des Territoires dans le cadre de la dynamique « Territoires d’Industrie » et du plan de relance, la
Communauté de Communes a mené en 2021 une étude visant à définir une stratégie de diversification industrielle
pour son territoire.
Cette étude a permis d’identifier 4 objectifs principaux déclinés en un plan d’actions à 5 ans :
- Soutenir la culture de l’innovation produit et créer plus de valeur ajoutée pour se diversifier sur de
nouveaux marchés,
- Fédérer et développer la filière hydraulique en tirant le plein potentiel du Canal SNE,
- Capitaliser sur l’Aéropole de Picardie pour pérenniser l’attractivité industrielle, tout en attirant de
nouvelles filières sur le territoire,
- Ajuster les offres de formation pour assurer l’emploi et faciliter la mobilité des compétences.
Les entreprises industrielles du territoire, associées à ces travaux, ont été réunies le vendredi 26 novembre 2021,
pour la présentation du rendu final de cette étude.
Il est proposé d’adopter cette feuille de route industrielle, dont la synthèse est jointe en annexe.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 17 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte la feuille de route industrielle 2021-2026 du Pays du
Coquelicot.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 4 – AVENANT A LA CONVENTION PLURI-ANNUELLE DE PARTENARIAT 2020-2022 AVEC
ALTYTUD
Le Conseil communautaire du 28 juin 2021 a voté une subvention pour le cluster ALTYTUD ayant pour objet de
contribuer au financement temporaire et expérimental d’une navette permettant aux personnes ex-salariées
d’entreprises albertines touchées par la crise sanitaire et économique, de se rendre journellement dans une autre
entreprise de la Région faisant appel à leur savoir-faire.
Le budget de 50 000€ était ventilé comme suit :
- Région Hauts-de-France 80% soit 40 000€,
- Airbus développement 10% soit 5 000€ (dans le cadre du Plan de revitalisation de STELIA Aerospace),
- Communauté de communes du Pays du Coquelicot 10% soit 5 000€ au titre de sa compétence
développement économique.
Compte tenu de l’évolution du contexte économique des territoires initialement concernés et du redémarrage des
activités liées au secteur aéronautique, cette navette n’a pas été mise en place.
Afin d’anticiper la montée en puissance à venir pour la filière aéronautique et industrielle, il semble opportun de
proposer aux industriels un programme d’accompagnement Ressources Humaines dédié à l’attractivité des métiers
de la filière. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 6 sur 6
Le budget prévisionnel envisagé se découpe comme suit :
- Expertise cabinet RH–accompagnement des industriels dans leurs processus de recrutement 25 000€,
- Déploiement navette pour les visites d’entreprises opération EDUCTOUR 10 000€,
- Campagne de communication dédiée à la promotion des métiers 15 000€.
Ces actions seront subventionnées comme initialement prévues à hauteur de :
- 80% par la Région Hauts-de-France,
- et 10% par Airbus développement,
- et 10% par la Communauté de communes du Pays du Coquelicot.
Il est proposé de reporter sur ces actions la subvention initialement prévue pour la navette, soit 5 000€
représentant 10% du budget global.
C’est pourquoi,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2019 approuvant la convention de partenariat
2020-2022 avec ALTYTUD,
Vu la convention de partenariat 2020-2022 signée avec ALTYTUD le 23 octobre 2019,
Vu la demande de subvention d’ALTYTUD reçue par courrier daté du 21 septembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 17 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- rapporte la délibération n° 5 du Conseil communautaire du 28 juin 2021,
- accorde une subvention de 5 000 € à ALTYTUD pour le financement de l’action d’accompagnement RH
des industriels de la filière aéronautique,
- approuve l’avenant à la convention de partenariat 2020-2022 avec ALTYTUD, tel qu’annexé,
- autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 5 - OUVERTURE D’UN NOUVEAU COMMERCE : EURL GOURMANDINE AIDE A L’IMMOBILIER
D’ENTREPRISES_- DISPOSITIF AIDE AU LOYER PÉPINIÈRE HORS LES MURS
Un nouveau commerce s’est créé sur la ville d’Albert, au 11 rue Gambetta. Il contribue à la complémentarité de
l’offre commerciale en proposant la vente de confiserie, de préparation de gâteaux et de chocolats. Il s’agit de
l’entreprise EURL GOURMANDINE qui a été suivie par Initiative Somme France Active Picardie dans le cadre de son
parcours de créateur et a obtenu une garantie de prêt.
En tant que jeune entreprise, EURL GOURMANDINE peut prétendre au dispositif « Pépinière hors les murs » qui
prévoit une aide au loyer dégressive pour les entreprises qui se créent : jusqu’à 50 % du loyer pris en charge la 1ère
année et jusqu’à 30 % la deuxième année. Des plafonds de superficie et de montant du loyer au m²/an s’appliquent
en fonction du type d’activité.
Ainsi le montant de la subvention de la première année est évalué à 1600 € et celui de la deuxième année à 960 €.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides de minimis publié au JOUE du 24
décembre 2013,
Vu la délibération du Conseil régional Hauts-de-France en date du 30 mars 2017 adoptant le Schéma Régional de
Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 12 avril, du 25 juin 2018 et du 16 décembre 2019
concernant le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises,
Vu la demande de subvention reçue le 7 septembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission technique examinant les dossiers d’aide suite à l’instruction du
15 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » en date du 17 novembre 2021,
Vu les crédits inscrits au Budget 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- accorde une aide au loyer - dispositif « Pépinière hors les murs » de 1600 € pour la première année et de
960 € pour la seconde année, à l’entreprise GOURMANDINE, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 7 sur 7
- approuve la convention à intervenir avec l’entreprise EURL GOURMANDINE, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention correspondante, ses avenants techniques
le cas échéant et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 6 - TARIFICATION EAU POTABLE 2022
Le principe de convergence du tarif de l’eau vers un prix unique en 2029 pour l’ensemble des usagers relevant du
service d’eau de la Communauté de Communes a été approuvé lors du conseil communautaire du 16 décembre 2019.
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les nouveaux tarifs pour l’exercice 2022.
Les tarifs en eau applicables par commune à compter du 1er janvier 2022 sont détaillés en annexe jointe à la
présente délibération.
C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 relative à la tarification de l’eau potable,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 16 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe les tarifs de l’eau applicables par commune à compter du
1er janvier 2022 tels que détaillés en annexe jointe à la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 71 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (2 ALBERT),
4 ABSTENTIONS (1 ALBERT, CURLU, DERNANCOURT, MARICOURT).
1 ALBERT N’A PAS PRIS PART AU VOTE.
Q. n° 8 - CONVENTION DE GESTION ET FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PAYS DU COQUELICOT ET LE SIAEP DE COMBLES
L’extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot au 1er janvier 2018 à la
compétence « Eau » a emporté le retrait des communes de Curlu, Eclusier-Vaux, Maricourt et Montauban-de-
Picardie du SIAEP de Combles, conformément à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2017.
La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot et le SIAEP de Combles se sont entendus afin de formaliser un
accord conventionnel transitoire de gestion, au titre duquel le SIAEP de Combles continue d’assurer un certain
nombre de missions pour le compte de la Communauté de Communes et ce jusqu’au 31 décembre 2021. La
Communauté de communes s’engage à rembourser au Syndicat les dépenses effectuées pour l'exercice des missions
et tâches qui lui sont confiées par la présente convention, sur la base d’une quote-part déterminée à partir de
l’application d’une clé de répartition (volumes vendus aux abonnés sur les communes de Maricourt, Curlu, Eclusier-
Vaux et Montauban-de-Picardie / total volumes vendus par le syndicat). Le syndicat, quant à lui, reversera à la
Communauté de communes les redevances perçues auprès des abonnés des quatre communes dans les mêmes délais.
C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot,
Vu les statuts du SIAEP de Combles,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 16 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention de gestion et financière entre la Communauté de communes du Pays du Coquelicot
et le SIAEP de Combles telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention, les avenants techniques et toutes
pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 76 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (2 ALBERT).
Q. n° 9 - TARIFICATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022
Le principe de convergence du tarif de l’assainissement collectif vers un prix unique en 2029 pour l’ensemble des
usagers relevant du service d’assainissement collectif de la Communauté de communes a été approuvé lors du
conseil communautaire du 16 décembre 2019.
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les nouveaux tarifs pour l’exercice 2022.
Les tarifs en assainissement collectif applicables par commune à compter du 1er janvier 2022 sont détaillés en
annexe jointe à la présente délibération. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 8 sur 8
C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 relative à la tarification de l’assainissement collectif,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 16 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe les tarifs de l’assainissement collectif applicables par
commune à compter du 1er janvier 2022 tels que détaillés en annexe jointe à la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 72 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (2 ALBERT), 4 ABSTENTIONS
(1 ALBERT, DERNANCOURT, ECLUSIER-VAUX, FORCEVILLE-EN-AMIENOIS).
