Arrêté - 25 0769D quai Baluze (VEYRES PERIE)

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Arrêté - 25 0769D quai Baluze (VEYRES PERIE) Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0769D quai Baluze (VEYRES PERIE))Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 25-0769D

FA TULLE

ARRETE MUNICIPAL PORTANT

A LA REGLEMENTATION

PROVISOIRE

DU STATIONNEMENT DE LA

CIRCULATION

8 QUAI BALUZE (TULLE) ET 10 QUAI

BALUZE

LE 22/01/2026

STATIONNEMENT D'UN MONTE-MEUBLE

ET STATIONNEMENT D'UN FOURGON

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,

- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,

- Vu la délibération n°10 du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande en date du 02/12/2025 par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un emménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier : - Stationnement d'un monte-meuble et stationnement d'un fourgon 8 QUAI BALUZE (Tulle) et 10 QUAI BALUZE (Tulle),

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

+ le 22/01/2026, de 8 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un monte-meuble sur le

trottoir (surface au sol : 1 place de stationnement), 8 QUAI BALUZE (Tulle).

+ le 22/01/2026, de 8 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un fourgon sur 1 places de stationnement, 10 QUAI BALUZE.

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 8 QUAI BALUZE (Tulle) :+ le demandeur sera autorisé à stationner un monte-meuble au droit du n°8 quai Baluze, sur le trottoir. Il devra s'assurer à ne pas gêner la circulation au niveau du rond-point du pont des Carmes. ;

° Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de sécurité.

ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 10 QUAI BALUZE :

° Le stationnement des véhicules est interdit sur un emplacement. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; un panneau B6a1 matérialisera cette interdiction.

ARTICLE 4 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :

res Occupation| Localisation(s) Nature Tarif PU| Unité [Quantités/Montant

Redevance le Le 8 QUAI stationnement d'un [Véhicule de 13,5]par place | 1] 1 13,50 d'occupation |22/01/2026/22/01/2026 IBALUZE (Tulle) |monte-meuble déménagement - Espace par jour

10 QUAI stationnement d'un [OCCUPÉ 13,5|par place 11 1 13,50 BALUZE (Tulle) fourgon par jour

Sous-total 27,00

Montant total

[base tarifs 2025)

ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, VEYRES PERIE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 10 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE 11 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 02 décembre 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU