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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-110
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025Sommaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement
et aux Sports /
R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-0249 portant délégation
de signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice de la Région
académique de Mayotte Délégation à un responsable de budget
opérationnel de programmes Ou à un responsable d'unité des
programmes (DRAJES) académique (4 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les
publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat
Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour
leur financement au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 8
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation
de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte
(5 pages) Page 14
2Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-06-10-00001
Arrêté n°2025-SG-0249 portant délégation de
signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice
de la Région académique de Mayotte
Délégation à un responsable de budget
opérationnel de programmes Ou à un
responsable d'unité des programmes (DRAJES)
académique
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-0249 portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice de la Région académique de Mayotte 3EN
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
4
&
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4
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É
Mayotte ;
ARRETE n° 2025-SG-0249 du 10 juin 2025
Portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY
Rectrice de la Région académique de Mayotte
Délégation à un responsable de budget opérationnel de programmes
Ou à un responsable d’unité des programmes (DRAJES) académique
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi organique n° 2001-692 du ier août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code du sport ;
le code de l’éducation ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;
le décret 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-0249 portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice de la Région académique de Mayotte 4le décret du 4 juin 2025 portant nomination de Mme Valérie DEBUCHY, rectrice de la région académique de Mayotte, rectrice de l’académie de Mayotte ;
l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
l'arrêté préfectoral n° 098/RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
le protocole national en date du 15 décembre 2020 entre le ministre de l’Intérieur et le ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du ler janvier 2021 ;
le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de la région académique de Mayotte en date du 17 décembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DEBUCHY, rectrice de la région académique de Mayotte en ce qui concerne :
Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre 1 : en qualité de responsable de BOP délégué
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DEBUCHY, en qualité de responsable de budget
1) recevoir les crédits des programmes 163 « jeunesse et vie associative », 219 « sports » ainsi que le volet du programme 364 « Cohésion ».
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-0249 portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice de la Région académique de Mayotte 52) proposer au préfet la répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement entre les
actions et la mettre en œuvre.
3) procéder en cours d’exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre actions et sous actions,
dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%. Dans
le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus
de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d’abondements de
crédits sont soumises à l’avis de l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Titre 2 _: en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO)
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DEBUCHY, en qualité de responsable d’unité
opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
relevant des BOP 163 « jeunesse et vie associative », 219 « sports » et du volet du programme 364
« Cohésion ». Le récapitulatif des subventions proposées par la commission départementale du FDVA
sera soumis en amont à validation du préfet.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant
des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, Cessions).
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créances.
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- Les actes juridiques imputés sur les titres IIL V et VI d’un montant supérieur à 150 000 euros :;
- Les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier
lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
- Les décisions de passer outres les ordres de réquisition du comptable public ;
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Valérie DEBUCHY, rectrice de la région académique de Mayotte, à l’effet
de signer au nom du préfet tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet en application
des dispositions de l’article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé. :
Article 6 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
_ Les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-0249 portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice de la Région académique de Mayotte 6- Les mesures de suspension d’exercice ou d’interdiction d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils mentionnés à l’article L227-10 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les décisions d’opposition à l’ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement accueillant des mineurs définies à l’article L227-10 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les mesures d'interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitifs, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L.212-1 du code du sport et décisions de cessation d’activité des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions du I des articles L.212-1 et L212-2 du code du sport, en application de l’article L.212-13 du code du sport ;
- Les décisions d’opposition à l’ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d’un
établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l’article L322-
5 du code du sport ;
- Les actes défavorables faisant griefs à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retrait d’agrément ou d’autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d’une décision discrétionnaire ;
- Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;
- Les conventions liant l'Etat à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l’Etat ;
- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités locales :
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental ; - Les réponses aux recours gracieux.
Article 7 :
Pouvoir est donné à Mme Valérie DEBUCHY pour toutes les matières pour lesquelles elle a reçu délégations de subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2025-SG-232 du 22 mai 2025. Il prendra effet à compter de sa
signature avec publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le secrétaire général académique de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-0249 portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice de la Région académique de Mayotte 7Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-06-06-00001
Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les
publics éligibles au Parcours Emploi
Compétences et au Contrat Initiative Emploi et
fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour
leur financement au titre de l'année 2025
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour 8PRÉFET
MAYOTTE
pe j Direction de l'économie, de l'emploi, ci
du travail et des solidarités
ARRETE n° 2025- DEETS- 0242 du 06 juin 2025
Portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi
et fixant les taux de l’aide apportée par l'Etat pour leur financement au titre de l'année 2025.