Q. n° 10 - RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le contrat de concession du SPANC avec la société VEOLIA Eau arrivant à échéance le31 décembre 2021, les
différents contrôles d’assainissement non collectif seront réalisés en régie avec prestations de service à partir du
1er janvier 2022.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante d’approuver le nouveau règlement de service applicable au 1er janvier
2022.
Le règlement de service du SPANC applicable à compter du 1er janvier 2022 est annexé à la présente délibération.
C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 16 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le règlement de service du SPANC tel qu’annexé,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 70 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (BUIRE-SUR-L’ANCRE, ECLUSIER-
VAUX), 6 ABSTENTIONS (2 ALBERT, FORCEVILLE-EN-AMIENOIS, MIRAUMONT, SUZANNE, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 11 - TARIFICATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le contrat de concession du SPANC avec la société VEOLIA Eau arrivant à échéance le 31 décembre 2021, les
différents contrôles d’assainissement non collectif seront réalisés en régie avec prestations de service à partir du
1er janvier 2022, conformément au nouveau règlement de service.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2022.
Les tarifs en assainissement non collectif applicables à compter du 1er janvier 2022 sont détaillés en annexe jointe
à la présente délibération.
C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot,
Vu le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif approuvé par délibération du Conseil
communautaire le 6 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 16 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe les tarifs de l’assainissement non collectif applicables à
compter du 1er janvier 2022 tels que détaillés en annexe jointe à la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 69 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (2 ALBERT, BUIRE-SUR-L’ANCRE),
6 ABSTENTIONS (ECLUSIER-VAUX, FORCEVILLE-EN-AMIENOIS, HARPONVILLE, MIRAUMONT, SUZANNE, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 12 - CONVENTION POUR LE REVERSEMENT DE LA PART ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
AVEC LA SAUR
Dans le cadre de son service public d’assainissement non collectif (SPANC), la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot souhaite procéder à l’échelonnement du paiement de la redevance pour la vérification du fonctionnement
et de l’entretien des installations d’assainissement non collectif. Le montant de cette redevance est fixé par
délibération.
L’application de cette redevance sera assurée par le concessionnaire du service d’eau SAUR sur les factures d’eau
pour les administrés redevables des communes de Bray-sur-Somme, Cappy, Curlu, Eclusier-Vaux, La Neuville-lès-
Bray, Maricourt et Montauban-de-Picardie.
Il y a donc lieu de réaliser une convention pour la facturation et le recouvrement de cette redevance. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 16 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance pour la vérification du
fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement non collectif entre la Communauté de
Communes du Pays du Coquelicot et la SAUR telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention, les avenants techniques et toutes
pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (2 ALBERT, BUIRE-SUR-L’ANCRE,
ECLUSIER-VAUX).
Q. n° 13 - CONVENTION POUR LE REVERSEMENT DE LA PART ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
AVEC LE SIEP DU SANTERRE
Dans le cadre de son service public d’assainissement non collectif (SPANC), la Communauté de Communes du Pays du
Coquelicot souhaite procéder à l’échelonnement du paiement de la redevance pour la vérification du fonctionnement
et de l’entretien des installations d’assainissement non collectif. Le montant de cette redevance est fixé par
délibération.
L’application de cette redevance sera assurée par le SIEP du Santerre sur les factures d’eau pour les administrés
redevables des communes de Frise et Etinehem-Méricourt pour la partie Méricourt-sur-Somme.
Il y a donc lieu de réaliser une convention pour la facturation et le recouvrement de cette redevance.
C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 16 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance pour la vérification du
fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement non collectif entre la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot et le SIEP du Santerre telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention, les avenants techniques et toutes
pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (2 ALBERT, BUIRE-SUR-L’ANCRE,
ECLUSIER-VAUX).
Q. n° 14 - REDEVANCE SPÉCIALE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
Par délibération du 29 mars 2004, le Conseil communautaire a décidé d’instaurer une redevance spéciale pour
l’enlèvement des ordures ménagères des établissements publics exonérés de la TEOM (hôpitaux, lycées, collèges,
maisons de retraite, gendarmerie…).
Afin de conventionner en 2022 avec les établissements publics concernés, il convient d’établir le tarif de cette
redevance à compter du 1er janvier 2022.
Rappel tarifs 2021 :
Redevance :
- 0,052 € TTC du litre,
Mise à disposition de bacs :
- 20 € TTC pour un bac de 240 litres à 360 litres,
- 55 € TTC pour un bac de 770 litres.
Proposition à compter du 1er janvier 2022 :
Il est proposé d’augmenter le tarif de la redevance à compter du 1er janvier 2022, comme suit :
- 0,053 € TTC du litre ; Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Les tarifs annuels de mise à disposition de bacs restent inchangés :
- 20 € TTC pour un bac de 240 litres à 360 litres ;
- 55 € TTC pour un bac de 660 litres.
Parallèlement, un bac de tri sélectif est mis à disposition gratuitement et le litrage collecté n’est pas comptabilisé
dans le calcul de la redevance spéciale.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 16 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- fixe le tarif de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères des établissements publics à
0,053 € TTC par litre à compter du 1er janvier 2022,
- fixe les tarifs annuels de mise à disposition des bacs, soit 20 € TTC (240 à 360 litres) et 55 € TTC
(770 litres), à compter du 1er janvier 2022,
- autorise le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir et toutes pièces relatives
à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (BOUZINCOURT).
Q. n° 15 - REDEVANCE SPÉCIALE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DES CAMPINGS ET DES
HABITATS LÉGERS DE LOISIRS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
Par délibération du 21 décembre 2002, le Conseil communautaire a instauré une redevance spéciale d’enlèvement
des ordures ménagères des campings et des habitats légers de loisirs.
Rappel tarifs 2021 :
- campings 38 € TTC par emplacement
- habitats légers de loisirs 91 € TTC
Proposition à compter du 1er janvier 2022 :
Il est proposé d’augmenter les tarifs à compter du 1er janvier 2022, comme suit :
- 39 € TTC par emplacement pour les campings ;
- 93 € TTC pour les habitats légers de loisirs.
Une déduction sera faite sur présentation de l’avis d’imposition du foncier bâti, le cas échéant.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 16 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- fixe les tarifs à 39 € TTC par emplacement pour les campings et à 93 € TTC pour les habitats légers de
loisirs à compter du 1er janvier 2022,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 76 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (2 ALBERT).
Q. n° 16 - RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ET RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DES DÉCHÈTERIES COMMUNAUTAIRES
Dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés, la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot a élaboré un règlement de collecte des déchets ménagers et
assimilés afin de disposer d’un document opposable aux tiers.
Ce document doit être complété afin d’intégrer la collecte en conteneurs et le passage en tarification incitative au
1er janvier 2022 sur l’ensemble du territoire.
Le règlement précise :
la définition des déchets ménagers et assimilés,
l’organisation des collectes en porte à porte ainsi qu’en point d’apport volontaire,
le mode de tarification en TEOMI,
les responsabilités et obligations de chacun.
Au règlement de collecte est annexé le règlement intérieur des déchèteries. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Il reprend notamment :
les conditions d’accès,
les déchets acceptés et interdits,
les règles d’apport des déchets,
le rôle des gardiens.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 16 novembre 2021,
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :
- approuve le règlement de collecte et son annexe relative aux déchèteries, tels qu’annexés,
- autorise le Président ou son représentant à signer le règlement et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
1 ALBERT NE PREND PAS PART AU VOTE.
Q. n° 17 - MODIFICATION DU CALENDRIER DE MISE EN PLACE DE LA TEOMI
Par délibération en date du 15 février 2021, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’instauration de la
TEOMi à la levée au 1er janvier 2022 avec une part fixe calculée sur la TEOM pour 80% et les 20 % restants de
part variable calculée sur le nombre de levées de bacs d’ordures ménagères effectué. Le conseil communautaire a
également adopté une réduction de 10 % sur la part variable pour les contribuables dotés d’un bac 240L et 360 L.
Pour faciliter l’appréhension de la TEOMi par les usagers et notamment la nouvelle méthode de calcul, la
Communauté de communes va modifier son planning de mise en œuvre comme suit.
Ancien Planning
(délibération du 15 février 2021)
Nouveau planning
2022 Année de comptabilisation des levées
Recouvrement par la TEOM
Année blanche. Comptage des levées pour test (pas
de facturation associée).
