og
lActe
exécutoire
le 17 décembre
2020
(reçu
par
la Sous-Préfecture
de
Senlis
et affiché
le 17 décembre
2020}
&
|
;
ND
AG
À
n
S
1]
IE
ns
Extrait
du
REGISTRE
des
ï
L
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
| lé 26 avril 2019)
SÉANCE du
jeudi 25 avril 2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Consell
Municipal
de
la
Commune
de
SENLIS
(Olse),
légalement
convoqué
le 19 avril 2019
par
Madame
LOISELEUR,
Maire,
s'est
assemblé
le jeudi
25
avril 2019
à 20h30
au lieu
ordinaire
de
ses séances
à l'Hôtel de Ville de Senlis, en vue
de
délibérer sur les affalres inscrites à l’ordre du jour.
Nombre
de
conselllers
municipaux
en
exercice
: 32 - Présents
: 25 - Pouvoirs
: 6 - Votants
: 31- Absént
: 1,
|
Présents
: Mme
LOISELEUR
- M. DELLOYE
- M.
PRUCHE
- Mme
ROBERT
- M.
DEROODE
- Mme
SIBILLE
- M.
GUÉDRAS
- Mme
GORSE-CAILLOU
- Mme
LUDMANN
- Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- M,
L'HELGOUALCEH
- M.
BIJEARD
- Mme
TEBBI
- Mme
PRUVOST-BITAR
-M.
LEFEVRE
- M.
CLERGOT
- Mme
BENOIST- Mme
BONGIOVANNI
- Mme
LEBAS
- M.
PESSÉ -
Mme
MIFSUD
- Mme
HUÜLI
- M.
FLEURY
- Mme
AUNOS
- Mmie
REYNAL
- Ont
donné
mandat
de voter
en
leur nom
: Mme
MULLIER
à Mme
BENOIST-
M.
CURTIL
à
M.
DELLOYE
- Mme
BAZIREAU
à
Mme
REYNAL
- M.
BOISSENOT
à
Mme
LOISELEUR
- Mme
PRIN
à
Mme
HULI
- M,
DUBREUCQ-PÉRUS
à
M.
FLEURY
- Absent:
M.
GUALDO
- Secrétaire
de
séance
:
Mme
BONGIOVANNI
-
Présidence
de séance
: Mme
LOISELEUR,
Maire.
par la Sous-Préfecture de Senis et affiché le
N° 12 - Logements
affectés
au
gardiennage
des
locaux
- Mise
à jour
Monsleur
DELLOYE
expose
:
__ Acte exécutoire le 26 avril 2019 (reçu
Vues
articles R. 2124-64
et suivants
du Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
relatifs aux
concessions
de
logement
dans
les immeubles
appartenant
à l’Etat (modiflés
par le décret
n° 2012-752
du
9 mal
2012
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement),
Vu
les délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
des
18 février
et 22 avril 1975,
reçues
respectivement
les 18 février
et 22
:
avril 1975
par Monsieur
le Sous-Préfet de
Senlis,
: me
Vu
la délibération du
Conseil
Municipal
en
date
du
28 septembre
2009,
portant
affection de
logements
de fonction
pour
assurer
le gardiennage
de
locaux
communaux,
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
14 mars
2019,
Le Conseil
Municipal,
Jors de
la séance
du
28
septembre
2009,
avait fixé
la liste des
logements
concédés
pour
nécessité
absolue de service afin d’assurer le gardiennage de locaux communaux. Il convient
de
mettre
à four
cet
état,
en
retirant
les
logements
qui
ont
été
désaffectés
ou
vendus
(maïsons
au
5 impasse
aux
Chevaux,
33
rue
Yves
Carlier,
4-6
rue
du
Vieux
Chemin
de
Pont,
41
rue
de
Beauvais,
42
rue
du
Moulin
de
Gué
de
Pont,
22 avenue
de
Beauval,
20
rue de la fontaine
des
Malades,
3 rue au Coquille, appartement
aux atellers municipaux
avenue
Albert 1%). Il est également
nécessaire
de
modifier
les conditions
de
mise
à disposition
des
logements,
dans la mesure
où les agents
logés
supportent
les charges
Inhérentes
à leur logement
(électricité, eau, chauffage... ), en application
du décret du
9 mal
2012. Auss!,
je
vous
propose
de
bien
vouloir
décider
d’affecter
les
logements
aux
missions
de
gardiennage
aux
conditions
suivantes : :
|
« Equipements
sportifs
_-
Gardiennage
des terrains
de footbail
avenue
de
Creil Consistance
du logement
Logement
de type T6, maison
individuelle sise 42
Conditions
d'attribution
Gratuité
du loyer nu et palement
av de
Crell, comprenant
:
1 entrée, 1 séjour, 1 salon, 4 chambres
des
ES
auffage,
1 cuisine,
1 salle de
bain,
1 tollette.
-
Gardiennage
du
complexe
sportif des
3 Arches
Consistance
du logement
Conditions
d'attribution
Logement
de type
T4, mafson
Individuelle sise 30
avenue
Eugène
Gazeau,
comprenant :
1 entrée,
1 séjour, 3 chambres
1 cuisine,
1 salle de
baln,
1 tollette.
Gratuité
du loyer nu et paiement
des charges
(eau, chauffage,
électricité)
° Groupes
scolaires -
Gardiennage
du
groupe
scolaire
de
l’Argilière
Consistance
du logement
Conditions
d'attribution
Logement
de type T4, malson
individuelle sise 3
rue de la Chapelle,
comprenant
:
entrée,
1 séjour,
3 chambres
1 cuisine, 1 salle de bain, 1 tollette.
Gratuité
du
loyer
nu
et paiement
des charges
(eau, chauffage,
électricité)
-
Gardiennage
du
groupe
scolaire
de
Beauval
Consistance
du logement
Conditions
d'attribution
Logement
de type
T3, appartement
sis 3 avenue
Saint-Christophe,
comprenant :
1 entrée,
1 séjour,
2 chambres
1 cuisine,1 salle de
bain, 1 toilette.
Gratulté
du
loyer
nu
et palement
des charges (eau, chauffage,
électricité)
-
Gardiennage
du
groupe
scolaire
de
Brichebay
Consistance
du logement
Conditions
d'attribution
Logement
de type T3, logement
sis avenue
des
Gratuité du loyer nu et
ant
Chevreuils,
comprenant
:
palem
1entrée,
1 séjour,
2 chambres
des changes (eau, chacfiage,
’
'
électricité)
1 cuisine,
1 salle de
bain, 1 toilette,
-
Gardiennage
du
groupe
scolaire
Séraphine
Louis
Consistance
du logement
Conditions
d'attribution
Logement
de
type
T5, appartement
sis 2 places
Gratulté
du
loyer
nu
et patement
aux Gâteaux
1 entrée,
1 séjour,
1 salon,
3 chambres
des
ES)
auffage,
1 cuisine,
1 salle
de bain, 1 toilette.
-
Gardiennage
du
groupe
scolaire
d'Orion
Consistance
du logement
Conditions
d'attribution
Logement
de
type
T4,
malson
individuelle
sise
25
avenue
d'Orion,
comprenant :
1 entrée,
1 séjour,
1 salon,
2 chambres
1 cuisine,
1 salle
de
haïn,
1 toilette,
Gratuité
du loyer nu et paiement
des charges (eau, chauffage,
électricité)
-
Gardiennage
du
groupe
scolaire
Anne
de
Klev
Agent
Cadre d'emplois
des
agents techniques
ou
agents
de maîtrise Agent
Cadre
d'emplois
des
agents techniques
ou
agents
de maîtrise Agent
Cadre
d’empiols
des
adjoints techniques
ou
agents
de maîtrise Agent
Cadre
d'emplois
des
adjoints techniques ou
agents
de maîtrise Agent
Cadre
d'emplois
des
adjoints techniques
ou
:
agents
de
maîtrise
Agent
Cadre d'emplois
des
adjoints
techniques
ou
agents
de maîtrise Agent
Cadre d'emplois
des
adjoints
techniques
ou
agents
de maîtrise Consistance
du logement
Logement
de type
T4,
maison
individuelle
sise 3
avenue
de Creil, comprenant
:
1 entrée,
1 séjour,
1 salon,
2 chambres
1 cuisine,
1 salle
de
bain,
1 toilette.
» Service de permanence
maîrle
-
Service
de
permanence
mairie
Consistance
du logement
Logement
de type
T5, appartement
sise 10
rue
St
Péravl,
comprenant
:
tentrée,
1 séjour,
1 salon,
3 Chambres
1 cuisine,
1 salle
de
bain,
1 tollette.
.
-
Service
de
pérmanence
mairle
Consistance
du logement
Logement
de type T6, malson
Individuelle sis 18
rue Yves
Carlier, comprenant
:
1 entrée,
1
séjour,
1 salon,
4 chambres
1 cuisine,
1 salle de
bain,
1 toilette,
« Autres
équipements
communaux
Conditions d'attribution
Gratufté du loyer nu et patement des charges
(eau, chauffage,
électricité)
Conditions
d'attribution
Gratuité du loyer nu et paiement des charges
(eau, chauffage,
électricité)
Conditions
d'attribution
Gratulté du loyer nu et palement des charges
(eau, chauffage,
électricité)
-
Gardiennage
des cimetières
rue Yves
Carlier
Consistance du logement
Logement
de type T6,
maison
individuelle sise 31
rue Yves
Carller, comprenant :
1 entrée,
1 séjour,
1 salon,
4 chambres.
1 cuisine,
1 salle
de
bain,
1 tollette.
Conditions
d'attbution
Gratuité du loyer nu et
paiement
des charges
(eau, chauffage,
électricité)
-
Gardiennage
du
Foyer du
3"
âge
rue de la Corne
de Cerf
Consistance
du logement
Logement
de type
T4, appartement
sis 2 rue
de
la
|
Corne
de Cerf, comprenant :
1 entrée,1
séjour,
3 chambres
1 cuisine, 1 salle de baln, 1 toflette.
Conditions d'attribution
Gratulté
du
loyer
nu
et palement
des charges
(eau, chauffage,
électricité)
-
Gardiennage
des
ateliers
municipaux
Consistance
du logement
Logement
de type T5, apparterñent
sis 2 avenue
Albert 1er, comprenant :
1 entrée,1 séjour,
1
salon,
3 chambres
1 cuisine,
1 salle
de
bain, 1 tollette.
Conditions
d'attribution
Gratuité du loyer nu et palement
des charges
(eau,
chauffage,
électricité)
+ Équipements
culturels et centres de rencontre
-
Gardiennage
de l’ancienne
Église saint Pierre
Consistance
du logement
Logement
de type T5, maison
individuelle sise 3
place du général
Leclerc,
comprenant:
+
entrée,
1 séjour,
4 chambres
1 culsine,
1 salle
de
baïn,
1 tollette.
Conditions
d'attribution
gratuité du loyer nu et paiement
des charges
(eau,
chauffage,
électricité)
-
Gardiennage
du
centre
de
rencontre
Brichebay
Cadre d’emplals
des
adjoints techniques
ou
agents
de maîtrise Agent
Cadre d'emplois
des
gardiens
de police
municipale
ou
des
adjoints administratifs
{ASP} Agent
Cadre d'emplois
des
gardiens
de pollce
” municipale ou des adjoints administratifs
(ASVP) Agent
Cadre d'emplois des adjoints
techniques
ou
‘agents
de maîtrise Agent
. Cadre d’emplois des adjoints techniques
ou
agents
de maîtrise
‘Agent
Cadre d'emplois
des
adjoints
techniques
ou
agents
de maîtrise Agent
Cadre d'emploi
des
adjoints techniques
ou
agents
de maîtrise Consistance
du logement
Conditions
d'attribution
Logement
de type
T3, appartement
sis 21 rue
de
Brichebay,
comprenant :
+ entrée,
1 séjour,
1 salon,
1 chambre
1 cuisine, 1 salle de bain, 1 toilette,
Gratulté
du loyer nu et palement
des charges
(eau,
chauffage,
électricité)
-
Gardiennage
du
Centre
de
rencontre
de
l’Obélisque
Consistance
du logement
Conditions
d'attribution.
Logement
de type T5, appartement
sis 6 avenue
de
Crell, comprenant :
1 entrée,
1 séjour,1 salon,
3 chambres
4 cuisine,
2 salles
de
bain,
1 tollette.
des charges
(eau, chauffage,
électricité)
-
Gardiennage
de la Maison
des
Loisirs rue Yves Cariler
Consistance
du logement
Conditions
d'attribution
Logement de type T3, appartement
sis 21 rue
Yves
Carller, comprenant
:
Gratuité
du loyer nu et palement
1 entrée,
1 séjour, 2 chambres
des ES
1 cuisine,1 salle de
bain, 1 toilette.
-
Gardiennage
du
musée
de
la Vénerie
Consistance
du logement
Conditions
d'attribution
Logement
de type T3, malson
individuelle sise 47
rue
du
Châtel,
comprenant:
1 entrée, 1 séjour, 2 chambres
4 cuisine,
1 salle
de
bain,
1 toilette,
des charges (eau,
chauffage,
électricité)
-
Gardiennage
de
la résidence
autonomie
Thomas
Couture
Consistance
du logement
Conditions
d'attribution
Logement
de
type
T3,
appartement
sis 24
rue
Thomas
Couture,
comprenant
:
1entrée,
1 séjour,
1 salon,
3 chambres
1 cuisine,
1 salle
de
baln,
1 toliette,
Gratuité
du
loyer
nu
et palement
des charges
(eau, chauffage,
électricité)
Gratulté
du
loyer
nu
et patement
Gratuité du loyer nu et palement
|
Agent
Cadre
d'emplois
des
adjoints techniques
ou
agents
de maîtrise
Agent
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
ou
agents
de maîtrise Agent
Cadre d'emplois
des
adjoints techniques
ou
agents
de maîtrise Agent
Cadre
d'emplois
des
adjoints techniques
ou
agents
de maîtrise
ou
adjoints du
patrimoine
Agent
Cadre d'emplois
des
adjoints techniques,
agents de maîtrise
ou des
agents
soclaux
L’exposé
entendu,
Madame
le Maire
a soumis
au
vote
ce projet de délibération
et le Consell
Municipal
à main
levée
et à la
lFunanimité,
-a approuvé
l’état des logements affectés au gardiennage
de locaux communaux
aux conditions fixées ci-dessus,
Maire
de
Senils GEtQ
1).
-#..
0
Fan
n
A
a
€
(9
SUITE
DÉCISION
DD/AG/2018/386
Révislon
des tarlfs
Nous,
Maire
de
la Ville de
Seniis,
communaux
:
au 1* janvier 2019
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6
avril
2014,
reçue
par
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Senlis
le
7
avril
2014
affichée
le
7 avril
2014,
portant
délégations
consenties
au
Maire
de
Senlis
par
le
Conseil
Municlpal
en
vertu
des
articles
L 2122-21,
L 2122-22
et
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
décision
n°
359
du
14
décembre
2016
revalorisant
les
tarlfs communaux
au 1* janvier 2017,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
janvier
2017
reçue
par
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Senlis
le
30
janvier
2017,
instituant
la
redevance
d'occupation
de
l'espace
Saint
Plerre, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
15 juin
2017
reçue
par
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Senlis
le 16 Juin
2017,
portant
tarification
pour le village de
Noël,
Vu
la délibération
du
Consell
Municipal
du
15 Juin
2017
reçue
par Monsieur
le Sous-Préfet
de Senils
le 16 Juin 2017,
portant
modification
des tarifs de la piscine municipale,
Vu
la
délibération
du
Consell
Municipal
du
15 juin
2017
reçue
par
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Senlis
le 16 juin
2017,
portant
création
des
tarifs
pour
les
établissements
culturels
municipaux, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15 juin
2017
reçue
par
Monsleur
le Sous-Préfet
de
Senlis
le 16 juin
2017,
portant
création
d’un
tarif de
groupes
scolaires
pour
les Musées
de
Senlis, Vu
la déllbération
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
reçue
par
Monsieur
le Sous
Préfet
de
Senlis
le 29
Juin
2018,
portant
modification
et
création
des
tarifs
de
location
du
Manège
Ordener,
de
ia
place
d'Armes
et
des
espaces
extérieurs
du
site
Ordener,
Vu
la délibération
du
Consell
Municipal
du
28 juin 2018
reçue
par
Monsieur
le Sous
Préfet
de
Senlis
le 29
Juin
208,
portant
modification
des tarifs de vente
au déballage,
Vu
la déllbération
du Conseil
Municipal
du 28 Juin 2018
reçue
par
Monsieur
Le Sous
Préfet
de
Senlis
le 29 Juin
2018,
portant
modification
des
tarifs
du
Marché
de
Noël,
Vu
la
déllbération
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2017
reçue
par
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Senlis
le
29
septembre
2017,
portant
création
de
tarifs
pour
les
cartes
d'abonnement
à
la
piscine
municipal,
pour
les
usagers
extérieurs
à Senlis,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
13 décembre
2018
reçue
par
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Senlis
le
14
décembre
2018,
portant
créatlon
de
tarifs
pour
les
cavurnes,
Vu la délibération du Conseil
Municipal
du 13 décembre
2018
reçue
par Monsieur
le Sous-Préfet
de
Senlis
le 14 décembre
2018,
portant
modification
et création
de tarifs
des
musées,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d’actualiser l’ensemble
des tarifs à compter du 1% janvier 2019,
C
VE
S DÉCIDONS:
Article
1
:A
compter
du
1°
Janvler
2019,
les
tarifs
communaux
sont
fixés
conformément
à
l'état
figurant
en
annexe
de
la
présente
décision.
Article
2 :
I sera
rendu
compte
de
cette
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
3 :
La
présente
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
Administratif
- 14
Rue
Lemerchier
80000
AMIENS.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
notamment
au
moyen
de
lappilcation
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biaïs
du
site
Article
4 :
L'ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
La
Sous-Préfecture
de
Senlis,
La Trésorerie
de
Senlis,
ils, le 27
décembre
2019
PTS
L
Ja
+ co
:
15122)"
pascale LOISELEUR
Malre
de
Senlis
Cette
décision
a été,
Reçue
en Sous-Préfecture le :
2
8
CEC.
2018
notifiée le :
28
ner.
2gh GTA
Paui Br
N°29
SG
Révision
des différents tarifs communaux
au 1° janvier 2019
.
-
1° PISCINE
|
|
TARIF NORMAL
-
___] 7
350€
| TARIF
REDUIT
- pour les familles nombreuses,
les enfants de moins de 16 ans
Les employés
| municipaux etles bénéficiaires des minima sociaux
_
1.30€
ABONNEMENT
Senlisiens - 10 entrées valables pour une période d'une année
à dater du
jour de
leur délivrance
10.20 €
ABONNEMENT
TARIF
REDUIT
Senlisiens - 10 entrées valables pour une période d'une année
à
dater du jour de leur délivrance
|
40€
ABONNEMENT
Non Senlisiens - 10 entrées valables pour une période d'une année à dater du
our de leur délivrance
.
|
13.50€
ABONNEMENT
TARIF
REDUIT
Non
Senlisiens - 10 entrées valables pour une période d'une
|
année à dater du jour de leur délivrance
60.00 €
ABONNEMENT
TRIMESTRIEL
ADULTE école des scortsr natation
» our a sais
saison 2018/2018
|
50.00€
ABONNEMENT
TRIMESTRIEL
ENFANT
école des scorts natation pour la saison 2018/2019
|
70.00€
| CARTE
ACTIVITE
10 Séances courla saison 2018/2019
A
|
31.50 €
Collses,
Lycées de Senlis: la séance sur l'année scolaire 2018/2019
_!l
41.50€
Collèges,
Lycées
et écoles
primaires extérieures de Senlis
la séance
pour l'année scolaire
2018/2019
Co
-
E
|
La gratuité des droits d'entrée est accordée aux résidents Senlisiens appartenant aux catégories suivantes
: les handicapés,
les personnes âgées de 685 ans et plus, les enfants de moins de 5
ans. | BONNET DE BAIN à l'unité
.
_
L
|
40€
ECOLE
DES
SPORTS
MULTI
ACTIVITE
Co
ABONNEMENT
SEMESTRIEL
pour la saison 2018/2019
[
50.00 €
ABONNEMENT
SEMESTRIEL
pour la saison 2018/2019
de
|
90.00 €
[D
2° MUSEES MUNICIPAUX
è
Le
MUSEE
DES
SPAHIS
_
_
Gratuit
MUSEE
D'ART
ET D'ARCHEOLOGIE
& MUSEE
DE
LA VENERIE
Billet cour
unique
valable
2 mois
L
|
_.
Sur présentation d'un justificatif : Senlisiens, moins de 18 ans, membres
du comité de jumelage
des villes jumelées,
membres
ICOM/ICOMOS,
groupes scolaires avec leurs accompagnateurs
en visite libre ‘dans la limite d'1 adulte pour 5 élèves. ‘ournalistes. quides-conférenciers
|
Gratuit
| Plein tarif
|
600€
| Tarif réduit sur présentation d'unjustificatif: étudiants de 18 à 25 ans, séniors de + de 65 ans, personnes à mobilité réduite, bénéficiaires des minimas sociaux, visiteur de la Route des musées de la chasse et dis-veitifs sartenariaux soccifiques
enseianants
groupes de + de 10 sersonnes,
| __
3.50€
Abonnement annuel, donnant accès aux collections, aux expositions et aux animations dans les | musées
|
|
| - abonnement clein tarif
.
_|
19.00€
| - abonnement tarif réduit sur présentation d'un justificatif: étudiants de 18 à 25 ans, séniors de + |de 65 ans, personnes à mobilité réduite, bénéficiaires des minimas sociaux, visiteur de la Route | des musées
de la chasse
et dispositifs partenariaux spécifiques, enseignants, groupe de + de 10
| personnes. | Visite thématique
(en
sus
du à
dro jt dents
| Visite-ateller
enfant
1 atelier Carte 5 ateliers Carte 10 ateliers Visites
juidées et animations
our
les scolaires
et centres de loisirs dans
les musées:
- écoles et centres de loisirs de Senlis
__ Gratuit
- écoles et centres de loisirs extérieurs, parclasse
.
_
EL À
35.00 €
_- forfait 5 visites/an écoles et centres de loisirs extérieurs, 5::r classe
.
|
__ 10000€
Droit de parole
conférenciers avec
crou::
|
| 206fgroupe
+ droit d'entrée
selon tarif en
- conférenciers de l'office de tourisme de Senlis
Co
vigueur par visiteur
cn
35£/groupe
+ droit d'entrée selon tarif en
- conférenciers autres
on
| vigueur par visiteur
_
100€/heure + droit d'entrée selon tarif en
___|Vaueur
©
BIBLIOTHEQUE
Abonnement
J
Senlisiens,
chômeurs
et bénéficiaires des minima sociaux et Membres
des Amis de la
Bibliothèque
_
a
_L
Gratuit |
_Résident non Senlisien
.
co
_.
|
25.00 €!
_Résident non Sernlisien de moins de 18 ans
on
:
10.50 € |
| Remslacement de la carte d'abonnement
de
1.50 €|
| Imoression de documents
EL
_
|
| Format
A4 Noir
et blanc
|
0.20€
Format A4 couleur
:
|
030€
Format A3 Noir et
blanc
A
_
0.40 €
Format A3 couleur
L
.
_
0.60 €
ne
|
4° CONSERVATOIRE
D
=
F———
=
| Tarif annuel
1 discipline |
ei
se
Public
+ À cours de fommafion|
Tariffamile
|?
musicale
discipline supplémentaire
Demandeurs
d'emploi,
bénéficiaires
des
minimas
me
sociaux Senlis
E
|
100€
1
2e
|
m0 €
.
|
-18ans Sens
156€
141€
|
me
Adulte Senlis
|
24€
|
__ 210€
|
153€
___
-18ansextérieur,
306€
288€
|
207€
Adulte extérieur
|
486 €
474 €
|
330€
Pratique collective seule
Co
5° CIMETIERES
| CONCESSION
_
|
|
|
2
15 ans. por une fosse de 2m* _
15700€)
…
30 ans
pour une fosse de 2m |
313.00 €
D
_.
Perssivelle
cour
une
fosse
de
2mf
|
2 092.00
€
D
cavume
15 ans
|
154.00
€
L ©
|
__
cavume
30
ans
|
308.00
€ O0 TL
Paule
022 AA5:
| COLUMBARIUM : Limite de 2 umes par case
_
a
|
|
_
…
…
15ans
418006
—
_
30ans
627.00€
Co
Ouverture et femmeture de case
84.00 €
TAXE D'INHUMATION (pleine terre)
EL
|
|
7
do
Pour un cor|
156.00
€
| —
Pour deux corps||
209.00
€
{Taxe d'exhumation
ation forfaitaire ajoutée à la taxe d'inhumation;
1{Pour 1 ou 2 cors),
52.00€
TAXE
D'INHUMATION
AU
CAVEAU FAMILIAL
_
è
|
___|
Forfait our ouverture de caveau
52.00 €
TAXE DE
SEJOUR DANS
CAVEAU PR
PROVISOIRE
|
_
_
Taxe d'entrée
52.00 €
Taxe
d'occupation
: Séjour maximum
de 6 mois,
_
Co
Le
————
__._
3 premiers mois
:1ar mois:
31.00
€
:
_
——
de 3 à 6 mois
maximum
{par mois|
115.00
€
VACATIONS FUNERAIRES
-
‘
oo
|
22.00 €
|
-
6°ETAT
CMIL
a
oo
EL
|
Durlicata
du
livret de famille
|
18.00€
T° MARCHES, FETES ET FOIRES
(par met par jour d'occupation)_
an
ETABLISSEMENTS
FORAINS
ET
DIVERS
(Dont
la superficie est inférieure ou égale à|
0.65 €
Î
| CIRQUES, ETABLISSEMENTS
FORAINS ET DIVERS
(Tarif appliqué par m2 supplémentaire au-
|
0.35€
delà de 100m2;
|
-
‘
|
card CAUTION
CIRQUES
|
2 100 €
CAUTION PRET DE PRISES ELECTRIQUES
- FETE ST RIEUL {tarif
à l'unité)
150€
| FORFAIT PUNCHING-BALL
- FETE ST RIEUL {tarif
à l'unité)
|
&e
| CARAVANES
ET CAMIONS (forfait par jour d'occupation}:
|
|
Co
_
- 1 essieu
240€
=
do
Co
- 2 essieux
et plus|
470€
EXPOSITION
DE VEHICULES
par jour
Ce
|
53€
MARCHES ET FOIRES (par met par jour)
L
= Tarif nomal
|
135€
- Abonnement annuel 2 marchés hebdomadaires
115€
- Abonnement annuel 1 marché hebdomadaire |
125€
|DÉBALLAGE
COMMERCES SÉDENTAIRES | sar m? et par jour
07€
| COMMERCES
AMBULANTS
| Véhicule de moins
de 7mètres
L
de
|
|
|
|
a
#4 jouée
|
17.30€
.
de
1 mois (1/2 joumée par semaine)
57.50
€
_
de
3 mois (1/2 joumée par semaine)
138.00
€
L
— 6 mois (1/2 joumée par semaine) ||
230.00 €
oo
1 journée
|
29.00
€
de
_
1 mois (1 Joumée par semaine) |
ARE
3 mois {1jourée
par semaine) oo
©
Gmols(i joumée parsemains)
36800€
Véhicule de :lus de 7 mètres
ne
| Yiouméæ)
20.00€
mn
Co
:
1 mois
(172
joumée
par
semaine)
|
92.00
€
ns
©
3
mois
(1/2
joumée
par
semaine)
230.00
€
-
Ve
6
mois
(1/2
journée
par
semaine)
|
368.00
€
Co
1 1 joumée
|
46.00€
:
|
1
mois
(i
joumée
par semaine)
148.50
€
2
_
Co
3mois
(iioumée
par
semaine)
36550
€
6 mois
(1 journée
par
semaine)
575.00
€
|
MARCHE
DE NOEL : pour 3 jours et 1 emplacement : tente, chalet ou linéaire de 3 mètres (droit
de vents au déballze inclus: |Commerçants
et Associations
non
Senlisiennes
|
150.00
€ |
Associations Senlisiennes
|
25.00
€
VENTE
AU
DEBALLAGE
DES
COMMERCES
ET
ASSOCIATIONS
|
Vente
au déballage
en extérieur, pa
par m? etoar jour
|
-.
___
Ohérations
commerciales
de
commerces
ambulants
|
_120€
[
Opérations
commerciales
de
commerces
sédentaires
0.70€
Opérations
Associatives
ou
caritatives
_020€
|Vente
au
déballage
er en
intérieur,
par
exposant
et
par
jour
Cf
|
associations
senlisiennes
10.00
€
©
associations
nonsenlisiennes!
20.00€)
|
commerces,
entreprises,
actions
commerciales
|
50.00
€
D
8° GENS
DU
VOYAGE
|
-
CAUTION
(pour
un groups
de 20
à 69
familles)
a
|
130000€
CAUTION
(pour
un
groupe
de
70 familles
et
plus)
on
|.
2 300.00
€
|CAUTION
(par
raccord
pompier
20/27)
|
_16.00
€
|CONSOMMATION
D'EAU
(en
m3)avec
branchement
bome
à incendie
_
_
2.05
€
|
9° MATERIEL
(par
plèce
et par
jour)
a
|
|
CHAISE
[73m
MAT
DE
PAVOISEMENT
de
|__|
42€
ECUSSON
POUR
DRAPEAU
de
220€
DRAPEAU
OÙ
FLAMME
BANDEROLLES
=
|__|
42€
BARRIERE
DE
POLICE
Co
de
420€
TABLE
a
|
|
42€
BANC
DE
2 mètres
A
ee
420€
PANNEAU
ROUTIER
oo
Co
420€
€
PODIUM
OU
ESTRADE
(dont
montage
et démontage)
le
m
200€
GRILLE
D'EXPOSITION
CADDIE
a
|
420€
PARAVENTS
|
|
630€
(TENTE:
|
|
.
3mX3m
105.00
€
_3mX6m
15700
€ OT
5
Poulet
A2 SASTAASE
| CAUTION
POUR
PRET
DE
TENTES (eux associations Senlisiennes et autres communes):
.
.- Tranche de 1 à 5 tentes de dimension 3m x 3m:
a
|
53000€
|- Tranche de 1 à 5
tentes de dimension 3m
x 6m :
|
|
&00E€
40° STATIONNEMENT PAYANT
ZONE ROUGE
: | les
15 premières minutes
-1hnon renouvelable (tarif à l'heure)
200€
|
En
_
- plage de 15 minutes |
0.50€
[ZONE VERTE:
A
ne
LT
|
de
- 2h non renouvelables (tarif à l'heure) |
100€
.
