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Arrêté - 25 0503D quai V. Continsouza (VEYRES PERIE)?v=1
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unknown - 24 0482D stationnement quai Baluze (VEYRES PERIE)?
unknown - 24 0318D stationnement quai Baluze (VEYRES PERIE)?
Arrêté - 25 0737D quai Baluze (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0737D quai Baluze (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
25-0737D
fi
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES ET
DE LA CIRCULATION DES
PIETONS
8 QUAI BALUZE (TULLE) ET IO QUAI
BAL'UZE
LE 28/11/2025
ST ATIONNEMENT D'UN MONTE-MEUBLE
ET ST ATIONNEMENT D'UN FOURGON
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notarnment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un
emménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un monte-meuble et stationnement d'un fourgon 8 QUAI BALUZE (Tulle) et IO
QUAI BALUZE (Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
le 28/11/2025, de 8 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un monte-meuble, sur le trottoir (surface au sol : 1 place de stationnement), 8 QUAI BALUZE (Tulle).
le 28/11/2025, de 8 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un fourgon sur 1 place de statioru"iement, IO QUAI BALUZE. ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 8 QUAI BALUZE (Tulle) :
* le demandeur sera autorisé à stationner un monte-meuble au droit du no8 quai Baluze, sur le
trottoir. Il devra s'assurer à ne pas gêner la circulation au niveau du rond-point du pont des
Carmes. ;
* Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de
sécurité.
ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes s'appliquent IO QUAI BALUZE :
* Le stationnement des véhicules est interdit sur un emplacement. Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré cornme gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière irnmédiate ; Un panneau B6a1
matérialisera cette interdiction.
ARTICLE 4 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
gont les suivantes :
Période de
calcul
Occupation Lûcalisatiün(s) Nature Tarif PU UntM QuïntiMs Montant
Redevance
d'occupation
le
28/11/2ü25
Le
28/11/2025
8 QUAI
BALUZE (Tulle)
stationnement d'un
monte-meuble
Véhicule de
déménagement - Espace
occupé
13,5 par place
par jour
1 1 13,5C
10 QUAI
BALUZE (Tulle)
stationnement d'un
fourgon
13,5 par place
par jour
1 1 '13,5C
Souï-totîl 27,0ü
- - - -- Montantlofal
ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comrne gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE IO : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE Il : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TLTLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribiu'ial administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l"objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de I"autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 19 novembre 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU