Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 114 du 13.03.2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 114 du 13.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 113 du 13.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 113 du 13.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 388 du 06 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 388 du 06 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 062 du 02.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 062 du 02.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 094 du 26.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 094 du 26.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 114 du 20.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 114 du 13.03.2024 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 114 du 13.03.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-114

PUBLIÉ LE 13 MARS 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2024-03-12-00001 - Enquête publique relative à la demande présentée

par SASU NMP PV AERORDZ pour l'implantation et l'exploitation d'une

centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit « La Cau », sur le territoire de la

commune de Salles-la-Source (4 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2024-03-12-00001

Enquête publique relative à la demande

présentée par SASU NMP PV AERORDZ pour

l'implantation et l'exploitation d'une centrale

photovoltaïque au sol, au lieu-dit « La Cau », sur

le territoire de la commune de Salles-la-Source

Préfecture Aveyron - 12-2024-03-12-00001 - Enquête publique relative à la demande présentée par SASU NMP PV AERORDZ pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit « La Cau », sur le territoire de la commune de 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 12 mars 2024

Enquête publique relative à la demande présentée par SASU NMP PV AERORDZ pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit « La Cau », sur le territoire de la commune de Salles-la-Source

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de l’énergie,

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles Giusti préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;

VU la demande de permis de construire, déposée le 21 décembre 2022, par la SASU NMP PV AERORDZ, l'étude d'impact et les pièces complémentaires relatives à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol

VU l’avis de l’autorité environnementale et les avis des services consultés ;

VU la décision E24000021/31 du tribunal administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean-Paul JAUDON, retraité, pour conduire l’enquête publique et de M. Robert SALESSES en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

!"

"#!" "

Préfecture Aveyron - 12-2024-03-12-00001 - Enquête publique relative à la demande présentée par SASU NMP PV AERORDZ pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit « La Cau », sur le territoire de la commune de 4- A R R E T E -

Article 1 : Ouverture de l’enquête

Une enquête publique est organisée, sur le territoire de la commune de Salles-la-Source, pour une durée de 32 jours consécutifs, du mardi 2 avril 2024 9 h au vendredi 3 mai 17 h, suite à la demande d'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit « La Cau », sur le territoire de la commune de Salle-la-Source.

La commune de Salles-la-Source est désignée siège de l’enquête.

Article 2 : Commissaire enquêteur

Par décision E24000021/31, le tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Jean-Paul JAUDON, retraité, pour conduire l’enquête publique et Monsieur Robert SALESSES, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Article 3 : Accès au dossier

Les pièces du dossier d’enquête susvisé, qui comprend notamment l’étude d’impact, des plans, l’avis de la MRAE, recueillis pendant l’instruction, sont mises en ligne et accessibles depuis le site internet des services de l’État « www.aveyron.gouv.fr », à la rubrique consultation du public – Enquêtes publique – En cours.

Le dossier soumis à enquête publique ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sont déposés, pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie de Salles-la-Source, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron -DCPPAT - BEDD.

Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de Monsieur Nicolas Briand, chef de projets – Apex Energies, Tel : 06.25.70.95.63, courriel : n.briand@apexenergies.fr

Article 4 : Observations et propositions du public

Les observations et les propositions peuvent être recueillies :

• de façon manuscrite sur le registre d’enquête, déposé à la mairie de Salles-la-Source, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public, jusqu’au vendredi 3 mai, à 17h ; • par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Salles-la-Source, siège de l’enquête, rue de la cascade– 12320 Salles-la-Source.

• Par voie dématérialisée, sur l’adresse mail dédiée :

pref-enquete-salleslasource@aveyron.gouv.fr

Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés à la mairie et les courriels arrivés sur l’adresse

mail dédiée pref-enquete-salleslasource@aveyron.gouv.fr, avant l'heure de clôture de l'enquête publique, soit, au plus tard, le vendredi 3 mai 2024, à 17 heures.

L'adresse courriel sera également close le vendredi 3 mai à 17 heures, et n'enregistrera plus de nouvelles observations.

Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête : • à la mairie de Salles-la-Source, pour les observations transmises par courrier ; • depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr », pour les observations formulées par courriels ;

Préfecture Aveyron - 12-2024-03-12-00001 - Enquête publique relative à la demande présentée par SASU NMP PV AERORDZ pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit « La Cau », sur le territoire de la commune de 5Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête, à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à sa charge.

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur effectuera des permanences à la mairie de Salles-la-Source :

• le mardi 2 avril 2024, de 9 heures à 12 heures ;

• le jeudi 18 avril 2024, de 9 heures à 12 heures ;

• le vendredi 3 mai 2024, de 14 heures à 17 heures ;

Toute personne peut, à cette occasion, formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur les registres ouverts à cet effet.

Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique

Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours, au moins, avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

• par voie d’affichage à la mairie de Salles-la-Source, au lieu habituel d’information du public. Le maire établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage, à l’issue de l’enquête.

• par voie de publication, sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr .

• par le responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre de l’environement du 9 septembre 2021.

Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours, au moins, avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 7 : Rapport et conclusions

A l’expiration du délai fixé à l’article 1, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui, sur la commune de Salles-la-Source.

A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :

1 – Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception, par le commissaire, du registre d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

2 – Établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet, en réponse aux observations du public.

3 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmet, dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête, déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur transmet, simultanément, une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.

Préfecture Aveyron - 12-2024-03-12-00001 - Enquête publique relative à la demande présentée par SASU NMP PV AERORDZ pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit « La Cau », sur le territoire de la commune de 6Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’à la commune de Salles-la-Source pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.

La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sur le site internet des services de l’État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr» et les tient à la disposition du public, pendant un an.

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9 et à la mairie de Salles-la-Source.

Article 8 : Avis des collectivités locales

Le conseil municipal de Salles-la-Source est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête. Ne sera pris en considération qu’un avis exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête, soit, au plus tard, le vendredi 17 mai 2024.

Article 9 : Issue de l’enquête publique

A l’issue de la procédure, le préfet statuera sur la demande, par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le commissaire enquêteur et le maire de Salles-la-Source sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Une copie de cet arrêté est transmise au maire de Salles-la-Source. Le présent arrêté est notifié à la société Apex Energies.

Fait à Rodez, le 12 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2024-03-12-00001 - Enquête publique relative à la demande présentée par SASU NMP PV AERORDZ pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit « La Cau », sur le territoire de la commune de 7