- plage
de 30 minutes | 050€
L
|
11° TOURNAGE DE FILM
a
|
Forfait journalier véhicules
/caravanes / tentes / ct
groupes électrogènes
L
Nombre
de véhicules/caravanes tentes/groupes électrogène
|
Places de stationnement dans
la rue |;laces réservées + arrêtés de stationnement:
|
_|
.
_
1 à 5 emprises |
36.00 €
.
:
6ätOemprises.
73.00€
D
a
11à 20 emprises|
115.00
€
21 à 40 emprises
230.00€
plus de 40 emprises
|
460,00 €
uns
Court
métrage
-
Long
métrage-
téléfilm
/ Film
Documentaire
- photo
Occupation
du domaine
public et de
=
.
publicitaire - forfalt journaller
publicitaire et commerciale
lleux
communaux
L_
Co
| - forfait journalier
|
| Equipe
defà30
FEquipede+de
|
Equipe de 1 à
Equipe
5e *
L
|
PAROMES
|
éCperonnes
| SO peronnes | uonneg
Occupation / privatisation de l'espace public (rues, places, parcs et jardins.) : prise
Tournage
:
Toumage:
Tournage
:
Tournage :
d'arrêtés de circulation et stationnement,
368,00 €
733,00€
158,00 €
523,00 €
| srêt de
banières
|
L_
|
"|
Préparation -
Préparation—
|
Préparation -
br
R
montage du
montage du
montage du
décor :
| décor: 210,00 € |
décor: 419,00 €
| décor: 80,00 €
262
00 €
=
|
+.
CU
Occupation d'équipements
publics
|
|
(bibllothèque,
gymnase,
piscine,
Toumage
:
Tournage:
Tournage:
Toumage: |
conservatoire, école.)
sur les horaires de
461,00 €
838,00 €
158,00 €
523,00 €
fermeture au public.
|
|
|
_|
:
,
:
Préparation -
|
Préparation -
Préparation -
Préparation -
montage du
|
montage
du
montage
du
montage
du
décor
:
décor:210,00€
|décor:41800€
décor
SQ00€
ze
Monuments historiques
/ monuments du
|
secteur sauvegardé
(cathédrale, églises,
| prieuré
musées:
Toumage:
|
Tournage:
616,00€
|
112800€
.
|
Préparation-
|
Préparation
| Préparation
-
| ms
|einne lon
décor :
décor:
décor
BDO0E
4q5t00e
| 3140€
|
Tournage:
Tournage
:
1.256,00 €
2.256,00€
| | | | 12° OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
TERRASSE
(par m2? et par mois)
Plein air |
175€
de
Couverte|
235€ |
EE
de
_
:
A
Fermée
|
__
410€)
GARAGE
BICYCLETTES
(m2/an)
_
|
11.50€
ETALAGE
(m?/mois)
125€
| BORNE
ESSENCE (par bome et par an)
de
__ |
_ _
58.75€
|
TAXI (par voiture
et par an)
de
:
|
195.50€
ECHAFAUDAGE
ET GRAVOIS
(par m? /jour)
oo
de
Ce
190 jours
0.75€
a
91 à 180 jours.
0.55€
co
|
Au-delà de 180)
le 180
jours
|
0.75 €
TAXE
DE DEMENAGEMENT
25.50€ |
(Pour les entreprises privées chargées
d'effectuer un déménagement pour le compte d'un
tiers, stationnées sur le domaine
public de la commune
soumis
au stationnement payant).
{REALISATION DE BATEAU à
la demande des riverains
| 21000€
|
13° LOYERS ET
CHARGES
EE
PRIX DES LOYERS
(aum°
et par mois)
Co
oo
3.50 €
PRIX DES GARAGES
(par mois}
è
| __
58.00€
CHARGES
COMMUNES
:par mois et par logement
|
35€
| ÉLECTRICITE, EAU, GAZ (par trimestre)
de
|
Électricité par personne
a
___
|
55.65 €
Électricité par enfant
Co
|
51.00 €
Eau
do
do
L
8.00€
CHAUFFAGE
(par m° et par trimestre)
.
_
450€
_
44
LOCATION DE SALLES
Mise
à disposition 1 foispar an d'une salle au personnel municipal
à 50 %
du
prix de la k
location,
|
|
penote oran
| Période Rouge |
Journée
|
|
Période
|
samedi
Vendredi
installation
|
rover
Samedi
et remise en
ANCIENNE
EGLISE
SAINT
Vertedu
Dimanche Jours
che
état
Caution
PIERRE
par jour
lundiau
Fériés pendant
Jours
Fériésen
(effectuées
jeudi
les vacances
période
par les
scolaires
scolaire
utilisateurs)
do
__
{ZoneB)
|
jat
.
“Associations Senlsiennes
|
z55ope)
35000€
50000€
cratuit
| 1 500,00 €
gratuit
| 1500,00
€
500,00
€
1 500,00
€ |
Particuliers
Senlisiens
|100000€
1500,00€,
300000€
Autres utilisateurs
/1000,00€!
1500,00€|
3000,/00€|
| Tarifs PRESTIGE
(avec
stationnement et
|
accompagnement)
__
5000,00€
1000,00€
1 500,00 €
| Caution
LT
utr
BIS
héros Oran ge
Période
Rouge
Journée
Vendredi
.
Période
Samedi
Vendredi
Installation
Samedi
et remise
en
SITE
ORDENER
- MANEGE
| Verte du
| Dimanche
Jours
,
:
Dimanche
état
| Caution
par Jour
lundi au
| Fériés pendant |
barés en
(effectuées
jeudi
les vacances
|
scolaires
période
par
les
|
scolaire
utilisateurs)
|
|__|
1e)
[|
|
| Associations Senlisiennes
| 254,00€
356,00€
508,00 €
gratuit
1500, 00€
Particuliers Senlisiens
1015,00€,
1523,00€
|
3045,00€
gratuit
| 1 500,00 €
Autres
utilisateurs
1015,00€
1523,00€
|
3045,00€
508,00€
1 500,00 €
Journée installation et
SITE
ORDENER
- PLACE
D'ARMES
ET
1
élcnti
remise en état
:
EXTERIEURS par Jour
Journée d'utilisation |
Lectuéos parles
| CeUbon
[2
CL
|
utilisateurs:
[|
Associations
Senlisiennes
|
50000€
gratuit
150000€
Particuliers Senlisiens
|
10000E€
|
gratuit
__150000€
Autres
utilisateurs
100000€
|
20000€
1 500,00 €
D
: Joumés installation
et | JE
|
SITE ORDENER
MANEGE+EXTERIEURS
-
neo
remise en état
Tarif PRESTIGE
douée d'utlisalion |
Lectuées parles
|
|
|
utilisateurs:
| Caution
Tous
utilisateurs
è
5 075.00 €
101500€
3 000.00 €
PRIEURÉ SAINT-MAURICE
.
_
do
D
|
Tarif entreprise - La joumée
A
|
1 435,00 €
Tan
entreprise
-
La journée montage/démontage
_
|
718.00 €
Associations senlisiennes
.
on
Gratuit
Caution
de
__B20.00€
SALLE DE L'OBELISQUE
-
|
Se
Particuliers senllsiens
- la joumée
_|
1128.00€
Particuliers senlisiens- la joumée montage/démontage
564.00 €
| Entreprises
- la joumée
.
____ 143500€
| entreprises
-- la joumée
se montage
| démontage
oo
718.00 €
associations senlisiennes
a
ne
Gratuit,
| Caution
520.00 € |
.
____
|__|
CENTRE
DE RENCONTRE
G. CLEMENCEAU|
oo
Particuliers et entreprises
- la journée
_
Co
154.00 €
Particuliers et entreprises- Location à l'heure
|
20.50 €
Associations senlisiennes
Gratuit 520.00 € SALLE POLYVALENTE
DEE
BRICHEBAY
Entreprises- la joumée
140€
Particuliers et entreprises
- Location
alheure
_
[
20.50 € |
Associations senlisiennes
Oo
Granit
Caufion
co
A
___
5200€)
SALLE PLACE DU VALOIS
dd
Particuliers
- le week-end
226.00
€
| Particuliers
et entreprises - Location à
l'heure
oo
|
20€
| Associations senlisiennes
è
ne
Gratuit
| Caution”
|
520.00
€
15°
INTERVENTIONS
SERVICES
COMMUNAUX
Agent d'entretien:
l'heure
EE
260€
Agent technique: l'heure
de
29.15€
Agent de maltrise + véhicule: l'heure
EL
|
nwel
Service d'ordre par agent de Police: l'heure
a
_
|
36.50
€ |
Fourgonnetie :
la % joumée
de
|
830€
Manitou + chauffeur: la 4 joumée
|
416.25
€
| Compresseur: la joumée
oo
|
_
10415€
Camion
5 T sans chauffeur : l'heure
|
|
h
__
94.00 €
Cylindre compresseur
: la joumée
mée
E
|
209.00 €
Pelle + chauffeur : la 4 joumée
oo
L
._..
|
417.00
€
Balayeuse
+ chauffeur: la % joumée
A
_A70E€
î
47° PARTICIPATION POUR
;
POUR ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
|
|
Raccordement
d'une unité de logement dans
ent dans
immeuble
neuf ou existant (individue!)
__..
42880E€|
Raccordement d'une unité de logement
dans
immeuble neuf ou existant (collectif)
|
32420€|
Construction
à usage d'hébergement hôtelierpar m?
_|
__
170€
| Construction
à usage
commerce,
artisanal, d'industrie, d'exploitation agricole, et forestière,
|
8.50
€
entresit, d'intérêt collectif ar m2 de surface
de
;lancher
A
"|
| Raccordement d'immeuble existant
a
|
1562.00
€
18° RPA THOMAS COUTURE
_
Repas
|
oi
do
__ 10m€
Place de parking
31.00 € 645
Delphine
DUMETZ
De:
notifascl@fast.efast.fr
Envoyé:
mardi
10
novembre
2020
17:12
À:
Delphine
DUMETZ
Objet:
FAST :
transfert
d'un
accusé
de
réception
(MAIRIE
DE
SENLIS)
Vous
trouverez
ci-dessous
les
informations
relatives
à
un
accusé
de
réception
réalisé
en
préfecture,
en
réponse
à
la
télétransmission
d'un
acte
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Ces
informations
vous
sont
transmises
via
FAST
par
Ingrid
GAUDELET
de
la
Collectivité
MAIRIE
DE
SENLIS.
ce:
LCCURE
LE
FECE
l?
ÊZ
Cf
=
FAST Fournisseur
d'Accès
Sécurisé
Transactionnel
htto:/1vww.efast.fr euillet
n°2020/663
c'e
SUITE
DECISION
Arrêté
n°:
DD/FIN/2020/n°
209
Nous,
Maire
de
la Ville
de
Senlis,
Révision
de
tarifs
municipaux,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
tari
|
.
,
arifs des
loyers
et charges
Vu
le
décret
N°2012-752
du
9
mai
2012
portant
réforme
du
Au
1* janvier
2021
régime
des
concessions
de
logement;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
juillet
2020,
reçue
par
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Senlis
le
6
juillet
2020,
affichée
le
6
juillet
2020,
portant
déligations
consenties
au
Maire
de
Senlis
par
le
Conseil
Municipal
en
vertu
des
articles
L
2122-21,
L
2122.22
et
L
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municpal
en
date
du
11
Décembre
2014
portant
révision
des
tarifs
municipaux
au
1°
janvier
2015
Vu
la
décision
108
du
10
avril
2019,
portant
révision
des
tarifs
communaux
à
compter
du
15
avril
2019,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’actualiser
les
tarifs
des
loyers
et charges
DECIDONS
:
Article
1 : À compter
du
1°" janvier
2021
les tarifs
des
loyers
et charges
sont
fixés
comme
suit
:
LIBELLE
TARIFS 2021
| Prix
des
loyers
(au
m'
et par
mois)
4.50
€
| Prix
des
garages
(par
mois)
58
€
Charges
communes
-
par
mois
et
par
logement
35
€
Electricité,
eau
(par
trimestre)
| Electricité
par
personne
aduite
55.65
€
Electricité
par
enfant
:
1€
Eau
L
8€
Chauffage
(par
m’
et
par trimestre)
4.50
€
Article
2 : L’ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Senlis,
- Monsieur
le Trésorier
Municipal
Fait
à
Senlis,
le
9
novembre
202a
2ème
Adjoint
Délégué
aux
Finances,
Affaires
générales,
Economies
d'énergie
et Mobilités
Cette
Décision
à été,
|
Reçue
en
Ss-Préfecture
le:
_4/4/"
ie Ex
F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité
CENTRE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DE SENLIS
Fraternité
TRESORERIE
DE SENLIS MUNICIPALE
20
À
24
CHAUSSÉE
BRUNEHAUT 60300
SENLIS
Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre
des
Finances
publiques
de
SENLIS
Trésorerie
de
Senlis
Municipale
20
à
24
chaussée
Brunehaut
60309
SENLIS
Cedex
Téléphone
: 03
44
53
O5
48
Mél.
: t060043@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Le
matin
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
heures
d'ouverture
: 8h45-12h15
Réception
: sans
RDV
Affaire
suivie
par
: Arnaud
PENET
Téléphone
: 03
44
53
98
80
Mail
: arnaud.penet@dgfip.finances.gouv.fr
SENLIS,
le
30
Octobre
2020
Réf.
‘
CERTIFICAT
ADMINISTRATIF
Je
soussigné,
Arnaud
PENET,
comptable
public
de
la
Trésorerie
de
Senlis
Municipale,
certifie
qu'au
cours
de
l'exercice
comptable
2019
des
travaux
de
mise
à
conformité,
de
concordance
et
d'identification
(n°
inventaires)
de
l'inventaire
des
budgets
eau
Senlis
(31703)
et
assainissement
Senlis
(31701)
ont
été
entrepris
par
l'ordonnateur
à
partir
des
états
de
l'actifs
du
comptable.
L'inventaire
de
l'ordonnateur
et
de
l'état
de
l'actif
du
comptable
sont
concordants
au
31/12/2019.
Pour
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Le
comptable
public
Inspecteur
divisionnaire
N Ver
“7
Arngud
PENET Fe
ini
D
|
k
#
su
enl
| S
|
|
Extrait
du
REGISTRE
des
|
6
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
du jeudi 25 avril 2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SENLIS
(Olse),
légalement
convoqué
le 19
avril
2019
par
Madame
LOISELEUR,
Maire,
s'est
assemblé
le jeudi
25
avril
2019
à 20h30
au
lieu ordinaire
de
ses
séances
à l’Hôtel
de Ville de
Senlis,
en
vue
de
déllbérer
sur les affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour.
Nornbre
de conseillers municipaux
en exercice
: 32 - Présents
: 25 - Pouvoirs
: 6 - Votants : 31 - Absent
: 1.
Présents
: Mme
LOISELEUR
- M;
DELLOYE
- M,
PRUCHE
- Mme
ROBERT
- M.
DEROODE
- Mme
SIBILLE
- M. GUÉDRAS
- Mme
GORSE-CAILLOU
- Mme
LUDMANN
- Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- M.
L'HELGOUALC'H
- M.
BLEARD
- Mme
TEBBI
- Mme
PRUVOST-BITAR
- M.
LEFEVRE- M, CLERGOT
- Mme
BENOIST
- Mme
BONGIOVANNI
- Mme
LEBAS
- M.
PESSÉ- Mme
MIFSUD
- Mme
HULI
- M.
FLEURY
- Mme
AUNOS
- Mme
REYNAL
- Ont
donné
mandat
de voter
en
leur nom
: Mme
MULLIER
à Mme
BENOIST- M.
CURTIL
à M.
DELLOYE
- Mme
BAZIREAU
à Mme
REYNAL
- M.
BOISSENOT
à Mme
LOISELEUR
- Mme
PRIN
à
Mme
HULI
- M.
DUBREUCQ-PÉRUS
à M,
FLEURY
- Absent:
M.
GUALDO
- Secrétaire
de
séance: Mme
BONGIOVANNI
-
Présidence
de séance
: Mme
LOISELEUR,
Maire.
N°
04
- Fixation
des
durées
d'amortissement
- Subventions
d'équipement
versées
Monsleur
DELLOYE
expose
:
Vu
les Décrets
N°2011-1951
et
N°2011-1961
du
23
décembre
2011, JO
du
27
décembre
2o11,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L 2321-2,
27 et 28
et L 23213,
R 23211,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14 tome
1,
Vu
la
déllbération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
juin
1996
fixant
les
durées
d’amortissement
pour
les
biens
renouvelables, Considérant
la nécessité
de
compléter
cette
délibération
et
de
fixer
les durées
d'amortissement
pour
les
subventionts
d'équipements
versées
aux organismes
publics (compte
204),
.
€
En
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
L
2321-2-28
du
CGCT,
les
subventions
d'équipement
versées
par
la
collectivité (Imputées
à lä subdivision
intéressée
du
compte
204) sont obligatoirement
amorties,
dès
l’année suivante.
Le compte
6811
"Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
incorporelles
et corporelles”
est alors
débité
par le
crédit
du
compte
2804
"subventions
d'équipements
versées"
par
opération
d'ordre
budgétaire.
L’amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
est
obligatoire
pour
toutes
les
collectivités,
quelle
que
soit
leur
catégorie
démographique,
Depuis
2006
et
l'instruction
M14
rénovée,
le versement
d’une
subvention
d'équipement
est
assimilé
comptablement
à une
immobilisation,
d'où
son
Imputation
au
compte
204
spécialement
créé
(et non
plus
au
compte
657).
S‘aglssant
de
l'enrichissement
du
patrimoine
de
tiers
et
non
de
la
collectivité
versante,
les
fonds
propres
de
la section
d'investissement
de la collectivité qui verse dolvent être reconstitüés
via l'amortissement.
En vertu de la règle de sincérité
budgétaire
toute
subvention
versée
pour financer
la réalisation
d’un
équipement,
au
bénéfice
d’un
tlers ou
d’un
budget
annexe
de
la
collectivité
(ex
: réallsation
d’une
station
d'épuration.
sur
le
budget
annexe
d'assainissement),
doit
être
budgétée
comme
une
subvention
d'équipement
versée
: dépense
au
compte
204
sur
le budget
principal
+ recette
du
-compte
13 au
budget
du tiers
bénéficiaire
ou
au
budget
annexe
+ obligation
d'amortir
la subventlon.
.
il appartient
à l’assemblée
délibérante
de
la collectivité versante
de
définir les durées
d'amortissement
des
subventions
dans les limites mentionnées. Considérant
que
pourles subventions
d'équipement versées l'instruction M 14 fixe les durées d'amortissement
en fonction
de l’oblet à financer
comme
suit :
A-5
ans
pour
les biens
mobiliers,
matériels
ou
études
B-15
ans
pour
les biens
immobiliers
ou
installations
C-30
ans pour
lés projets
d'infrastructure
d'intérêt natlonäl
Considérant
qu'il.
est
proposé
de
fixer
les
durées
d'amortissement
pour
les
subventions
d’équi
conformément
à l'instruction
M
14, au
maximum
des
durées
autorisées,
Acte exécutoire le 26 avril 2019 208) | (reçu par k Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 26 avril L’exposé
entendu,
Madame
le Maire
a soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et le Conseil
Municipal
à main
levée
et à
Punanimkté, - a
fixé les durées
d'amortissement
des subventions
d'équipements
versées
comme
suit :
A-5
ans
pour
les biens
mobiliers,
matériels
ou
études
B-15
ans
pour
les biens
immobiliers
ou
installations
€-30
ans pour
les projets d'infrastructure
d'Intérêt national
Pascale LOSEL
EUR
7
Maire
de
Senlis &TA
x forntr
n°
tb
2
>
CE
1 Te
Extrait du REGISTRE des
ARR
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE
du jeudi 12 décembre
2019
Vu le Code
Général
des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal de la Commune
de SENLIS (Oise), légalement convoqué
le 6 décembre
2019
par
Madame
LOISELEUR,
Maire,
s'est assemblé
le Jeudi 12 décembre
2019
à 20h30
au
Ileu
ordinaire
de
ses séances
à l'Hôtel
de Ville de
Senlis,
en
vue
de
délibérer
sur
les affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour.
ls et affiché le
Nombre
de
conselllers
municipaux
en
exercice
: 33 - Présents
: 25 - Pouvoirs
: 07 - Votants
: 32 -Absent:
o1.
Présents
: Mme
LOISELEUR
- M.
DELLOYE
- M.
PRUCHE
- Mme
ROBERT-
M.
DEROODE
- Mme
SIBILLE
- M.
GUÉDRAS
- Mme
GORSE-CAILLOU
- Mme
LUDMANN
- Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- M.
L'HELGOUALCH
- M.
BUEARD
- Mme
TEBBI
- M. CURTIL
- Mme
PRUVOST-BITAR
- M.
LEFEVRE
- M.
CLERGOT- Mme
BENOIST- Mme
BONGIOVANNI
- M.
PESSÉ
- Mme
MIFSUD- Mme |
HULI
- M.
FLEURY
- Mme
AUNOS
- Mme
REYNAL
- Ont
donné
mandat
de voter
en
leur nom
: Mme
MULLIER
à Mme
BENOIST
- M.
GUALDO
à Mme
REYNAL- Mme
LEPITRE
à Mme
LOISELEUR
- M.
BOISSENOT
à M.
DELLOYE- Mme
LEBAS
à M.
CLERGOT
- Mme
PRIN
à Mme
HULI
- M.
DUBREUCQ-PÉRUS
à Mme
AUNOS
- Absente
: Mme
BAZIREAU
- Secrétaire
de
séance: Mme
BONGIOVANNI
- Présidence
de
séance
: Mme
LOISELEUR,
Matre,
3 décembre 2019 (reçu par la Sous-Préfecture de Sen
N° 29
- Durée
des
amortissements
des
biens
et subventions
d'équipement
versées
Monsieur
DELLOYE
expose
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
R.
23211
modifié
par
le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015,
Vu
la délibération
du
24 juin
1996
fixant
la durée
d'amortissement
des
biens
renouvelables,
Acte exécutoire le
Vu
la déllbération
du
25
avril 2019
fixant
la durée
d'amortissement
des subventions
d'équipement
versées,
Vu
l'avis de
la commission
des
finances
en
date
du
2 décernbre
2019,
Considérant qu’il convient
de mettre
à jour la délibération
du 24 Juin 1996 fixant les durées
d’amortissements
à l’ensemble
des
immobilisations
corporelles
et
Incorporelles
de
SENLIS,
qui
était
rendue
incomplète
de
par
les
évolutions
règlementaires
et par là-même
devenue
obsolète,
Considérant
qu’il
est
plus
cohérent
de
regrouper
sur
une
délibération
unique
de
référence
l'ensemble
des
durées
d’amortissements
pour tous
les blens communaux
et pour les subventions
d'équipements
versées
en M14
et en M49,
Les délibérations
citées en visa ci-dessus sont abrogées
et remplacées
par la présente.
Ainsi,
les durées
d'amortissement
des
biens
communaux
renouvelables
sont
fixées
conformément
au tableau
ci-dessous
:
:
|
Catégorie
de blens
Budgets
Durée
d'amortissement
(M14 / M49)
| Frais d’études (non suivies de réalisations)
En
| Frais de recherche
et de développement
(sf réussite)
5 ans sinon 1 an
sans
Frais d'études
élaboration
de documents
d'urbanisme
10 ans
Licences, Logiciels
a
‘
|
2ans
Autres
Immobilisations
Incorporelles
|
5 ans
Agencements
et aménagements
de terrains (dont plantations)
|
20 ans
installations générales
aménagements
constructions
(bâtiments)
|
15 ans
Réseaux d'Assalnissement
Pluviales
(M14)
|
235
ans
|
TT
Réseaux
d’Assainissement
Eaux
Usées
(M49)
Réseaux
60 ans
d’Eau
Potable
(M49)
50 ans
| Bâtiments
d'exploitation
(M49)
_
a
|
30 ans
2
7
Be
Ye
, Réseaux
d’électrification
20
ans
Matériel et outillage d'incendie
10 ans
| Matériel et
outillage de voirie
-
|
10 ans
|
L Poteaux
d'incendie
.
|
15 ans
| Autres installations,
matériel
et outillage techniques
(dont
compteurs)
ons
Installations générales, agencements
et aménagements
divers
_
20
ans
Travaux
en
régie
5 ans
‘Installations et apparells de
chauffage
CL
10 ans
Apparells
de
levage-ascenseurs
|
L
20
ans
| Equipements
de garages
et atellers
__
10 ans
_
Equipements
des
cuisines
|
10 ans
Equipements
sportifs
a
D
10 ans
|
Plantatlons
L
|
15 ans
|
|Véhicules
légers
|
5 ans
| Camions Bennes
|
4 ans
| Matériel
de
bureau
EE
6 ans
Matériel del bureau électrique ou électronique
{dont
photocopieurs)
LL
5 ans
| Matériel
Informatique
D
2 ans
-
| Mobilier
do
|
joans
Autres
Immobilisations
corporelles
(2188)
a
|
10 ans
Biens
de falble
valeur
inférieur
à 1 500
€ TIC
|
1 an
Bâtiments
légers, abris
oo
U
10 ans
Bâtiments
à usage
Commercial
et Industriel
a
30 ans
Vélos électriques
RS
4 ans
Puls les durées
d’amortissement
des
subventions
d'équipements
versées
sont fixées
comme
sult :
Immobilisations
Incorporelles
204
subventions
|
Durée
|
LH
.
a
d'équipements versées
D'amortissement
Subdivision
Biens mobillers, matériel
ou
études
|
5 ans
2041/2042/2044-X1
Biens immobiliers
ou Installations
:
15 ans
|.
2041/2042/2044-X2
Projets
d'infrastructure
d'Intérêtnational
| ____
30ans
2041/2042/2044-X3
L'exposé
entendu,
Madame
le Maire
a soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le Conseil
Municipal
à
main
levée
et
à
lPunanimité, -a adopté
les durées
des
amortissements
des immobilisations
corporelles
et subventions
d'équipements
versées
précitées
pour
l'ensemble
des biens
de la ville de Senlis, telles que
détaillées ci-dessus. OT)
Fe
‘nl
ñ
|
É
À
la
Ile
Extrait
du
REGISTRE
des
does
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
du jeudi
28 mars 2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SENLIS
(Oise),
légalement
convoqué
le 22 mars
2019
par Madame
LOISELEUR,
Maire,
s'est assemblé
le Jeudi
28 mars
2019
à 20h30
au lieu ordinaire
de
ses séances
à l'Hôtel
de
Ville
de
Senlis,
en
vue
de
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
- Présents :
25 - Pouvoirs
: 07 - Votants
: 32 - Absent
: 1,
Présents
: Mme
LOISELEUR
- M,
DELLOYE- M,
PRUCHE
- Mme
ROBERT
- M.
DEROODE
- Mme
SIBILLE
- M. GUÉDRAS
- Mme
GORSE-CAILLOU
- Mme
LUDMANN
- Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- M,
L'HELGOUALCH
- M.
BUJEARD
- Mme
TEBB]
- M.
CURTIL
- Mme
BAZIREAU
- Mme
PRÜVOST-BITAR
- M,
LEFEVRE
- M.
MILANDOU
- Mme
BENOIST- Mme
BONGIOVANNI
-
Mme
MIFSUD
- Mme
PRIN
- M.
FLEURY
- Mme
AUNOS
- Mme
REYNAL
- Ont
donné
mandat
de
voter
en
leur
nom
: Mme
MULLIER
à Mme
BENOIST
- M.
CLERGOT
à
Mme
PRUVOST-BITAR
- M.
BOISSENOT
à
M.
DELLOYE
- Mme
LEBAS
à
Mme
BAZIREAU
- M.
PESSÉ
à M.
FLEURY- Mme
HULI
à Mme
PRIN
- M.
DUBREUCQ-PÉRUS
à Mme
AUNOS
- Absent
: M, GUALDO
- Secrétaire
de séance
: Mme
BONGIOVANNI
- Présidence
de
séance
: Mme
LOISELEUR,
Maire.
N°17 -
Provisions
pour
risques,
charges
et dépréciation
Monsleur
DELLOYE
expose
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territorlales,
notamment
les articles
L2121-29L2321-2
et R2321-2,
Vu les crédits ouverts
au
Budget
de
la Ville,
Provisions
pour
risque
contentieux
3
En
application
du
principe
comptable
de
prudence,
il convient
de
constituer
une
provision
pour
tout
risque
susceptible
dé
conduire
la collectivité à verser une
somme
d'argent significative,
:
L'article
R. 2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
pris
pour
l'application
du
29°
de
l’article
L. 2324-2, dispose
qu’une
provision
doit
être
Impérativement
constituée
par
délibération
de
l’assembiée
délibérante
notamment
pour
tout
contentieux
contre
la collectivité,
Cette
provision
est
constituée
à hauteur
du
montant
estimé
par la callectivité
de
la
charge
qui pourrait en résulter en fonction
du risque financier encouru.
Lorsque
le risque
se
concrétise,
il convient
de
reprendre
la provision
et
régler
la condamnation,
Si le risque
est
écarté,
la
provision
est reprise
par
une
recette
de
la section
de
fonctionnement,
Considérant
les contentieux
en
cours
et le montant
estimé
par la collectivité
de
la charge
qui
pourrait
en
résulter,
L’exposé
entendu,
Madame
le Maîre
a soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et le Conseil
Municipal
à main
levée
et à
Punanimité
des suffrages
exprimés
(2 abstentions
: Mme
BAZIREAU,
Mme
LEBAS
par le pouvoir donné
à Mme
BAZIREAU),
- à provisionné
la somme
de
100
000
€ pour
risque
contentieux,
- a Imputé
cette
provision
au
compte
prévu
à cet
effet au
budget
de
la Ville
: 6875/01/FÉNA
Pasrsté | OISELEUR
Maire
de
Serils
9 Mars 2019) Acte exécutoire le 29 mars 2019 (reçu par la Sous-Préfecture de Seniis et affiché le 2 |
Extrait
du
REGISTRE
des
|
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
1
as
Senlis SÉANCE
du
mardi
21 juillet 2020
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
9
de
l'ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19,
Le Conseil
Municipal
de la Commune
de SENLIS
(Oise), légalement convoqué
le 15 juillet 2020
par Madame
LOISELEUR,
Maire,
s'est
assemblé
le
mardi
21
juillet
2020
à
20h30
à
l’espace
Saint-Pierre,
exceptionnellement
en
lieu
et
place
de
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville,
en
vue
de
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
- Présents
: 25
- Pouvoir: 8 - Votants
: 33
- Absent
: 0.
Présents
: Mme
LOISELEUR
- Mme
ROBERT
- M.
GAUDUBOIS
- Mme
SIBILLE
- M.
GUÉDRAS
- Mme
LUDMANN
- M.
NGUYEN
PHUOC
VONG
- Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- M.
REIGNAULT
- Mme
MIFSUD
- Mme
BALOSSIER
- M.
BIJEARD
- M.
CURTIL-
Mme
GORSE-CAILLOU
- M.
GAUDION
- Mme
PIERA
- Mme
GLASTRA
- M.
DIEDRICH
- Mme
BONGIOVANNI
- Mme
VALLER
- M.
MARLOT
- M.
FLEURETTE
- Mme
PRUVOST-BITAR
- Mme
AUNOS
- M.
GEOFFROY
- Ont
donné
mandat
de
voter
en
leur
nom:
M.
LECOMTE
à
M.
GAUDUBOIS
- M.
LEFEVRE
à
Mme
LUDMANN
- Mme
MAUPAS
à
Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- Mme
BOUTEMY
à
Mme
LOISELEUR
- M.
BARON
à
M.
BIJEARD
- Mme
REYNAL
à
M.
GEOFFROY
- Mme
BENOIST
à
Mme
AUNOS
-
M.
BOULANGER
à
Mme
PRUVOST-BITAR
- Absents:
0
- Absents
excusés:
0
-
Secrétaire
de
séance
:
M.
GEOFFROY -
Présidence
de
séance
: Mme
LOISELEUR,
Maire.
| N°
33
- Provisions
pour
risques,
charges
et
dépréciation
Monsieur
GAUDUBOIS
expose
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L. 2121-29,
L.2321-2
et
R.
2321-2,
Conformément
à
l’article
R.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
l'application
du
29° de
l'article
L.
2321-2,
une
provision
doit
être
constituée
par délibération
de
l'assemblée
délibérante
dans
les
cas
suivants :
+°
Dès
l'ouverture
d'un
contentieux
en
première
instance
contre
la
commune,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la commune
de
la charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru
;
2° Dès
l'ouverture
d'une
procédure
collective
prévue
au
livre VI
du
code
de
commerce,
une
provision
est
constituée
pour
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
accordés
par
la
commune
à
l'organisme
faisant
l'objet
de
la
procédure
collective.
Cette
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
ou
de
dépréciation
de
la
créance
ou
de
la
participation,
estimé
par
là
commune.
La
provision
pour
participation
prend
également
en
compte
le
risque
de
comblement
de
passif
de
l'organisme.
Pour
les
garanties
d'emprunts,
la provision
est
constituée
à hauteur
du
montant
que
représenterait
la mise
en
jeu
de
la garantie
sur
le budget
de
la commune
en
fonction
du
risque
financier
encouru
;
3°
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
est
constituée
à hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la commune
à
partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le comptable
public.
En
dehors
de
ces
cas,
la commune
peut
décider
de
constituer
des
provisions
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré.
Pour
l'ensemble
des
provisions
prévues
aux
alinéas
précédents,
la
commune
peut
décider
de
constituer
la provision
sur
plusieurs
exercices
précédant
la réalisation
du
risque.
La
provision
est
ajustée
annuellement
en
fonction
de
l'évolution
du
risque.
Elle
donne
lieu
à reprise
en
cas
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
ce
risque
n'est
plus
susceptible
de
se
réaliser.
Une
délibération
détermine
les
conditions
de
constitution,
de
reprise
et, le cas
échéant,
de
répartition
et d'ajustément d
la provision.
Y
Page
t
Acte exécutoire le 22 juillet 2020 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 22 juillet 2020) Le
montant
de
la provision,
ainsi
que
son
évolution
et son
emploi
sont
retracés
sur
l'état
des
provisions
joint
au
budget
et
au
compte
administratif.
En
application
du
principe
comptable
de
prudence,
il convient
de
constituer
une
provision
pour
tout
risque.
Considérant
les affaires
en
cours
et
le montant
estimé
par
la collectivité
de
la charge
qui
pourrait
en
résulter,
Vu
les crédits
ouverts
au
Budget
de
la Ville,
L’exposé
entendu,
Madame
le
Maire
a
soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Conseil
Municipal
à
main
levée
et
à
l’unanimité, - a provisionné
la somme
de
100
000
€ pour
risques,
charges
et dépréciation,
- a imputé
cette
provision
au
compte
prévu
à cet
effet
au
budget
de
la Ville
: 6875/01/FINA.
fl
/
LÉ
|
ef
Vs
À
pe
_
ET
pascale LOISELEUR
77
Maire de Senlis }
}
c
ce
Fonfn
AZ
Bis
NOTE
DE
SYNTHÈSE
Délibération
n° 33
Note
explicative
de
la délibération :
Provisions
pour
risques,
charges
et dépréciation
Contexte :
En
application
du
principe
comptable
de
prudence,
il
convient
de
constituer
une
provision
pour
tout
risque
susceptible
de
conduire
la collectivité
à verser
une
somme
d’argent
significative.
L'article
R.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pris
pour
l’application
du
29°
de
l’article
L. 2321-2,
dispose
qu’une
provision
doit
être
impérativement
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
notamment
pour
tout
contentieux
contre
la
collectivité,
charges
et
dépréciation.
Cette
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la
collectivité
de
la
charge
qui
pourraït
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru. Lorsque
le risque
se concrétise,
il convient
de
reprendre
la provision
et régler la condamnation.
Sile
risque
est écarté,
la provision
est
reprise
par
une
recette
de
la section
de
fonctionnement.
Considérant
les contentieux,
les charges
et dépréciations
en
cours,
par là-même
le montant
estimé
par la collectivité
de
la charge
qui
pourrait
en
résulter,
Ilest
proposé
de
provisionner
un
montant
de
100
000
€ au
titre
des
risques
et dépréciation
suivants
:
Risques
contentieux
‘Association
défense quartier
piscine d'été
c/ Ville (annulation
délibération
cession)
|
|
3000
Ville c/ Horne
(construction
irrégulière)
de
| -
3 000
1
Free
c/ Ville (décision
d'opposition
aux
travaux)
|
3 000
2 Agents territoriaux
cd Ville
(contentieux RH)
de
|
35000
| Le
Tarnec
c/ Ville
(certificats d'urbanisme
négatifs)
:
|
-
3000
|
Promequity
c/ Ville (annulation
délibération
cession)
‘
n:
3000
Dépréciation
Party
Time
c/ Ville (jugement,
recouvrement
compromis)
50
000
Visa :
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L. 2121-29,
L. 2321-2
et
R. 2321-22,
Crédits
ouverts
au
Budget
de
la Ville,
Impact
financier:
100
000
€ pour
risques,
charges
et dépréciation,
imputés
au
compte
6875/01/FINA
du
budget
de
la Ville.
Page
1
bO\ Dispositif
de
la délibération
:
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
provisionner
là somme
de
100
000
€ pour
risques,
charges
et dépréciation,
imputer
cette
provision
au
compte
prévu
à cet
effet
au
budget
de
la Ville
: 6875/01/FINA.
Page
2 6Y£.
f
aka
Ale
À
Ie
|
Extrait
du
REGISTRE
des
xdué
L
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
du Jeudi 12 décembre
2019
Vu le Code
Général
des Collectivités Territorlales, le Conseil Municipal de la Commune
de SENLIS (Oise), légalement convoqué |
le 6 décembre
2019
par
Madame
LOISELEUR,
Maire,
s'est
assemblé
le jeudi
12 décembre
2019
à 20h30
au
leu
ordinaire
de
ses
séances
à l'Hôtel
de Ville
de
Senlis,
en
vue
de
déllbérer
sur les affaires
inscrites
à l'ordre du
Jour.
et affiché le 53 décembre 2019)
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice :
33 - Présents
: 25 - Pouvoirs :
07 - Votants
: 32 - Absent
:
01.
Présents
: Mme
LOISELEUR
- M.
DELLOYE
- M.
PRUCHE
- Mme
ROBERT
- M.
DEROODE
- Mme
SIBILLE
- M.
GUÉDRAS
- Mme
GORSE-CAILLOU
- Mme
LUDMANN
- Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- M.
L'HELGOUALCH
- M.
BUEARD
- Mme
TÉBB]-
M.
CURTIL
- Mme
PRUVOST-BITAR
- M.
LEFEVRE
- M.
CLERGOT- Mme
BENOIST- Mme
BONGIOVANNI
- M.
PESSÉ
- Mme
MIFSUD
- Mme |
HULI
- M.
FLEURY- Mme
AUNOS
- Mme
REYNAL
- Ont
donné
mandat
de voter en
leur norn
: Mme
MULLIER
à Mme
BENOIST
- M.
GUALDO
à Mme
REYNAL
- Mme
LEPITRE
à Mme
LOISELEUR
- M,
BOISSENOT
à M,
DELLOYE
- Mme
LEBAS
à M.
CLERGOT
- Mme
PRIN
à Mme
HULI
- M.
DUBREUCQ-PÉRUS
à Mme
AUNOS
- Absente: Mme
BAZIREAU
- Secrétaire de séance
: Mme
BONGIOVANNI
- Présidence
de
séance: Mme
LOISELEUR,
Maire,
(reçu par la Sous-Préfecture de Senlis
N° 14 - Rapport
annuel
2018
d’activités
et de gestion
du
Transport
Urbain
Senlisien
(TUS)
Acte exécutoire le 13 décembre 2019
Monsleur GUÉDRAS
expose :
Vu
le Code
des Transports,
notamment
son
article
L. 12214,
Vu le marché
public de services n° 2016-36
portant sur les transports
publics urbains de voyageurs
de Senlis,
Vu
la Commission
aménagement,
urbanisme
et développement
durable
en
date
du
28
novembre
2019,
L'article
L, 1221-4 du
Code
des Transports
dispose
que
« La convention
à durée
déterminée
mentionnée
à l'article L, 1221-3 fixe
la consistance
générale
ainsi
que
les
conditions
de
fonctlonnement
et
de
financement
du
service.
Elle
définit
les
actions
à
entreprendre
par l'une et par l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit au transport
et de promouvoir
le transport
public de personnes. Elle
précise
le pourcentage
de
matériel
roulant
accessible
affecté
aux
services
réguliers
et à
la
demande
de
transport
public
routier
de
voyageurs
mis
en
œuvre
au
moment
de
la passation
de
la convention
et,
le cas
échéant,
la progression
de
ce
pourcentage
pendant
la durée
de celle-ci en application
du
deuxlème
alinéa de l'article L. 1112-3.
Elle prévoit des pénalités pour
non-respect des obligations prévues par le premier alinéa de l'article L, 1112-3, Quand
l'autorité
organisatrice
de
transport
est
une
collectivité
territoriale,
elle
déllbère
chaque
année
sur
les
conditions
d'exécution,
par
le titulaire,
du service
public
en
matière
d'accessibilité.
Elle examine,
le cas échéant,
les pénalités
appliquées
pour
non-respect
des obligations
de
la convention
en
matière
d'accessibilité.
»
Considérant
que
l'attributaire
du
marché,
la société
de transport
TRANSDEV,
nous
a transmis
son
rapport
2018, tel
que
foint,
Considérant
la présentation
de
ce rapport
annuel
faite à la commission
aménagement,
urbanisme
et développement
durable
qui s’est réunie
le 28
novembre
2019,
Ce
rapport
dresse
le
constat
des
conditions
de
fonctionnement
et
de
financement
du
service.
Il contient
donc
les
faits
marquants
de
l’année
2618,
les principaux
indicateurs
techniques
et financiers.
Ce
rapport,
annexé
à la présente
est
porté
à la connaissance
de
l'ensembie
des
conseillers
municipaux.
L'exposé
entendu,
Madame
le
Malre
a soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Consell
Municipal
à
main
levée
et
à
l'unanimité, - à pris acte
de
la présentation
du
rapport
annuel
2018
d’activités
et de gestion
du Transport
Urbain
Senilslen
{TUS), tel
que
joint, et par
là-même
des
conditions
de fonctionnement
et de financement
de
ce service
public. ba
3 décembre
2019
}
2 4i
Acte exécutoire le 13 décembre
{recu
jar la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 1
AIQUVIId AAPSUDA. K€)
SIINAS 4Q NIVA4AN AVASAA
S{LEL S'HLIAILOV.A LOddVA4
evsoonce, U 2xauuY/ R 2 4 uone19ql|?Q |
jante aug fa pee pu fre D 2 sta jesuo) |
|
F2 l r" o {vi9)
| Sommair | of, |
(2) . dd
- Les éléments marquants du réseau 3
- Les informations financières 4
- Le parc 5
+ Les immobilisations des véhicules 7
+ Les consommations 13
- Les sinistres 14
- La production 15
- Les ratios de productivité 17
+ La fréquentation 18
- Le personnel, l’organigramme 19
- Les formations, les actions d’information 20
- La relation avec les usagers 21
+ Les informations réseau et les évolutions 24
TP/RC/2018 JIOHVOI ee REPSUDA LC)
OPERA GO
‘ouUTRUSS EI] 9p sinof sormne Sop onbauspt]
R ‘TPOIDIOUI 9] S299Â[ SOP 9IJIOS EI E OIVIO9S JIOJUSI UN P 99PId U9 9SIN
"SIO0S SIBUI ŸT NP 9}8p U9 SISIUIPIE
SP ON EI SIOA NOUS) SNUSAL] 9P XNPIO] SOP JUOUIOSEUSUO(
*(EIIR[09S spoLiod)
8103 21QU999p U9 j9 (SoouIA 9pOLIHd) 8108 jeppinf ue ‘(Sarre 0os soourarA
ejnod epouod) g1oz jHAe ue o8e]du0s op souSedtues £ 9p uoresIeoy +
SIOG U9 NP9S9I NP SJUPRDIEUI SJUSUIIA | Les informations financières
Pour exploitation du réseau TUS (hors ligne 2), le chiffre d’affaires
pour l’année 2018 s’est élevé à:
853 057,48 € 68)
6107/90/92 | 0707/50/80 no 6 TTOZ/80/10 | uv2 99-S9T-Sg | 898TT AVMSSOY2 SNglHl
6TOZ/LO/6T | 6107/60/12 no LA OT 900€/60/ET | SNSINIW | 10-tpS-NQ STS SC SOULAD SIGIDHIW
6107/60/07 | 0207/20/61 INnO 8 6 LT07/10/9T | SNSININ | ZH-945-»3 vTs LLOSIHNG YALSVIA LINVN3Y
6107/80/27 | OZOZ/20/vt no 8 6 9TOZ/T/EZ | SNGININ | ZH-STS-X3 ETS ILLOSIHNQ HALSYVN LINVN3U
6107/07/€0 | 0Z07/20/02 NO 8 6 9TOC/2T/0€ | SNBININ | ZH-ZSS-X3 ZIS ILLOSINNQ YILSVA LINVNAU
6102/OT/LT | 6107/01/12 no 8 6 9TOZ/0T/S2 | SNSININW | S1-5€0-93 TIS LLLOSIUNG YALSVN LINVN3Y
6TOZ/T1/08 | 6102/01/07 INO 99 ob LOO7/TT/r0 sng MT-662-13 S0ÿ AN STŸS VH13S
6104/60/50 | 6107/07/10 No 99 Ov LOOZ/2T/v0 sna MF-L8T-13 +Or AN STVS VHLAS
6107/80/v0 | 6107/80/10 no 99 (12 LOO7/T1/r0 sng ax-S59-»3 £o+ AN STYS VHLIS
6107/L0/€T | 6102/01/Sc NO 99 Ov L007/CT/v0 sng X1-149-13 ZO+ AN STYS VHL1S
6TOZ/TT/vt | 6T0C/1T/80 no 99 (2 LOOZ/2T/vo sng X1-989-13 TOt AN STYS VYL3S
nn p3 Rare pus aduey nee va DIN IUAT OU “LVNIAI JUvd NOLLYNIWON3Q
STIN3S S31N21H3A 24Vd 1114I149S1Q
S10Z/c1/16 ne oed 97 Le parc
Le parc :
Au 31/12/2018, le parc se décompose comme suit :
- 5 bus de marque SETRA équipés de girouettes blanches et climatisés
- 4 minibus RENAULT MASTER équipés de girouettes (511: navette climatisée).
- 1 minibus MERCEDES CYTIOS, véhicule de réserve.
1 autocar IRISBUS affecté sur les renforts scolaires et sorties occasionnelles
Tous nos véhicules sont équipés de rampe d’accessibilité aux personnes à mobilité
réduite
Les interventions de maintenance sur ces véhicules ont été nombreuses mais
n’ont pas engendré de perturbations notables sur le fonctionnement du réseau.
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SUOTPLULUOSUO9 SO Les sinistres
+ En 2018, nous avons enregistré 9 sinistres dont :
2 responsable à 100%
- 1 responsable à 50%
-_ 6 accrochages sans tiers (bris de glace notamment)
Quelques zones de travaux (en particulier celle de la rue de la république
pendant une longue période), l’accès au dépôt un peu étroit, et la
circulation parfois compliquée au centre-ville de Senlis ont été à l’origine
de quelques accrochages.
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1 432 575 1433 580 1259 568 1190 557
1724 713 1725 729 1745 652 1599 569
TOTAL
22 844 22 930 24448 22 188
gs
Juillet
KM COM HLP COM HLP COM HLP COM HLP
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9597 938 10605 1073 6719 634 4700 427
1322 619 1738 814 508 238
1651 590 1966 704 587 213
TOTAL
21739 24709 14067 8887
_ SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE Année 2018
COM HLP COM HLP COM HLP COM HLP COM HLP
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10191 1016 11247 1077 10424 1024 10189 1001 114 724 1139: 1767 819 1259 589 1600 749 1294 605 14 807 6 71:
2019 735 1745 617 1889 688 1675 590 18 325 6 800
TOTAL 222 390 34 990
24040 24709 24022 22798 NEDSUDJ} 4) D 0HVII4 Le
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| La fréquentation
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3 campagnes de comptage ont été réalisées: du 23 avril 2018au 05 mai 2018 (semaines 17 et 18), du 23 juillet 2018au 04 Aout 2018 (semaines 30 et 31), et du 19 novembre 2018 au 15
décembre 2017 (semaines 47, 48, 49 et 50).
Ci-dessous, les montées/ descentes observées sur une semaine type:
224 montées 4 iti éc ion : i : 8 descentes En Période Estivale Répartition de la fréquentation par lignes :
Répartition de la fréquentation par ligne sur
4097 montées une semaine type
4132 descentes En période petites vacances :
9481 montées En Période Scolaire
9633 descentes
En 2018:
Sur la période estivale, la fréquentation a été estimée à 25 728 voyageurs.
Sur la période petites vacances, la fréquentation a été estimée à 28 553 voyageurs.
Sur la période scolaire, la fréquentation a été estimée à 334 036 voyageurs. ‘1:
L, 388 317 Voyageurs transportés en 2018
Nous avons observé une forte augmentation de la fréquentation en 2018,
d'environ *,:: par rapport à l’année 2017.
Rapport de la campagne de comptage remis début janvier 2018.
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810c/cI/IE ne ouIueISIUr310 7] Les formations
Les formations en 2018 :
à
+ 2 conducteurs ont suivi la formation à l’accueil des Personnes à Mobilité
Réduite (PMR)
+ 2 Conducteurs ont suivi la formation au constat amiable. 1
. nu à Les actions d'informations voyageurs: Em dd:
+ Des fiches horaires ont été fournies au service accueil de la mairie de Senlis et
des fiches ont également été distribuées en direct sur le réseau.
+ Des informations réseaux ont été communiquées lors de la journée des
nouveaux arrivants.
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SOI 994 UOTE[OI es réclamations
D'après l'usager le TUS numéro 1 en départ à 11h23 à P'arrêt Hauts bols en direction de
cette réclamation est infondée pour les raisons sulvantes: L'arrêt haut bois est une variante FUS1 trèr pen desservie, une fais par jour all
ki épart des fycées à 12h15 pour un passage à 12h17 3 l'arrêt haut bois. ….uniquement du lundi au mardi et du jeudi au vendredi, Concernant tes Avril 13/04/2018 | 12/04/2018 | TUS 3 A u
la gere ne serait pas passé, mercredis et samedis, cette course est non effectuée, Après vérificationt, cette course
n'est pas effectuée par nous.
32/07/2018 | 1707/2018 | us 1 D'après la cliente, le bus de {a ligne 4 au départ de brichebay vers le collège Magnard |Le bus devant assurer ce service n'a pu être démarré en raison d'un problème de pression d'air, Après avoir essayé de régler le problème, le * [n'est pas passé à 8h04. responsable a décidé d'envoyer un autre bus. Le service a donc été fait avec 20 minutes de retard, Naus en sommes désnlés,
Réronse 1 : La cliente dit s'être présentée à 11h00 sur l'arrêt place des arènes, mais la navette TUS 4 direction Debussy passe sur cet arrêt à
kourse 4199: Selon la cliente, le bus ne s'ast pas présenté à l'arrêt place des arènes. Elle [10h59.Le conducteur est passé à l'heure de passage prévu, soit à 10h59, horaire de passage vérifiée sur cltyway.fr.Cette réclamatian est
Iprécise s'être présentée et avoir attendu jusque 11h40, Course 4189 second envoi Jinfondée, il s'agit d'une erreur de la cliente, qui s'est trompée d'horaire. Réponse 2 : Après vérifications, Il n'ya pas de Aout 23/08/2018 | 22/08/2018 | TUS 3 |:Marci de votre réponse, la course commerciale est la 4199 comme précisé dans l'abjet [navettes TUS 3 direction centre commerciale aux heures indiquées. Les horaires de passage dans ce sens, et à l'arrêt place des arènes sont : lt fa direction est donc la zone commerclate 10h13, 11h13 et 12h14. Ces horaires de passages à cet arrêt sont valides pour les périodes vacances d'été, ainsi que pendant la période scolaire Réclamation infondée
à ET 2 La course Tus3 4198, au départ de debussy de 12h10, dupré a été desseru. La navette en question est passée avec 6 minutes de retard, et selon la cliente, ‘a 5 pré Ferré a « a LA : N re à : : : . : Saptemhre | 19/09/2018 | 19/08/2018 | TUS 3 a liente, le bus ne s'est pas présenté à Ferrêt dupré le 19/08/2018 TUS 3 Course s’est donc présentée à cet arrêt à 12h17 au lieu de 12h11.Vérification faite auprès de citvwav.fr, les horaires de passages sont confirmées. n°4198 Une capture d'écran a été faite de cette course, et nous nous tenons à disposition pour la transmettre à qui de droit, EX
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810
47140)
SUCTEUIPIIOI S97 Les évolutions 2019
Les informations réseau et les évolutions:
< Le Projet de création d’une nouvelle ligne desservant la zone d'activités des portes de Senlis est toujours en cours d'étude, en fonction des besoins et de l'avancée des travaux.
- La recherche d’un nouveau dépôt se poursuit pour une installation dès que possible en 2019.
- 3 Campagnes de comptage sont prévues en 2019 :
Du 08/04/2019 au 21/04/2019 (semaines 15 et 16)
Du 22/07/2019 au 04/08/2019 ( semaines 30 et 31)
- Du18/11/2019 au15/12/2018 (semaines 47 à 50)
ENT TOP TES) Y PICARDIE À
Extrait
du
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Senlis
par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 5 décembre 2019)
SÉANCE
du Jeudi 12 décembre
2019
Vu le Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune
de SENLIS
(Olse), légalement convoqué
le 6 décembre
2019
par
Madame
LOISELEUR,
Maîre,
s'est
assemblé
le Jeudi
12
décembre
2019
à 20h30
au
lieu
ordinaire
de
ses séances
à l'Hôtel
de Ville de Senlis, en vue
de délibérer sur les affaires inscrites
à l’ordre
du jour.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice :
33 - Présents :
25 - Pouvoirs
: 07 - Votants
: 32 - Absent
: o1.
Présents
: Mme
LOISELEUR
- M. DELLOYE
- M. PRUCHE- Mme
ROBERT- M. DEROODE
- Mme
SIBILLE - M. GUÉDRAS
- Mme
|
GORSE-CAILLOU
- Mme
LUDMANN
- Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- M,
L'HELGOUALC'H
- M.
BIJEARD- Mme
TEBBI
- M,
CURTIL
- Mme
PRUVOST-BITAR
- M.
LEFEVRE- M,
CLERGOT- Mme
BENOIST- Mme
BONGIOVANNI
- M.
PESSÉ
- Mme
MIFSUD
- Mme
HULI
- M.
FLEURY
- Mme
AUNOS
- Mme
REYNAL
- Ont
donné
mandat
de voter
en
leur nom
: Mme
MULLIER
à Mme
BENOIST
- M.
GUALDO
à Mme
REYNAL
-
Mme
LEPITRE
à Mme
LOISELEUR
- M.
BOISSENOT
à
M.
DELLOYE- Mme
LEBAS
à
M.
CLERGOT
- Mme
PRIN
à Mme
HULI
- M.
DUBREUCQ-PÉRUS
à Mme
AUNOS
- Absente: Mme
BAZIREAU
- Secrétaire de séance
: Mme
BONGIOVANNI
- Présidence
de
séance: Mme
LOISELEUR,
Maire.
N°13
- Rapport
annuel
2019
de
la commission
communale
pour
l'accessibilité
Monsieur
GUÉDRAS
expose :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L. 2143-3,
Vu
la présentation
du rapport annuel
faite à la Commission
communale
pour
l'accessibilité réunie
le 26 novembre
2019,
| Acte exécutoire le 13 décembre 2019 (reçu
Vu
l'avis de
la commission
aménagement,
urbanisme
et développement
durable
en
date
du
28
novembre
2019,
L'article
L. 2143-3
du
CGCT
dispose
que
dans
les communes
de
5.000
habitants
et plus, il est créé
une
commission
communale
pour
laccessibilité
aux
personnes
handicapées
composée
notamment
des
représentants
de
la
commune,
d'associations
d’usagers
et d'associations
représentant
les personnes
handicapées,
La
commission
a pour
mission
notamment
de
dresser
le constat
de
l’état d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports
- d'établir
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
qui
est
transmis
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département,
au
président
du
Consell
Général,
au
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées,
ainsi
qu’à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
Installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le
rapport
- d'organiser
un système
de recensement
de l'offre de logements
accessibles
aux personnes
handicapées
- de faire
toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la mise
en
accessibilité
de
existant.
Le
rapport
annuel
de
la Commission
communale
pour
l’accessibilfté
devant
être
présenté
en
conseil
municipal,
l'est aujourd’hui
porté
à la connalssance
des membres
du
conseil
municipal, tel que Joint à la présente.
À C2
L
.
Paseste TOISELEUR
Maire
de
Senlis 6DE
Acte
exécutoire
le
13
décembre
:re:u
par
la
Sous-Préfecture
de
Senlis
et
affiché
le
13
décembre
2019)
6TOL 21quianou 97
9}|IqISS299Y] AnOd 3]JPUNUIWOS UOISSIUUIOT
SILTRLS 3}
2 CCE LTITTE" edpIUNA [BSUOT
|
SZ 2 Fe. vauigi ORDRE DU JOUR
0. Commission accessibilité : rappel réglementaire
1. Approbation du compte-rendu du 25 octobre 2018
2. Rapport annuel d'accessibilité : Transport - Voirie - Bêtiments
3. Demandes de places PMR
4. Questions diverses 69
9411e}U9W9/891 [joddei : 2}]IqISS222Y UOISSILIUIO) *0
SIL ns — !
trs \ te sens St niis R 1DDE Reglementaire
Commission communale pour l'accessibilité :
Article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 5 000
habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et
d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état
de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle
établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à
améliorer la mise en accessibilité de l'existant. » TT dy d J oO q ne OI u p n 2 oO J-aidu 2 u p n p n ê G oO 19oO 1q 9 ê TO 8
NS ac R Compte-rendu ECA
Du 25.10.18 SOI
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
0 — Rectification compte-rendu du 19 avril 2018
1 - Déplacement place PMR devant la Mairie
2 - Fin travaux rue de la République
3 - Demandes de places PMR
4 - Questions diverses nEq 91PE)
OUIOA
uodsuell
9}|IqISS922e p |enuue oddey ’z
STLRTS ne JEAN EONENO) — 0£'0€"9t 09" €0 : 1281102 ‘UonEMSII ANS "2SIO, 2p jeuswouedap jIasuo) aj ed 52ejd ua sIW 29118S "a1depe
21N2/y9A U9 UaisIo Liodsuel “YALL 9j : desipueu sp uorenqis Us souuosied xne saidepe 18 sasielsads Liodsuel} ap SS2IAI2S 2P 22U21SIXA «
SNniaun uowuadnois
ne 6T'TL'SZ 99 971HIOU 939 E a1ANn&,p asuyeWu e7 "uonei9do,p s1n09 Ua 158 WAd a] : (WA) [PpOWNINU 2Bueu22,p 2jod un p aauasoid «
HUWd Xne S33/p9p Sa3eld 9p s?}0P jUOS OT 2 sodwues ap sadinbs juos SNL np Sa1N2i49A TT Sa] : AUe/nos jouiajeuwu np sjuewedinb» s27 +.
1118 p SUIOd 6 : 6T0Z U9 Sa[qiSS29e Snpual 191J2,p SjuIOd 531
aynpai pHIIqOUU e sauuosiod xne spjdepe 22 sa[qissa22e 2a14e p SquIod GT : Sajqissa22e snpual j9Je,p siuod s27 »
shqliqe 2918 TE 39 Snq ap Sja4Je T9 JUop 3914e,p sauIod 76 : Hodsue1] ap aies aj ed SIAI2SS2p j21Je,p siuIod 527 +
Seul] S : SNL SUBI S81
STOZ 21quajdes ÿz np {S0.N) UoNE12qI8p : (VAS) UIIQISS892e,p 1n813311Q ELIPUIS np SANDIEIpUI 597
jenuue y1oddey
9l[PPOWISJUI 39 SJ1129/[09 SJ10dSUE13 SHP 39IAJ9S SLR Ld Service des transports collectifs et intermodalité Ë . FA
SOI Rapport annuel
Mise en accessibilité des arrêts de bus
Arrêt Nombre de Points d'arrêt Année de réalisation
Dupré 1 2019
Hôpital 2 2019
Arènes de Creil 1 2019
Hôtel Dieu des Marais 1 2019
Paul Rougé 1 2019
Les Jardins 1 2019
Tour de Ville 2 2019
Bordeaux 1 2018
Odent 1 2018
Point du jour 2 2018
Hautbois 2 2017
15 701
——————
mg Rs
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Ù ETULeE 102 LEZ ICVETN 3153
PULL CT NTTOTITEINTETN TT ES
ÉCLATÉ (Ulir2E t{qoW séeuuosi34
COLE Service des transports collectifs et intermodalite
Rapport annuel-Travaux realises
Quelques exemples de réalisation :
Arrêt de TUS « Hôtel Dieu des Marais » - Rue de l’Hôtel
Dieu des Marais
Mise aux normes PMR de l'arrêt de TUS
Fait en 2019 AT
6TOC Uo HE
SNL 2P 12112, 3P YAd SaUIOU Xne 3SIA
Assnqaq 2pnel) anusAYy - « 91dng » SNL 2p 2Y
SaSsI291 XNneAB11-[ponuue J1oddey
9}PPOUWISJUI 39 SJ1199/[09 SUOdSUEJIJ S2P 29IA19S Service des transports collectifs et intermodalite
Rapport annuel
Arrêt de TUS « Bordeaux » - Rue de la République
Mise aux normes PMR de l'arrêt de TUS
Fait en 2018 enbljgndoy e| op
ani Ej 2p AUSWSSEUSUE | SP S1PE)I 2] SUEP STOZ US JIP4
SNL 2p 22/Je 2P YWd S2WOU Xne SIA
onbijgndoy e| ap any - « AU2PO » SNL 2P 3244
jenuue J10dde}
JUIPPOUHOJUI 19 5J1192/[09 SOdSUEI S3P 39IA13S Service des transports collectifs et intermodalit:
Rapport annuel
Arrêt de TUS « Point du jour » - Rue de la République
Mise aux normes PMR des 2 points d’arrêt
Fait en 2018 dans le cadre de l'aménagement de la rue de la République "AOÿ AP UIWSUS AIUSIOWIUON 2JOUL S1N03 /JI9AD]ILA
ep ani 1n0/34189 ‘UENEJUOW NP pJeAa|NOQ ‘saU91y sep 82e[d 139 np AuIOd puol : 6TOZ U8 SN 2Sdenus, 1ed owuauy} aimjuied 2 SIN
SHIOA 99115 a] 1ed 6102 ue suojaid sa8essed Z8T 2p 21njUISd 5 9SIW9SY «
(8104 e] op uoiajau e] e ans 1998191 e suojaid sa8essed ÿ) 28n0y InPd 2NU9AY «
JIUSA & JIAP 81139 - (UOSIELU|EN E] 2p aj[eni e] € 22e} 2912 uoJaid s8essed T) ueqne}uoh np pIPASINOG «
(Aaueu3 ap anusne 3109 snofe uoyaid a8essed T) AOÿ NP UIWSUTD s
(ausBuenoq el e anofe uojaid s$essed T}) UruelW juies $inoqne4 »
(o2edap uoyaid s8essed z) Assngag apnel) anusay
: 6TOZ S1n02 U9 }® suonesI|eSy
* a2Uei4 2p Sjuauuijeq
sap 2128}21e, 8p SUONRepueWWOopai xne jUSWILLIOUO ‘29213 159, u uojaid a8essed unone ‘asjuoouay 2p auoz ‘enb11015IU 211U29 a] sueq
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Senbluy3a} suosiei sap 1nod sa1jejuaWie894 LOU sinaqneu Sap e no amJou 1nod saSs/EqUNS JUOS S8 / SEWLIOJUOD SPSSIEQUNS S2P JUO ZT
Se1aiod 3p sodinbs juos 69
oI[IA E] Sp eJquuasus, ins suoyaid saSessed 68z .
: sa8enbieuu 39 suogaid ss8essed sap ay|iqisS222v
penuue 11oddey
S31jqnd ss3edss sep Je a1110A e| 2p 2}1IqISS292 US 9sILU 2p ueld Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
Rapport annuel SOIT
Rue de la République
Création d’un passage piétons aux normes PMR
Fait en 2018 46)
(vzoz — 9102) SUe 6 2p e91np un 1n0d ‘TOTO H ST ZT9 090 1QQ S2Ua1aJa1 ‘STOZ aiquuaydos gz a} asodap
dv.qv,P aUWeISO
S}U83S/X9 JO9T ANS SUaW}eq 99 : 21AN22//09 E| 2P (4H) 211qnd np jUEASI91 jUSWUBSSI[AEIS,P 210 SIQUON «
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jpenuue 11oddey
21jqnd np jUPA3991 }U9W9SSI[QE13 1184 31pE) SITUS Cadre bâti Etablissement recevant du publi
Rapport annuel
Ve
. 2 . . . =
‘Groupe enfance 562,5K€| 31 K€] 4,82%| Groupe scolaire Séraphine Louis, Groupe scolaire Brichebay rampe + contraste + bande pododactile
iGr pe 664,5K€] 49,7K€| 7,48% Gymnase 3 arches, stade de football aménagement de sanitaires et douches PMR [TOTAL 2548,8K€| 81,6K€| 3,20%
Exemple Groupe scolaire Séraphine Louis
- Mise en place d’une main courante normalisée
- Mise en place de contraste visuel sur les
marches et contremarches
- Mise en place de bande podotactile 7106
YAld So2ejd ap sspueuwusg"£ STATIONNEMENT PMR VILLE DE SENLIS
QUI
* Rappel cadre réglementaire:
+ Le décret n°94-86 indiquait qu'il fallait 1 place aménagée pour 50 places de parking.
Désormais, l'arrêté du 1er août 2006 précise qu'il faut avoir au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.
Au-delà de 500 places, le nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées titulaires de la "Carte de stationnement pour personne handicapée" ou de la carte "Mobilité inclusion" ne peut être inférieur à 10.
*_La largeur minimale de la place de stationnement doit être de 3,3m. L'arrêté du 20 avril 2017 impose une longueur minimale de 5m. La pente devra être inférieure à 2% La place devra
respecter un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2%
* Pour mémoire : la ville de Senlis dispose globalement de 2780 places de stationnement
+ 105 places de stationnement sont réservées aux personnes à mobilité réduite soit plus de:
1 place aménagée pour 27 places (3,8 %) . 467
918227 AUIES an Zt : S 2PUEUSG
Âeqau2l1g 2p a[jeu12Jeu 2/09] - SIINSJAOUD S9P 2NUSAY : ÿ 2puEUSQ
21N)N09 SEUWIOU] any — VdY : £ pue
anbi|qgnday e| ap ani — sjsod eJ ap $u1Je4d : z opuewusq
A9D 2P SUUY 3412/09S 2dN019 — |I819 2p 2NUSAY : I pue
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A9IM 9P SUUY 2/023
— 11919 9p anu2AY
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GIOC-LL: 31v0
SUIS 061 : HOT
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U3N9 30 JNNIAY ] = — —— ns ss © #
/ GLOZ-LL : 31vQ anbigndsy ej ap ani —
eui$ COS-E : HO 21S0d E[ 8p 8UDHJE4 : TZapueuusq
SIAAVOIONVH S30V1d |
31S04 V1301310H13039v1d |
æ
—— ur ln Demande 3 : RPA — Rue Thomas Couture
— Él
HR CET PM
Ps
LS eat 410
RUE THOMAS COUTURE
PLACES HANDICAPÉES
ECH,. : 1-500 ème
| DATE : 11-2019
| Demande 3 : RPA — Rue
Thomas Couture am
Aeqauouq
3P 8Hf2UJ9JeLU 91093 - SHNAIAOUT)
S3P 3NU9AY : SPUEUI9G
6LOZ-+L : 31wQ
SU GQS-L : HO
SA3dVOIQONVEH S39Y Ia
NNASATHO 530 ANNIAY
SLR AT
BLOË-LE : J1VO
aLU8 005-1 : HO
S'ÉIdVOIONVH 5395V1d
XN VHS Y SHNOA S30 3n4
918227 AUIES ON Zÿ : s epueusq
SIITRIS SOLE
4. Questions diverses 11%
saJiny
: (811e/09S-e13x8 38 a11ejo2s1od sdua ‘uoyjeslie[02S) desipueu ap uorjenyis Ua sjUeJUS Sp |I2n22Y
JeUJaqUI AUS NP 2U]IQISS222Y
Sal80[OUU93} Sa[[PANOU J2 S391AJ3S
WuNn.10} — UO1EJS2JIUEUU — UOIESIUNUILOT
syanuajod 39 Sjh2ayje sasieusued
uo/jeuu104
uoljeuoJU]
Se[duex : SNOLIVSITIGISNAS 13 SNOILIY SNOILISOdOUd
VD e] 4ed sssyiod suolj2e 39 onbnewau]
S3SJAAIP SUOIJSND SITES A > 4
Senlis
AVE
ON SsSs DE VOTRE ATTENT Extrait
du
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
du
mardi
21 juillet 2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Particle
9
de
l'ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19,
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SENLIS
(Oise),
légalement
convoqué
le 15 juillet 2020
par Madame
LOISELEUR,
Maire,
s'est
assemblé
le
mardi
21
juillet
2020
à
20h30
à
l’espace
Saint-Pierre,
exceptionnellement
en
lieu
et
place
de
la
salle
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville,
en
vue
de
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
- Présents
: 25
- Pouvoir: 8 - Votants
: 33
- Absent
: o.
Présents
: Mme
LOISELEUR
- Mme
ROBERT
- M.
GAUDUBOIS
- Mmne
SIBILLE
- M.
GUÉDRAS
- Mme
LUDMANN
- M.
NGUYEN
PHUOC
VONG
- Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- M.
REIGNAULT
- Mme
MIFSUD
- Mme
BALOSSIER
- M.
BIJEARD
- M.
CURTIL-
Mme
GORSE-CAILLOU
- M.
GAUDION
- Mme
PIERA- Mme
GLASTRA
- M,
DIEDRICH
- Mme
BONGIOVANNI
- Mme
VALLER
- M.
MARLOT
- M.
FLEURETTE
- Mme
PRUVOST-BITAR
- Mme
AUNOS
- M.
GEOFFROY
- Ont
donné
mandat
de
voter
en
leur
nom:
M.
LECOMTE
à
M.
GAUDUBOIS
- M.
LEFEVRE
à
Mme
LUDMANN
- Mme
MAUPAS
à
Mme
PALIN
SAINTE
AGATHE
- Mme
BOUTEMY
à
Mme
LOISELEUR
- M.
BARON
à
M.
BIJEARD
- Mme
REYNAL
à
M.
GEOFFROY
- Mme
BENOIST
à
Mme
AUNOS
-
M.
BOULANGER
à
Mme
PRUVOST-BITAR
- Absents:
0
- Absents
excusés:
0
-
Secrétaire
de
séance:
M.
GEOFFROY
-
Présidence
de
séance
: Mme
LOISELEUR,
Maire.
N° 09 - Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
du
Budget
Primitif
2020
Madame
le Maire
et Monsieur
GAUDUBOIS
exposent
:
Vu
l’article
L. 2312-41
du
CGCT,
modifié
par
loi n° 2015-991
du
7 août
2015
- art.
107,
Le
budget
de
la commune
est
proposé
par
le maire
et voté
par
le conseil
municipal.
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
intérieur
prévu
à l'article
L. 2121-8.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique. Vu
l’Ordonnance
n° 2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article
4 relatif aux
reports
des
dates
butoirs
pour
l’adoption
des
BP
et
CA
des
collectivités
territoriales. Considérant
que
l'obligation
d'organiser
un
débat
d’orientation
budgétaire
(DOB)
est
maintenue,
ainsi
que
celle
de
présenter
un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB),
mais
que
l'ordonnance
suspend
le délai
de
deux
mois
maximum
entre
le
DOB
et le vote
du
budget :
le vote
du
DOB
pourra
intervenir
lors
de
la séance
consacrée
au
vote
du
budget,
à condition
qu’il
y ait deux
délibérations
distinctes.
Sommaire
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
1.
Situation
Économique
et Sociale
serres
3
1.4.
De
la crise
sanitaire
à la crise
économique
ss snsssennnsnennenennennneennens
3
1.2.
Les
principales
dispositions
de
la loi de
finances
pour
2020
concernant
les
collectivités
locales
4
1.2.1.
Dotations...
iinesseenenrrerssreresresssseneescoeseesnsceocerssesecesosenneeseressesensesseese
sonne
H
1.2.2.
Fiscalité
nr
rrrsnnnersrnesrerersresssessenseeneneseoesesenerenessenesoesessossessresecessee
S
1.2.3.
Soutien
à l'investissement
sense]
ra
fe.
Page1
Acte exécutoire le 22 juillet 2020 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 22 juillet 2020) 1.3. 2.1. 2.2. 2.3. 3.2. 3-3. 41. 4.2.
Les
dispositions
à caractère
financier
et fiscal
prises
pour
faire
face
à l'épidémie
de
Covid
-19
1.31.
Report
dates
limites
des
votes
du
budget
2020
et
comptes
2019
(article
4 de
l'ordonnance
2020-330)
7
1.3.2.
Capacité
d'action
de
l’exécutif
adaptée
(articles
3,4
et 6 de
l’ordonnance
2020-330).......
7
13.3.
Mobilisation
de
4.5
Mde
pour
soutenir
les
collectivités
par
la
crise
et
les
aider
à
soutenir
la
reprise
de
l’activité
2.1.1.
DOtatiONS
ssssssssssssssssrrsssrensrssnssrrsessrsserreessrrsnesreeesereeseneeseresssesesessssssssesnasses
sectes 9
2.1.2.
Fiscalité
locale
ess nnninnerenrrnreseersesneesesnnrssnn
410
241.3.
Versement
Mobilité
(VM}
nr nnerreenenernsenenenesneesrennnses
11
2.1.1.4
Autres
recettes
ss
nrerrrrnrrsessrecsscrsnsssreneseseccessscsce
ess eoopeessenesseteeeesenessneeeseeceooetese 12
2.1.2.
Dépenses 2.1.2.4.
Frais
de
personnel
2.1.2.2.
Énergie
2.41.2.3.
Le
Service
de
Transport
Urbain
(TUS)..........
ii rreeeeneenrenenenns
16
2.1.2.4.
Subvention
et
soutien
aux
associations...
serre
rrernresessesssesscssses
16
2.1.2.6.
Action
SOGIale
ie
nerenrnneennreeesresscenesscencssressessseeseneeseeeres 17
2.1.2.6.
Impact
de
fa crise
sanitaire... inserer
18
Capacité
d’autofinancement
us
iinrnennrneneneernerneeneseenneneeneeseenenenesnenssnsnes
19
Investissement
ss
ssienennnreennennnnreneennennenenreeeeneeeenneeenenste
nee esse nseeseenes 20
2.3.1.
Dépenses
ner
senenereeseeenesnesneeenesereesseesnseesesneesconnre 20
2.3.1.1
Bilan
des
opérations
d'investissement
sise
20
2.3.1.2.
Quartier
Ordener
2.3.3.
Politique
du
logement
TEST
RUE PEER ESS RES
22
2.3.1.4.
ÉCOQUArTIET
idees
23
2.3.1.5.
Programme
Action
Cœur
de
Ville...
ss
24
2.3.6.
Le Pôle
d'Échanges
Multimodal
(PEM).....
ie
rnnnneneennes
25
2.3.1.7.
Cadre
de
vie
2.3.1.8.
Patrimoine
Historique
2.3.1.9.
Sécurité
Publique
esosessonras
mess
nds sensé
esp osent
sets
a tee sonate
ansena
nes senc
anses
ass astene see
esse sens eesssssscsececceneee
2.31.10.
Résidence
Thomas
COUTUTE
nn
nnrenrereernnesnessreeeesrrreenrmeeseeneereeessessceseeceroneeue
28
2.3.1.11.
Travaux
dans
les
écoles
in
nerrnnesresnssenesnsneesnnnse
29
2.3.1.12.
Récapitulatif
des
investissements...
30
2.3.2.
Recettes 2.3.2.
Cessions
2.3.2.2.
Emprunts
Les
Budgets
Annexes
sise
32
Budget
EAU
rer
nereenernnenenieneeneeneeneneeneneeeeeeeeneeneenonrecessonessmetnesnnnsse
32
3.14.
Fonctionnement
sine
secssressererreneserenensssssenneneesseserssesessssseeneseeenseeseneeneosereeonnnree 33
3.1.2.
Investissement
sis
sissrnessssesneesneseserscneonnenrsseoneeeeseeeoeesmrcenansneeseneesssssesecessse
33
Budget
ASSAINISSEMENT
usines
senecsseeesneeessnesnseneennses
34
3.2.1
Fonctionnement
suisse
snersererreessrnersrsnreessnnesnsesecseneeeceenneeneeneeeeneenseereeeseerens 34
3.2.2.
Investissement
Budget
Annexe
ZAC
de
l’ÉcoQuartier
de
[a Gare...
36
Programmation
des
Investissements
Pluriannuels
.….............................. 36
Projet
« récurrents
»
enr
senenrsennnsenenneeenenenee cernes
sense
36
Projet
« en
COUrS
»
ie
iinsererrarreseseeeeneeeenienennennererenneecsesnéeeeeseseseeseeseeeeeneeneneentees 36
4.241.
Opération
création
d’un
restaurant
scolaire
pour
le groupe
scolaire
Beauval
Page 2 4.2.2.
Opération
amélioration
de
la rue
des
Jardiniers
sisi
36
4.2.3.
Opération
poches
de
stationnement
sus
36
4.2.4.
Opération
schéma
d'aménagement
directeur
du
Quartier
Ordener………..
ee
MT.
MRC,
en
37
4.2.5.
Opération
PEM
: création
d’un
pôle
d'échange
multimodal
ss
37
4.2.6.
Cathédrale
Notre
Dame
de
Senlis
en
nrnieeeenresssesmnssss
37
4.3.
Projet
en
phase
d'étude...
scene
iennnennensnnnnnnsnenenennneennnennesee
37
4.3.1.
École Anne
de
Kiev...
37
4.3.2.
Réalisation
d’un
conservatoire
de
musique
et de
danse
4.3.3.
Création
d’un
Centre
Technique
Municipal
ennesnerenerrennesnnesnesneenrennenrennesnennesseseneunee
5.
CONClUSION
nr
nn
rer
rer
nrrnesre serrer
38
1.1
De
la crise
sanitaire
à la crise
économique
Suite
à la prise
de
mesures
de
confinement
pour
contrôler
la crise
sanitaire,
les économies
de
nombreux
pays,
dont
la
France,
ont
été
mises
à
l’arrêt
entre
fin
mars
et
début
mai.
Selon
les
estimations
de
l'Insee,
l’économie
française
aurait
fonctionné
à
environ
35
%
de
la
normale
durant
le
confinement.
Après
une
baisse
record
du
PIB
de
5,8
% au
1° trimestre,
la contraction
sera
encore
plus
marquée
au
2°
trimestre
(de
l’ordre
de
20
%)
puisque
ce
dernier
intègre
un
mois
et
demi
de
confinement.
Par
effet
de
base,
avec
le redémarrage
graduel
de
certaines
activités,
le 3°"
trimestre
enregistrera
une
forte
croissance
du
PIB.
Mais
le niveau
de
ce
dernier
restera
très
inférieur
à celui
observé
fin
2019.
Au
total,
si l’épidémie
reste
maîtrisée,
le recul
du
PIB
en
moyenne
annuelle
en
2020
pourrait
avoisiner
10
#, avant
que
n’intervienne
un
net
rebond
l’an prochain.
Dans
ce
contexte
très
particulier,
les gouvernements
et les
banques
centrales
ont
pris
des
mesures
fortes
de
façon
à
préserver
au
mieux
le tissu
productif.
il reste
que
la
crise
va
laisser
des
traces
sur
les
bilans
des
entreprises,
qui
vont
donc
se
montrer
très
prudentes
dans
les mois
à venir
en
termes
d’embauches
et d'investissement.
Il est
donc
à craindre
que
le chômage
augmente
très
significativement
malgré
un
recours
massif
au
chômage
partiel
au
cœur
de
la crise.
Par
ailleurs,
au-delà
des
mesures
de
sauvegarde
mises
en
œuvre
à
court
terme
et
des
plans
de
relance
à venir,
les
finances
publiques
vont
souffrir
durablement
d’un
effet
de
ciseaux
entre
des
dépenses
qui
vont
augmenter
aussi
vite
(voir
plus
vite
pour
certaines)
qu'avant
la crise
sanitaire
et
un
montant
de
recettes
fiscales
qui
va
être
plus
bas
du
fait d’un
niveau
du
PIB
qui
sera
durablement
plus
faible
que
ce
qu’il
n’aurait
été
sans
la crise.
À
court
terme
l'inflation
devrait
rester
modérée
(pressions
baissières
sur
les
salaires
suite
à
la
dégradation
du
marché
du
travail,
prix
du
pétrole
bas).
Par
ailleurs,
selon
le projet
de
loi de
finances
rectificative
n°3
pour
2020
actuellement
en
discussion
au
Parlement,
la
consommation
des
ménages
serait
en
fort
recul
sur
l’ensemble
de
l’année.
Durant
la période
de
confinement,
elle
a été fortement
réduite
comme
l’Insee
l’a indiqué
dans
ses
points
de
conjoncture.
Du
fait des
mesures
de restriction
des
déplacements
et
d'ouverture
des
commerces,
la
consommation
des
ménages
à
été
fortement
contrainte,
occasionnant
une
sur-épargne.
Depuis
le
11 mai,
elle
redémarre
progressivement
mais
elle
ne
reviendrait
pas
complètement
à son
niveau
usuel
fin
2020
en
raison
de
contraintes
sanitaires
dans
certains
secteurs.
L'investissement
en
construction
serait
pénalisé
par
une
fermeture
quasi-générale
des
chantiers
durant
le
confinement.
L'investissement
productif
est
affecté
par
la
forte
incertitude
et
par
le
recul
de
l’activité.
Les
flux
touristiques
seraient
très
réduits
en
2020
et
ne
reviendraient
pas
à
leur
niveau
antérieur
à
l’horizon
de
la fin
2020.
Les
exportations
diminueraient
en
lien
avec
le
recul
de
l’activité
chez
nos
partenaires
de
la
zone
euro
et
dans
le
reste
du
monde.
Toutefois,
les
importations
reculeraient
aussi
fortement
en
lien
avec
la
baisse
de
la
demande
intérieure. Les
aléas
sur
cette
prévision
sont
importants.
La
capacité
de
rebond
de
l’économie
française
au
second
semestre
dépendra
fortement
du
rebond
des
économies
partenaires
et de
l’évolution
du
contexte
international,
ainsi
que
de
la rapidité
du
rattrapage
de
la demande
intérieure.
Les
mesures
prises
par
le Gouvernement
ou
la
Banque
centrale
européenne
visent
à
préserver
le capital
productif
de
l’économie
et
ainsi
garantir
ses
capacités
internes
de
retour
aux
niveaux
d’activités
d’avant-crise.
Les
prévisionnistes
ayant
publié
récemment
tablent
tous
sur
un
rebond
de
l’économie
au
second
semestre,
plus
ou
moins
rapide.
Les
comportements
de
consommation
et d’investissemen
Page
3
AA L'identification
d’un
traitement
efficace
ou
la
découverte
d'un
vaccin
accéiérerait
le
rebond
de
l’activité.
Une
poursuite
claire
du
recul
de
l'épidémie
soutiendrait
la confiance
des
agents
économiques
et faciliterait
Ia reprise.
A
l'inverse,
une
reprise
de
l'épidémie
et les
restrictions
qu’elle
pourrait
engendrer
pèseraient
sur
la reprise.
Ces chiffres
nationaux
très
dégradés
pourraient
avoir
un
impact
sur les finances
des
collectivités
publiques
à travers
les
pertes
de
recettes
induites
par
une
consommation
en
baisse
(droits
de
mutation
à titre
onéreux
par exemple,
moindre
demande
de
services
à destination
de
la
population)
et
une
économie
fragilisée
(moindre
rendement
du
Versement
Mobilité
par
exemple).
1! est
aussi
potentiellement
à
craindre,
comme
par
le
passé,
que
l'Etat
fasse
supporter
aux
collectivités locales
une partie
du
déficit supplémentaire
issu de cette
crise,
notamment
à travers
les dotations
qu'il leur
verse.
Produit
intérieur
Brut
(CJO)
1,5
11.0
nsomematise
finale
des
menages
ÿ5
10
mmation
finaie
publique
17
3,3
Fou
atee
bride
dé
capaai
fire
(FBCF;
43
19
3
don’
onweprgeg
nec
Snantetec
ñZ
24
2
podaier
25
155
Lt
ation:
13
155
antroution
de
13
dernande
intérieur
pres
hum
stocks
lent
de
FIB
té
99
Contibutioe
des
vatalons
des
stocks
et
ocjets
de
valeur
(en
pt
a
PIB:
4
1:
Contribution
da
cormneice
axcténeur
ten
otde
PIB
-0
2
0.1
ladicé
des
prix
à
la
consommation
1.1
0.4
den
era
UT
M
et
Brut
0
a,
4
Deflateur
cu
press
AA
+2
1,4
1.2
Principales
dispositions
de
la
loi
de
finances
pour
2020
concernant
les collectivités
locales
1.2.1
Dotations
Malgré
la stabilité
globale
de
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
inscrite
dans
la loi de finances
pour
2020
avec
près
de
26,85
milliards
d’euros,
23
900
communes
ont
subi
une
baisse
de
leur dotation
forfaitaire
en
2020,
dont
Senlis. Selon
le Comité
des
Finances
Locales,
les
baisses
de
DGF
pour
deux
tiers
des
communes
sont
destinées
à financer
la
péréquation,
qui
poursuit
sa
progression*,
et
des
nouvelles
contraintes
décidées
par
le
législateur
lors
de
LFI
2020. Dans
ce
cadre,
20
297
communes
ont
vu
leur
dotation
forfaitaire
écrêtée.
À
enveloppe
constante,
les
écrêtements,
qui
sont
des
minorations
modulées
en
fonction
de
la
richesse
des
collectivités,
permettent
de
financer
l’accroissement
mécanique
des
dotations
forfaitaires
de
la DGF
et certaines
nouvelles
augmentations
votées
par les
parlementaires. *La
poursuite
de
la montée
en
charge
de
la péréquation
« verticale
» (DSU/DSR)
se traduit
par
l'augmentation
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
(DSU)
et
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
à
hauteur
de
90
millions
d’euros
chacune.
L'augmentation
de
la
péréquation
du
bloc
communal
à
hauteur
de
180
millions
d’euros
est
financée,
ie
à AU
comme
depuis
deux
ans,
intégralement
au
sein
de
la
DGF
des
communes
et
EPCI,
ce
que
subit
la Ville
de
Senlis
par
la perte
de
ces
deux
dotations
(cf. $ 2.1.1.).
Pour
rappel
la
péréquation
« verticale»
concerne
la
répartition
des
Dotations
de
l'Etat
vers
les
collectivités
locales
selon
des
indicateurs
de
potentiel
fiscal et de
revenus
des
habitants
La péréquation
« horizontale
» concerne
la répartition
de
crédits
entre
collectivités
à travers
{pour
Senlis)
un
Fonds
dédié
(le FPIC)
toujours
selon
des
indicateurs
de potentiel
financier et de
revenus
du
territoire.
4 500 4 000 3 500 3 000 2500 2 000 1 500 1000
En
millions
d'euros
2016 1.2,2
Fiscalité
La
péréquation
au
sein
du
bloc
communal
Péréquation
«
verticale
»
2017
2018
2019
2020
DSL
: dotation
de
solidarité
urbaine
DSR
: datation
de
solidarité
rurale
BNP
: dotation
nationale
de
péréquation
FDPTP
: fonds
départementaux
de
péréquation
de
la
taxe
professionnelle
ESRI£
: fonds
de
solidarité
des
communes
de
la région Île-de-France
FPIC
: fonds
national
de
péréquation
dés
ressources
intercommunales
et
communales
Péréquation
horizontale
2020
2016
2017
2018
2019
©
La
Banque
Postale
Coliectivités
Locales
Suppression
de
la taxe
d'habitation
sur les résidences
principales
et réforme
du
financement
des
collectivités
territoriales
La
Loi
de
finance
de
2018
avait
entériné
la mise
en
œuvre
de
la suppression
progressive
de
la TH
sur
les
résidences
principales
pour
80
% des
français
sous
condition
de
revenus.
Cette
suppression
s’est
traduite
par
un
dégrèvement
de
TH
pour
ces
contribuables
de
manière
progressive
pour
arriver à 100
% en
2020.
En
2018,
l’exécutif
avait annoncé
sa
volonté
de
réformer
plus
largement
la
fiscalité
locale
en
supprimant
intégralement
la
TH
des
résidences
principales. Pour
les
collectivités,
l'impact
est schématiquement
le suivant :
Les
communes
perçoivent
en
compensation
de
la perte
de
la TH
la
part
de
la Taxe
Foncier
Bâti
des
départements.
Un
mécanisme
de
neutralité
des
écarts
entre
les
communes
est
prévu.
Ce
mécanisme
prévoit
un
abondement
de
l'Etat
par
le transfert
de
frais
de
gestion
de
la fiscalité
locale. Départements
Bt
TF8
Régions
EPCI
Communes
:
Frais
nee
% msome
2"
1H
15,2Md€
CO ES rs
Pour
les
collectivités,
l’année
2020
sera
la
dernière
année
de
perception
de
la TH
sur
les
résidences
principales.
À
partir
de
2021,
celle-ci
sera
affectée
directement
à
l’Etat
et
les
collectivités
bénéficieront
du
nouveau
panier
de
ressources.
Certaines
mesures
transitoires
sont
mises
en
place
notamment
l'impossibilité
pour
les
collectivités
de
modifier
les taux
de
TH
en
2020.
Du
côté
des
particuliers,
la TH
sur
les
résidences
principales
aura
totalement
disparu
en
2023
(pour
les 20
% restants
non
concernés
par
la première
phase
de
suppression).
Le texte
introduit
par
ailleurs
un
mécanisme
destiné
à corriger
Les
écarts
de
compensation
entre
la TH
perdue
et la
Taxe
Foncier
Bâti transférée
par
le département.
À partir
de 2021
2 cas de figure
:
Reversement
des
communes
SUCOMDENSÉES
{dynamique}
Prélèvement
..
.
Pas Se
a
égal au surplus
+
Sinsuftisant
reverseme:
(dyramique)
Abondement
de
l'Etat
{frais
de
gestion)
Du
fait
de
la
réforme
de
la fiscalité
directe
locale,
dès
2020,
les
taux
de
taxe
d'habitation
sont
gelés
à
hauteur
de
ceux
appliqués
en
2019.
Le taux
retenu
sera
égal
au taux
voté
en
2019.
Pour
2020,
une
revalorisation
s'applique
pour
les
bases
de
taxe
d'habitation
de
manière
différente
en
fonction
de
la nature
des
biens.