Recouvrement par la TEOM
2023 Recouvrement par la TEOMi, via la taxe foncière
(en septembre) et nouvelle année de
comptabilisation des levées
Année de comptabilisation des levées
Recouvrement par la TEOM
2024 Recouvrement par la TEOMi, via la taxe foncière
(en septembre) et nouvelle année de
comptabilisation des levées
Recouvrement par la TEOMi, via la taxe foncière
(en septembre) et nouvelle année de
comptabilisation des levées
En instaurant une année blanche sur l’année 2022, les usagers du service auront davantage de visibilité sur leur
gestion des déchets. Ils pourront également avoir accès, en fin d’année 2022, à la simulation de leur TEOMi avec le
nombre de levées réalisées.
Dans le cadre de ce nouveau planning, la Communauté de communes devra délibérer sur la grille tarifaire de la part
variable au plus tard le 15 avril 2024. Les montants seront révisables chaque année par voie de délibération. Le
recouvrement de la TEOMi se fera donc lors de la transmission des avis d’imposition sur le foncier bâti en
septembre 2024.
C’est pourquoi,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L541-1 sur la prévention et gestion des déchets,
Vu le décret 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et
assimilés,
Vu la Loi nᵒ 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2018 relative à l’évolution de l’organisation de la
gestion des déchets, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 octobre 2020 relative à la mise en place de la TEOMI à la levée
et de bacs de collecte classique pucés,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 février 2021 relative à la répartition de la part fixe et de la part
variable appliquée à la TEOMi,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 16 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la modification du planning de mise en place de la TEOMi, en instaurant une année blanche
de comptage des levées durant l’année 2022,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 76 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (CHUIGNOLLES, MIRAUMONT).
Q. n° 18 - ÉCOLES AU CINÉMA – PROJETS PRÉSENTÉS
Dans la cadre de sa compétence culture, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a pour mission de
mettre en œuvre des actions de développement de la culture cinématographique. Ainsi, un appel à projets a été
lancé auprès des écoles du territoire communautaire afin de les aider à se déplacer jusqu’au cinéma Le Casino selon
les modalités définies dans la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021.
Les projets suivants ont été déposés et sont éligibles :
Ecole film classe
PUCHEVILLERS Les enfants du monde CM1-CM2
RAINCHEVAL Kérity la maison des contes CP à CE2
DERNANCOURT Ma vie de courgette TPS à GS
DERNANCOURT Le loup et le lion CE1 à CM2
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme », réunie le 15 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide, dans le cadre de l’appel à projets communautaire « écoles au cinéma », de financer le
transport des projets présentés ci-dessus,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 19 - ORGANISATION DES ACTIONS CULTURELLES 2022 SUR LE TERRITOIRE
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté de communes impulse le développement d’actions sur
l’ensemble du territoire, dans l’objectif de renforcer le maillage culturel et de préfigurer le rayonnement des
futurs équipements.
Pour cela, il a été créé une saison culturelle constituée de propositions artistiques (concerts, lectures, spectacles…)
qui se dérouleront dans les villages du territoire et au sein des Zèbres. En 2022, 11 dates sont reprogrammées de
janvier à juin, avant de débuter une nouvelle saison culturelle à partir de septembre.
En dehors de la saison culturelle, des actions autour du livre et de la lecture seront mises en place, avec les rendez-
vous culturels proposés régulièrement dans le réseau des médiathèques (spectacles, intervenants, rencontres
auteurs…).
Enfin, des résidences d’artistes de création et de mission ainsi qu’une saison culturelle musicale pourraient voir le
jour en 2022 et être proposées sur le territoire afin de compléter l’offre culturelle communautaire.
Plusieurs organismes publics (Conseil Départemental, Conseil Régional, DRAC) et privés (la Sofia) proposent des
aides pour soutenir financièrement ces projets. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 15 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- approuve l’organisation des actions culturelles précitées, pour l’année 2022,
- autorise le Président ou son représentant :
à solliciter les subventions aux taux les plus élevés auprès de tous les financeurs potentiels et
notamment les organismes précités,
à signer toutes conventions et tous contrats (de prêts, d’engagement avec les auteurs, les
artistes, les intervenants, d’assurance, de prestations, etc.) nécessaires à l’organisation de ces
actions culturelles, dans la limite des crédits inscrits au budget.
à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 20 - TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2022
Un des axes importants de la politique culturelle de la Communauté de communes comprend la mise en œuvre d’une
saison culturelle, ayant vocation à rayonner sur l’ensemble du territoire du Pays du Coquelicot.
Afin de permettre au plus grand nombre de nos concitoyens d’accéder aux différents spectacles, il est proposé
d’adopter des tarifs volontairement accessibles à savoir :
Spectacles
Tout public
Plein tarif 10 €
Tarif réduit* 6 €
Gratuité*** 0 €
*Tarif réduit :
Demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minimas sociaux (RSA/AAH),
Enfants à partir de 4 ans, collégiens, lycéens, étudiants,
Groupe de 10 personnes et plus,
Les Z’adhérents,
**Tarif famille : 1 à 2 adultes + 1 à 3 enfants (au-delà tarif en vigueur)
***Gratuité :
Les enfants de 0 à 3 ans,
Les programmateurs du réseau Hauts-de-France en scène et professionnels sur invitation,
Les journalistes sur présentation de la carte de presse,
Les établissements scolaires et les accueils de loisirs du Pays du Coquelicot, uniquement pour les
spectacles organisés à leur attention.
Carte adhérent
Carte solo 10 €
Carte duo 18 €
La carte adhérent est nominative et donne droit au Tarif réduit sur l’ensemble des propositions de la saison 2022.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme », réunie le 15 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les tarifs de la saison culturelle 2022, tels que décrits ci-dessus,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Spectacles
Jeune public
Plein tarif 5 €
Tarif réduit* 3 €
Tarif famille** 10 €
Gratuité*** 0 € Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 21 - DEMANDE D'UNE LICENCE N°1 ET D’UNE LICENCE N°2 D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
VIVANTS
Pour mener à bien la saison culturelle et être en conformité avec la législation en vigueur, la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot s’est dotée d'une licence N°3 d'entrepreneur de spectacles vivants lui permettant
de diffuser ces spectacles, dans le cadre de contrats de cession avec les artistes, d'accueillir du public, de générer
une billetterie, et enfin d'être en charge de la sécurité des spectacles programmés sur les communes du territoire.
A l’ouverture du Zèbre d’Albert et afin d’exploiter la salle Z en toute légalité, la Communauté de communes doit se
doter d'une licence N°1 et N°2 d'entrepreneur de spectacles vivants.
Pour information :
- Licence N°1 : concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés,
- Licence N°2 : concerne les producteurs de spectacles ayant la responsabilité d'employeur à l'égard du
plateau artistique et le cas échéant des techniciens,
- Licence N°3 : concerne les diffuseurs de spectacles sans lieu aménagé, ayant en charge, dans le cadre de
contrats, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité d'un spectacle,
Une licence de spectacle est incessible et attribuée à une personne morale en sa qualité de responsable pour une
période de 5 ans renouvelable par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
C’est pourquoi,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le dépôt du dossier de demande de licence N°1 et N°2 d'entrepreneur de spectacles vivants
auprès de la DRAC des Hauts-de-France,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 22 - ACTIONS ET TARIFS JEUNESSE 2022
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la Communauté de communes mènera en 2022 les actions
suivantes :
- organisation des ALSH lors des vacances d’hiver, de printemps, d’été et de toussaint,
- organisation d'un CAJ lors des vacances de printemps "fabrik à vak" et d'été,
- organisation d'un stage BAFA (lors des vacances de février).
Afin de permettre la mise en œuvre de ces actions et de faire face à la hausse des coûts, il est proposé
d'augmenter les tarifs de 2% pour l’année 2022.
Ainsi, les tarifs proposés pour l’année 2022 sont :
- pour les A.L.S.H.
Tranches de quotient familial 0-400 401-900 901-1000 1001-1300 1301 et +
Prix de journée enfant 4.50 € 4.70 € 5.30 € 6.45 € 7.65 €
- pour le C.A.J.
Tranches de quotient familial 0-400 401-900 901-1000 1001-1300 1301 et +
Prix de journée adolescent 6.45 € 6.65 € 7.15 € 8,35 € 9.6 €
Les prix de journée ALSH et CAJ sont doublés pour les extérieurs au Pays du Coquelicot.
- autres tarifs
Tarifs 2022 Tarifs extérieurs 2022
Repas A.L.S.H. et C.A.J. (par repas) 3,50 € 7 €
Garderie (par heure) 2.05 € 4.10 €
Stage B.A.F.A. 70,00 € non concernés
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 15 novembre 2021, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les tarifs jeunesse pour l’année 2022, tels que présentés ci-dessus,
- autorise le Président ou son représentant à :
signer les conventions et contrats des prestataires qui seront retenus pour la mise en œuvre
des actions jeunesse 2022,
recruter les personnels des ALSH communautaires et signer les contrats correspondants,
signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 76 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (2 ALBERT).