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, L.5134-65 à L.5134-73 et R.5134-14 à D.5134-50
:
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Unique d'Insertion ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son article 44 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et département,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'instruction N°DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE)
en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences,
contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification)
Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l'Emploi de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRETE
Article 1 : Publics éligibles au Parcours Emploi Compétences (PEC), au contrat initiative emploi
Jeunes (CIE Jeunes) et au contrat initiative emploi Tous publics (CIE Tous publics).
La prescription du Contrat Parcours emploi compétences ou du Contrat d'Insertion dans l'Emploi est centrée sur
les publics éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour 9rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi» (art L 5134-20 du code du travail) pour lesquelles :
- la formation, seule, n'est pas l'outil approprié ;
- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAËE, EA).
L'évaluation de l'éligibilité des publics doit s'appuyer sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l'emploi.
Le demandeur pourra solliciter un conseil en évolution professionnelle qui permettra au prescripteur d'apporter la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne du marché du travail.
Certains publics doivent faire l'objet d'une attention particulière : les personnes seniors, les personnes en situation de handicap et les résidents de QPV.
Article 2 : Taux de l’aide apportée aux employeurs de personnes embauchées en Parcours Emploi Compétences (secteur non marchand) et CUI / CIE — secteur marchand.
L'aide à l'insertion apportée par l'Etat est accordée en fonction des engagements pris par l'employeur en matière de poste de travail, d'accompagnement, d'accès à la formation. Les taux s'établissent ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et les renouvellements intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'engagement des employeurs est apprécié par le prescripteur (France Travail ou la Mission Locale de Mayotte) dans le cadre d'une procédure de recrutement, d'accompagnement et de suivi qui s'articule en quatre phases complémentaires :
1- Diagnostic de la situation du demandeur d'emploi, vérification de l'éligibilité ;
2- Entretien tripartite prescripteur, employeur et futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide : cet entretien doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;
3- Le suivi pendant la durée du parcours ;
4- L'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de faire le point sur les compétences acquises et les formations engagées, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement ou d’enclencher une action de formation complémentaire.
PEC
Employeurs éligibles | Taux Publics Engagements
Tout employeur 70% du SMIC | Public éligible l. Poste de travail permettant le éligible au CAE horaire brut mentionné à développement de
(art.L5134-21 du dans la limite l'article 1 en comportements travail), qui a rempli | d’une prise en situation de professionnels et de par ailleurs ses charge handicap compétences techniques obligations d'emploi | hebdomadaire répondant à des besoins du des travailleurs de 21h. territoire ou transférables.
handicapés 2. Capacité démontrée à
accompagner au quotidien.
Durée de la
convention : Engagement à prévoir l'accès à la
9 mois formation et à la VAE.
Tout employeur 50% du SMIC Tout public 1. Poste de travail permettant le
2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour 10éligible au CAE horaire brut éligible développement de
(art.L5134-21 du code | dans la limite mentionné à comportements
du travail), qui d’une prise en l'article1 de professionnels et de
formalise son charge l'arrêté compétences techniques
engagement pour |hebdomadaire répondant à des besoins du
mettre en place un de 21h. territoire ou transférables.
accompagnement 2. Capacité démontrée
à
renforcé vers un Durée de la accompagner au quotidien.
emploi pérenne. convention : 3. Volonté à formaliser un
9 mois engagement ferme en plus
de ce qui est attendu dans
le cadre des contrats CUI.
Engagement à prévoir l'accès à la
formation et à la VAE.
Tout employeur 50% du SMIC Tout public 1. Poste de travail permettant le
éligible au CAE horaire brut éligible développement de
(art.L5134-21 du code | dans la limite mentionné à comportements
du travail). d’une prise en l'articlei de professionnels et de
charge l'arrêté compétences techniques
hebdomadaire répondant à des besoins du
de 21h. territoire ou transférables.
2. Capacité démontrée à
Durée de la accompagner au quotidien.
convention :
9 mois Engagement à prévoir l'accès à la
formation et à la VAE.
CIE (CIE Tous publics et CIE Jeunes)
Employeurs Type de Taux Publics Engagements
éligibles contrat
47% du SMIC | Tout public éligible 1. Poste de travail
horaire brut mentionné à permettant le
dans la limite | l'article 1 de l'arrêté développement de
d’une prise en
comportements
professionnels et de
charge . compétences
hebdomadaire techniques répondant de
20h à 23h. à des besoins du CDI
territoire ou
transférables.
Durée de la 2. Capacité démontrée
Tout employeur convention :
à accompagner au
SigIble au GIE es Enga Mer à faciliter (art L 5154-66
faces à le ten du code du
travail).
