Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 388 du 06 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 388 du 06 août 2024 Document publié le Mardi 6 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 388 du 06 août 2024)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-388

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté

préfectoral de mise en demeure n°12-2023-08-23-00002 du 23 août

2023 concernant la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS pour le

parc éolien de la Bouleste I qu'elle exploite sur les communes de

FLAVIN et de PONT-DE-SALARS (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-08-02-00002

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral

de mise en demeure n°12-2023-08-23-00002 du

23 août 2023 concernant la société CENTRALE

ÉOLIENNE DES PINS pour le parc éolien de la

Bouleste I qu'elle exploite sur les communes de

FLAVIN et de PONT-DE-SALARS

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 concernant la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS pour le parc éolien de la Bouleste I 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté n° du 02 août 2024 abrogeant l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 concernant la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS pour le parc éolien de la Bouleste I qu’elle exploite sur les communes de FLAVIN et de PONT-DE-SALARS

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement,

VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00011 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 portant mise en demeure à l’encontre de la société CENTRALE EOLIENNE DES PINS de respecter les prescriptions applicables pour le parc éolien qu’elle exploite sur les communes de Flavin et de Pont-de-Salars ;

VU le récépissé n° 14428 de la préfecture du 22 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU ENEL GREEN POWER FRANCE pour l’exploitation des éoliennes situées aux lieux-dits « La Bouleste » sur la commune de FLAVIN et « Les Pougets » sur la commune de PONT DE SALARS et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 concernant la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS pour le parc éolien de la Bouleste I 4VU le récépissé n° 15363 de la préfecture du 8 avril 2015 notifiant le changement de dénomination sociale de la SASU ENEL GREEN POWER FRANCE à la SAS BORALEX ENERGIE VERTE ;

VU le transfert d’autorisation environnementale de la préfecture du 21 juin 2022 à la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 24 juillet 2024 faisant suite à la visite d’inspection du 17 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral n°12-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 susvisé sont respectées ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n°12-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 mettant en demeure la société CENTRALE EOLIENNE DES PINS de respecter les prescriptions applicables pour le parc éolien qu’elle exploite sur les communes de Flavin et de Pont-de-Salars, est abrogé.

Article 2 :

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Flavin, le Maire de la commune de Pont-de-Salars, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 02 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 concernant la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS pour le parc éolien de la Bouleste I 5