Q. n° 23 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION " ÉCOLE DE MUSIQUE DE
HÉRISSART " ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT POUR L’ANNÉE
SCOLAIRE 2021/2022
Le Pays du Coquelicot compte une école de musique communautaire répartie en trois lieux d’enseignement (Albert,
Bray-sur-Somme et Acheux-en-Amiénois) et une école de musique portée par une association à Hérissart.
La Communauté de communes participe au fonctionnement de l’école de musique d’Hérissart selon les modalités
fixées dans une convention de partenariat annuelle.
Afin de poursuivre dans de bonnes conditions la collaboration étroite créée depuis plusieurs années entre la
Communauté de communes et l’école de musique associative d’Hérissart, il est proposé de signer une nouvelle
convention de partenariat pour l’année 2021/2022, fixant le montant de la subvention à 17 000 € maximum et la
mise à disposition d’instruments de musique pour un montant maximum de 2 000 €.
C’est pourquoi,
Vu le courrier de l’école de musique d’Hérissart en date du 10 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 15 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention de partenariat 2021/2022 avec l’association « Ecole de musique de Hérissart »,
telle qu’annexée, fixant le montant de subvention à 17 000 € maximum et la mise à disposition
d’instruments de musique pour un montant maximum de 2 000 €,
- décide l’inscription des crédits nécessaires au budget,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention 2021/2022 ainsi que toutes pièces
relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 24 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS
DU COQUELICOT
En application des articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers
communautaires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comportant au moins une
commune de plus de 3 500 habitants sont tenus d’établir un règlement intérieur dans les six mois suivant leur
installation.
Le 14 septembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé le règlement intérieur de la collectivité pour le mandat
2020–2026.
L’article 25 de ce document prévoit la possibilité de soumettre des modifications aux membres du Conseil
communautaire.
Il est proposé au Conseil communautaire de préciser :
- la fréquence des permanences et réunions publiques (article 3),
- le nouveau lieu de réunion, à savoir la salle Z du Zèbre (article 4),
- les modalités de convocation (article 5),
- la composition des groupes de travail en ouvrant la possibilité aux élus communaux intéressés d’y
participer (article 22).
Il convient que l’assemblée délibérante se prononce sur l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 23 novembre 2021, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le règlement intérieur modifié, tel qu’annexé.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (MIRAUMONT).
Q. n° 25 - DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l’article 4 que « les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les
garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de
la publication de la présente ordonnance », soit d’ici le 18 février 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte de la tenue du débat sur la protection sociale
complémentaire, sur la base du rapport présenté en séance.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (FORCEVILLE-EN-AMIENOIS).
Q. n° 26 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
1. Création d’emplois permanents
L’ouverture du Zèbre d’Albert se profile et la nécessité de recruter un-e chargé-e d’accueil supplémentaire s’avère
indispensable pour guider et accompagner les usagers dans ce nouvel équipement culturel. Il vous est donc proposé
de créer un emploi permanent à temps complet aux grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs
territoriaux au 1er janvier 2022.
La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot a sollicité une aide financière des services de l’Etat dans le
cadre de l’aide à l’extension des horaires d’ouverture. Ce projet de création de poste pourrait s’intégrer dans ce
dispositif et permettrait d’obtenir un financement à hauteur de 70% sur 5 ans.
La création du réseau France Services a été annoncée par le Président de la République le 25 avril 2019. L’objectif
poursuivi est de permettre à chaque Français d’accéder à une structure France Services à moins de 30 minutes de
son domicile, ouverte en permanence au moins cinq jours par semaine (24h hebdomadaires), dans laquelle il puisse
obtenir des réponses complètes, sans réorientation systématique, à ses démarches du quotidien. Neuf opérateurs
forment le socle du bouquet de services disponible dans chaque structure : Pôle emploi, CNAM, MSA, CAF, CNAV,
La Poste, DGFIP, ministère de la Justice et de l’Intérieur.
Dans l’optique de l’ouverture de la structure France Services à Acheux-en-Amiénois au 1er septembre 2022 dans
l’attente de l’ouverture du Zèbre à la rentrée 2023, il y a lieu d’anticiper la création de deux emplois permanents à
temps complet aux grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ou le recours à des recours à
des contrats PEC (Parcours Emploi Compétences).
L’objectif est de recruter des agents d’accueil et d’accompagnement qui auront comme missions principales
d’accueillir, de qualifier la demande, de renseigner et d’orienter le public et de faire vivre le point d’accueil.
La collectivité percevrait un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 €, financé à parité par le fonds national
d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le fonds national France Services (FNFS). L’État
prendrait également en charge la formation des agents et l’animation du réseau. Enfin, la Poste participerait au
financement d’un demi-poste.
2. Recours à un contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) pour les déchèteries du Pays du Coquelicot
Suite au départ en retraite d’un agent au sein des déchèteries du Pays du Coquelicot, il vous est proposé de
recourir au dispositif du parcours emploi compétences qui a pour objet l’insertion professionnelle des personnes
sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un
emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un
accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour
objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
La personne retenue serait recrutée en contrat de travail PEC (Parcours Emploi Compétences) d’une durée de 12
mois, à raison de 35 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2022. La rémunération devra être au minimum
égale au SMIC, sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial.
Ce contrat permet également de bénéficier des exonérations de charges appliquées aux contrats aidés dans la
limite de la valeur du SMIC. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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De plus, une aide mensuelle à l’insertion professionnelle est versée par l’Etat d’un montant de :
- 80% du SMIC horaire brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et Zones de
Revitalisation Rurale (ZRR),
- 65% pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap jusqu’à 30 ans,
- 30 à 60% pour les autres publics.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 16 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus,
- approuve l’inscription au budget des crédits correspondants,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 76 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE, COLINCAMPS).
Q. n° 27 - ACCOMPAGNEMENT DES ÉLUS DANS LEUR PARCOURS DE FORMATION
Initiée par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, la réforme de la formation des élus locaux a
été concrétisée en 2021 par plusieurs textes d’application.
Lorsque les communes membres n’ont pas transféré la compétence « formation » dans les 6 mois suivant
l’installation du conseil municipal ou à tout moment à leur initiative, il est obligatoire de délibérer sur la possibilité
de proposer des outils communs afin de contribuer au développement de la formation des élus des communes
membres. Ces outils sont laissés à la discrétion de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot, tout comme
leur contenu.
Il est ainsi proposé aux élus un accompagnement et un conseil de la Direction des Ressources Humaines sur
l’utilisation du Droit Individuel à la Formation et sur l’instruction des demandes de financement auprès de la Caisse
des dépôts le cas échéant.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-17,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 introduisant le principe d’un droit à la formation des élus locaux,
Vu la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019,
Vu l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire valide la proposition d’accompagnement et de conseil des élus
dans l’utilisation de leur Droit Individuel à la Formation et des demandes de financement auprès de la Caisse des
dépôts le cas échéant.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (BUIRE-SUR-L’ANCRE).
Q. n° 28 - CONVENTION D’ACCUEIL D’UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL OU BÉNÉVOLE
Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales lors de diverses
activités. Ces personnes choisies par la collectivité ont le statut de collaborateur occasionnel du service public
(CE n°187649 du 31/03/1999).
La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot souhaite faire appel à des collaborateurs occasionnels ou
bénévoles qui apportent une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d’intérêt général.
Ce qui est déjà le cas au sein du réseau de lecture publique.
Il est donc proposé une convention, en annexe, qui fixe les conditions et les engagements des deux parties.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention d’accueil d’un collaborateur occasionnel ou bénévole, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer les conventions correspondantes et toutes pièces
relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (MIRAUMONT). Q. n° 29 - RECRUTEMENT DE VACATAIRES
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale introduit dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
de droit public, une définition des vacataires.
Bien que le décret du 15 février 1988 ne leur soit pas applicable, l’article 1er dudit décret précise que les vacataires
« sont engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés. »
Dans le cadre de l’inauguration du Zèbre d’Albert, il est proposé de recruter des vacataires pour effectuer une
animation artistique et musicale, pour une durée de 4 heures le samedi 15 janvier 2022 de 14 heures à 18 heures,
sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 75 €.
C’est pourquoi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- autorise le Président à recruter des vacataires pour une durée de 4 heures le samedi 15 janvier 2022,
pour une mission d’animation artistique et musicale lors de l’inauguration du Zèbre d’Albert,
- fixe la rémunération sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 75 €,
- décide l’inscription des crédits nécessaires au budget,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (BUIRE-SUR-L’ANCRE).