47% du SMIC | Pour les personnes 1. Poste de travail
horaire brut ayant fait l'objet permettant le
. dans la limite d'une développement de
CDD 4 |d’une prise en condamnation comportements
partir de | Charge et/ou bénéficiant professionnels et de Fu hebdomadaire | d'un aménagement tue due as
CDI de 20h à 23h. de peine. pes
territoire ou
.
transférables.
Durée de la 2. Capacité démontrée
Li
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour 11convention : à accompagner au
3 à 9 mois quotidien.
suivant la Engagement à faciliter
durée du l'accès à la formation
contrat de
travail
30% du SMIC | Tout public éligible 1. Poste de travail
horaire brut mentionné à permettant le
dans la limite | l'article 1 de l'arrêté développement de
d’une prise en comportements charge professionnels et de
HRMISmR EE IE CDD de de 20h à 25h. à des besoins du 6 mois territoire ou t plus ; transférables. Fe Durée de la 2. Capacité démontrée convention : à accompagner au 6 à 9 mois quotidien. suivant la Engagement à faciliter durée du l'accès à la formation contrat de
travail
Article 3 : Bénéficiaires du RSA
Dans le cadre de la Convention Annuelle d'Objectifs et de Moyens (CAOM) signée avec le
Département de Mayotte, les bénéficiaires du RSA pourront être embauchés en Parcours Emploi
Compétences dans le secteur non marchand au taux négocié et aux conditions relatives aux
obligations des employeurs indiquées dans la CAOM.
Article 4 : Durée des conventions initiales et renouvellement
La durée des conventions initiales Parcours Emploi Compétences dans le secteur non marchand
ne peut pas être inférieure à 6 mois. Pour les conventions initiales CUI/CIE dans le secteur
marchand, cette durée ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait
l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine (L5134-25 et L5134-69-2
du code du travail).
La convention PEC et la convention CUJI/CIE peuvent être renouvelées dans la limite de la durée
de la convention initiale. Le renouvellement est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de
son utilité pour le bénéficiaire et autorisé sous réserve de la vérification du respect des
engagements de l'employeur lors de la période de conventionnement précédente.
Dans tous les cas, le renouvellement n’est ni automatique ni prioritaire. || est conditionné à
l'évaluation, par la prescription de son utilité pour le bénéficiaire : insertion professionnelle
durable (CDD de plus de 6 mois ou CDI) ; mise en place de formation qualifiante et autorisé
sous réserve du respect des engagements de l'employeur lors de la période de conventionnement
initial et du niveau de la consommation de l'enveloppe PEC/CIE octroyée à Mayotte.
Le cas échéant, lors du renouvellement d’une convention initiale signée en 2023, le taux de
prise en charge de l’aide à l'insertion est identique à celui de la convention initiale.
Article 5 : Formation et accompagnement spécifique facilitant l'insertion professionnelle
L'action d'insertion du Parcours Emploi Compétences et du CUI/CIE nécessite la mise en place
d'actions de formation et d'accompagnement du salarié.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour 12À cette fin, l'employeur doit désigner un tuteur dans l'entreprise. Ce tuteur doit être formé à cette
mission et ne pourra, à terme, suivre simultanément plus de trois bénéficiaires de Parcours Emploi
Compétences.
En outre, une attestation d'expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin
de son contrat.
Le salarié a la possibilité de réaliser des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour
faciliter l'acquisition de nouvelles compétences ou créer des passerelles avec d'autres employeurs
et initier le cas échéant une procédure d'embauche.
Article 6 : Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des PEC et des CUI/CIE pourront faire l'objet de
contrôle par les services la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
(DEETS) et par France Travail ou la Mission locale.
S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sont
contraires aux dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer les conventions
conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées.
Article 7 : Date d'effet
L'arrêté préfectoral n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2025 portant sur le public éligible au parcours
emploi compétences et fixant le taux de l'aide apportée par l'Etat pour son financement au titre de
l'année 2025, mesure exceptionnelle « CHIDO » (PEC agents de prévention et de sécurité dans
lès établissements scolaires du 1° degré) est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 2025 — DEETS — 054 du 05 février 2025 portant sur les publics éligibles au
parcours emploi compétences et au contrat initiative emploi et fixant les taux de l'aide apportée par
l'Etat pour leur financement au titre de l'année 2025, mesure exceptionnelle « CHIDO » est
abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de
la date de sa publication.
