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Déliberation - dlibration 992026 relative aux admissions en non valeur de crances irrcouvrables
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration 992026 relative aux admissions en non valeur de crances irrcouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé
en
race
ke
02710202
Reg on préfecture 1 02102026 ren
05
OCT.
206
EE
LD
671210711068
2026004-992028-0€
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VALLE DE BASSE-TERRE
Session Ordinaire du JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026
Délibération affichée
pente amet
2
Le
05001.
20%
Absents et Excusé(es):
O1
Procuration(s)
ü
03
N°
d'ordre
: 99/2026
Domaine d'intervention
:
7.1/Déci
s budgétaires
L'an deux mille vingt-six et le jeudi
vingt-quatre du mois de septembre, à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Basse-Terre régulièrement convoqué. par courrier
en
date
du dix-huit septembre, s'est réuni à
l'Hôtel de Ville de
Basse-Terre dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence du Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La convocation
a été affichée en Mairie, le 18 septembre 2026
PRÉSENTS
: M. ATALLAH André, Maire
; - M. GUILLAUME Bernard, 1‘ Maire-Adjoint
: -
- Mme RODES Brigitte, 2% Maire-Adjoint : - Mme OTTO
Julie, 4" Maire-Adjoint : - M.
BOYAU
Alex,
5% More.Adjoint
:
-
Mme
LACROIX,
Jenia,
6%"
Maire-Adjoint
: -
M.
CARRIÈRE Pierre, 7?" Maire-Adjoint.
Mme NIRELLEP-MONLOUTS Maddly,
82% Maire-
Adjoint
:
- Mme LYSIMAQUE
Maguy
: -
M.
JEANNETE
Joel, -Mme LESTIN
Léna:
-
M
RUART Alex ;
- Mme RODES Nicole :
- M. TABAR Patrice ; - Mme PELLERIN Alicia : - Mme
JÉREMIE
Marie-Louise;
-
Mme RAMASSAMY
Betty:
-
M.
MARCEL
Didier;
-
Mme
BOUCHAUT Cécilia: - M.
LOBEAU Joël : - Mme
EDDO Nathalie : - M.
MUSQUET Jean-
Marie : - Mme PAISLEY Yanetti
M. GENDREY Roland
-
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: *M.
ISSA Jean-François, 32% Maire-
Adjoint (procuration donnée à Mr MARCEL Didier, conseiller municipal) - M. FARIAL
Harold,
conseiller
municipal
(procuration
donnée
à
Mme.
JÉRÉMIE
Marie-Louise,
conseillère
municipale):
Mme
OUSSELIN Johanna, conseillère municipale (procuration donnée à Mme
PELLERIN
Alicia,
conseillère
municipale).
“M.
ISSA Jean-François 3% Maire-Adjoint a quitté la séance à
18h50
ABSENT : M.
PERAIN Franck,
- Conseiller Municipal.
Les
25
conseillers municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels sont au nombre de
29, il
a été conformément à
l'article L2121-15
du Code Général
des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après ouverture de la session, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du
conseil, Mme
PELLERIN
Alicia,
a
été désignée
pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES. Envoyé
en
piece
le
02710202
Rogue
préfet
le
02102028
Consen MUNGPAL
ou
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226
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OCT. 2076
VER
« DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX ADMISSIONS
EN NON VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLE
10.
ar1-2197
VOS 2o2Goga4-a2v26
0€
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
délibérante
que
le
Comptable
Public
a
transmis
un état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
décision d'admission en non-valeur dans le budget principal 2026 Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables,
il appartient au Comptable Public, et à lui seul, de
procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Monsieur
le Maire explique qu'il
s'agit
de
créances
communales pour
lesquelles
le
Comptable Public n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient älui. Ilindique que le montant total des titres de recettes à admettre en non-valeur s'élève à 82 328,56 €. Les crédits sont prévus au budget primitif 2026 du budget principal pour un montant total de 82 328,56 € au chapitre 65 - comptes 6541 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables pour l'exercice 2026.
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL MUNICIPAL
VU l'article L.2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : VU la commission municipale des finances réunie le 14 septembre 2026 : CONSIDÉRANT que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de
recouvrement,
CONSIDÉRANT l'exposé des motifs ci-dessus :
APRÈS
en
avoir délibéré,
DÉCIDE À LA MAJORITÉ
SOIT 23 VOIX POUR DONT 3 PROCURATIONS
(A.
FARIAL Harold,
Mme OUSSELIN
Johanna,
M.
ISSA
Jean-François)
ET
02 VOIX CONTRE
(A.
GENDREY Roland,
Mme PAISLEY Yanetti) €T
03 ABSTENTIONS Envoyé
en
préleere
le
02702026
CONSEL MUMCPAL OU 2 SEPTEMBRE
202
DELIS N°ONAN2
REF : 7. DÉCISIONS BUDGÉTA
*°5°®
PÉEeATIEUS
Crg
SDÉLRERAON RELATNE AU ADMSSONS EM
VLEUR D créances nnecouuRaguEs] re
À 5 OCT. 2026
LD
or1-19m11060.20260974.062028-0€
(M.
LOBEAU Joel,
Mme EDDO Nathalie,
M.
MUSQUET Jean-Marie)
ARTICLE
1
:
D'ADMETTRE
en non-valeur au titre des produits irrécouvrables,
la
somme de 82 328,56 € au Budget Principal (Chapitre 65, compte 6541). ARTICLE
2
- DE
DIRE que la présente délibération peut, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage,
de sa publication
ou de
sa
notification,
faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitélérecours.fr.
Pour expédition conforme au registre des Délibérations.
Ceniée
exécutoire,
compte
tenu
de
D
2
OCT,
2076
Fait
Basse-Temeile
9
La transmission
en Préfecture
le
SEP.
205
L'affichage eboula publication le
05
OCT.
2026
Etfoula notification le