Q. n° 30A - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 - OUVERTURES, TRANSFERTS ET
VIREMENTS DE CREDITS
La décision modificative n° 3 sur le budget principal, telle que présentée ci-après, est la traduction des
ajustements de dépenses et recettes nécessaires dans le cadre du budget 2021 en fonctionnement et
investissement.
Motif Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
-5 000,00 64111 Attributions de compensation 5 246,00 73211
5 000,00 6531
ICNE 2021 15 000,00 66112
Titres annulés sur exercices antérieurs 5 000,00 673
Attributions de compensation 77,00 739211
Amortissements -86 000,00 68111
Virement à la section d'investissement 71 169,00 023
5 246,00 5 246,00 €
Motif Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Réserves -14 831,00 2313 -15 547,00 2802
11 866,00 28031
5 683,00 2804123
3 994,00 28041412
-27 755,00 28041512
633,00 28041581
-16 233,00 28041582
10 893,00 28041583
2 182,00 280422
19 917,00 28051
337,00 28135
254,00 281568
-6,00 281578
-112,00 281732
3 828,00 28182
8 258,00 28183
-306,00 28184
-93 886,00 28188
Virement de la section de fonctionnement 71 169,00 021
-14 831,00 -14 831,00
Amortissements
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Ajustements de crédits
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte la décision modificative n° 3 sur le budget principal telle
que présentée ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 76 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (2 ALBERT).
Q. n° 30B - BUDGET ANNEXE « EAU CONCESSION » - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 -
OUVERTURES, TRANSFERTS ET VIREMENTS DE CREDITS
La décision modificative n° 2 sur le budget annexe « Eau concession », telle que présentée ci-après, est la
traduction des ajustements de dépenses et recettes nécessaires dans le cadre du budget 2021 en fonctionnement
et investissement.
Section de fonctionnement Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Amortissements 285 000,00 6811 Excédent Transfert eau 56 738,00 778
Reversement redevance pour pollution -45 800,00 701249 Amortissements de subventions 52 761,00 777
ICNE 2021 15 000,00 66112
Créances éteintes 800,00 6542
virement à la section d'investissement -145 501,00 023
109 499,00 109 499,00
Motif Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Ajustements de crédits 86 738,00 21531 -4 664,00 281318
1 814,00 139111 36 288,00 28138
21 995,00 139118 441,00 28151
269,00 13912 16 233,00 281531
982,00 13913 -865,00 281561
1 601,00 13914 498,00 281728
1 178,00 13916 43 557,00 281738
24 922,00 13918 681,00 2817531
33 500,00 2817561
470,00 281783
158 861,00 281788
Virement de la section de fonctionnement -145 501,00 021
139 499,00 139 499,00
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Amortissements
Amortissements de subventions
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte la décision modificative n° 2 sur le budget annexe « Eau
concession » telle que présentée ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (2 ALBERT, BUIRE-SUR-L’ANCRE).
Q. n° 30C - BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT CONCESSION » - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
OUVERTURES, TRANSFERTS ET VIREMENTS DE CREDITS
La décision modificative n° 1 sur le budget annexe « Assainissement concession », telle que présentée
ci-après, est la traduction des ajustements de dépenses et recettes nécessaires dans le cadre du budget 2021 en
fonctionnement et investissement.
Section de fonctionnement Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Intérêts 10 000,00 66111 Amortissements de subventions 500,00 777
Autres entretiens et réparations -10 000,00 61528
ICNE 2021 58 000,00 66112
Reversement redevance pour modernisation des réseaux -8 700,00 706129
Amortissements 89 000,00 6811
Virement à la section d'investissement -137 800,00 023
500,00 500,00
Motif Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
-30 000,00 2111 1 510,00 281532
-19 300,00 21788 1 909,00 281562
Amortissements de subventions 500,00 13918 53 521,00 281738
-5 990,00 2817562
38 050,00 281788
Virement de la section de fonctionnement -137 800,00 021
-48 800,00 -48 800,00
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Ajustements de crédits
Amortissements C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte la décision modificative n° 1 sur le budget annexe
« Assainissement concession » telle que présentée ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (2 ALBERT, BUIRE-SUR-L’ANCRE).
Q. n° 30D - BUDGET ANNEXE « SPANC » - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - OUVERTURES,
TRANSFERTS ET VIREMENTS DE CREDITS
La décision modificative n° 1 sur le budget annexe « SPANC », telle que présentée ci-après, est la traduction des
ajustements de dépenses et recettes nécessaires dans le cadre du budget 2021 en fonctionnement et
investissement.
Section de fonctionnement Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Reversement charges de personnel 400,00 6215
Ajustement de crédits -400,00 611
0,00 0,00
Section de fonctionnement
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte la décision modificative n° 1 sur le budget annexe
« SPANC » telle que présentée ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (2 ALBERT, BUIRE-SUR-L’ANCRE).
Q. n° 31 - PROCÈS VERBAL DE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU ENTRE MARIEUX ET LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot a pris la compétence Eau au 1er janvier 2018.
La commune de Marieux, membre de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot, était membre du Syndicat
d’eau de Pas-en-Artois.
Le retrait de cette commune du syndicat a été prononcé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2017.
Un procès-verbal de transfert a été réalisé entre la commune de Marieux et le syndicat pour déterminer les
conditions de sortie de la commune.
Dans la continuité de ce qui a été fait, la commune de Marieux a convenu de transférer à l’identique les biens, les
contrats et les résultats à la Communauté de communes du Pays du Coquelicot.
Un procès-verbal de transfert doit donc intervenir avec la commune de Marieux pour le transfert de la compétence
Eau.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 et L.1321-1 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le procès-verbal de transfert de la compétence Eau entre la commune de Marieux et la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot, tel qu’annexé,
- autorise le Président ou son représentant à signer le procès-verbal ainsi que toutes pièces relatives
à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 76 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE, MIRAUMONT).
Q. n° 32 - PROCÈS VERBAL DE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU ENTRE THIÈVRES (80) ET LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot a pris la compétence Eau au 1er janvier 2018.
La commune de Thièvres (80), membre de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot, était membre du
Syndicat d’eau de Pas-en-Artois.
Le retrait de cette commune du syndicat a été prononcé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2017. Un procès-verbal de transfert a été réalisé entre la commune de Thièvres (80) et le syndicat pour déterminer les
conditions de sortie de la commune.
Dans la continuité de ce qui a été fait, la commune de Thièvres (80) a convenu de transférer à l’identique les biens,
les contrats et les résultats à la Communauté de communes du Pays du Coquelicot.
Un procès-verbal de transfert doit donc intervenir avec la commune de Thièvres (80) pour le transfert de la
compétence Eau.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 et L.1321-1 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le procès-verbal de transfert de la compétence Eau entre la commune de Thièvres (80) et la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot, tel qu’annexé,
- autorise le Président ou son représentant à signer le procès-verbal ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE, FORCEVILLE-
EN-AMIENOIS, MIRAUMONT).
Q. n° 33 - PROCÈS VERBAL DE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU ENTRE HARPONVILLE ET LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT – AVENANT N°1
Le procès-verbal de transfert des biens et des résultats entre la commune de Harponville et la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot, dans le cadre du transfert de la compétence Eau, a été approuvé par délibération
du Conseil communautaire du 10 décembre 2018.
Suite à la demande de la commune de Harponville d’effectuer le versement de l’excédent de fonctionnement et de
l’excédent d’investissement sur trois exercices comptables, il est proposé de modifier le procès-verbal de
transfert des biens et des résultats en conséquence.
C’est pourquoi,
Vu l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’avenant n°1 au procès-verbal de transfert de la compétence Eau entre la commune de
Harponville et la Communauté de communes du Pays du Coquelicot, tel qu’annexé,
- autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE, FORCEVILLE-
EN-AMIENOIS, HARPONVILLE, MIRAUMONT, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 34 - FIXATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2021
Conformément au paragraphe V à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Communauté de communes
verse ou reçoit une attribution de compensation de ses communes membres.
La fixation du montant définitif de l’attribution de compensation 2021 intègre les coûts supplémentaires intervenus
au titre du service commun « secrétariat de mairie » en 2021, conformément à la délibération du 16 décembre 2019
relative à la création de ce service commun.