L'administratrice chargée de mission auprès du préfet, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, le Directeur Régional de France Travail, la présidente de la Mission
locale et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour 13Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-06-10-00002
Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de
la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR)
du port de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte 14PRÉFET
DE MAYOTTE
Licrté
Lgalité
Ærtterauté
ARRÊTÉ n° 0, - A8 -AS35
Portant délimitation
de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation
(ZMFR) du port de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code pénal;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les
abordages en mer, publiée par décret 77-733 du 06 juillet 1977;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le
10 décembre 1982, publiée par décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;
Vu le décret n°2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de
l'action de l'État en mer;
Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 portant organisation des opérations
de secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer (Articles
R742-1 à R742-15)
Vu le règlement particulier de police du port de Mayotte en date du 13 décembre
2019 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier
BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF en quali-
té de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte 15Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Mayotte ;
Vu l'arrêté 842/2023 du 27 avril 2023 portant délégation de pouvoirs au préfet de
Mayotte, en matière d'action de l’État en mer;
Vu l'arrêté n°213 du 05 novembre 2009 du préfet de Mayotte portant délimitation
des limites administratives du port de Mayotte ;
Vu l'avis du commandant de la base navale de Mayotte, assistant AEM en date du
17 juillet 2014 ;
Considérant la nécessité de créer une zone maritime et fluviale de régulation afin
d'améliorer fa sécurité de la navigation, la gestion des chenaux et des mouillages
des navires aux abords du port de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Références géodésiques
L'ensemble des positions définies dans le présent arrêté est exprimé en système
géodésique mondial WGS 84 associé au système de géolocalisation par satellite
GPS.
ARTICLE 2 : Délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR)
Une zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) est créée en dehors des limites
administratives des ports. Elle comprend :
* les chenaux d'accès aux ports de Mayotte délimités par :
° les points de prise de pilote de la passe de Mtsamboro 12° 34,50’ Sud
045° 08,00 Est, et de la passe de Bandrélé 12° 53,70 Sud 045° 16,00" Est ;
° les alignements d'entrée aux ports de Mayotte définis par les instructions
nautiques ;
° une zone contigué de 150 m de part et d'autres de ces alignements ;
jusqu'aux limites administratives des ports ;
+ _ La zone de mouillage d'attente, d'évitage, de quarantaine et de sécurité pour
grands navires ainsi que sa zone d'accès telles que mentionnées sur la carte
marine numéro 7492 du SHOM :
*_ Toutes zones d'attente et de mouillage ultérieures nécessaires à l'approche
et au départ du port de Mayotte.
La ZMFR, présentée en annexe est délimitée par les points suivants :
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte 16* au Nord:
12°34,59$S — 045°08,23E
12°36,87S - 045°0732E
12°39,77S - 045°0762E
12941,64S — 045°09,25E
12°43,78$S - 045°14,33E
12°45,25$ — 045°15,56E
12°45,31$ - 045°15,40E
12°43,898$ - 045°14,20E
12°41,78S — 045°0914E
12°39,81$ - 045°0714E
12°36,81S - 045°0713E
12934,52S - 045°08,08E TT
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+ Au Sud:
12°48,80S - 045°14,83E
12°49,30S$ - 045°14,83E
12°49,71$ - 045°13,54E
12952,89S - 045°14,00E
12°53,74S - 045°16115E
12°53,90S - 045°16,08E
12952,98S - 045°13,85E
12549,61S - 045°13,38E
12°49,21S - 045°14,68E
12°48,80S - 045°14,68E*
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ARTICLE 3 : Exercice de la police du plan d'eau
Dans la ZMFR, la police du plan d'eau est exercée par le préfet de Mayotte, autorité
investie du pouvoir de police portuaire (AÏPPP). Les officiers de ports, agissant au
nom de l'AIPPP, ordonnent et régulent les mouvements de tous les navires, bateaux
et engins flottants transitant dans la ZMFR sur VHF canal 12.
ARTICLE 4 : Accueil des navires en difficulté
Les articles L5331-3, R5331-27 et R5331-28 du code des transports sont appliqués
pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
ARTICLE 5 : Opérations de secours
Les articles R5331-17 à R5331-22 du code des transports sont appliqués pour les
opérations de secours.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte 17Elles sont placées sous la direction du Délégué du Gouvernement pour l'action de
l'État en Mer (DGAEM). conformément au décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014
sus-visé, et à l'arrêté préfectoral n°2019/DMS01/961 du 13 novembre 2019 portant
approbation de l'instruction permanente relative à l'organisation de la mission de
recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer dans les eaux maritimes
sous souveraineté française adjacentes à Mayotte (IP SECMAR MAYOTTE).
ARTICLE 6 : Dispositions pénales
Dans la ZMFR, les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées dans
les formes prévues par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le
code pénal, le code de l'environnement, le code des transports.
ARTICLE 7 : L'arrêté Préfectoral n°09/UTM/2014 du 1er août 2014 est abrogé
ARTICLE 8 :
Le commandant du port, le chef du service maritime et littoral de la DEALM, les
officiers et agents habilités en matière de la police de la navigation maritime, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 10 juin 2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte 18PLAN ZMFR
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte 19