Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 0365D quai Baluze (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0737D quai Baluze (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0769D quai Baluze (VEYRES PERIE)?v=1
unknown - 25 0648D quai Baluze (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 26 0020D quai Baluze (VEYRES PERIE)?v=1
unknown - 25 0009D 8 quai Baluze (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0412D quai V. Continsouza (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0503D quai V. Continsouza (VEYRES PERIE)?v=1
unknown - 24 0482D stationnement quai Baluze (VEYRES PERIE)?
unknown - 24 0318D stationnement quai Baluze (VEYRES PERIE)?
Arrêté - 25 0394D quai Baluze (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0394D quai Baluze (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0394D
ARRETE PORT ANT ABROGATION
DE L'ARRÊTE No25-0365D DU
04/06/25 ET PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DE LA
CIRCULATION
AU DROIT DU NolO QUAI BALUZE.
LE 25/06/2025
ST ATIONNEMENT UN MONTE-MEUB[ES
SUR LE TROTTOIR
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des colIectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notarnment l'article R. 417-10,
- Vu I'Instruction interministérielle sur Ia signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 19/06/2025 par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC représentée par Monsieur BR'[JNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation
d'un ernrnénagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement un monte-meubles sur le trottoir sur deux emplacements au droit du nolO QUAI
BALUZE.,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :
Ie 25/06/2025, de 8 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un monte-meubles sur le trottoir (surface au soI : 2 places de stationnement, sur deux emplacements au droit du nolO
QUAI BALUZE..
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent :
Le stationnement des véhicules est interdit sur deux emplacements au droit du nolO QUAI BALUZE.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens
de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de rnise en fourrière immédiate. Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de sécurité.
Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
-iont les st.ivantes :
Péïiode de
calcul
Occupatiün Lücaffiatiûn(s) Natute Tanf PU Unitê Qurntitês Montant
Redevance
d'occupation
le
25/06/2025
Le
25/06/2ü25
sur deux emplacements
au droit du no'lO QUAI
BALUZE.
stationnement un
monte-meubles sur le
trottoir
Véhicule de
déménagement -
EspaceOCCllPé
13,5 par
place
par jour
2 l 27
Süu'i-total 27
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TIJLLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la viIle de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
par l'application Télérecours accessible par Ie site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision impIicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 19 juin 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU
OrrèÎ-e