Les
bases
de
la TH
sur
les
résidences
principales
seront
revalorisées
selon
un
coefficient
de
1,009
Les
bases
de
la
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
vacants
seront
revalorisées
pour
un
coefficient
forfaitaire
de
1,012.
Le taux
de
la TH
étant
figé,
la variation
des
taux
ne
peut
porter
que
sur
les taux
de
taxes
foncières
sur
le bâti
et
le
non
bâti.
C'est
deux
taxes
étant
liées
l’une
à l’autre,
les taux
ne
peuvent
augmenter
plus
ou
diminuer
moins
l’une
par
rapport
à l’autre. 1.2.3
Soutien
à l'investissement
local
Stabilisation
des
montants
des
enveloppes
départementales
de
DETR
(1046
Me)
et de
la DSIL
(570MEe)
aux
montants
2019. v
CR
|
ET
QUE
ETES
Be
Dotation
de
soutien
à l'investissement
local
(DSIL)
Crédits
de
paiement
(CP)
456
503
527
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
|
Crédits
de
palemient
(CP)
816
807
4
1.3
Les
dispositions
à
caractère
financier
et
fiscal
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
1.3.1
Report
des
dates
limites
des
votes
du
budget
2020
et
des
comptes
2019
(article
4 de
l’ordonnance
2020-330)
La
date
limite
d’adoption
du
budget
primitif
2020
est fixée
au
31 juillet 2020
(contre
le 15
ou
le 30
avril
2020
selon
le
niveau
de
collectivités
lors
d’une
année
classique).
La
date
limite
pour
arrêter
le
compte
administratif
2019
est
également
reportée
au 31 juillet 2020
(contre
le 30 juin
2020
pour
une
année
classique).
Le
compte
de
gestion
établi
par
le comptable
de
la collectivité
territoriale
est transmis
avant
le 1% juillet
2020.
1.3.2
La
capacité
d’action
de
l'exécutif
adaptée
(articles
3,
4
et
6
de
l’ordonnance
2020-330)
Jusqu’à
l’adoption
du
budget,
l'exécutif
peut
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
de
la
totalité
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
qui
peut
évidemment,
être
effectué
à son
échéance
contractuelle.
Pour
les
communes,
les
EPCI
à fiscalité
propre
(hors
métropoles)
et
les
départements,
le plafond
du
montant
des
dépenses
imprévues
est
porté
à
15
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
(contre
7,5
%)
et
l'ordonnance
permet
de
financer
les
dépenses
inscrites
en
section
d’investissement
par
emprunt.
1.3.3
Une
mobilisation
de
4,5
Mde
pour
soutenir
les
collectivités
territoriales
affectées
par
la
crise
et
les
aider
à
soutenir
la
reprise
de
l’activité.
Afin
de
soutenir
les
collectivités
territoriales
qui
ont
dû
mettre
en
place
des
mesures
d'urgence
et
voient
leurs
recettes
baisser
du
fait
de
la
crise
sanitaire,
le
projet
de
loi
de
finances
rectificative
n°3
en
cours
de
discussion
au
Parlement
propose
la
mise
en
place
de
mesures
d’une
ampleur
exceptionnelle:
ce
sont
ainsi
4,5
Mde
qui
sont
mobilisés
pour
venir
en
aide
aux
collectivités
territoriales,
selon
des
modalités
adaptées
à chacune.
Parmi
ces
4,5
Mds
€,
deux
dispositifs
sont
susceptibles
de
nous
concerner
directement.
D'une
part,
pour
les communes
et intercommunalités
(EPCI),
un
nouveau
prélèvement
sur
recettes
est créé,
afin
de
compenser
les pertes
de
recettes
fiscales
et domaniales
constatées
en
2020
par rapport
à la moyenne
des montants
perçus
entre
2017
et
2019.
Ces
pertes
pourraient
en
effet
placer
certaines
communes
et
EPCI
dans
l'incapacité
d’adopter
et
d'exécuter
un
budget
en
équilibre
en
2020.
il s’élèvera
à 750
Me
dont
500
Me
dès
le présent
projet
de
loi de
finances
rectificative.
D'autre
part,
ce
mécanisme
de
garantie
de
recettes
fiscales
sera
complété
par
l’ouverture
d'1
Miliard
een
Page
7
AUX localement
et
favorisant
la
coopération
entre
acteurs
locaux
et
étatique.
Cette
nouvelle
dotation
financera
prioritairement
des
projets
contribuant
à
la
résilience
sanitaire,
à
la
transition
écologique
ou
à
la
rénovation
du
patrimoine
public
bâti
et non
bâti.
Dès
que
ces
dispositions
seront
définitivement
votées
et
précisées
par
le Parlement,
la Ville
entendra
déposer
tous
les dossiers
de
subventions
qui
lui permettront
potentiellement
d'obtenir
des
crédits
supplémentaires.
2.
Situation
et
orientation
budgétaire
de
la
collectivité
2.1
Fonctionnement
2.1.1
Recettes RECETTES
RÉELEES
DE
FONCTIONNEMENT
CA
2017
CA
2018
CA
2019
|
013
Atténuation
de
Charges
315
794
€
251
696
€
|
91355
€
70
Produits
des
services
1482973€|
1484299
|
1729635€ |
|73
Impôts
et
taxes
15641736€|
17804821€
19
267
046
€
Dotations,
subventions
et
74.
participations
5
750
397
€
3318
832€
|
3133
839€
|
Autres
produits
de
gestion
|
75
courante
579
451€
66251€
632010
€
76
Produits
financiers
4€
20
€
28
€
77
Recettes
exceptionnelles
914
883
€
|
810238 €
500
351€
TOTAL
RECETTES
RELLES
DE
|
|
FONCTIONNEMENT
24685238€|
24332417€
25
354265
€
Les recettes
réelles de l'exercice 2019
sont
en évolution
positive
sensible
: + 1 021
848
€ soit
+ 4,19 X par rapport
à l'exercice
précèdent, Cette
évolution
est particulièrement
marquée
par
l'augmentation
substantielle
du
chapitre
73
(+
1462
225
€ par
rapport
à
2018
soit
+
8,21
#)
en
majeur
partie
grâce
au
dynamisme
de
la
fiscalité
locale
(+
974
916
€)
et
à
l'instauration
du
Versement
Transport
(+ 325
000
€).
Les
produits
des
services
(chapitre
70)
sont
également
en
augmentation
(mais
dont
presque
la moitié
correspond
à une
régularisation
d'écriture)
: + 245
336
€ soit
+ 16,52%
| Les dotations
et participations
(chapitre
74) sont
cependant
en baisse
de
184
993
€ soit - 5,57 % en très grande
partie suite
| aux
baisses
de
dotations
en
provenance
de
l'Etat
(- 145
458
€).
| |
4
L
Age
.
#
:
.
2
:
x
sr
,
y
Associée
à
une
maîtrise
des
charges
de
fonctionnement,
cette
évolution
significative
reflète
les
capacités
de
la
ville
à
dégager
un autofinancement
nettement
supérieur
aux
années
précédentes.
Malgré
la poursuite
de la dynamique
fiscale
(en évolution
prévisionnelle
de
1%) et la montée
en
puissance
du
Versement
Transport,
l'exercice
2020
sera
cependant
impacté
à la fois par
les effets
de
la crise
sanitaire,
au
titre
des
produits
des
services
suite
au
confinement,
ainsi
que
de
certaines
recettes
liées
à l'activité
économique
(Versement
Transport
et
droits
de
mutation
notamment),
et par
une
nouvelle
baisse
sensible
des
dotations
de
l'Etat.
Page
8 AUX
2.1.1.1
Dotations
Article 2012 |
2013
es
|.
2017
|
2019
74att
Sossrrsel
Se7eissc
sus 6s0e|
5070 700€!
44644906)
41430816]
17818826]
©
1661977€/
1573
029 €iDF CON
74121
1716146]
1889706)
1887156)
2178256]
2928246]
253917€
258 175€
294 107 €!
214 769 €IDSR BC
74128
163 930€!
168930€
1659306)
1639300]
163930€
147837€
122 948 €
81 965 €
0 €iDSU
741227
839806)
SS980c
752€)
895756
s0618€|
725566
65 300 €
32 650 €
6 CDNP
748
168486]
140406
14040€)]
14000€|
120006]
12 000€
24086
2480c
2 808
CiTnstit
746
124€
2 886
€:
1 000 €
1 000 €
{Dotation Générale Décentralisée {urbanisme}
74834
14196)
262486
O19998€
155366]
113686]
10826
997$€
11101€
10 000 €\Compensotion Exc Foncier
74835
2258966]
2181156
2349516)
2647066]
192846)
2838236
228 007 €
248 727€
220 000 € £cmpersetion Exe Taxe d'Habitation
749314
1609086]
1969976
1051376]
7074té]
891486]
18169 €
dé
dé
0 €iCompensction perte TP
6 709
670 €:
907 711
€
4 941 880 €
2273 385€
-46 132 6] -144 122 €) 314 567€ -487 892€] -689 492 €) -276 899 €) 2523 087€)
-145 458€) -252 729 €
Les
dotations
en provenance
de l'Etat sont
en
baisse
en 2020
passant
de 2 273
335
€ en
2019
à 2 020
606
€ en 2020
soit
-252729€(-11%). Suite
à
la réforme
des
dotations
de
l’Etat,
l’exercice
2020
est
marqué
par
la suppression
totale
de
deux
dotations
de
péréquation
dont
bénéficiait
jusqu’à
présent
la ville sur
les trois
existantes
(Dotation
de
Solidarité
Rurale
(DSR),
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
(DSU)
et Dotation
Nationale
de
Péréquation
(DNP)).
En
effet,
la ville
ne
perçoit
plus
en
2020 :
1.
La
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
(DSU)
Comme
un
certain
nombre
d'autres
communes
au
niveau
national,
la ville
a perdu
son
éligibilité
à cette
dotation
en
2017
à la suite
de
la réforme
de
la DSU,
mais
un
mécanisme
à prévu
une
sortie
progressive
du
dispositif.
La
commune
a perçu
au
titre
de
2017,
2018
et 2019
des
montants
correspondant
à une
garantie
de
sortie.
En
2019,
elle
avait
perçu
81
965
«€.
2.
La
Dotation
Nationale
de
Péréquation
(DNP):
Cette
dotation
est composée
d'une
part
principale
et d'une
part
majoration.
La
commune
était
éligible
à
la
part
principale
en
2018
mais
a
perdu
son
éligibilité
entre
2018
et
2019
et a
reçu,
en
2019,
à titre
de
garantie de
sortie
50%
de
sa
DNP
2018.
Cette
garantie
de
sortie
n'était
pas
renouvelable
en
2020.
En
2019,
elle
avait
perçu
32
650
€.
Les
dotations
de
péréquation
sont
réparties
en
fonction
de
critères
de
ressources
fiscales
et
de
charges
propres
à
chaque
commune,
comme
le potentiel
financier
ou
le
revenu
des
habitants.
Ces
indicateurs,
comparés
à ceux
des
autres
communes
de
la strate,
déterminent
l'éligibilité
ou
l'inéligibilité
à une
dotation
de
péréquation.
Le
calcul
du
potentiel
financier
(somme
du
potentiel
fiscal
et de
la dotation
forfaitaire,
hors
part
CPS)
vise à prendre
en
compte
l'ensemble
de
la
richesse
potentiellement
perçue
sur
son
territoire
dont
celle
tirée
de
son
EPCI
d'appartenance.
Le
potentiel
fiscal
des
communes
appartenant
à
un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
est
calculé
sur
la
base
de
produits
communaux
mais
également
en
grande
partie
sur
la
base
de
produits
intercommunaux
ventilés
entre
toutes
les
communes
de
l'EPCI
au
prorata
de
leur
population.
De
cette
manière,
le potentiel
fiscal
reflète
la logique
d'intégration
et
de
solidarité
intercommunale
et territoriale.
A
titre
d'illustration
en
2019,
le
potentiel
financier
moyen
des
communes
de
la strate
était
de
1145€
alors
que
celui
de
la ville était
de
1280€
et le revenu
par
habitant
des
communes
de
la strate
était
de
15117€
cette
même
année
alors
que
celui
des
habitants
de
la commune
était
de
21
060€
(en
augmentation
entre
2018
et 2019).
Comme
pour
68
% des
communes,
la Dotation
Forfaitaire
est
en
baisse,
passant
de
1661977
€en2019à1573029€
soit
une
baisse
de
88
948
€, dont
la majeure
partie
suite
à application
du
mécanisme
d’écrêtement
permettant
de
financer
l’évolution
des
dotations
de
péréquation.
L'impact
de
la
baisse
de
population
sur
là
Dotation
forfaitaire
reste
très
limité,
à
hauteur
de
13
580
€ en
2019.
Page
9 DOTATION
GLOBALE
DE
FONCTIONNEMENT
8 000 000,00 € 7000000,00€
M
"
=,
6 000 000,00 €
»
5 000 000,00 €
E
4 000 000,00 € 3 000 000,00 € 2 000 000,00 €
Es
Œ
1 000 000,00 €
0,00
€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Pour
rappel
la
baisse
de
4,1
ME
en
2017
à
1,7M€
en
2018
de
la
dotation
forfaitaire,
correspond
au
transfert
de
la
«
compensations
» de
la
« part
salaires
» (CPS)
de
lex-taxe
professionnelle
(TP)
à la
CCSSO
qui
la
perçoit
en
lieu
et
place
de
la
commune,
en
vertu
du
passage
en
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
La
commune
perçoit
en
retour
une
partie
de
cette
« part
salaires
»
dans
le
cadre
des
attributions
de
compensation,
déduction
faite
des
charges
retenues.
2.1.1.2
Fiscalité
locale
La
hausse
significative
des
bases
constatée
en
2019
-portée
par
la
hausse
des
bases
de
taxe
foncière
correspondant
au
bâtiment
Amazon
(2500
000
€,
soit
un
produit
de
575
000
€ supplémentaires)
ainsi
que
des
constructions
nouvelles
-
permet
à la ville de
retrouver
des
capacités
d'autofinancement
non
négligeables
avec
un
produit
fiscal
ayant
progressé
de presque
1 M
€ sur une
année.
L'évolution
des
bases
pour
2020
revient
à un
rythme
plus
conforme
aux
tendances
observées
les
années
précédentes
avec
un
coefficient
de
revalorisation
des
bases
fiscales
2020
porté
à 1
% par
la
Loi
de
Finances.
Pour
la
9°"
année
consécutive
et
conformément
à
nos
engagements
nous
n’augmenterons
pas
les
taux
d'imposition
en 2020.
Évolution
des
Produits fiscaux
de
Senlis (Ménages)
Tax
Taxe
loge
Année
se
a
Foncier
Total
Ménages
Évolution
habitation
Foncier
bâti
nee
non
bâti
2012
5404452€
4761900€
60633€
10 226
985€
+3,60%
+ 355 324€
2013
5583475€
4906423€
61112
€
10551010 €
+3,17
%
+324025€
2014
5632596€
4985
946€
60
952€
10
679
494
€
-1,22%
+128
484€
2015
5 685
674€
5038
961€
61
379
€
10
786
014
€
+1,00
#
+106
520
€
2016
571887€
5068
723€
61692€
10
842
302€
+1,98
%
+213
218
€
|
2017
5753885€
5088749€
62497€
L
10
905131€
+0,58
%
-94101€
2018
5765396€
5183158 €
63172€
11011726
€
+ 0,97
%
+106
595€
2019
6 059
594
€
5871601€
55
247
€
11986
442€
+8,85
4
+
974
716€
2020
6 114
492
€
5 935
145 €
55 891
€
12105528
€
+ 0.98
%
+119
086€ A1)
2.1.1.3
Versement
Mobilité
(VM)
La ville de
Senlis
a instauré
depuis
le 1° janvier
2019
le versement
transport.
Des
réunions
de
travail
avec
l'association
Senlis
Entreprises
et des
sociétés
non
membres
durant
le premier
semestre
2018
ont
conduit
à ce
que
l'instauration
du
Versement
Transport
puisse
être
échelonnée
dans
le temps.
Le
taux
est
évolutif
conformément à
l'échéancier
ci-joint :
Taux
Versement
Taux
Versement
2
.
Entrée
en
vigueur
Transport
Transport
Total
ne
du
VT
communal
additionnel
0%
0,4
%
|
0,4
%
Situation
2018
0,25
%
0,4
%
0,65
#
Janvier
2019
|
0,35
#
0,4%
0,75
#
Janvier
2020
|
0,55
%
0%
0,55 %
Janvier
2021
En
2019,
le Versement
Transport
a généré
une
recette
de
325
000€.
Le produit
pour
2020
a été
estimé
à 500
000
€.
Le
rendement
de
l’exercice
2020
pourrait
être
impacté
par
les
mesures
de
chômage
partiel
mises
en
œuvre
pendant
le confinement.
La
loi
n° 2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
(LOM)
vient
d'apporter
quelques
modifications
au
versement
transport.
Contexte
: cette
loi répond
à plusieurs
objectifs
:
- sortir
de
la dépendance
automobile,
notamment
dans
les
espaces
de
faible
densité ;
- accélérer
le développement
des
nouvelles
mobilités
en
facilitant
le déploiement
de
nouveaux
services
numériques
multimodaux
;
- concourir
à la transition
écologique
en
développant
les
mobilités
actives
(politiques
cyclables,
marche);
- programmer
les
investissements
dans
les infrastructures
de
transport.
La
loi d'orientation
des
mobilités
programme
d’ici
le 1er juillet 2021
la couverture
intégrale
du
territoire
national
en
autorités
organisatrices
de
la mobilité
(AOM).
Dans
son
exposé
des
motifs,
elle
pose
le
cadre
pour
favoriser
l’exercice
effectif
de
la
compétence
mobilité
«
à
la
bonne
échelle
» territoriale,
en
favorisant
notamment
les
relations
entre
les
intercommunalités
et
les
régions.
Elle
offre
un
cadre
contractuel
pour
la
mise
en
œuvre
de
l’intermodalité,
sous
la
coordination
des
régions,
avec
des
«
contrats
opérationnels
de
mobilité
» conclus
à l'échelle
de
« bassins
de
mobilité
». Ces
bassins
de
mobilité
regroupent
une
où
plusieurs
intercommunalités.
Plus
de
900
communautés
de
communes
sur
les
1000
existantes,
non
AOM
avant
l'adoption
du
projet
de
loi, devront
délibérer
d’ici
le 31
mars
2021
pour
se
saisir ou
non
de
la compétence
La
loi
d'orientation
des
mobilités
renomme
le
«versement
transport»
(VT)
en
«versement
mobilité»
(VM),
terminologie
cohérente
avec
la compétence
d'organisation
de
la mobilité.
Le
versement
mobilité
est
conditionné
explicitement
à
l'organisation
par
l'AOM
d'un
service
régulier
de
transport
public
de
personnes
(une
ligne
de
bus,
de
car par exemple)
ce
qui
n’était
pas
le cas
pour
le versement
transport
quand
bien
même
en
pratique
seules
les AOM
dotées
de
services
réguliers
le levaient
avant
l'adoption
de
la loi.
L'AOM
doit
délibérer
pour
le
mettre
en
œuvre.
Cette
délibération
énumère
les
services
de
mobilité,
mis
en
place
ou
prévus,
qui
justifient
le
taux
du
versement,
ce
qui
constitue
également
une
nouveauté
par
rapport
au
versement
transport. Les
taux
plafonds
restent
inchangés
à l'issue
de
la loi
LOM.
Modification
du
périmètre
du
VMa
dans
le cadre
de
la loi
LOM
: Dans
le
cas
du
SMTCO,
à partir
du
1% janvier
2021
la
part de VMa
sera
de
0%,
En effet
Senlis fait partie
de
l’aire urbaine
de
qui comprend
moins
de
50
000
habitants
(INSEE)
et ville de
-de
15
000
habitants
et
par
conséquent
ne
répond
plus
aux
critères
d'éligibilité
du
VMa.
Page
11 2.1.1.4
Autres
recettes
Les
tarifs
municipaux
avaient
été
légèrement
réévalués
à
compter
du
1°
janvier
2019
entre
o
et
2
#.
Pour
rappel,
l'inflation
s'élevait
à 1,8 % en
2018.
Ils n’ont
pas
été
modifiés
depuis.
Une
inscription
budgétaire
en
baisse
a néanmoins
été
prévue
compte
tenu
des
effets
de
la
crise
sanitaire
à
hauteur
de
1335
250
€
au
titre
de
l'exercice
2020
(pour
un
montant
réalisé
de
1 729
635
€ en
2019).
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
institué
lors
du
passage
en
Fiscalité
Professionnelle
Unique
en
2017
restera
identique
à hauteur
de
5 351
707
€. A
noter
que
ce
montant
évoluera
favorablement
à partir
de
2021
à
hauteur
de
5 442
325
€ compte
tenu
de
la fin
de
la prise
en
charge
des
travaux
de
réfection
de
la digue
de
la
Nonette
par
la ville
(à hauteur
de 90
618 € par an).
Le
rendement
de
la Taxe
Additionnelle
sur
les
Droits
de
Mutation
est
attendu
en
baisse
compte
tenu,
là aussi,
des
effets
de
la crise
sanitaire.
En
2019,
cette
recette
s’est
élevée
à 1 on
089
€.
2.1.2
Dépenses
|
DEPENSES
RELLES
DE
FONCTIONNEMENT
CA
2017
CA
2018
CA
2019
o1t
Charges
à caractère
général
5 987
094
€
6 796
419€
6337
426
€
012
Charges
de
personnel
13130
O15
€
12 914
905
€
13137
279
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
1727
093€
1703
902€
1649
074
€
[014
| Atténuation
de
produits
6 264€
|
6264€
6264€ |
66
| Charges
financières
253
255
€
216639€
195
601
€
67
Charges
exceptionnelles
41686
€
3561€
13
283
€
68
Dotation
provisions
0€
0€
109
000
€
TOTAL
DEPENSES
REELLES
DE
FONCTIONNEMENT
21145
407
€
21641687€
21438
927€
De
CA
à
CA,
les
dépenses
réelles
sont
en
baisse
par
rapport
à
l'exercice
2018,
conformément
aux
objectifs
affichés
de
maîtrise
des
charges
de fonctionnement
: - 202
760
€ soit — 1,39
%.
Les
charges
à
caractère
général
baissent
de
458
993
€ soit
—
6,75
%,
essentiellement
grâce
aux
coûts
énergétiques
(cf.
$
2.2.2.)
ainsi
que
le recours
plus
important
aux
procédures
d'achats
formalisées.
|
Les
charges
de
personnel
évoluent
de
222
374
€ soit
une
hausse
de
1,72
%
(cf
& 2.2.1)
entre
2019
et
2018.
Pour
2020,
l'inscription
budgétaire
sera
identique
à l’année
2019.
|
Les
charges
financières
sont
en
baïsse,
liées
à la permanence
de
taux
historiquement
bas.
Elles
constituent
ainsi
moins
de
1 * des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
(0,91
%).
L'objectif
pour
2020
sera
de
poursuivre
cet
objectif
de
maîtrise
des
dépenses
de
manière
à permettre
de
dégager
un
autofinancement
significatif comme
en
2019.
Le budget
devra
cependant
tenir compte
de l'impact
négatif du
covid-19
(cf
tableau)
AT
Cy
ea om
5 2.1.2.1
Frais
de
personnel
Malgré
les effets
inflationnistes
du
Glissement
Vieillesse
Technicité
(avancement
de
grade
ou
d’échelon
en
raison
de
l’ancienneté
où
de
la
réussite
à
un
concours
où
examen
professionnel),
la
municipalité
entend
contenir
la
masse
salariale,
qui
s'élève
à
13 137
279
€
(12
914
905
€
en
2018)
au
Compte
Administratif
(CA),
soit
61,28
%
(21438
935
€,
dépenses
réelles
- 59,7% en
2018)
des
charges
de
fonctionnement.
L'objectif
est
de
limiter
le montant
d'ouverture
budgétaire
de
BP
à BP
entre
2019
et 2020.
Pour
y parvenir,
plusieurs
leviers,
qui
ont
été
déjà
utilisés
l’année
dernière,
seront
mis
en
œuvre:
- Quasi-suppression
des
emplois
saisonniers
(en
dehors
des
centres
de
loisirs des
petites
et grandes
vacances
et de
la
piscine); - Non
remplacement
des
absences
de
courte
durée
et
examen
au
cas
par
cas
pour
les
remplacements
de
longue
durée
;
- Réduction
du
volume
des
heures
supplémentaires
(HS)
avec
un
objectif de 100
000
€ (180
000
€ en
2018
et 140
000
€ en
2019).
Seules
les
HS
les
plus
indispensables
seront
mobilisées.
Le
déclenchement
des
HS
se
fait essentiellement
aux
services
techniques
et à la police
municipale
(astreintes
et manifestations).
Les
chefs
de
service
sont
pleinement
responsabilisés
;
- Non
recrutement
voire
suppression
de
postes
à la suite
des
départs
à la retraite
ou
volontaires;
- Aucune
création
de
nouveaux
postes.
Effets
covid-19
sur
le budget
du
personnel :
Nous
avons
décidé
le
maintien
des
rémunérations
des
agents
contractuels
horaires
et
des
assistantes
maternelles
afin
d’éviter
la
précarisation
et
des
salaires
à taux
plein
de
l’ensemble
des
agents,
le mécanisme
du
chômage
partiel
ne
concernant
pas
le secteur
public.
Il y a certes,
une
diminution
des
remplacements
et
la suppression
des
centres
de
loisirs
de
printemps
mais
la masse
salariale
dans
son
ensemble
n’a
pas
subi
de
baisse
significative
durant
cette
période.
Nous
avons
également
décidé
le
versement
d’une
prime
exceptionnelle
covid-19
pour
les
agents
ayant
participé
significativement
à la gestion
de
cette
crise.
Une
centaine
d’agents
pourrait
être
concernée
pour
un
montant
global
de
l’ordre
de
25
000
€.
Évolution
des
charges
de
personnel
Charges
de
Comptes
A
;
Effectif
A
.
Dépenses
réelles
/
.
datés
personnel
%
évolution
au
31/12
%
évolution
done
%
évolution
(Ville + CCAS)
2010
12
412
945,06
€
332
|
21907
914,52€
2011
12
116
269,21
€
-2,39%
344
3,61%
21
027
611,93
€
-4,02%
2012
12
493
286,66
€
3,11%
338
-1,74%
21
941
926,70
€
4,35%
2013
12
834
956,60
€
2,73%
325
-3,85%
22
284
463,16
€
1,56%
2014
12
922
290,02
€
0,68%
329
1,23%
21
116
460,57
€
-5,24%
2015
12862
818,51€
-0,46%
322
-2,13%
21
566
352,17
€
2,13%
2016
12
928
007,63
€
0,51%
321
-0,31%
22
910
820,23
€
6,23%
2017
13
285
479,99
€
2,77%
311
-3,12%
22177
862,53€
-3,20%
2018
12
914
905,68
€
-2,79%
312
0,32%
21
619
829,79
-2,52%
2019
13
137
279,78
€
1,72%
309
-0,96%
21
438
935,39
-0.84%
1 13539010,00€
202
7
ES
020
(Prévision)
Page
AO Effectifs et
budget
Répartition
entre
types
de
personnels
titulaires,
non
titulaires
et
autres
(effectifs
des
agents
présents
au
1° janvier
2020):
Anné
|
Titulaires
Contractuels
(1)
Autres
(2)
total
nnées
nb
ETP
nb
ETP
nb
ETP
nb
ETP
2
2
8
0
66
.
1,1
2
2018
53
43
5
59,9
34
377
325
67%
15%
18%
251
242,71
61
50,66
56
26,13
368
319,5
2019
|
:
68%
17%
15%
249
240,82
60
50,70
58
23,10
367
314.62
2020
i
68%
16%
16%
(1)
Sont
recensés
les agents contractuels
indiciaires
et les assistantes
maternelles.
(2)
Sont
recensés
les agents
horaires,
les emplois
aidés
et les apprentis.
Rémunération Les
mesures
prises
au
niveau
national
impactent
directement
l’évolution
de
la rémunération
des
agents
en
dehors
du
Glissement
Vieillesse
Technicité
(GVT).
Si le gel
de
la valeur
du
point
d'indice
est toujours
maintenu
et si
les taux
de
cotisations
patronales
sont
stabilisés,
en
revanche,
le dispositif
gouvernemental
en
faveur
des
agents
de
la fonction
publique,
dénommé
« Parcours
Professionnels,
Carrières
et
Rémunérations
» (PPCR)
qui
avait
été
suspendu
en
2018,
s’est poursuivi
en
2020
: il se traduit
par
une
revalorisation
des
indices
majorés
de
rémunération
pour
certains
agents
relevant
des
catégories
d'emplois
A
et C.
Le
reclässement
indiciaire
suite
à l’application
du
PPCR
est
estimé
à + 25
000
€.
L'évolution
du
GVT
entre
2020
/ 2019
est
estimée
à
+ 170
000
€.
Les
postes
créés
en
2019
(chargé
de
la
mobilité,
chargé
cœur
de
ville
et
chargé
VRD)
et
mis
au
budget
cette
année
représentent
un
montant
de
: + 164
000
€.
L’instauration
du jour de
carence
en
cas d’arrêt
maladie
ordinaire
a une
incidence
sur la rémunération
estimée
à 10 000
€ cette
année
en
raison
de
la suspension
du
jour
de
carence
durant
l’état d'urgence
sanitaire
de
mars
à juillet
2020.
- Élections
municipales
:
+
20
000
€
pour
2 tours.
II s’agit
du
montant
global
des
indemnités
versées
aux
agents
intervenant
le jour
du
scrutin
(le
dimanche).
- Prime
exceptionnelle
Covid
: + 25
000
€
- Le
régime
indemnitaire
Montant
par
année
2017
2018
2019
2020
1550
309€
1526865e€
1593000 €
1665000€
Il ny
a
pas
de
modification
majeure
dans
la
composition
du
régime
indemnitaire
des
agents
municipaux.
Tous
les
agents
bénéficient
d’une
prime
mensuelle
minimale
de
30
euros
bruts
par
mois.
- Les
avantages
en
nature Avantagesennature
|
Nombre
d'agents
concernés
* 18 gardiens
d'équipements
municipaux
sont
logés
pour
nécessité
absolue
de
service.
:
- 21 agents
sont
logés à
titre
à payant
sur
des
montants
de
loyers
très
modérés.
Avantage
logement
*
instituteur
est
logé
à titre gratuit.