C’est pourquoi,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe le montant de l’attribution de compensation définitive 2021
selon le tableau suivant : Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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versée aux
communes compte
739211
versée par les
communes compte
73211
versée aux
communes compte
739211
versée par les
communes compte
73211
ACHEUX EN AMIENOIS 22 100,77 € - € 22 100,77 € - €
ALBERT 1 572 074,94 € - € 1 572 074,94 € - €
ARQUEVES - € 2 713,91 € - € 2 713,91 €
AUCHONVILLERS - € 4 322,53 € - € 4 322,53 €
AUTHIE - € 3 746,00 € - € 3 746,00 €
AUTHUILLE - € 4 973,41 € - € 4 973,41 €
AVELUY 10 358,01 € - € 8 434,38 € 1 923,63 € - €
BAYENCOURT - € 1 738,19 € - € 1 738,19 €
BAZENTIN - € 3 175,87 € 1 806,85 € - € 4 982,72 €
BEAUCOURT SUR L'ANCRE 20 876,38 € - € 20 876,38 € - €
BEAUMONT HAMEL 13 215,39 € - € 5 789,46 € 7 425,93 € - €
BECORDEL BECOURT - € 6 895,01 € - € 6 895,01 €
BERTRANCOURT - € 11 714,44 € 3 192,36 € - € 14 906,80 €
BOUZINCOURT 100 991,40 € - € 100 991,40 € - €
BRAY SUR SOMME 56 025,33 € - € 56 025,33 € - €
BUIRE SUR ANCRE - € 6 643,03 € - € 6 643,03 €
BUS LES ARTOIS 3 982,89 € - € 3 982,89 € - €
CAPPY 18 550,64 € - € 14 461,57 € 4 089,07 € - €
CARNOY-MAMETZ 1 943,28 € - € 1 943,28 € - €
CHUIGNOLLES - € 2 098,32 € - € 2 098,32 €
COIGNEUX - € 1 821,56 € - € 1 821,56 €
COLINCAMPS - € 3 420,23 € - € 3 420,23 €
CONTALMAISON - € 10 641,86 € 4 207,20 € - € 14 849,06 €
COURCELETTE - € 3 494,37 € 567,32 € - € 4 061,69 €
COURCELLES AU BOIS - € 2 037,35 € - € 2 037,35 €
CURLU 23 097,71 € - € 23 097,71 € - €
DERNANCOURT - € 19 847,77 € 2 759,05 € - € 22 606,82 €
ECLUSIER VAUX - € 5 614,50 € 9 048,48 € - € 14 662,98 €
ENGLEBELMER - € 7 553,31 € - € 7 553,31 €
ETINEHEM -MERICOURT - € 40 699,86 € 9 893,53 € - € 50 593,39 €
FORCEVILLE EN AMIENOIS 68,88 € - € 68,88 € - €
FRICOURT - € 15 190,81 € 8 693,88 € - € 23 884,69 €
FRISE 6 065,42 € 4 740,59 € 10 806,01 €
GRANDCOURT - € 6 332,34 € - € 6 332,34 €
HARPONVILLE - € 3 433,39 € - € 3 433,39 €
HEDAUVILLE 211,80 € - € 211,80 € - €
HERISSART 10 934,04 € - € 10 934,04 € - €
IRLES - € 3 849,01 € - € 3 849,01 €
LA NEUVILLE LES BRAY 2 617,69 € - € 2 617,69 € - €
LAVIEVILLE - € 2 689,52 € - € 2 689,52 €
LEALVILLERS 16,29 € - € 16,29 € - €
LOUVENCOURT 8 747,12 € - € 8 747,12 € - €
MAILLY MAILLET 5 655,37 € - € 5 655,37 € - €
MARICOURT 7 606,87 € - € 7 606,87 € - €
MARIEUX - € 3 566,47 € 1 322,81 € - € 4 889,28 €
MEAULTE 110 734,38 € - € 110 734,38 € - €
MESNIL MARTINSART - € 6 692,46 € - € 6 692,46 €
MILLENCOURT - € 2 892,82 € - € 2 892,82 €
MIRAUMONT 14 904,70 € - € 14 904,70 € - €
MONTAUBAN DE PICARDIE 5 887,90 € - € 5 887,90 € - €
MORLANCOURT - € 20 053,71 € 3 233,67 € - € 23 287,38 €
OVILLERS LA BOISSELLE - € 4 903,27 € - € 4 903,27 €
POZIERES - € 1 781,88 € 1 063,73 € - € 2 845,61 €
PUCHEVILLERS 1 047,56 € - € 1 047,56 € - €
PYS - € 3 925,88 € - € 3 925,88 €
RAINCHEVAL - € 6 774,49 € - € 6 774,49 €
SAINT LEGER LES AUTHIE - € 3 555,65 € - € 3 555,65 €
SENLIS LE SEC 2 335,64 € - € 2 335,64 € - €
SUZANNE 20 113,02 € - € 20 113,02 € - €
THIEPVAL - € 4 823,71 € 4 726,32 € - € 9 550,03 €
THIEVRES 2 425,01 € - € 2 425,01 € - €
TOUTENCOURT - € 9 722,61 € - € 9 722,61 €
VARENNES 31 008,01 € - € 31 008,01 € - €
VAUCHELLES LES AUTHIE - € 2 239,96 € - € 2 239,96 €
VILLE SUR ANCRE - € 1 526,68 € - € 1 526,68 €
TOTAL 2 067 531,02 € 253 171,60 € 83 941,20 € 2 038 845,61 € 308 427,39 €
Coût
supplementaire du
service commun
"Secrétariat de
mairie" en 2021
Attribution de compensation définitive
2021
Attribution de compensation
prévisionnelle 2021 Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 23 sur 23
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en
œuvre de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR,
4 ABSTENTIONS (2 ALBERT, BUIRE-SUR-L’ANCRE, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 35 - FIXATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION PRÉVISIONNELLE 2022
Conformément au paragraphe V à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Communauté de communes
verse ou reçoit une attribution de compensation de ses communes membres.
Dans l’attente de la fixation du montant définitif de l’attribution de compensation, le Conseil communautaire doit
notifier aux communes avant le 15 février de chaque année le montant de l’attribution de compensation
prévisionnelle.
L’attribution de compensation prévisionnelle 2022 intègre les coûts supplémentaires estimés au titre du service
commun « secrétariat de mairie » en 2022, conformément à la délibération du 16 décembre 2019 relative à la
création de ce service commun.
C’est pourquoi,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe le montant de l’attribution de compensation prévisionnelle
2022 selon le tableau suivant : Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 24 sur 24
versée aux
communes compte
739211
versée par les
communes compte
73211
versée aux
communes compte
739211
versée par les
communes compte
73211
ACHEUX EN AMIENOIS 22 100,77 € - € 22 100,77 € - €
ALBERT 1 572 074,94 € - € 1 572 074,94 € - €
ARQUEVES - € 2 713,91 € - € 2 713,91 €
AUCHONVILLERS - € 4 322,53 € - € 4 322,53 €
AUTHIE - € 3 746,00 € - € 3 746,00 €
AUTHUILLE - € 4 973,41 € - € 4 973,41 €
AVELUY 1 923,63 € - € 410,76 € 1 512,87 € - €
BAYENCOURT - € 1 738,19 € - € 1 738,19 €
BAZENTIN - € 4 982,72 € 2 593,15 € - € 7 575,87 €
BEAUCOURT SUR L'ANCRE 20 876,38 € - € 20 876,38 € - €
BEAUMONT HAMEL 7 425,93 € - € 3 473,49 € 3 952,44 € - €
BECORDEL BECOURT - € 6 895,01 € - € 6 895,01 €
BERTRANCOURT - € 14 906,80 € 39,45 € - € 14 946,25 €
BOUZINCOURT 100 991,40 € - € 100 991,40 € - €
BRAY SUR SOMME 56 025,33 € - € 56 025,33 € - €
BUIRE SUR ANCRE - € 6 643,03 € - € 6 643,03 €
BUS LES ARTOIS 3 982,89 € - € 3 982,89 € - €
CAPPY 4 089,07 € - € 2 235,83 € 1 853,24 € - €
CARNOY-MAMETZ 1 943,28 € - € 1 943,28 € - €
CHUIGNOLLES - € 2 098,32 € - € 2 098,32 €
COIGNEUX - € 1 821,56 € - € 1 821,56 €
COLINCAMPS - € 3 420,23 € - € 3 420,23 €
CONTALMAISON - € 14 849,06 € 47,48 € - € 14 896,54 €
COURCELETTE - € 4 061,69 € 6 392,68 € - € 10 454,37 €
COURCELLES AU BOIS - € 2 037,35 € - € 2 037,35 €
CURLU 23 097,71 € - € 23 097,71 € - €
DERNANCOURT - € 22 606,82 € 5,91 € - € 22 612,73 €
ECLUSIER VAUX - € 14 662,98 € 90,21 € - € 14 753,19 €
ENGLEBELMER - € 7 553,31 € - € 7 553,31 €
ETINEHEM -MERICOURT - € 50 593,39 € 57,37 € - € 50 650,76 €
FORCEVILLE EN AMIENOIS 68,88 € - € 68,88 € - €
FRICOURT - € 23 884,69 € 86,80 € - € 23 971,49 €
FRISE 10 806,01 € - € 10 806,01 €
GRANDCOURT - € 6 332,34 € - € 6 332,34 €
HARPONVILLE - € 3 433,39 € - € 3 433,39 €
HEDAUVILLE 211,80 € - € 211,80 € - €
HERISSART 10 934,04 € - € 10 934,04 € - €
IRLES - € 3 849,01 € - € 3 849,01 €
LA NEUVILLE LES BRAY 2 617,69 € - € 2 617,69 € - €
LAVIEVILLE - € 2 689,52 € - € 2 689,52 €
LEALVILLERS 16,29 € - € 16,29 € - €
LOUVENCOURT 8 747,12 € - € 8 747,12 € - €
MAILLY MAILLET 5 655,37 € - € 5 655,37 € - €
MARICOURT 7 606,87 € - € 7 606,87 € - €
MARIEUX - € 4 889,28 € 14,62 € - € 4 903,90 €
MEAULTE 110 734,38 € - € 110 734,38 € - €
MESNIL MARTINSART - € 6 692,46 € - € 6 692,46 €
MILLENCOURT - € 2 892,82 € - € 2 892,82 €
MIRAUMONT 14 904,70 € - € 14 904,70 € - €
MONTAUBAN DE PICARDIE 5 887,90 € - € 5 887,90 € - €
MORLANCOURT - € 23 287,38 € 148,21 € - - € 23 139,17 €
OVILLERS LA BOISSELLE - € 4 903,27 € - € 4 903,27 €
POZIERES - € 2 845,61 € 11 786,27 € - € 14 631,88 €
PUCHEVILLERS 1 047,56 € - € 1 047,56 € - €
PYS - € 3 925,88 € - € 3 925,88 €
RAINCHEVAL - € 6 774,49 € - € 6 774,49 €
SAINT LEGER LES AUTHIE - € 3 555,65 € - € 3 555,65 €
SENLIS LE SEC 2 335,64 € - € 2 335,64 € - €
SUZANNE 20 113,02 € - € 20 113,02 € - €
THIEPVAL - € 9 550,03 € 36,99 € - € 9 587,02 €
THIEVRES 2 425,01 € - € 2 425,01 € - €
TOUTENCOURT - € 9 722,61 € - € 9 722,61 €
VARENNES 31 008,01 € - € 31 008,01 € - €
VAUCHELLES LES AUTHIE - € 2 239,96 € - € 2 239,96 €
VILLE SUR ANCRE - € 1 526,68 € - € 1 526,68 €
TOTAL 2 038 845,61 € 308 427,39 € 27 122,80 € 2 032 725,53 € 329 430,11 €
Coût prévisionnel
supplementaire du
service commun
"Secrétariat de
mairie" en 2022
Attribution de compensation
prévisionnelle 2022
Attribution de compensation définitive
2021 Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 25 sur 25
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en
œuvre de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (2 ALBERT, BUIRE-SUR-L’ANCRE,
VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 36A - FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – BUS-LES-ARTOIS
Dans le cadre du projet communautaire 2020-2026, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite
encourager et accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire.
A ce titre, un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 € par an pendant 3 ans a été mis en place
par délibération lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021.
