Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2017 ARR 0765
Arrêté - 2017 ARR 0378
Arrêté - 2017 ARR 0377
Arrêté - 2017 ARR 0980
Arrêté - 2017 ARR 0645
Arrêté - 2017 ARR 0146
Arrêté - 2017 ARR 0390
Arrêté - 2017 ARR 0689
Arrêté - 2017 ARR 0445
Arrêté - 2017 ARR 0275
Arrêté - 2017 ARR 0731
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 ARR 0731)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Énergies,
fecture le
10/10/2017
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ie 1D :
082-218200335-20171009-2017_ARR
_0731-AR
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
(Tarn-et-Garonne)
ARRETE
PORTANT
CREATION
D’EMPLACEMENTS
RESERVES
EN
PERMANENCE
AU STATIONNEMENT
DES VEHICULES
À MOBILITE
ELECTRIQUE
A DES FINS DE RECHARGE
PARKING
DE
LA GARE
- PLACE
DES
BELGES
- ALLEE
DE VERDUN
N°2017 ARR 0731
Le
Maire
de
CASTELSARRASIN,
Vice-Président
du
Conseil
Départemental
de
Tarn-et-Garonne,
VU
Ile
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
[..325-1
à
L.325-3,
R.411-25,
R.417-
10etL.121-2,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et modifiée
par
la loi n°
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la loi
n°83-8
du
07
janvier
1983 ; VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
à L
2212-2,
L 2213-1
à L
2213-4
et L
2213-14,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la signalisation
routière
et à
l’ensemble
des
textes
qui
l’ont
modifié
et complété,
CONSIDERANT
la
loi
n°
201-788
du
12
juillet
2010
dite
«loi
Grenelle
2
»
prévoyant
une
série
de
mesures
destinées
à multiplier
les
points
d'alimentation
des
véhicules
à mobilité
électrique,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
faciliter
l’accès
aux
installations
de
recharge,
aux
véhicules
à mobilité
électrique,
qu’il
convient
d’attribuer
des
emplacements
réservés
pour
le
stationnement
provisoire
de
ces
véhicules,
ARRETE
ARTICLE
1%:
Six
emplacements
de
stationnement
sont
réservés
pour
les
véhicules
à
mobilité
électrique
sur
la
commune,
comme
suit
:
e
deux
emplacements
sur
le
parking
de
la
Gare
;
e
deux
emplacements
sur
la
place
des
Belges
;
e
deux
emplacements
sur
l’allée
de
Verdun.
ARTICLE
2
: Les
utilisateurs
de
ces
places
réservées
doivent
être
titulaires
d’une
carte
grise
de véhicules
électriques
ou hybrides
à recharges.
ARTICLE
3:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
sera
mise
en
place
par
les
Services
Techniques
Municipaux.
ARTICLE
4
: Les
dispositions
définies
à
l’article
1°
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à l’article
4 ci-dessus.
ARTICLE
5
: Sur
les
six
emplacements
cités
à
l’article
1%,
du
présent
arrêté,
l’arrêt
ou
le
stationnement
des
véhicules
autres
que
les
véhicules
électriques
ou
hybrides
à recharges,
est
interdit
et
considéré
comme
gênant,
au
sens
de
l’article
R
417-10
du
Code
de
la
Route,
passible
d’une
contravention
et de mise
en
fourrière. Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2017
Reçu
en préfecture le 10/10/2017
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recdursrcontentieux
devant-lé
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sd
date-desnotificatiomou/der
0731ar
publication. ARTICLE
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
>
Monsieur
le Commandant
de
Police ;
>
Les
Services
Techniques
Municipaux ;
>
Le
Service
de
la Surveillance
de
la Voie
Publique.
CSTÈSN
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PAR
LE
Castelsarrasin,
le
09
octobre
2017.
CN
MAIRE
compte
tenue
de
l'envoi
er
>|
Sous-Préfecture le AO/40[A4..et
d:.
lg notification le.
£Q./ 40/1...
POUR
LE MAIRE