+ 2 professeurs
des
écoles
sont
logés
à titre
à payant
sur
des
montants
de
loyers
très
modérés.
+ 1 agent
bénéficie
d’un
véhicule
de
fonction.
Avantage
véhicule
- 9 agents
bénéficient
d’un
véhicule
de
service
avec
remisage
à domicile.
(Selon
la délibération
du
conseil
municipal
n° 48
du
28
mai
2014)
Temps
de
travail
I n’y
a
pas
d'évolution
du
temps
de
travail
dans
la collectivité
depuis
le passage
aux
35
heures
en
2002.
Le
principe
demeure,
pour
un
agent
à temps
complet
d'effectuer
un
temps
de
travail
de
39
heures
hebdomadaires
compensées
par
des
jours
RTT.
Certains
services
ont
des
cycles
de
travail
annualisés
sur
la
base
de
1 607
heures :
les
directions
de
l’éducation,
de
la
restauration
scolaire
et celle
des
sports.
Par exemple,
les agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
travaillent
40
heures
hebdomadaires
en
période
scolaire
et
sont
de
repos
pendant
les
vacances
scolaires
à
concurrence
des
1 607
heures
annuelles
travaillées
légales.
Prospective
sur
4
ans
sur
[a
base
d’une
évolution
de
2%/an
A
périmètre
de
service
égal,
l’évolution
de
la masse
salariale
sur
4
ans,
sur
une
base
d'évolution
de
2%/an,
peut-être
établie
de
la manière
suivante
:
———
2020
2021
2022
2023
2024
13539
010€
13
809
600
€
14
085
800
€
14
367
500
€
14
654900€
2.1.2.2 Énergie
Suite
à
l’évolution
du
prix
des
molécules
des
différents
fluides,
le
budget
énergie
pour
l’année
2019
a
diminué
d'environ
26%,
soit
une
dépense
de
1114
917
€ malgré
une
hausse
des
consommations
gaz
d’environ
3 %,
avec
le
passage
au
gaz
notamment
du
groupe
scolaire
Séraphine
Louis.
La
diminution
des
dépenses
du
budget
fluides
a nécessité
une
analyse
des
prix
et
des
consommations
des
postes
eau,
gaz,
électricité,
et
combustibles,
sur
l’ensemble
des
sites
concernés
de
la
collectivité
pour
l’exercice
2019.
Les facteurs
principaux
permettant
d'expliquer
l’état de
dépenses,
etles
chiffres
prévisionnels
pour
Le BP 2020,
sont
le gel
de
la TICGN
(Taxe
intérieure
de
consommation
sur
le gaz
naturel
pour
le gaz),
de
la TICPE
(Taxe
intérieure
de
consommation
sur
les
produits
énergétiques)
pour
le
carburant
et
les
combustibles
et
le
cours
du
KWH
sur
Pélectricité,
à faible
évolution
sur
l’exercice
2019.
Grâce
à la politique
énergétique
mise
en
place
par la Ville, les consommations
gaz
pour
l’année
2019
sont légèrement
à la hausse,
malgré
l'ajout
de
nouveaux
sites
(maison
des
loisirs et groupe
scolaire
Séraphine
Louis),
et une
rigueur
hivernale
plus
forte
en
2019,
avec
une
augmentation
d’environ
101
MWh
soit
près
de
3 % (Consommation
gaz
2018
:
3138
MWh
; Consommation
gaz
2019 :
3 239
MWh).
Les
travaux
réalisés
en
2019
ont
porté
sur
le
passage
au
gaz
du
groupe
scolaire
Séraphine
Louis,
remplacement
d'équipements
de
chaudière
au
complexe
des
3 arches,
la mise
en
place
d'outil
de
télégestion
sur
les sites à usages
sportifs,
la modernisation
des
installations
de
chauffage
au
gymnase
de
Brichebay,
le passage
en
éclairage
LED
des
sites
scolaires.
Pour
l’année
2020,
la
Ville
poursuivra
ses
efforts
de
gestion
de
l’énergie
en
ciblant
les
sites
énergivores,
plus
particulièrement
le
passage
au
gaz
et
éclairage
LED
du
gymnase
Yves
Carlier,
la
modernisation
du
chauffage-dy
:: 7
gymnase
de
Beauval,
le passage
en
éclairage
LED
des
équipements
publics.
Page
15
AU Ces
efforts
s’accompagnent
également
de
là
campagne
d’équipement
sur
les
166
bâtiments
communaux
de
robinets
thermostatiques,
de
sondes
d'ambiance
et de
télégestion
des
chaufferies
en
continu.
Un
tableau
de
bord
relatif à la projection
financière
de
la répartition
des
fluides
sur l’année
nous
permettra
en
outre
de
vérifier
mensuellement
que
la facturation
reçue
ne
dépasse
pas
le budget
prévu.
Pour
2020,
les
budgets
fluides
ont
été
calculés
en
tenant
compte
des
augmentations
réglementaires,
et
des
économies
substantielles
à réaliser,
répartis
comme
suit
:
BP
2019
BP
2020
Eau
116
500
€
137
000
€
+20500€
+17,59
#
Gaz
538
500
€
516
000
€
-22500€
-4,18%
mm. Electricité
827
000
€
778
000€
- 49
000
€
-5,924
Combustibles
153
000
€
125
500
€
-27
500
€
-17,97% |
Carburants
134
000
€
89500 €
- 44
500
€
-33,21%
L TOTAL
1769
000
€
1646
000
€ |
-
123000 €
- 6,95
%
Part de l’énergie dans
les charges
à caractère général
Énergie
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Gaz-
|
1 000
914,39
€
Électricité
1026
008,51€
1171506,28
€
1226
212,12
€
1083
240,12
€
|
1395
689,84 €
Fuel
187
883,17
€
153
310,95
€
144
992,88
€
16
031,35
€ |
125
099,16
€
114
003,43
€
Total
14
917,82 €
Fluides
1213
891,68
€
1324
817,23
€
1371205,00
€
1199
271,47
€
1520789€:
114
917,
Charges
‘
|
|
6337
426,00 €
générales
6459636,49
€
6
906
376,12
€
|
7592226,02€
6759
248,16€
6
796
390,52
€
_
XFluides
:
18,79%
19,18 %
|
18,06 %
17,74 %
22,37 %
17,60 %
‘
2.1.2.3
Le service
de Transport
Urbain
(TUS)
Dans
la continuité
de
service
du
transport
urbain
senlisien
à titre
gratuit,
le budget
de
fonctionnement
2020
s'élève
à 1100
000
€. Le
budget
2019
s'élevait
à 1 000
000
€ pour
globalement
260
000
km
parcourus.
Le
parc
de
véhicules
se
compose
de
5
bus
de
marque
Setra
équipés
de
girouettes
blanches
et
climatisés,
de
4
minibus
Renault
master
équipés
de
girouettes,
1 minibus
Mercedes
véhicule
de
réserve
et1 autocar
lribus
affecté
sur
les
renforts
scolaires
et
sorties
occasionnelles.
Cette
légère
augmentation
du
budget
de
fonctionnement
s’explique
par
plusieurs
projets
qui
verront
le
jour
au
cours
de
l’année
2020 :
e
Création
d’une
nouvelle
ligne
qui
desservira
la zone
d'activités
des
portes
de
Senlis.
+
Ajustement
d'horaires
des
lignes
dont
le TUS
3 et
le TUS
1
Un
Budget
d'investissement
pour
2020
de
80
000
€ sera
consacré
à
la
politique
de
mobilité
afin
de
poursuivre
le
développement
des
modes
de
transport
et faciliter les
déplacements
à pied
et en
vélo.
2.1.2.4
Subventions
et soutien
aux
associations
La
participation
au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
{SDIS)
s’élèvera
à 688
504
€ en
2020,
identique
à
l’année
2019
(689
443
€).
Page
16 A
L'enveloppe
allouée
aux
associations
restera
identique
aux
années
précédentes
à hauteur
de
400
000
€ confortant
le
soutien
important
accordé
par
la
ville
au
secteur
associatif,
qui
se
complète
par
la
mise
à
dispositions
de
moyens
matériels
et
humains
par
la
mise
à
disposition
de
salles
et
l'accompagnement
logistique
lors
de
l’organisation
de
manifestations.
2.1.2.5
Action
sociale
Notre
politique
sociale
doit
plus
que
jamais
demeurer
à l'écoute
des
plus
fragiles
et soucieuse
de
chacun.
De
fait,
une
part
non
négligeable
de
l'enveloppe
budgétaire
allouée
aux
associations
est
dédiée
au
secteur
social
(Bel’Age,
les
restos
du
cœur,
l’association
des
soins
palliatifs,
l’aide
à domicile
de
Senlis...)
Les
mesures
telles
que
l’application
du
quotient
familial
pour
les
prestations
aux
familles,
la
mise
à
disposition
de
locaux
pour
permettre
la tenue
de
permanences
d’information,
seront
maintenues
en
2020.
2020
sera
aussi
une
année
de
poursuite
de
la
politique
menée
depuis
plusieurs
années
en
faveur
de
nos
aînés.
Le
second
salon
de
l'autonomie
prévue
initialement
en
mars
2020
se
tiendra
courant
du
dernier
trimestre
2020,
à
la
résidence
Thomas
Couture
et renseignera
nos
seniors
et
leurs
familles
sur
les
activités
de
bien-être
et de
loisirs.
Afin
de
faire
face
à
la fracture
numérique,
des
ateliers
informatiques
se
développeront
en
complément
de
l'offre
déjà
existante
à la médiathèque,
à la résidence
Thomas
Couture.
Ceux-ci
seront
ouverts
prioritairement
aux
résidents
de
Thomas
Couture
mais
aussi
sur
inscription
aux
seniors
senlisiens.
La
ville
devrait
également
signer
la
charte
France
Alzheimer,
officialisant
ainsi
son
partenariat
avec
l’association
en
devenant
«
Ville
aidante
Alzheimer
».
Ceci
afin
de
favoriser
l'inclusion
des
personnes
atteintes
de
la
maladie
d’Alzheimer
ou
d’une
maladie
apparentée.
Le
dispositif
« Pass
Permis
» conventionné
avec
le département
et centralisé
par
l’action
sociale
perdurera,
et pourra
voir
les
missions
citoyennes
renforcées
auprès
d’autres
services
de
la ville.
Concernant
la
Petite
Enfance,
l'ouverture
fin
janvier
2020
de
la
Maison
de
la
Petite
Enfance
a
permis
notamment
de
regrouper
la
crèche
familiale
et
un
nouveau
multi
accueil
de
40
places
« Les
Berceaux
Brunehaut
»
permettant
la
création
de
16
places
supplémentaires.
Ce
dernier
est
passé
en
délégation
de
service
public.
7
agents
municipaux
travaillant
auparavant
au
multi-accueil
Saint
Péravi
et
à la
halte-garderie
Bonsecours
ont
été
mise
à disposition
de
cet
équipement. Actions
menées
pendant
la
crise
sanitaire
:
La
direction
Action
Sociale
a joué
un
rôle
important
pendant
la
crise
sanitaire
de
la
covid-19
en
faisant
le
lien
entre
les
particuliers
isolés,
les
associations
et
des
bénévoles.
Une
recherche
par
les
agents
du
service
dans
les
pages
blanches
des
numéros
de
téléphone
des
seniors
inscrits
sur
le
registre
des
seniors
dans
le
cadre
des
colis
et
repas
a permis
d’appeler
plus
de
500
seniors
afin
de
prendre
de
leurs
nouvelles
et
de
connaître
les
éventuelles
situations
de
détresse.
Plusieurs
agents
de
la
ville
de
différents
services
ont
contribué
à cette
action
ainsi
que
la
Gendarmerie.
L'appel
à des
bénévoles
pour
venir
en
renfort
et aider
les seniors
senlisiens
en
difficulté
(absence
de
passage
de
leur
famille
ou
entourage
habituel)
à
permis
de
maintenir
un
réel
lien
social.
Ainsi,
30
particuliers
sur
45
inscrits
ont
été
sollicités
par
le
service
en
complément
de
l’aide
des
associations
sociales
fortement
présentes
pendant
le
confinement.
Ces
particuliers
se
sont
engagés
par
le
biais
d’une
attestation
de
bénévolat
à
appeler
régulièrement
plus
d’une
centaine
de
seniors
et à répondre
si besoin
à leur demande
d’attestation
de
déplacement
et/ou
de
courses
(alimentaires,
médicaments,
presse).
Le
service
Seniors
en
lien
avec
le
CCAS
a également
mis
en
place
des
plans
d’aide
en
urgence
pour
des
seniors
(aide
à
domicile
notamment
pour
prise
de
repas,
courses
et
toilettes).
La
direction
de
l'Action
Sociale
a également
fait
le
lien
avec
la
gendarmerie
pour
visiter
les
seniors
âgés
de
80
ans
et
plus
n'ayant
pas
répondu
aux
appels
téléphoniques.
La
création
d’une
plateforme
téléphonique
pour
la
distribution
des
masques
de
la
ville
a permis
de
prendre
en
compte
et
de
suivre
les
inscriptions
des
personnes
ayant
des
difficultés
ou
ne
disposant
pas
de
matériel
informatique.
La
plateforme
a
également
organisé
les
distributions
de
masques
à
domicile
pour
les
personnes
ne
pouvant
p
à
déplacer
lors
des
distributions
organisées
les
8,9,
et
19
mai.
Y
Page
17 Le
service
petite
enfance
via
sa
crèche
familiale
a
continué
d'accueillir
55
enfants
au
domicile
des
assistantes
maternelles
dont
15 enfants
de
familles
prioritaires.
La
résidence
autonomie
s’est
adaptée
aux
mesures
gouvernementales.
Le
personnel
a fait
le lien
entre
les
résidents,
les organismes
d’aide
à domicile
et de
soins,
et les familles
qui
durant
le confinement
ne
pouvaient
plus
entrer
au
sein
de
la résidence
afin
de
protéger
la santé
de
l’ensemble
des
locataires.
Cette
relation
tripartite
sera
renforcée
en
2020
par des
échanges
plus fréquents.
L'action
du
CCAS
Rappelons
que
le
budget
du
CCAS
est
distinct
de
celui
de
la
Ville.
Son
action
étant
néanmoins
étroitement
liée
à
la
politique
sociale
de
la Ville,
il semble
important
de
souligner
les
points
suivants
:
+
Renforcement
de
la lutte
contre
l’isolement
des
seniors.
Le
CCAS
adhèrera
gratuitement
en
2020
à
la
démarche
nationale
Monalisa
(MObilisation
NAtionale
contre
L’ISolement
des
Agés)
en
instaurant
notamment
des
appels
ou
visites
de
convivialité
auprès
des
seniors
en
demande
de
lien.
Cette
démarche
aura
lieu
avec
le service
Seniors
de
la Ville.
+
Poursuite
des
actions
déjà
menées
au
sein
du
CCAS :
-
Politique
d’aides
facultatives
(secours,
bons
alimentaires,
carte
seniors)
-
Mise
en
œuvre
de
l’action
collective:
jardin
partagé
au
Clos
de
la
Santé
en
lien
avec
l'association
les Jardins
Familiaux
-
Développement
partenarial
du
Conseil
Local
de
Santé
Mentale
-
Lancement
de
l’Analyse
des
Besoins
Sociaux
À
noter
que
durant
le confinement,
le
service
social
du
CCAS
a continué
de
recevoir
Les
publics
les
plus
fragiles
en
demande
d’aide
et de
délivrer
les
courriers
des
domiciliés
et à assurer
un
lien
avec
les
différents
partenaires
sociaux
(Maison
Départementale
des
Solidarités,
CAF,
CPAM,
associations caritatives).
2.1.2.6
Impact
de
la crise
sanitaire
La
période
exceptionnelle
de
la crise
du
covid-19
a eu
un
impact
fort
sur
l’organisation
des
services
municipaux.
D’une
part
par la mobilisation
et la réactivité
dont
ont
dû
faire
preuve
les services
municipaux
dans
la gestion
de
cette
crise
à travers
la solidarité
envers
les plus fragiles
et les
personnes
âgées,
le maintien
et l'adaptation
indispensable
de
certains
services
publics
(sécurité,
salubrité,
transports
urbains.
}, mais
aussi
par
de
nouvelles
missions
générées
par
la crise
: -
La
mise
en
œuvre
d’une
communication
spécifique
envers
la
population,
notamment
la
distribution
d’informations
dans
les
boîtes
aux
lettres,
-
L'achat
et
la
distribution
de
masques
avant
le
dé
confinement
à
travers
l’opération
«
Un
masque
pour
chaque
senlisien
»
-
L'accueil
des
enfants
de
personnel
soignant
par
les
services
Enfance
et Petite
Enfance
-
La
mise
en
place
d’un
Plan
de
Continuité
d'Activité
(PCA),
puis
de
Reprise
d'Activité
(PRA)
ayant
permis
de
maintenir
un
fonctionnement
minimal
des
services,
notamment
par
le recours
massif
au
travail
à distance.
Impacts
prévisionnels
directs
sur
le plan
budgétaire :
Dépenses
:
| Montants
:
Supplémentaires
(achat
de
masques,
matériel
de
|
+175
000
€
protection,
distribution
des
masques,
prime
covid,
communication.
)
Non
réalisées
(achats
de
fournitures,
repas
-300
000
€
Restauration
et
manifestations
annulées
(fête
de
la
musique,
fête
foraine
de
la
St
Rieul,
feu
d'artifice
du
| 14
juillet...)
Soldes
dépenses
:
-125
000€
|
Page
18 Recettes : Supplémentaires
{subvention
Etat
pour
acquisition
+30
000
€
masques) Non
réalisées
(participation
des
familles,
subventions
-300
000
€
CAF,
exonération
droits
de
place
et
gratuité
du
stationnement
}
Solde
recettes
:
-270
000
€
SOLDE
TOTAL
:
-145
000
€
L'impact
budgétaire
direct de la période
de crise sanitaire
est ainsi évalué
à 145
000
€ pour
le budget
de fonctionnement
de
fa ville.
D'autres
impacts,
non
mesurables,
seront
à craindre,
notamment
les pertes
de
recettes
sur les droits
de
mutation
ainsi
que
le Versement
Transport.
De
plus
comme
indiqué
au
$ 2.2.1,
l'ensemble
des
rémunérations
des
agents
a
été
maintenue
pendant
la période
de
confinement,
y compris
pour
les agents
horaires.
2.2
Capacité
d’autofinancement
EVOLUTION
DE
LA CAPACITE
D AUTOFINANCEMENT
2011
2012
20:13
2014
2015
2016
2017
2018
|
2015
Recettes
réelles
de
fonctionnement
!24 139
145
€
23
863
301
€:
24
129
D12
€!
24
685
884
€j
24 311
815€)
24476
147
6123920
768€12433241738€
25354265 €
Dénenses
reeites
de
fonctionnement ! 22
836
426
€; 21
633
580
€:
21
983
150
€:
21
115
461
€!
21
566
352€)
22
910
80
177
862€)
21
641
692.44€,
21
438
935
€
17829096
199960814€
1918737£
1 995
€
|
1 996
593 €
7]
Te
el
Remboursertent
canital
de
‘à
certe
Après
deux
année
de
capacité
d’autofinancement
net
négative
(2016
et 2017),
la tendance
engagée
en
2018
se poursuit
nettement
en
2019
avec
un
niveau
d'autofinancement
jamais
atteint
depuis
2011,
fruit
de
la politique
de
maitrise
des
dépenses
et
d'augmentation
des
recettes
permettant
le
rétablissement
d’un
autofinancement
à
un
niveau
très
satisfaisant
avec
un
taux
d'épargne
brute
de plus
de
15 %.
L’autofinancement
prévisionnel
pour
2020
se situera
également
dans
cette
trajectoire
FT? 2.3
Investissement 2.31
Dépenses
Conformément
aux
orientation
budgétaires
annoncées,
l'année
2019
a
été
marquée
par
un
haut
niveau
d'investissement. Ainsi les dépenses
d'équipements
se sont
élevées à 7 411277
€.
2.3.1.1
Bilan
des
opérations
d'investissement
Les
projets
que
la majorité
avait
proposés
ont
abouti
et
se
sont
concrétisés
par
plusieurs
réalisations
marquantes
en
2019 : +
La
livraison
du
pôle
petite
enfance
sur
le site
de
l’EcoQuartier
et son
ouverture
en
janvier
2020
: 2 434
900
€
TTC
et
des
recettes
pour
de
1 711
448
€ soit
un
reste
à charge
pour
la Ville
de
623
452
€.
e
La
réalisation
d’un
terrain
synthétique
sur
le site
du
complexe
sportif Yves
Carlier
pour
un
montant
global
de
1345
716
ettc
et
des
recettes
à
hauteur
de
397
000
€.
+
Le
démarrage
des
travaux
des
grandes
Orgues
pour
un
montant
de
170
851
€
+
La
réfection
du
parking
et de
la voirie
avenue
Paul
Rougé
tranche
A
pour
un
montant
de
160
000
€.
e
Poursuite
des
travaux
d'entretien
et
de
modernisation
de
l’éclairage
public
générant
des
économies
d'énergie,
pour
un
montant
de
128
980
€
°
Autres
travaux
de
voirie
pour
un
montant
de
612
494
€
+
La
gestion
et l'optimisation
du
coût
de
l’énergie
dans
les
bâtiments
les
plus
énergivores.
En
2019,
723
212
€
ont
été
investis
sur différents
sites
répartis
comme
suit : Bilan
actualisé
HT
TTC
Groupe
scolaire
Brichebay
Faux
plafond
N
45
TR6
€
Passage
LED
18
138€
Remplacement
chaudière
12
442
€
» 634
t
76
366€
Ecole
Orion
Faux
plafond
b
à
55
645€
Verrière
et
cuverture
tu
146
491
€
Passage
LED
4
774€
4 de
€
209
879€
Groupe
scolaire
Séraphine
Louis
Passage
au
gaz
*
?
98
678
€
Passage
LED
ê
13
621€
qp
suit
112
300€
Groune
scolaire
Arvsilière
Remplacement
chaudière
3
14
716€
6)
14716€
Comnlexe
3
Arches
Remplacement
chaudière
1
15358€
"€
15
358€
Gymnase
Bruchebav
Mise
en
place
de
déstratificateur
;
18
745€
Passage
LED
à
100
4
79
440
€
Aa
#21
4
98
185€
Télégestion
Complexe
3
Arches
MU
4
14
027
€
GS
Brichebay
‘
8078€
Gymnase
Bruchebay
à
dei
|
5957€
5
108
(
28
062€
Tennis
couvert
Remplacement
couverture
vestiaire
A
0:
70
038€
Passage
LED
terrain
)
15
844€
04
85
882€
Maison
des
Loisirs
Passage
au
gaz
complet
68610€
LL
68610€
Musée
d'Arts
Remplacement
chaudière
4
13
856€
«4
13
856€
Sous-total
602
677
€
723212€
2.3.1.2
Quartier
Ordener
La
Commune
de
SENLIS
a acquis
auprès
du
Ministère
des
Armées,
en décembre
2013,
l’ancien
site militaire « Quartier
Ordener
» qui
accueillait
le
41°"°
régiment
de
Transmission,
d’une
surface
d'environ
dix
hectares.
Le
projet
global
du
Quartier
Ordener
consiste
en
la réalisation
d‘une
opération
d'aménagement
d'ensemble.
Sans
préjuger
de
nécessaires
évolutions,
ce
site
est
appelé
à devenir
à l'issue
de
sa
reconversion
une
zone
mixte
accueillant
des
activités
économiques
(+
300
emplois
créés
à ce
jour),
mais
aussi
des
logements,
des
services,
des
équipements
publics
et
évènementiels
(le
manège
par
exemple
est
déjà
un
équipement
recevant
du
public
aux
normes
qui
accueille
de
nombreuses
manifestations).
AU Ces
axes
de
développement
du
site
Ordener
se
trouvent
aujourd’hui
repris
dans
le
Programme
Local
de
Redynamisation
(PLR)
ainsi
que
dans
le
Contrat
de
Restructuration
des
Sites
de
Défense
(CRSD),
respectivement
conclus
entre
la Commune
de
SENLIS
et l’Etat français
en
juillet 2012
et juillet 2016
qui
catalysent
certaines
aides
de
l'Etat
et autres
partenaires
financiers
autour
des
projets
portés
sur
ce terrain.
I s’agit
aujourd’hui
de
réaliser
l’aménagement
des
espaces
libres
pour
encadrer
et accompagner
l'installation
des
différentes
activités
et fonctions
du
site
à l’échelle
des
10 ha,
et pour
en
améliorer
l'attractivité.
Ces
aménagements
devront
permettre
de
créer
des
espaces
libres
harmonisés.
Le
schéma
directeur
d’aménagement
global
et
de
diagnostic
des
réseaux
a permis
d'aboutir
en
octobre
2019
à un
projet
d'aménagement
urbain
cohérent
découpant
le site
en
6 blocs
de
travaux :
-
Bloc1:
Aménagement
d’un
parking
de
150
places,
à l’est
du
Quartier
Ordener,
après
démolition
d’un
hangar
(bâtiment
40),
afin
de
renforcer
les
capacités
de
stationnement
mutualisé
du
site
et de
reprendre
les réseaux.
En
raison
de
la réhabilitation
de
quatre
bâtiments
par
la Manufacture
de
Senlis
et de
la première
opération
de
logements
dans
les
bâtiments
18
et
27,
cette
première
phase,
estimée
à 1
680
000€
HT,
a
débuté
en
mars
2020
avec
la notification
du
marché
de
maitrise
d'œuvre.
Les
travaux,
prévus
en
2021,
permettront
l'aménagement
d'un
parking
mutualisé
de
150
places,
comprenant
de
l'éclairage
public
et des
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques.
Cette
première
tranche
bénéficie
d’un
accompagnement
financier
dans
le cadre
du
CRSD
base
de
Creil
: Etat
500
000€,
Région
100
000€,
Département
100
000€.
A venir:
-
Bloc
2:
Aménagement
des
espaces
publics
de
circulation,
situés
à
l’arrière
du
manège,
entre
les
bâtiments
existants
(voies
partagées,
renforcement
des
réseaux,
gestion
des
eaux
pluviales,
éclairage
et espaces
verts);
-
Bloc
3:
Aménagement
des
espaces
publics
de
circulation,
situés
entre
l’entrée
principale
et
le
manège,
et
création
d’un
parking
visiteur
d'environ
30
places,
après
démolition
du
bâtiment
10,
permettant
d'ouvrir
le site
sur
la Ville
;
Bloc
4 : Réäaménagement
du
parking
existant
qui
passe
d’environ
230
places
à une
jauge
d’environ
300
places,
accès
rue
des
Jardiniers,
afin
d'améliorer
ses
capacités
de
stationnement
et
réduire
l’imperméabilisation
des
sols; Bloc
5 : Aménagement
et viabilisation
de
la
réserve
foncière
pour
permettre
la
cession
de
foncier
à vocation
économique
;
-
Bloc 6
: Réaménagement
des
deux
places
centrales,
piétonnes
et
paysagées.
Un
phasage
a
été
proposé
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
mais
les
blocs
de
travaux
peuvent
être
réalisés
indépendamment,
dans
un
phasage
adapté,
permettant
de
répondre
aux
besoins
d'évolution
du
site.
2.3.3
Politique
du
logement
Engagée
dans
une
démarche
de
développement
d’une
offre
de
logements
pour tous,
la Ville a accompagné
plusieurs
projets
complexes,
cohérents
avec
ses
ambitions
urbaines,
en
particulier
en
faveur
du
logement
intermédiaire
et
des
logements
accueillant
des
familles :
-
L'ancienne
école
élémentaire
Beauval
a été
vendue
fin
2019
au
bailleur
Picardie
Habitat
(devenu
Clésence),
l’acte
de
cession
a été
signé
avec
des
clauses
résolutoires
de
libération
des
lieux
au
plus
tard
en
2021,
après
réalisation
d’un
réfectoire
scolaire
dans
l’école
maternelle
Beauval.
Le
programme
immobilier
consiste
en
48
logements
conventionnés,
dont
6 maisons
en
accession
sociale
à la propriété,
autour
d’espaces
collectifs
rétrocédés
à la Ville.
Le
PC
a été
délivré
en
juin
2020.
-
Les
projets
de
iogements
collectifs
prévus
au
sein
du
quartier
Ordener
dans
le cadre
des
conventions
avec
l’Etat
se
réalisent
:
©
La
société
IDEEL
a
obtenu
son
permis
de
construire
en
mars
2020,
pour
la
réalisation
de
109
logements
conventionnés,
dont
46
logements
étudiants/jeunes
actifs qui seront
gérés
par l’ADOH)J
{association
départementale
de
l’Oise
pour
l’hébergement
des
jeunes).
Le
bâtiment
27
(ancien
mess
de
garnison)
sera
démoli/reconstruit,
le
bâtiment
18
(hébergement
de
garnison)
sera
réhabilité
et fera
l’objet
d’une
démolition
partielle
/ extension
neuve.
Cette
opération
complexe
se
fait
dans
ie
cadre
d’un
bail
emphytéotique
avec
la Ville
(bail
à construction}.
Le
bailleur
Clésence
qui
acquière
en
VEFA
auprès
d’IDEEL,
touchera
l’aide
de
l'Etat
(400
000€)
obtenu
via
le
CRSD
(contrat
de
redynamisation
du
site
de
défense
de
la
base
de
Creil).
Les
travaux
démarreront
en
août
2020, o
La
SA
HLM
de
l'Oise
étudie
les
conditions
de
réhabilitation
d’un
autre
bâtiment
d’hébergement
militaire,
le bâtiment
4 du
quartier
Ordener,
pour
y réaliser 18
logements
conventionnés.
Le
PC
est
en
cours
d'instruction.
Un
bail
emphytéotique
sera
également
signé
prochainement
avec
la Ville.
Le
bailleur
percevra
une
aide
de
274
000€
dans
le
cadre
du
Plan
Local
de
Redynamisation.
Rappelons
qu’en
millésime
INSEE
2017
la population
est
de
14 878
habitants.
Pourtant
le rythme
de
construction
est
soutenu
sur
la
commune
et
le
marché
de
l’immobilier
est
actif,
le nombre
de
logements
ne
cesse
d’augmenter.
Le
nombre
de
permis
de
construire
est stable,
mais
pour
un
plus
grand
nombre
de
logements
sur
la commune
réalisés
chaque
année,
car la commune
reste
attractive,
et de
petits
programmes
privés
voient
chaque
année
le jour à Senlis,
témoignant
de
la forte
demande.