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot pourra verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un
fonds de concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur
du soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été sollicitée par la commune de Bus-les-Artois
pour le versement d’un fonds de concours pour la réalisation d’un aménagement paysager et de sécurisation au
chemin du cimetière.
Le montant total de ces opérations s’élève à 69 357,57 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Bus-les-Artois (20 861 €), le reste à charge pour la
commune s’élève à 48 676,57 €. La commune de Bus-les-Artois peut bénéficier d’un fonds de concours de 18 370 €
tel que sollicité pour la réalisation de ces investissements.
Ce montant respecte à la fois le fait que le fonds de concours ne doit pas représenter plus de 50% du reste à
charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours 2021-
2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Bus-les-Artois en date du 15 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 18 370 € à la commune de Bus-les-Artois
pour la réalisation d’un aménagement paysager et de sécurisation au chemin du cimetière.
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Bus-les-Artois, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE, MIRAUMONT,
VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 36B - FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – CHUIGNOLLES
Dans le cadre du projet communautaire 2020-2026, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite
encourager et accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire.
A ce titre, un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 € par an pendant 3 ans a été mis en place
des fonds par délibération lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021.
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot pourra verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un
fonds de concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur
du soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été sollicitée par la commune de Chuignolles
pour le versement d’un fonds de concours pour l’équipement de panneaux de signalisation de sécurité routière et
l’aménagement d’un parking rue du Montillon.
Le montant total de ces opérations s’élève à 11 503,60 € HT. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 26 sur 26
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Chuignolles (4 658 €), le reste à charge pour la
commune s’élève à 6 935,60 €. La commune de Chuignolles peut bénéficier d’un fonds de concours de 3467,80€ pour
la réalisation de ces investissements.
Cette demande respecte à la fois le fait que, pour chaque investissement, le fonds de concours ne doit pas
représenter plus de 50% du reste à charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16 V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours 2021-
2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Chuignolles en date du 26 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 3 467 € à la commune de Chuignolles pour
l’équipement de panneaux de signalisation de sécurité routière et l’aménagement d’un parking rue du
Montillon.
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Chuignolles, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE, MIRAUMONT,
VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 36C - FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – COLINCAMPS
Dans le cadre du projet communautaire 2020-2026, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite
encourager et accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire.
A ce titre, un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 € par an pendant 3 ans a été mis en place
par délibération lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021.
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot pourra verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un
fonds de concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur
du soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été sollicitée par la commune de Colincamps
pour le versement d’un fonds de concours pour la réalisation de travaux de voirie sur un chemin communal.
Le montant total de ces opérations s’élève à 34 556,45 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Colincamps (9 129,84 €), le reste à charge pour la
commune s’élève à 25 426,61 €. La commune de Colincamps peut bénéficier d’un fonds de concours de 12713,30 €
plafonné à 9 381 € pour la réalisation de ces investissements.
Ce montant respecte à la fois le fait que le fonds de concours ne doit pas représenter plus de 50% du reste à
charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16 V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours 2021-
2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Colincamps en date du 26 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 9 381 € sur 3 ans à la commune de Colincamps
pour la réalisation de travaux de voirie sur un chemin communal.
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Colincamps, telle qu’annexée, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 27 sur 27
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE, MIRAUMONT,
VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 36D - FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – ENGLEBELMER
Dans le cadre du projet communautaire 2020-2026, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite
encourager et accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire.
A ce titre, un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 € par an pendant 3 ans a été mis en place
par délibération lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021.
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot pourra verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un
fonds de concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur
du soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été sollicitée par la commune d’Englebelmer
pour le versement d’un fonds de concours pour des travaux d’éclairage.
Le montant total de ces opérations s’élève à 71 687 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune d’Englebelmer (53 323 €), le reste à charge pour la
commune s’élève à 18 364 €. La commune d’Englebelmer peut bénéficier d’un fonds de concours de 4 026,60 € pour
la réalisation de ces investissements.
Ce montant respecte à la fois le fait que le fonds de concours ne doit pas représenter plus de 50% du reste à
charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16 V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours 2021-
2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune d’Englebelmer en date du 14 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 4 026 € à la commune d’Englebelmer pour
des travaux d’éclairage.
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune
d’Englembelmer, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 72 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE,
ENGLEBELMER, MIRAUMONT, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 36E - FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – LAVIÉVILLE
Dans le cadre du projet communautaire 2020-2026, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite
encourager et accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire.
A ce titre, un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 € par an pendant 3 ans a été mis en place
par délibération lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021.
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot pourra verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un
fonds de concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur
du soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été sollicitée par la commune de Laviéville pour
le versement d’un fonds de concours pour la création de caissons d’infiltration rue de Ribemont.
Le montant total de ces opérations s’élève à 68 437,50 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Laviéville (26 033,25 €), le reste à charge pour la
commune s’élève à 42 404,25 €. La commune de Laviéville peut bénéficier d’un fonds de concours de 21 202,12 €
plafonné à 14 055 € pour la réalisation de ces investissements. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 28 sur 28
Ce montant respecte à la fois le fait que le fonds de concours ne doit pas représenter plus de 50% du reste à
charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16 V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours 2021-
2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Laviéville en date du 13 septembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 14 055 € sur 3 ans à la commune de
Laviéville pour la création de caissons d’infiltration rue de Ribemont.
