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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 072 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 072 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-072
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-04-02-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0164 portant nomination
de M. Sébastien BONNEAU en qualité d'agent comptable du
groupement d'intérêt public maison départementale des personnes
handicapées "MDPH" (3 pages) Page 3
2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-04-02-00001
Arrêté n°2025-DEETS-0164 portant nomination
de M. Sébastien BONNEAU en qualité d'agent
comptable du groupement d'intérêt public
maison départementale des personnes
handicapées "MDPH"
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-04-02-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0164 portant nomination de M. Sébastien BONNEAU en qualité d'agent comptable du groupement d'intérêt public maison départementale des 3DIRECTION DE L’'ECONOMIE,
EH DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL = ET DES SOLIDARITES PREFET PÔLE SOLIDARITES INSERTION
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-DEETS-0164 du 02 avril 2025
Portant nomination de Monsieur Sébastien BONNEAU en qualité d’agent
comptable du groupement d’intérêt public «maison départementale des
personnes handicapées »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2001-692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :
VU la loi 2005-102 du 11 janvier 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU laloi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public « maison départementale des
personnes handicapées de Mayotte », signée le 21 juin 2016 :
VU le décret 2005-1587 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et
modifiant le code de l’action sociale et des familles (notamment l’article R.146-23) :
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier
BIEUVILLE en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU Je décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON en qualité
de sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON
administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de
Mayotte ;
VU larrêté du président du conseil départemental de Mayotte référencé sous le numéro 61/
MCGVI/CD/2017 en date du 21 février 2017, portant approbation de la transformation
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.1.5.C.S.) de Mayotte
Centre d’affaires Maharadjah -— Bât. À et C— Kawéni -- BP 104 - 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-04-02-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0164 portant nomination de M. Sébastien BONNEAU en qualité d'agent comptable du groupement d'intérêt public maison départementale des 4de la maison des personnes handicapées en un groupement d'intérêt public sous la
dénomination Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH 976
VU l’arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA
en qualité de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte à compter du 1er février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire
général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du COrps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
VU la désignation de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Considérant que M. Yannig Denouel, agent comptable du groupement d’intérêt public
« maison départementale des personnes handicapées » MDPH 976, a quitté ses
fonctions le 31/03/2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur Sébastien Bonneau est nommé en qualité d’agent comptable du groupement d'intérêt
public « maison départementale des personnes handicapées » à compter du 1° avril 2025.
Article 2 :
En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article premier du décret n° 64-685 du 2
Juillet 1964, le cautionnement que le payeur départemental aura constitué en qualité de
comptable public, sera affecté solidairement à sa gestion d’agent comptable du groupement
d'intérêt public ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.1.5.C.S.) de Mayotte
Centre d'affaires Maharadjah — Bât. A et C-— Kawéni -- BP 104 — 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-04-02-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0164 portant nomination de M. Sébastien BONNEAU en qualité d'agent comptable du groupement d'intérêt public maison départementale des 5Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et publié au recueil des actes
administratifs.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Pour le préfetlet:
Le seus-piter, ecré
AMPLIATIONS:
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
- Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Monsieur le payeur départemental
- DRCL
- RAA
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.J.S.C.S.) de Mayotte
Centre d’affaires Maharadjah — Bât. À et C— Kawéni -- BP 104 - 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-04-02-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0164 portant nomination de M. Sébastien BONNEAU en qualité d'agent comptable du groupement d'intérêt public maison départementale des 6