Avec
le
desserrement
des
ménages,
la
décohabitation
et
le vieillissement
de
la
population
- phénomènes
qui
touchent
l’ensemble
du
territoire
national
- le nombre
de
personnes
par
ménage
ne
cesse
de
baisser
pour
être
de
l’ordre
de
2,1
en
2017
(contre
3, 4 en
1968).
Près
de
40%
des
ménages
comptent
une
personne
seule
à
Senlis,
et
près
de
20%
sont
des
ménages
monoparentaux,
ce
qui
peut
expliquer
ce
chiffre
de
population. La
poursuite
de
l'effort
de
construction
et
notamment
de
logements
pour
les familles
avec
enfants
et les
actifs,
et
le
soutien
de
logements
intermédiaires
permettra
d’endiguer
sur
la
durée
la
décroissance
démographique.
Les
projets
de
renouvellement
urbain
en
sont
une
des
clefs.
2.3.1.4 ÉcoQuartier
L'année
2019
a été
celle
des
travaux
de
la
phase
1 de
l’ÉcoQuartier
par
le groupement
OPAC
de
l’Oise
- AUBARNE
immobilier.
La
maison
de
la
petite
enfance
et
l’équipement
de
40
berceaux
«les
berceaux
Brunehaut
»
ont
été
ouverts
fin
janvier
2020.
Ce
dernier
est
géré
par
la
structure
les
Petits
Chaperons
Rouges
dans
le
cadre
d’une
délégation
de
service
public
par
la commune.
Malgré
l'interruption
du
chantier
lié à la crise
sanitaire
de
2020,
les 117 logements
de
l’OPAC
et des
jardins
Brunehaut
se poursuivent
pour
une
livraison
retardée
d’un
trimestre
a priori, janvier
/ février
2021
plutôt
qu’octobre
/novembre
2020.
La
livraison
à
la
Ville
du
parking
public
de
150
places
et
des
espaces
collectifs
rétrocédés
suit
le
même
calendrier. En
ce
qui
concerne
la phase
2 de
l’ÉcoQuartier
au
nord
de
la voie
verte,
les
études
se
poursuivent :
La
ZAC
de
l’ÉcoQuartier
de
la
gare
(créée
en
février
2014),
d’une
superficie
de
12
ha,
est
conduite
en
régie
par
la
commune.
Un
AMO
(Assistante
à Maitrise
d'Ouvrage)
nous
accompagne,
un
marché
a été
conclu
à ce titre
avec
la
société
TERRIDEV
sur
4
ans.
Le dossier
de
réalisation
qui
reste
à approuver
nécessite
la réalisation
poussées
d’études
VRD
(essentiellement
pour
la reprise
de
l’avenue
Georges
Clémenceau),
le marché
est
en
cours
de
préparation
sur
le plan
technique.
Par
ailleurs,
en
l'absence
d’aménageur,
la
commune
mène
les
négociations
foncières
afin
que
les
parcelles
soient
acquises
ou
bien
par
elle
ou
bien
par
des
promoteurs
en
adéquation
avec
l’ÉcoQuartier
à chaque
fois
que
cela
est
possible.
La
réalisation
de
leur
programme
donnera
lieu
à convention
de
participation
avec
la Ville
qui touchera
la
participation
au
programme
des
équipements
publics
de
la ZAC
(voirie
et
réseaux
divers).
Ceux-ci
seront
réalisés
par
la Ville
en
régie.
Pour
cela
le budget
annexe
de
la ZAC
de
l’ÉcoQuartier
de
la Gare
sert
à:
-
Prévoir
des
acquisitions
foncières
;
-
Conduire
les études
techniques
(études
VRD,
actualisation
de
l’étude
d'impact...) ;
-
Rémunérer
l’AMO
;
-
Réaliser
les travaux
de
voirie
et
réseaux
(lorsque
les acquisitions
foncières
en
cours
de
négociation
auront
donné
lieu
à convention
de
participation
avec
les futurs
constructeurs).
A
ce jour,
ce
sont
les trois
premiers
points
qui
nécessitent
l'inscription
sur
le BP
ZAC
d’une
réserve
suffisante
(d’un
montant
de
681
000
€ prévu
au
budget
2020).
Un
montant
plus
important
de
travaux
sera
inscrit
lorsque
ce
sera
nécessaire
sur
le plan
opérationnel
en
fonction
de
l’avancée
des
programmes
immobiliers
de
la ZAC.
Page
23
AY 2.3.5
Programme
Action
Cœur
de
ville
La
Ville
de
Senlis
est
engagée
dans
le
programme
Action
Cœur
de
Ville
depuis
2018.
Plan
lancé
par
le
Ministère
de
la
Cohésion
des
Territoires
(suivi
par l’Agence
National
de
la Cohésion
du
Territoire),
c'est
un
programme
de
revitalisation
sur
5 ans
en
faveur
du
centre-ville.
Depuis
la signature
de
la convention
cadre
ACV
Senlis
en
septembre
2018
et suite
au
recrutement
du
coordinateur
en
février
2019,
la
Ville
a
fléché
des
actions
d'aménagement
du
territoire
concernant
les
axes
ciblés
par
le
programme
national
en
faveur
des
centres-villes
:
-
Réhabilitation-restructuration
de
l'habitat
en
centre-ville ;
- _
Développement
économique
et commercial
équilibré ;
-
Accessibilité,
mobilité
et connexions
;
-
Mise
en
valeur
de
l’espace
public
et du
patrimoine
;
-
Accès
aux
équipements
et aux
services
publics.
La
première
période
(2019/2020)
à
consisté
en
une
phase
d’initialisation,
a
permis
la
réalisation
d’une
prospective
menée
en
collaboration
avec
l’Agence
d'Urbanisme
Oise
les
Vallées,
relative
entre
autres
à la vacance
des
logements
dans
le centre-ville,
l’état du
bâti
ancien,
le fonctionnement
des
espaces
publics,
etc.
Plusieurs
comités
de
projet
se
sont
réunis
en
présence
de
représentants
de
l'Etat
et
des
collectivités
et
institutions
concernées
par
la convention
: Ainsi,
en
septembre
2019
s’est
notamment
tenu
le 6e
comité
de
projet,
en
présence
du
préfet
directeur
national
ACV
Rollon
MOUCHEL-BLAISOT,
du
préfet de
l’Oise
Louis
LE
FRANC
et du
sous-préfet
de Senlis
Jean-Charles
GERAY,
rassemblant
les partenaires
de
l'Etat et locaux
(Préfecture
de
l'Oise, ANAH,
Banque
des Territoires
Caisse
des
Dépôts,
Action
Logement,
CCI
de
l'Oise,
CMA
des
Hauts-de-France,
Agence
d'Urbanisme
Oise-les-Vallées,
CAUE
de
l'Oise,
Association
des
Commerçants
de
Senlis,
Office
de
Tourisme
de
Chantilly
- Senlis,
Conseil
Régional
des
Hauts-de-France,
Conseil
Départemental
de
l'Oise,
Parc
Naturel
Régional
Oise-Pays
de
France).
Ce
comité
de
projet
avait
pour
objet
la signature
de
l’avenant
n°1
à la convention
cadre
incluant
de
nouveaux
partenaires
locaux,
l’ajout
de
l’acquisition
du
Pôle
Petite
Enfance
en
action
mature
et
la
présentation
de
la transformation
de
la
convention
cadre
«Action
Cœur
de
Ville»
en
convention
« d’Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
».
L'arrêté
de
l’Etat
portant
homologation
de
la convention
cadre
ACV
en
convention
ORT
de
Senlis
date
du
13 décernbre
2019.
En
octobre
2019,
en
tant
que
Ville
ACV,
le
Conseil
Régional
des
Hauts-de-France
a accordé
une
subvention
de
372
000
euros
pour
l'acquisition
du
Pôle
Petite
Enfance.
Le
prochain
comité
de
projet
(retardé
de
6
mois
du
fait
de
la
période
électorale
et de
l’urgence
sanitaire)
pourrait
se
dérouler
en
septembre
2020.
Il marquera
le lancement
de
la
phase
de
déploiement
d'ACV
: cette
phase,
qui
doit
être
mise
en
place
dans
un
délai
de
18
mois
après
[a phase
d’initialisation,
consiste
à développer
en
phase
projet
les
études
avec
disponibilité
des financements
jusqu’à
fin
2022.
Elle sera
officialisée
par
un
avenant
(n°2) qui
actera
la validation
du
diagnostic
territorial
et
une
stratégie,
les
fiches
actions
existantes
et
nouvelles
des
projets.
L'accent
sera
mis
avec
Oise
les
Vallées
sur
l'habitat.
Une
pré-étude
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
s’en
suivra.
Elle devra
fournir
les
éléments
de
décision
pour
lancer
une
action
sur
l’habitat
ancien
dans
le Site
Patrimonial
Remarquable
(secteur
sauvegardé)
de
Senlis.
Une
étude
pour
créer
des
poches
de
stationnements
complémentaires
en
périphérie
du
centre
historique
et
sur
les
cours
à été
lancée
fin
2019
(BET
Patrimoine
et Paysages)
et devrait
être
présentée
à l’ABF
prochainement.
La
SIL (signalétique
d’information
locale)
a été
déployée,
en
partenariat
avec
le
PNR
Oise
Pays
de
France,
et
permet
de
rendre
lisible
le jalonnement
vers
les
commerces,
équipements,
services
et
plus
généralement
vers
tous
les
lieux
utiles
à la vie
quotidienne
ou
au
touristes.
Cette
signalétique,
dont
le design
et
la couleur
sobre
ont
été
choisis
pour
s'intégrer
à
la fois
au
site
patrimonial
remarquable
et
aux
quartiers
dans
un
souci
d’unité,
représente
un
coût
de
45
579,36
€
TTC
à
la
charge
de
la
Ville
représentant
80%
du
coût
total
de
56
974,20
€
TTC
engagé
par
le
PNR.
Un
déploiement
complémentaire
est
en
cours
de
réflexion,
pour
un
montant
de
7 000€
environ. Depuis
le
mois
d'avril
2020,
un
groupe
de
travail
« commerces
» s’est
mis
en
place,
pour
soutenir
le
commerce
de
proximité
et
son
dynamisme
dans
le
contexte
de
réouverture
post-confinement.
L’opérationnel
de
terrain
s’est
accompagné
d’un
courrier
à
tous
les
propriétaires
bailleurs
pour
tenter
de
réduire
les
charges
de
leurs
locataires
commerçants.
La Ville
à également
apporté
une
aide
en
ne
percevant
pas
les redevances
d'occupation
de terrasse
et
voirie
pour
les
commerçants
sédentaires
et
forains.
Une
campagne
de
communication
en
faveur
du
commerce
de
proximité
a
été
lancée
: « j'aime
ma
ville,
j'achète
à Senlis
».
Cette
période
est
aussi
propice
à l’expérimentation
de
l’usage
de
l’espace
public
en
centre-ville.
Ainsi
le stationnement
at-il
été temporairement
rendu
gratuit
dans
le cadre
d’une
zone
bleue
provisoire.
Le
Groupe
de
Travail
«commerces
»
devrait
se
pérenniser
pour
veiller
à
la
bonne
vitalisation
commerciale.
Une
étude
de
programmation
urbaine
sur flot Anne
de
Kiev
a débuté
fin 2019
avec
le cabinet
Attitudes
Urbaines,
afin
de
permettre
d'établir
un
état
des
lieux
et
d’affiner
un
projet
sur
cet
ilot
en
entrée
de
ville,
en
cohérence
avec
la
prospective
scolaire
actualisée
par
Oise
les Vallées
depuis
2015.
L'étude
devrait
se
conclure
en
fin
d’année
2020
par
un
rendu
de
scénarios
pour
l’évolution
du
groupe
scolaire,
avec
proposition
d’un
préprogramme
fonctionnel
chiffré
permettant
de
décider
entre
réhabilitation
et démolition-reconstruction
d’un
groupe
scolaire,
la requalification
d’une
entrée
de
ville
et
la densification
d’une
parcelle
avec
un
éventuel
petit
programme
de
logements
à lancer
dès
2021.
Outre
cette
étude
pour
laquelle
la Ville
de
Senlis
a bénéficié
de
l’assistance
de
la
Banque
des
Territoires
pour
lancer
le
marché
et
une
subvention
de
25
000
€,
la
Banque
des
Territoires
a
également
financé
intégralement
un
certain
nombre
d’études
pour
la commune
dans
le cadre
d'Action
Cœur
de
Ville
:
-
Une
étude
de
faisabilité
est
en
cours,
par
les
BET
Mérimée
Conseil
et Adéquation,
pour
le déplacement
du
conservatoire
de
musique
et de
danse
sur
le quartier
Ordener.
-
Une
étude
sur
les
performances
énergétiques
de
50
bâtiments
communaux
par
le bureau
d’études
SETEC,
est
en
phase
finale
et fera
l’objet
d’une
restitution
aux
élus
en
septembre
2020.
-
Une
étude
smart
city
est
également
réalisée
et
pourrait
être
restituée
aux
élus
et
aux
services
de
la Ville
dès
que
possible.
Notons
qu’à
ce jour
l’ensemble
de
prestations
d’ingénierie
cofinancé
par
la Banque
des
Territoires
représente
89
554
€ en
plus
des
études
financées
à 100%.
En
ce
qui
concerne
le partenariat
avec
l’'ANAH
(agence
nationale
pour
l’amélioration
de
l’habitat),
dans
attente
du
lancement
d’une
OPAH
de
centre-ville
qu’elle
cofinancera,
elle
participe
à hauteur
de
50%
au
poste
de
coordinateur
Action
Cœur
de
Ville (34
465
euros
environ
correspondant
à la période
d’avril
2019
à avril
2020).
Par ailleurs,
l’inscription
de
certains
projets
dans
le périmètre
et la démarche
d’Action
Cœur
de
Ville, leur permet
de
percevoir
une
aide
directe
de
l'organisme
Action
Logement
(organisme
en
faveur
du
logement
des
actifs
du
territoire,
conformément
à
sa
mission
traditionnelle
de
collecteur
de
l’ancien
«1%
logement
»).
C’est
le
cas
des
projets
précédemment
décrits:
sur
l’école
Beauval
(Clésence),
et
sur
les
deux
programmes
de
logements
du
quartier
Ordener
(Sa
HLM
de
l'Oise
et
IDEEL/Clésence).
Sur
le
plan
de
l’animation
du
dispositif,
rappelons
que
cinq
Mardis
Cœur
de
Ville
se
sont
tenus
en
2019,
réunions
publiques
avec
divers
intervenants
et
partenaires,
autour
des
thèmes
de
l’attractivité
commerciale,
de
l'habitat
en
site
patrimonial,
du
tourisme
culturel
vecteur
de
développement,
et de
la mobilité
pour
le plus
récent.
Contraints
par
la
période
pré-électorale
et
par
la situation
sanitaire,
ces
Mardis
Cœur
de
Ville
pourront
reprendre
dès
septembre
2020
en
s’attachant
à des
thématiques
liées
aux
projets
d'aménagement.
Le
prochain
Mardi
Cœur
de
Ville
pourrait
être
une
balade
urbaine
liée
au
travail
sur
le document
en
cours
d'élaboration
concernant
l’aide
à
la conception
des
devantures
commerciales.
2.3.1.6 Le Pôle d'Échanges
Multimodal
(PEM)
La
Ville
de
Senlis
dispose
d’une
gare
routière
qui
s’est
organisée
depuis
plusieurs
années
sur
le parvis
de
la gare.
Ce
lieu
de
convergence
de
l’ensemble
des
lignes
de
bus/cars
urbains
et
interurbains
n’a
cependant
jamais
fait
l’objet
d'aménagements
adaptés
à sa fonction.
AE Pourtant,
l'existence
de
cet
équipement
est
un
enjeu
pour
la ville :
En
l'absence
de
desserte
ferroviaire,
la
gare
routière
est
le
lieu
de
passage
et
de
correspondance
de
15
lignes
de
transports
en
commun
qui
assurent
le maillage
d’un
vaste
territoire
du
Sud
de
l'Oise.
Elle
permet
d’ancrer
Senlis
dans
les réseaux
de transports
interrégionaux,
notamment
grâce
aux
lignes
Creil-Senlis-Roissy
et Compiègne-Senlis-Roissy,
La
gare
de
Senlis
a été
intégrée
dans
le schéma
de
l'étoile
ferroviaire
de
Creil
et constitue
un
équipement
participant
de
l'attractivité
de
la Ville
dans
le Sud
de
l'Oise.
Sa
proximité
au
centre-ville,
à différents
quartiers
d’habitation,
à la zone
d’activités
Senlis
Sud
Oise,
aux
voies
douces,
contribue
au
développement
de
la
multimodalité
(transports
en
commun,
vélos,
piétons),
diminuant
d'autant
le
recours
à la voiture.
Quatre
objectifs
ont
conduit
à lancer
une
réflexion
pour
l'aménagement
de
ce
parvis
de
la
gare
en
Pôle
d'Échanges
Multimodal
(PEM) :
L'ÉcoQuartier
situé
derrière
la
gare
est
composé
de
l’imbrication
de
plusieurs
projets
dont
la
mise
en
œuvre
sera
progressive.
L’élargissement
du
pont
Audibert
a
été
réalisé,
l’opération
des
« Jardins
Brunehaut
»
est
lancée
et
la
Zone
d'Aménagement
Concertée
est
créée.
Le
Pôle
d’Échanges
Multimodal
constitue
le
quatrième
volet
de
l'ÉcoQuartier,
il
permettra
à
la
fois
de
répondre
aux
enjeux
de
développement
des
mobilités
responsables,
de
valoriser
un
secteur
de
la ville
aujourd’hui
peu
qualitatif
et
créer
une
continuité
entre
le
centre-ville
historique
et
le
quartier
en
devenir,
La volonté
de
renforcer
la mise
en
réseau
des
centralités
urbaines
du
territoire
[pilier Creil-Senlis
identifiée
au
Schéma
Régional
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
des
Territoires
(SRADDT)],
La
nécessité
de
sécuriser
l'équipement.
Usagers
des
transports
en
commun,
voitures
et cars
se
partagent
aujourd’hui
un
espace
public
dont
les aménagements
ne
sont
adaptés
ni à la fonction
ni au
nombre
de
lignes
accueilli,
Le
besoin
de
développer
l’utilisation
des
transports
en
commun
et
de
faciliter
la multimodalité
à
l'articulation
entre
PÉcoQuartier
et
le
centre-ville
en
améliorant
les
services
rendus
aux
voyageurs
: conditions
d'attente
des
voyageurs,
accessibilité
aux
personnes
à mobilité
réduite,
information,
L'étude
de
faisabilité
et
de
programmation
pour
l'aménagement
du
Pôle
d’Échanges
Multimodal
a
été
menée
conjointement
par
la Ville
de
Senlis
et le SMTCO.
Cette
étude
a été
réalisée
par
le Bureau
d'étude
INDDIGO,
qui
a rendu
son
rapport
en
mai
2018.
Une
étude
de
maîtrise
d'œuvre
a ensuite
été
lancée
et notifiée
à un
groupement
d'entreprises
dont
le mandataire
est
URBICUS.
Les
études
de
maîtrise
d'œuvre
ont
débuté
au
deuxième
trimestre
de
l’année
2020.
inancement
de
l’opération
Le
budget
prévisionnel
pour
la réalisation
de
ce
Pôle
d'Échanges
Multimodal
(PEM)
est
estimé
à 2 850
000
HT.
Les
montants
prévisionnels
de
l’opération
sont
susceptibles
d'évoluer
en
fonction
de
l’étude
de
maîtrise
d'œuvre
qui
devra
être
validée
parles
différents
partenaires.
Cette
opération
est
subventionnée
par:
le
Syndicat
Mixte
des
Transports
Collectifs
de
l'Oise
{SMTCO),
Fonds
Européens,
la
Région
Hauts
de
France,
le Conseil
Départemental
de
l'Oise.
Le
reste
à charge
de
la ville
sera
de
30%.
Les
travaux
débuteront
en
2021.
2.3.17
Cadre
de
vie
La
ville
investira
en
2020
pour
le
cadre
de
vie
des
senlisiens
1 175
000
€
afin
que
Senlis
soit
toujours
une
ville
plus
agréable
à vivre
pour
ses
habitants.
Quelques
chiffres
clés
:
e
Voirie:
685
000€
+
Signalisation
: 120
000
€
PAgE
26 Dans
la
continuité
du
renouvellement
des
voiries,
faubourg
st
martin,
république
et
très
récemment
phase
1 de
Paul
Rougé.
Cette
année
est
programmée
la
phase
2
Paul
Rougé
et
la
mise
en
place
du
Projet
de
la
rue
des
Jardiniers. Continuité
du
programme
de
mise
en
accessibilité
des
quais
de
bus.
Aménagement
pour
favoriser
fa circulation
douce
(cycle).
Pose
d’arceaux
vélo,
marquage
cycle...
Réhabilitation
des
sentes
piétonnes
à Bonsecours,
au
Parcours
de
santé
et aux
abords
des
immeubles
au
Fours
à
Chaux. Réalisation
d’un
règlement
local
de
voirie.
+
Eclairage
public
: 160
000
€
Grâce
à
la
politique
énergétique
mise
en
place
par
la Ville,
pour
l’année
2020,
la Ville
poursuivra
ses
efforts
de
gestion
de
l’énergie.
La
modernisation
de
l’éclairages
publics
se
poursuivra
sur
les
secteurs
énergivores.
Le
déploiement
des
éclairages
LED
sera
encore
plus
important
sur
les
secteurs
suivant;
Rue
Monnet,
Hallo,
Boursaude,
Chaussée
Pontpoint….
+
Aires
de
jeux:
100
000€
Mise
en
place
d’une
politique
de
rénovation
des
aires
de jeux
: un
budget
annuel
de
100
000
€ est alloué
pour
2020.
Nouveaux
jeux
: centre
de
loisir argilière,
Primaire
argilière,
square
Marcel
Dupré,
Ecole
Orion,
jardin
du
Roy
+
Espaces
verts:
aménagements
du
jardin
du
Roy,
du
groupe
scolaire
de
l’Argilère,
du
musée
d'Art,
requalification
de
l’avenue
de
Creil
pour
un
montant
de
80
000
€
e
Cimetière : la
réfection
des
allées
de
l’ancien
cimetière
se
poursuivra
pour
un
montant
de
30
000
€
2.3.1.8
Patrimoine
Historique
L'année
2019
a été
marquée
par
le démarrage
de
sécurisation
des
clés
pendantes
(phase
1) de
la cathédrale
Notre
Dame
de
Senlis.
Dans
le
cadre
des
programmations
pluriannuelles,
la Ville
a
continué
à
remplacer
les
filets
anti-
pigeons
datant
de
1987,
la dé
végétalisation
de
la façade
sud.
Le
montant
global
des
travaux
sur
la cathédrale
pour
l’année
2019
s’est
élevée
à
hauteur
152
747
€.
Le
budget
patrimoine
est
réparti
en
deux
pôles
:
+
Le
pôle
patrimoine
historique
qui
s'élève
à
370
000
€
répartis
essentiellement
cette
année
entre
la
cathédrale,
le
presbytère
(réfection
couverture,
conformité
des
réseaux
et
menuiseries)
et
quelques
rénovations
de
murs.
Une
mention
particulière
au
chantier
d'insertion
«château
pour
l’emploi»
qui
participe
à ces
travaux
de
rénovation
via
une
convention
pour
un
montant
annuel
de
70
000
€. Toutes
ces
opérations
sont
également
subventionnées
par
le département
et
la DRAC
(94
340
€).
+
La rénovation
des
grandes
Orgues
: Cette
opération
démarrée
en
2017
par
une
étude
préalable
se
poursuit
en
2020
: les travaux
sont
en
cours
et la réception
est
programmée
pour
2021.
L'ensemble
des
prestations
comprenant
étude,
travaux
et mise
aux
normes
au
niveau
de
la cathédrale
s'élève
à 1152
760.65
€ pour
des
recettes
liées
essentiellement
aux
subventions
à hauteur
de
926
631.28
€.
+
Point
d'étape
sur
le
Portail
Ouest:
Le
portail
central
de
la façade
ouest
de
la
cathédrale
est
un
ouvrage
exceptionnel
à, au
moins,
deux
titres. Achevé
en
1208,
il est
richement
décoré
et il figure
le couronnement
de
la Vierge,
représentée
assise
en
majesté
aux
côtés
du
Christ
et
reçoit
sa
bénédiction.
C’est
l’une
des
premières
compositions
connues
de
la
sculpture
médiévale
sur
le
thème
de
l’Assomption.
Les
deux
personnages,
placés
au
même
niveau,
sont
de
taille
identique.
A
l’origine,
le
portail
est
intégralement
coloré.
Des
traces
de
polychromie,
découvertes
tardivement,
sont
encore
visibles
sur
plusieurs
de
ses
sculptures
taillées
en
haut-relief.
Par
ailleurs,
l’état
de
conservation
du
portail
est
assez
exceptionnel
et
des
traces
de
la
polychromie
d’origine
sont
parvenues
jusqu’à
notre
époque.
Le
portail
a été
restauré
entre
2004
et
2007
et,
depuis,
il est
protégé
par
un
ouvrage
provisoire.
TT Cet
ouvrage
qui
dégrade
visuellement
la cathédrale
et
ne
permet
pas
la mise
en
valeur
du
portail
restauré
est
dans
un
état
de
dégradation
avancé.
Il
est
donc
nécessaire,
désormais,
de
réaliser
un
dispositif
de
protection
définitif du
portail
de
la Vierge
pour
mettre
en
valeur
ce joyau
de
l’art médiéval.
En 2018,
la Ville a ouvert
une
phase
déterminante
en
se dotant
d’une
assistance
à maîtrise
d'ouvrage
(AMO),
en
lien
avec
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
et
en
sollicitant
l'expertise
du
Laboratoire
de
Recherche
des
Monuments
Historiques.
Cette
étroite
collaboration
entre
la
ville
et
les
partenaires
institutionnels
permet
de
soulever
et
de
résoudre
toutes
les
problématiques
liées
à
la
conservation
du
portail. Cette
nouvelle
étape
se traduit
par
le lancement
d’une
étude
climatique
dont
l’objet
est de
rassembler
des
données
scientifiques
(température,
hygrométrie,
qualité
de
l'air,
luminosité,
etc)
pour
connaître
l’impact
du
climat
sur
cette
partie
de
l’édifice.
La
collecte
des
mesures
se
fera
dès
2020
à
l’aide
de
capteurs
positionnés
sur
les
voussures
du
portail
ou
ses
abords
immédiats.
Les
résultats
de
l'étude
contribueront
à
connaître
précisément
la
façon
dont
réagit
l’ensemble
du
massif
sculptural
dans
son
environnement.
La
solution
de
protection
pérenne
la mieux
adaptée
s’en
dégagera
d'autant
plus
facilement
qu’elle
s'appuiera
sur les données
recueillies
de
façon
objective
et fiable.
2.3.1.9
Sécurité
publique
Afin
de
couvrir l’ensemble
de
son
territoire,
la Ville poursuit
le déploiement
de
la vidéo
protection.
En
2019
4 caméras
supplémentaires
ont
été
installées,
essentiellement
au
niveau
des
entrées
de
ville
(avenue
de
Compiègne,
avenue
Albert
1”,
rond-point
de
l’Obélisque),
soit
au
total
46
caméras.
Concernant
le
poste
de
police
municipale,
Il
sera
procédé
à
des
travaux
de
mise
aux
normes
des
locaux
afin
d'améliorer
l’accueil des
usagers
et le cadre
de travail
des
agents.
2.3.110
Résidence
Thomas
Couture
En
2019,
la rénovation
des
salles
de
bain
et cuisines
des
logements
de
la Résidence
Thomas
Couture
s’est
poursuivie
:
8 logements
ont
pu
être
refaits
suite
aux
départs
de
résidents.
En
2020,
cette
rénovation
continuera.
Des
travaux
sont
également
envisagés
par
l'OPAC
sur
2020/2021
avec
la provision
de
trésorerie
:
Ascenseur Ventilation
(VMC) 2.3.1.11
Travaux
dans
les
écoles
Le
montant
des
travaux
réalisé
dans
les
écoles
s’élève
à
480
400
€ en
2109.
Bilan
actualisé
HT
TTC
Groupe
scolaire
Brichebav
Faux
plafond
45786
€
Passage
LED
18138€
Remplacement
chaudière
Hs
à
12 442
€
me
16366
€
Ecole
Orion
Faux
plafond
55645 €
Verrière
et couverture
146 491
€
Passage
LED
è
7742 €
4 w99
€
209
879
€
Groupe
scolaire
Séranhine
Louis
Passage
au gaz
.
è
98 678
€
Passage
LED
‘
13 621€
AD'AP
Mia
À
11
522
€
VA
185
€
123
822
€
Groupe
scolaire
Arvilière
Remplacement
chaudière
14716 €
1134
14716€
VIGIPIRATE
Réalisation
de plantations
sur divers
sites
SULE
70334 €
ner
#
10334€
Sous-total
400
333
€
480
400
€
Dans
le cadre
des
investissements
menés
sur
les
enceintes
scolaires,
à caractère
d'économie
d'énergies,
plusieurs
opérations
ont
été
réalisées
au
cours
de
l’exercice
2019.
Le tableau
ci-dessus,
synthétise
la dépense
engagée
sur les
différentes
postes.
Descriptif
des
travaux
réalisés
:
-
Groupe
scolaire
de
Brichebay:
Remplacement
de
faux
plafond
et
des
luminaires
existants
par
des
pavés
lumineux
LED,
sur
l’ensemble
des
salles
de
classes
du
satellite
3, y compris
les circulations.
Remplacement
de
la
chaudière
existante
dans
le
cadre
du
contrat
d’exploitation
de
chauffage,
intégré
au
module
dit
«P3
»
permettant
le renouvellement
des
installations
thermiques.
-
Ecole
maternelle
d’Orion
: Création
de
faux
plafond
et des
luminaires
existants
par
des
pavés
lumineux
LED,
sur
la salle
de
motricité.
Remplacement
de
là couverture
en
zinc,
et
principalement
de
la verrière
en
partie
centrale
présentant
des
signes
de
faiblesses
et défauts
d'étanchéité
précédemment.
-
Groupe
scolaire
Séraphine
Louis
: Suppression
des
installations
de
chauffage
fuel,
pour
un
passage
au gaz,
plus
économique
et de
meilleure
qualité,
avec
installation
de
2 nouvelles
chaudières.
Remplacement
des
luminaires
existants
par
des
pavés
lumineux
LED,
sur
l’ensemble
des
salles
de
classes.
Réalisation
des
travaux
AD’AP
consistant
à
la
pose
de
dalles
podotactiles,
la
pose
de
main
courante,
de
mise
en
peinture
avec
contraskepee
escaliers.