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Laviéville, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 72 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (BUIRE-SUR-L’ANCRE),
3 ABSTENTIONS (FORCEVILLE-EN-AMIENOIS, MIRAUMONT, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 36F - FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – LÉALVILLERS
Dans le cadre du projet communautaire 2020-2026, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite
encourager et accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire.
A ce titre, un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 € par an pendant 3 ans a été mis en place
des fonds par délibération lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021.
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot pourra verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un
fonds de concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur
du soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été sollicitée par la commune de Léalvillers
pour le versement d’un fonds de concours pour la création d’un parking au cimetière, l’acquisition d’une horloge pour
l’église, l’achat de bancs et l’achat d’arbres pour la création d’une haie.
Le montant total de ces opérations s’élève à 7 628,52 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Léalvillers (1 401,38 €), le reste à charge pour la
commune s’élève à 6 227,14 €. La commune de Léalvillers peut bénéficier d’un fonds de concours de 3113,55 € pour
la réalisation de ces investissements.
Cette demande respecte à la fois le fait que, pour chaque investissement, le fonds de concours ne doit pas
représenter plus de 50% du reste à charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours 2021-
2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Léalvillers en date du 12 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 3113 € à la commune de Léalvillers pour la
création d’un parking au cimetière, l’acquisition d’une horloge pour l’église, l’achat de bancs et l’achat
d’arbres pour la création d’une haie.
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Léalvillers, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 72 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE, LEALVILLERS,
MIRAUMONT, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 36G - FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – OVILLERS-LA-BOISSELLE
Dans le cadre du projet communautaire 2020-2026, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite
encourager et accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire.
A ce titre, un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 € par an pendant 3 ans a été mis en place
par délibération lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021.
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot pourra verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un
fonds de concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur
du soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été sollicitée par la commune d’Ovillers-la-
Boisselle pour le versement d’un fonds de concours pour la réalisation de travaux d’éclairage public.
Le montant total de ces opérations s’élève à 95 663 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune d’Ovillers-la-Boisselle (72 405 €), le reste à charge pour
la commune s’élève à 23 258 €. La commune d’Ovillers-la-Boisselle peut bénéficier d’un fonds de concours de
11629€ plafonné à 4 125,40 € pour la réalisation de ces investissements.
Ce montant respecte à la fois le fait que le fonds de concours ne doit pas représenter plus de 50% du reste à
charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16 V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours 2021-
2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune d’Ovillers-la-Boisselle en date du 05 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 4 125 € à la commune d’Ovillers-la-
Boisselle pour la réalisation de travaux d’éclairage public.
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune
d’Ovillers-la-Boisselle, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE,
MIRAUMONT, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 36H - FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – PUCHEVILLERS
Dans le cadre du projet communautaire 2020-2026, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite
encourager et accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire.
A ce titre, un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 € par an pendant 3 ans a été mis en place
par délibération lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021.
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot pourra verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un
fonds de concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur
du soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été sollicitée par la commune de Puchevillers
pour le versement d’un fonds de concours pour la réalisation de travaux de voirie rue de Raincheval.
Le montant total de ces opérations s’élève à 46 469,09 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Puchevillers (3 000 €), le reste à charge pour la
commune s’élève à 43 469,09 €. La commune de Puchevillers peut bénéficier d’un fonds de concours de 10779€ tel
que sollicité pour la réalisation de ces investissements.
Ce montant respecte à la fois le fait que le fonds de concours ne doit pas représenter plus de 50% du reste à
charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16 V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours 2021-
2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Puchevillers en date du 29 septembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 10 779 € à la commune de Puchevillers pour
la réalisation de travaux de voirie rue de Raincheval.
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Puchevillers, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE,
MIRAUMONT, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 36I - FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – RAINCHEVAL
Dans le cadre du projet communautaire 2020-2026, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite
encourager et accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire.
A ce titre, un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 € par an pendant 3 ans a été mis en place
par délibération lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021.
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot pourra verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un
fonds de concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur
du soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été sollicitée par la commune de Raincheval
pour le versement d’un fonds de concours pour la suppression de la ligne électrique 4 fils nus et l’effacement des
réseaux rue du Haut.
Le montant total de ces opérations s’élève à 121 579,11 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Raincheval (60 363,26 €), le reste à charge pour la
commune s’élève à 61 215,85 €. La commune de Raincheval peut bénéficier d’un fonds de concours de 30 607,92 €
plafonné à 19 704 € pour la réalisation de ces investissements.
Ce montant respecte à la fois le fait que le fonds de concours ne doit pas représenter plus de 50% du reste à
charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16 V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours 2021-
2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Raincheval en date du 05 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 19 704 € sur 3 ans à la commune de
Raincheval pour la suppression de la ligne électrique 4 fils nus et l’effacement des réseaux rue du Haut.
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Raincheval, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE, MIRAUMONT,
VILLE-SUR-ANCRE). Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 37 - CRÉANCES ÉTEINTES – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET EAU CONCESSION
Monsieur le trésorier de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot demande par mail en date du
19 novembre 2021, l’admission de titres émis lors des exercices 2008-2017- 2020-2021 en créances éteintes.
Année Budget Total Motifs de la demande
2008
Principal
169,72 € Liquidation judiciaire
2017 94,70 € Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
2020 26,60 € Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
2021 21,00 € Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
2021 19,60 € Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
2020
Eau
534,23 € Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
2020 205,29 € Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
2020 59,31 € Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Total 1 130,45 €
Les créances éteintes sont des dettes annulées par un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour
insuffisance d'actif, ou un effacement de dette prononcé par une décision du juge du Tribunal d'Instance lors
d’une procédure de rétablissement personnel.
Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s‘imposent à la collectivité comme au comptable
et les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles.
La constatation des « créances éteintes » se fait sur un compte différent de celui des non-valeurs classiques à
savoir le compte « 6542 – créances éteintes ».
C’’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- admet en créances éteintes les titres émis conformément au tableau présenté ci-dessus,
- impute cette dépense au compte 6542 – créances éteintes – sur le budget principal de la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot pour un montant de 331,62 € et sur le budget eau concession de la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot pour un montant de 798,83 €.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 38 - RAPPORT QUINQUENNAL 2016-2020 SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), dans la version issue de la Loi de finances
pour 2017, prévoit que :
« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur
l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences
par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale. »
Ce rapport, dont la forme est libre, doit donc être élaboré pour la première fois avant le 31/12/2021.
L’objectif de ce rapport est d’examiner la cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT), et la réalité financière des charges assumées par la Communauté de Communes.
La constatation d’éventuels écarts entre les évaluations initiales et les coûts représentatifs des compétences
exercées aujourd’hui par la Communauté de communes ne donne pas lieu à une révision automatique des attributions
de compensation, que cette réévaluation soit voulue à la hausse ou à la baisse. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Ce rapport, joint en annexe, vise donc à éclairer les membres du Conseil communautaire qui pourront décider, le cas
échéant, et en respectant les règles du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, de réviser librement les
attributions de compensation versées aux communes à la suite de ce débat.
Les chiffres sont extraits des différents rapports établis par la CLECT à l’occasion de chaque transfert de
compétence, ainsi que de l’extraction du grand livre comptable de la Communauté de communes au titre de l’année
2020.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment le 2° du V de l’article 1609 nonies C ;
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire débat et prend acte de la présentation du Rapport quinquennal
2016-2020sur les attributions de compensation.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 71 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (BUIRE-SUR-L’ANCRE),
4 ABSTENTIONS (2 ALBERT, BOUZINCOURT, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 39 - EXÉCUTION DES BUDGETS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT
AVANT LEUR VOTE
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que lorsqu'une collectivité n'a pas adopté
son budget avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget l'année précédente. L'exécutif est également en droit
de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
L'exécutif de la collectivité peut également, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
L'autorisation donnée par l'organe délibérant doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur
des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus
au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Pour permettre à la Communauté de communes du Pays du Coquelicot de fonctionner jusqu'à l'adoption de ses
budgets prévue en avril 2022, il est nécessaire que le Conseil communautaire autorise le Président à engager,
mandater et liquider les dépenses d'investissement dans les limites reprises dans le tableau ci-annexé qui reprend
par budget les crédits d'investissement alloués ainsi que les crédits à ouvrir sur 2022 jusqu'au vote du budget
primitif.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-1 ;
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 23 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les modalités d’exécution des budgets de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot
avant leur vote, telles que définies dans le tableau ci-annexé,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en
œuvre de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 71 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (2 ALBERT, BUIRE-SUR-L’ANCRE,
BOUZINCOURT, VILLE-SUR-ANCRE).