Page
29
FY Groupe
scolaire
Argilière
: Remplacement
de
la chaudière
existante
dans
le cadre
du
contrat
d'exploitation
de
chauffage,
intégré
au
module
dit « P3
» permettant
le renouvellement
des
installations
thermiques.
Vigipirate:
Réalisation
de
plantations
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
sur
les
écoles
Anne
de
Kiev,
Beauval,
Orion,
Argilière.
Dans
la continuité
des
investissements
réalisés
en
2019,
il est
envisagé
la
réalisation
des
travaux
suivants
en
2020
pour
Un
montant
estimatif
de
235
000
€:
Ecole
maternelle
d’Orion
: Création
de
faux
plafond
et des
luminaires
existants
par
des
pavés
lumineux
LED,
sur
l’espace
de
restauration
et
l'entrée
de
l’école.
Remplacement
de
la
couverture
en
zinc,
au
niveau
de
la
restauration
scolaire.
Remplacement
de
l’aire
de
jeux.
Groupe
scolaire
de
Brichebay:
Remplacement
de
faux
plafond
et
des
luminaires
existants
par
des
pavés
lumineux
LED,
sur l'ensemble
des
salles
de
classes
du
satellite
1, y compris
les
circulations.
Vigipirate
: continuité
du
déploiement
du
plan
Vigipirate
sur
les
écoles
de
Brichebay
et Orion.
Ecole
maternelle
Beauval
: Réalisation
de
la phase
conception
pour
la construction
de
la future
cantine
scolaire,
en
extension
de
l’établissement
actuel.
L'espace
à
créer
correspond
à
une
surface
de
150
m?
et
80
m!
de
réhabilitation. Groupe
scolaire
Séraphine
Louis
: Remplacement
du
sol
souple
de
la zone
aire
de
jeux
2.3.1.12
Récapitulatif
des
investissements
2020
Le
montant
des
dépenses
d'équipement
s’élèvera
à 4 951570
€.
PROGRAMME
UBELLE
SERVICES
BP
2020
GRANDS
PROJETS
1 263
040,00
€
PATRIMOINE
HISTORIQUE
370
000,00
€
BATIMENTS
Travaux
sur
le
bâti
communal
560
000,00
€
MOBILITE
80
000,00
€
ESPACES
PUBLICS
Voirie,
éclairage
public
et
espaces
verts
1
150
000,00
€
EQUIPEMENT
DES
SERVICES
Matériel,
flotte
véhicules,
dotations
équipements
300
000,00
€
Administration
générale
et
ressources
humaines,
propreté,
restauration,
petite
enfance,
enfance
jeunesse,
culture,
citoyenneté,
informatique,
social/RPA,
SERVICES
DIVERS
:
communication,
police
municipale,
sports,
urbanisme
828
530,00
€
TOTAL
GLOBAL
4951570
€
2.3.2
Recettes
Le
FCTVA
sera
de
1150
000
€ compte
tenu
du
niveau
d'investissement
de
l’exercice
2019.
Le
montant
des
recettes
de
l'exercice
2019
s'élève
à 5 907
822
€, dont
3 000
000
€ d'emprunts
(cf
& 3.2.2),
1273
616
€ del
Taxe
d'Aménagement
(montant
exceptionnellement
élevé
par
la
perception
de
la
TA
correspondant
au
Permis
de
Construire
du
bâtiment
Amazon
pourt
142
000
€) et 676
928
€ de
FCTVA.
Eh
2020,
outre
les
2 000
000
€ déjà
mobilisés
au
titre
de
l'emprunt
levé
en
2019,
un
emprunt
prévisionnel
d'1
000
000
€
sera
inscrit.
Page
30 2.3.2.1
Cessions
La municipalité
maintiendra
sa
politique
dans
ce domaine
en
procédant
à la cession
des
bâtiments
représentant
une
charge
inutile
pour
la commune.
Il est
capital
d’ajuster
nos
biens
immobiliers
à nos
moyens.
Des
bâtiments
fermés
qui
se
dégradent
imposent
non
seulement
des
frais
d'entretien
très
lourds,
susceptibles
de
grever
le
budget
communal,
mais
en
plus
ternissent
l’image
de
la Ville.
Aussi,
nous
allons
procéder
à des
cessions
immobilières
qui
permettront
simultanément
à
la
commune
de
limiter
son
endettement
et
de
faire
des
investissements
en
fonds
propres. Les
cessions
ne
constituent
pas
seulement
une
source
de
financement
du
maintien
à
niveau
des
équipements
actuels,
elles
contribuent
surtout
à la création
de
nouveaux
équipements
et infrastructures
dont
la ville a besoin.
La
cession
des
équipements
surannés
et désaffectés
doit
permettre
à la ville d'évoluer
dans
le respect
des
orientations
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Ainsi,
sont
inscrits
au
programme
de
cession
devant
faire
l’objet
d’une
étude,
les
biens
suivants
:
-une
parcelle
rue
du
Vieux
Chemin
de
Pont
(angle
rue
du
moulin
Saint Tron),
quartier
de Villevert,
d'environ
5500m?,
qui
supporte
actuellement
des
constructions
très
dégradées,
grange
et étable
accolée
à une
habitation.
La
Ville
avait
acquis
cette
parcelle
en
1992
dans
le
but
de
désenclaver
le plateau
agricole
situé
plus
au
nord,
ayant
pour
vocation
à être
urbanisé
à vocation
d’habitat
via
une
Zone
d'Aménagement
Différée
d’environ
60
ha.
Ce
projet
d'urbanisation
du
plateau
de
Villevert
n’étant
plus
d’actualité
il est
possible
de
céder
ce
terrain
dans
le
cadre
d’un
projet
immobilier
prenant
en
compte
les
nombreuses
contraintes
du
site :
cavités
souterraines,
état
des
constructions,
long
mur
en
pierre
à restaurer...
Par
ailleurs
cela
permettrait
de
proposer
à l’association
des
scouts
une
relocalisation
dans
un
site
plus
qualitatif sur
le plan
de
ia sécurité
notamment.
Pour
mémoire,
ce
terrain
avait
fait
l’objet
en
2018
d’une
réflexion
pour
un
projet
d’habitat
participatif
animée
en
partenariat
avec
le PNR
Oise
Pays
de
France,
mais
le faible
nombre
de
ménages
intéressés
n’a
pu
se
conclure
par
un
engagement
à porter
ce
projet
de
co-construction
collaborative.
Il est
proposé
que
certains
des
ménages
restant
intéressés
par
ce
site,
s’y voient
proposés
un
logement
en
fonction
du
futur
projet.
L’estimation
de
France
Domaine
s'élève
à 765
000€.
de
sa
gestion
par
la Ligue
de
l'Enseignement
de
l'Oise
en
2017 :
Il s'agit
d’un
ensemble
foncier
de
1,6
ha, en
situation
de
fort
dénivelé,
avec
une
partie
des
parcelles
classées
non
constructibles
par
le
PLU
de
la commune
de
Samoëns
récemment
révisé.
La
cession
du
site
est
complexe
selon
les
professionnels
de
l’immobilier
local
consultés.
Une
recette
de
1,5
million
d’e
pourrait
cependant
être
raisonnablement
attendue,
compte-tenu
de
la
vétusté
des
installations,
de
l’accessibilité,
de
l’absence
de
stationnement,
et de
la topographie
du
site,
éloigné
du
centre-bourg.
Des
cessions
décidées
précédemment
doivent
être
sécurisées
sur
le
plan
juridique
pour
pouvoir
se
concrétiser
et
être
portées
en
recettes
définitives
au
budget
communal.
Il s’agit
des
biens
de
l’ancienne
piscine
rue
Saint
Etienne
{1 million
€) et de
la Fontaine
des
Malades
(750
000
€).
Potentiellement,
l'ensemble
de
ces
cessions
permettrait
ainsi
une
recette
globale
de
4 015
000
€
au
profit
du
financement
des
investissements.
Toutefois,
par
précaution,
ces
recettes
seront
inscrites
au
fur
et à mesure
de
leur
réalisation.
2.3.2.2
Emprunts
L’encours
de
dette
de
la Ville
a augmenté
d’un
million
d’euros
au
01/01/2020
à hauteur
de
15 583
823
€.
Cette
augmentation
est le résultat d’une
mobilisation
à hauteur
de
3 millions
d'euros
en
2019,
et un
amortissement
de
la dette
en
2019
d’un
montant
de
2 millions
d'euros.
419 La
durée
de
vie
moyenne
de
la dette
au
31/12/2019
s'établit
à 6,86
ans
hors
nouvelles
mobilisations
à venir.
Elle
est
en
hausse
par
rapport
à l’année
dernière
(5,43
ans
au
31/12/2018)
du
fait de
la progression
de
l'encours
de
dette
et
de
l'allongement
de
la durée
du
nouveau
prêt
contracté.
En
effet,
nous
avons
fait
le
choix
de
nous
endetter
lors
de
la dernière
campagne
d'emprunt
sur
une
durée
de
20
ans
amortissable
contre
15
ans
habituellement.
Cela
qui
nous
permet
d'alléger
nos
contraintes
d'amortissement
en
prospective
et de
bénéficier
sur
une
durée
plus
longue
d'un
taux
fixe
extrêmement
compétitif.
Cette
stratégie
à été
retenue
dans
un
contexte
de
marché
particulièrement
favorable
aux
taux
fixes
longs
avec
une
pente
de
la courbe
des
taux
très
plate
à long
terme.
Le
coût
moyen
projeté
pour
2020
s’établit
à 1,37
%, en
légère
baisse
(1,40%
en
2019)
du
fait
que
la Ville
souscrit
à
des
emprunts
avec
des
conditions
financières
performantes
(0,86%
pour
le dernier
emprunt
de
4
millions
de
LBP
sur
20
ans).
(l'est prévu
une
nouvelle
mobilisation
prévisionnelle
à hauteur
de
3
millions
d'euros
en
2020
soit
une
augmentation
de
l’encours
de
dette
d’un
million
d'euros
(compte
tenu
d'un
amortissement
de
l’ordre
de
2 millions
d’euros).
Dette
de
la Ville par
habitant
Année
Au
01/01
Capital
remboursé
Capital
emprunté
Au
31/12
par
habitant
2010
2122152
€
L
2438
285€
0
1161€
2011
18783227€
2012916
€
0
1058€
2012
16
770
311€
1818
393
€
4100
000
€
1206€
2013
19
051
918
€
1895
301€
0
1100
€
2014
17156
617
€
1834
932€
0
1001€
2015
15
321
685
€
1933182€
|
1200
000 €
987€
2016
14588503€
1873635
€
740
000
€
922
€
2017
13 454
868€
1784
426€
2802250€
1 013€
2018
14472692€
1999
608
€
2 000
000
€
979
€
2019
14473084€
1889261€
3000
000€
1054€
2020
15
583
823
€
1999
961€
3
000
000
€*
* prévisionnel 3. Les
Budgets
Annexes
3.f,
Budget
EAU
Cette
comptabilité
annexe
à
la
comptabilité
principale
de
la
collectivité
couvre
un
service
dont
l'exploitation
est
concédée
à un
délégataire
de
service
public.
En
conséquence,
son
volume
est
restreint
aux
dépenses
restant
à
charge
de
la
commune,
à
savoir
le
remboursement
de
la
dette,
l'amortissement
des
immobilisations
et
la
réalisation
d’investissements
au-delà
des
obligations
du
fermier
en
matière
de
renouvellement
du
réseau
mis
à disposition.
Leur
financement
est
assuré,
au
principal,
par
la surtaxe
perçue
par
le délégataire
sur
les
usagers
du
service
à
la
demande
et
au
tarif
fixé
par
la
commune. 430
La concession
de
service
publie
a été
notifiée
en janvier
2012
et prendra
fin en janvier
2032
à la société
SEAO
VEOLIA,
Dans
ce
cadre,
le
montant
de
la
surtaxe
est
fixé
comme
suit :
SURTAXEEAU
|
TRANCHE
(en m5)
[
|
L
LH
|
Tarfeuros
|
|
1à30
0,1013
31
et plus
0,6544
3.1.1
Fonctionnement
Chapitre
Libellé
BP
TOTAL
011
CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
53
575,00
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
70
000,00
023
VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
729
498,31
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
042
SECTIONS
245
000,00
67
[CHARGES
EXCEPTIONNELLES
5 000,00
| Total
Dépenses
1 103
073,31
002
RESULTAT
REPORTE
DE
FONCTIONNEMENT
635
998,31
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
042
SECTIONS
17
075,00
PRODUITS
DE
SERVICES,
DU
DOMAINE
&
VENTES
70
DIVERSES
—
450
000,00
Total
Recettes
1
103
073,31
3.1.2
Investissement
La
section
d'investissement
2020
s'élève
à
hauteur
de
359
000
€
répartie
sur
différentes
opérations
dont
suit
le
détail
:
e
Branchements
en
plomb:
Pour
2020,
il est
prévu
de
remplacer
12
branchements.
Montant:
25
000
€.
+
Diagnostic
des
forages
: Diagnostic
complet
des
forages
du
Tombray
et forage
Bonsecours
2
La
ville de
Senlis
dispose
de
trois
forages
destinés
à l'alimentation
en
eau
potable.
Montant
: 60
000,00
€
e
DUP
Bonsecours1
L'opération
de
la régularisation
de
la DUP
de
forage
Bonsecours
1 est
en
cours.
L'enquête
publique
est prévue
pour
septembre
2020.
Montant
estimé
: 10
000,00
€
e
Les
opérations
de
travaux
ZAE CCSSO : Renouvellement
du
réseau
de
la
ZAE
est
prévue
afin
de
réhabiliter
le
réseau
au
même
temps
que
les travaux
de
voirie
prévu
par
la CCSSO.
Le
montant
estimé
à : 150
000,00
€ pour
AV
Etienne
Audibert
OUEST
ou
AV.
Felix
Louat
SUD
Rue
du
Moulin
St
Rieul-
Pont
de
la voie
verte
Réseau
d'eau
potable
en
mauvais
état Montant
: 35
000,00
€
Pont Villemétrie
:
Réalisation
d’un forage
dirigé afin d’enterrer
la conduite
d’eau
potable.
Montant:
29
000,00
€
Travaux
d'urgence
:
Une
enveloppe
est
réservée
pour
les travaux
imprévus,
les fuites,
ou
les
réparations
du
réseau.
Montant
: 50
000,00
€
3.2.
Budget
ASSAINISSEMENT
À
l'instar
du
budget
eau
potable,
ce
service
annexe
concerne
un
service
dont
l'exploitation
est
concédée
à
un
délégataire
de
service
public.
Il supporte,
en
conséquence,
les
mêmes
charges
(amortissement
des
actifs,
annuité
de
la
dette)
et
perçoit
la
même
ressource
(redevance
communale
sur
le
tarif
de
l’assainissement
des
eaux
usées).
La concession
de
service
public
à été
notifiée
en janvier
2012
et prendra
fin en
janvier
2024
à la société
SEAO
VEOLIA.
Dans
ce
cadre,
le montant
de
la redevance
est fixé
comme
suit
:
T REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
TRANCHE
(en m?)
|
Tarif
euros
|
F
1à
30
|
0
31
à
60
0,2657
|
61
à 120
0,6315
+
de
120
1
0,6245
3.2.1
Fonctionnement
(Chapitre
[Libellé
BP TOTAL
1011
CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
|
32 000,00
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
70
000,00
023
VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
92
000,00
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
042
SECTIONS
490
000,00
66
CHARGES
FINANCIERES
2
000,00
67
| CHARGES
EXCEPTIONNELLES
44
000,00
LL
Total
Dépenses
_
in
|
730
000,00
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
042
SECTIONS
160
000,00
PRODUITS
DE
SERVICES,
DU
DOMAINE
&
VENTES
0
DIVERSES
|
470
000,00
|
74
|DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET PARTICIPATIONS
100 000,00
|
[Total Recettes
___|
730 000,00
Page
34 3.2.2
Investissement
La
section
d'investissement
pour
l’année
2020
s'élève
à hauteur
de
430
000
€.
La Ville
de
SENLIS
poursuit
sa
politique
en
matière
de
mise
en
conformité
du
volet
réglementaire
relatif au
réseaux
d’assainissement
d’eaux
usées
et
d’eaux
pluviales
de
la
ville,
après
le
renouvellement
de
l’arrêté
des
rejets
de
la
station
d'épuration
en
2017
et
la
recherche
des
micropolluants
à
l’entrée
et
à
la sortie
de
la
STEP
en
2018,
ainsi
que
tous
les gros
travaux
engagés
en
2019
dans
le cadre
de
la révision
de
la DSP
assainissement.
En
2020,
la Ville, prévoit
la
réalisation
d’un
diagnostic
permanant
des
réseaux
d’assainissement
ainsi
qu’un
schéma
de
gestions
des
eaux
pluviales
qui
comprendra
un
zonage
et un
règlement
d’eaux
pluviales.
En
2020,
les
principaux
axes
concernent
:
+
Schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales
La
réalisation
d’un
schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales
est
obligatoire
est
à
réaliser
conformément
à
la
règlementation. Le
coût
du
schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales
est
estimé
par
l’'ADTO
à : 210
000
€
APCP
: 20%
en
2020,
60%
en
2021
et
20%
en
2022
L'étude
de
schéma
de
gestion
des
EP
peut
être
financée
à 80%
par
l’AESN
+
Diagnostic
des
réseaux
d’assainissement
: diagnostic
permanent
Le
montant
estimé
par
l’ADTO
: 540
000
€
APCP:
20%
en
2020,
40%
en
2021
et
40%
en
2022
Le
diagnostic
assainissement
permanent
peut-être
également
financé
à 80%
par
l’AESN.
I! sera
suivi
dans
les années
à venir
par
un
plan
d’actions
et d'interventions.
e
Les
opérations
de
travaux
Extension
des
réseaux :
La
ville
de
SENLIS
prévoit
une
enveloppe
financière
pour
les
demandes
de
raccordement
qui
nécessite
une
extension
du
réseau
public,
suite
au
permis
de
construire
ou
à une
mise
en
conformité
des
riverains
(raccordement
au
réseau
collectif
pour
la première
fois)
Exemple
: Extension
Rue
des
bordeaux
et d'autres
autorisations
d'urbanisme.
Montant
prévu
: 50
000,00
€
Inspection
1TV
ZAE-
CCSSO_
Afin
de
répondre
à la demande
de
la CCSSO
pour
les travaux
de
requalification
des
voiries
de
la ZAE,
des
inspections
télévisées
sont
nécessaires
pour
connaître
l’état
des
réseaux
existants
et
ainsi
prévoir
soit
un
remplacement
complet
des
réseaux
ou
une
réhabilitation
par
l’intérieur.
Montant
: 30
000,00
€
ZAE
CCSSO
- Phase
1
La
ville
de
SENLIS
a prévu
une
enveloppe
financière
pour
la réhabilitation
d’une
partie
du
réseau
d’assainissement
de
la ZAE.
Montant
estimatif
: 200
000,00
€
°+
Travaux
avenant
quinauennal
de
la DSP
assainissement
Impact
annuel
avenant
: 353
405,00
€
Il est
à
noter
que
cet
avenant
n’a
aucun
impact
sur
le
prix
de
l’eau
payé
par
l’usager.
L'impact
financier
de
cet
avenant,
a été
pris
en
charge
par
la Ville
de
Senlis.
Impact
sur
le budget
de
la Ville
est
de
: 353
405
€ TTC/
an
pour
une
durée
de
5 ans
(2019-2024)
La
surtaxe
communale
a été
baissée
pour
prendre
en
charge
le coût
de
l’avenant. 3.3.
Budget
annexe
ZAC
de
l’ÉcoQuartier
de la Gare
Cf. $ 3.1.4. ÉCOQUARTIER 4. Programmation
des
investissements
pluriannuels
Le plan
pluriannuel
des
investissements
(PPI)
présente
les investissements
programmés
par la ville de
Senlis
sur son
territoire
pour
la période
2020-2024.
C'est
à la fois
un
outil
de
pilotage
et un
instrument
d’anticipation
qui
offre
une
meilleure
visibilité financière
à moyen
terme.
4.1.
Projets
« récurrents
»
Objectifs
: Conforter
la rénovation
et l’entretien
de
l’ensemble
du
patrimoine
bâti
et non
bâti
de
la ville de
Senlis
Budget
inscrit
en
2020
:
+
Patrimoine
historique
: 370
000€
e
Bâtiments
:970000€
+
Mobilité:80000€
e
Espace
Public:1175000€
+
Equipements
des
services
: 310
000€
4.2.
Projets
« en
cours
»
Les
opérations
structurantes
de
la ville de
Senlis
s'élèvent
à hauteur
de
1 190
000
€ pour
2020.
Réparties
comme
suit :
4.2.1
: Opération
création
d’un
restaurant
scolaire
pour
le groupe
scolaire
Beauval
Objectifs:
Favoriser
les
conditions
idéales
pour
garantir
la
réussite
scolaire
dans
des
lieux
adaptés
à
un
enseignement
de
qualité.
Réalisations:
rénovation
du
groupe
scolaire
Beauval,
création
d’un
restaurant,
isolation
thermique,
amélioration
des
locaux
Budget
inscrit:
Pour
une
dépense
globale
de
920
000
€
inscrit
à
la
PPI
sur
2 ans
(2020-2021)
et
une
inscription
budgétaire
de
80
000
€ pour
2020.
4.2.2
: Opération
d'amélioration
de
la rue
des
jardiniers
:
Objectifs
: réfection
et mises
aux
normes
de
la rue
des
jardiniers
phase
2.
Réalisation
: lancement
d’une
maîtrise
d'œuvre
en
2020
pour
un
démarrage
de travaux
programmés
en
2021.
Budget
: une
dépense
globale
sur 3 ans
estimée
à 905
000
€ avec
un
budget
de
40
000
€ pour
2020.
4.2.3
: Opération
poches
de
stationnement
:
Objectifs
: rendre
le centre-ville
plus
accessible
et plus
attractif en
créant
du
stationnement
en
périphérie
de
la ville.
Réalisation
: réfection
du
cours
Thoré
montmorency
et
création
de
poches
de
stationnement
sur
[a
rue
Thomas
Couture. Budget:
une
opération
globale
sur
3 ans
estimée
à 793
040€,
des
recettes
globales
à hauteur
de
414
710.22
€ pour
un
budget
de
93
040.00
€ en
2020.
ga D
LU EN 4.2.4
: Opération
schéma
d'aménagement
directeur
du
quartier
Ordener
:
Réalisation
: réalisation
d’un
parking
mutualisé
de
150
places
et création
de
l’ensemble
des
réseaux
de
la phase
1.
Budget:
la
phase
1 du
schéma
d'aménagement
directeur
est
estimée
à
2 020
000.00
€
sur
2
ans,
des
recettes
potentielles
à hauteur
de
1 258
333.41
€ et un
budget
2020
de
120
000
€.
4.2.5
: Opération
PEM
: création
d’un
pôle
d'échanges
multi
modal
Objectifs :
fluidifier
les
modes
de
circulation
en
intégrant
dans
le pôle
multimodal
les
modes
doux
piétons
et vélos
avec
une
gestion
des
transports
en
communs.
Réalisation
: création
d’un
pôle
d'échange
multimodal.
Budget :
l'opération
globale
s’élèvera
à 2 850
000
€ HT,
dont
70 % de subventions
publiques
prévisionnelles
(SMTCO,
Conseil
départemental,
Conseil
régional,
et
l’Europe)
et 30
% restant
à la charge
de
la Ville,
Les
travaux
débuteront
en
2021
et se
termineront
en
2022.
4.2.6
: Cathédrale
Notre
Dame
de
Senlis
Opération
de
restauration
des
Grandes
Orgues
:
Objectifs
: Au
vu
du
caractère
exceptionnel
de
cet
instrument,
la Ville
à décidé
d’entreprendre
la
restauration
des
grandes
Orgues.
La
volonté
est
de
conserver
un
instrument
polyvalent,
pouvant
s’inscrire
dans
des
projets
liés
au
rayonnement
culturel
local
et dans
des
projets
cultuels.
Réalisation
: Cette
opération
démarrée
en
2017
par
une
étude
préalable
se
poursuit
en
2020 :
les
travaux
sont
en
cours
et la réception
est
programmée
pour
2021.
Budget
: Une
opération
globale
estimée
à 1 152
760.65
€ TTC
pour
des
recettes
à hauteur
de
926
631.28
€. Le
Budget
2020
s'élève
à 600
000
€
Opération
du
portail
ouest
de
la Cathédrale
Notre
Dame
de
Senlis
:
Objectifs
: pouvoir
rendre
aux
senlisiens
et visiteurs
l’accès
au
portail
ouest
de
la cathédrale
Notre
Dame
de
Senlis
en
démontant
la protection
temporaire.
Réalisation
: réalisation
d’une
étude
climatique
et lancement
d’une
étude
architecturale.
Budget
: une
inscription
pour
2020
de
50
000
€.
4.3
Projets
en
phase
d'étude
4.3.1
Ecole
Anne
de
Kiev
Une
étude
de
faisabilité,
cofinancée
par
la
Banque
des
Territoires
dans
le cadre
du
dispositif
Action
Cœur
de
Ville,
est
en
cours
pour
une
étude
de
programmation
urbaine
pour
tout
l’ilot
d'entrée
de
ville,
et
en
particulier
pour
la
pré-programmation
fonctionnelle
d’un
groupe
scolaire
en
remplacement
de
l’école
Anne
de
Kiev,
très
dégradée.
Cette
étude
amont
doit
permettre
d'accompagner
avec
un
chiffrage
une
décision
d'élus
en
faveur
d'une
réhabilitation
ou
d’une
démolition-reconstruction
de
l’école
Anne
de
Kiev.
Les
suites
en
seront
éventuellement
une
procédure
de
désignation
d’une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
courant
2021.
4.3.2
Réalisation
d’un
conservatoire
de
musique
et
de
danse
Objectifs:
Implantation
du
conservatoire
de
musique
et
de
danse
sur
le
site
du
quartier
Ordener
à
proximijt
Manège
qui
est
déjà
un
pôle
événementiel,
dans
le
but
de
créer
un
pôle
culturel
digne
des
500
élèves
insCfit
conservatoire.
Ce
nouvel
espace
permettra
d'accueillir
les
élèves
dans
des
locaux
adaptés,
d’obtenifle
Page
37
5e Conservatoire
à
Rayonnement
Communal
et
de
proposer
des
cours
de
musique
et
de
danse
dans
les
meilleures
conditions. Réalisation
: Une
étude
de
faisabilité
a été
réalisée
de
décembre
2019
à février
2020,
entièrement
financée
par
la
Banque
des
Territoires.
L'année
2020
sera
consacrée
à
la
phase
de
programmation
avant
de
lancer
un
concours
d'architecte
en
2021.
Budget
: 60
000
€ sont
inscrits
au
BP
2020
pour
la phase
de
programmation
pour
un
investissement
d'environ
5 300
000
€ HT
réparti
sur
4 ans.
4.3.3
Création
d’un
Centre
Technique
Municipal
Dans
le
cadre
d’une
politique
d’optimisation
du
patrimoine
bâti,
une
réflexion
est
actuellement
menée
sur
le
regroupement
de
l’ensemble
des
services
techniques
sur
un
même
site.
Une
prospective
foncière
d’environ
10
000
m’
est
en
cours.
Une
étude
de
faisabilité
a
été
réalisée
en
2018
qui
à
abouti
aux
conclusions
suivantes:
5 800
m’
de
surface
extérieure,
3000
m?
de
construction
pour
un
budget
global
de
5 800
000
€ HT.
Un
délai
de
réalisation
de
3 ans
est
à prévoir. 5, Conclusion Grace
à une
capacité
d’autofinancement
nettement
en
hausse
en
2019,
fruit d’une
évolution
significative
des
recettes
et
une
maîtrise
des
charges,
la Ville
peut
continuer
à mener
les
grands
projets
structurants
qui
lui permettront
de
renforcer
son
attractivité
et son
dynamisme.
Cette
trajectoire
sera
poursuivie
en
2020
permettant
de
conforter
les
opérations
cours
et
d'engager
les
nouvelles
inscrites
à notre
programme.
L'exposé
entendu,
Madame
le
Maire
a
soumis
au
vote
ce
projet
de
délibération
et
le
Conseil
Municipal
à
main
levée
et
à
l’unanimité, -
a
pris
acte
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
tenu
sur
la
base
de
ce
rapport
détaillé
portant
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et la gestion
de
la dette.
Pascale
LOISELEUR
”
Maire
de
Senlis M
sao SA OCR TE D'AMÉNAGEMENT
DE
LOUE
Conseil
Municipal
du
16 déce
Délibération
n°
07
- Annexe
1
Présentation
du
regroupement
par
fusion
de
l'ADTO:
et
de
Ia
SAO
et
de
la
modification
du
capital
ADTO-SAO-Présentation
fusion
|
Acte
exécutoire
le 17
décembre
2020
(reçu
par
la
Sous-Préfecture
de
Senlis
et
affiché
le 17
décembre
2020)
HA TAN UOISN,
UONEJUSSSII-OVYS-OLAV
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9.1IBUIUIOS
LL LA
SOCIÉTÉ
S'AMÉMAGEMENT
TL
erRE
|
SAO
* La
SAO
est
une
Société
Publique
Locale
d’
Aménagement
(spla)
créée
en
2009
par
transformation
de
l’ancienne
SEM
dénommée
SEMOISE
* Elle
Exerce
pour
le
compte
exclusif
des
72
actionnaires
qui
en
détiennent
le
capital,
des
missions
d’assistance
à maîtrise
d'ouvrage
dans
les
domaines
suivants
:
* aménagement
: ZAC,
routier,
requalification
de
quartiers,
touristique...
* bâtiment
: collèges,
groupes
scolaires,
équipements
sportifs
ou
culturels
ADTO-SAO-Présentation
fusion
77 uOISN}
UONETUSSSI-OVS-OLAV
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SOUBSISSV)
OLA, Fonctionnement
actuel
on
Les
entreprises
Emploi
Métiers
et
activité
CTIÈTS
ET
ACTIVITES
P
(ETP)
Aménagement
: Maîtrise
d'ouvrage
directe
(concessions
: sa
O EE.
7|d'aménagement),
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
(mandats
et
prestations
de
services)
“ie
[Maîtrise
d'ouvrage
déléguée
(prestations
de
services)
et
!=
|ingénièrie de
projets
Ingenierie
60
14|Mutualisation
des
moyens
Totaux
ADTO-SAO-Présentation
fusion
gt UOISAZ
UOHEJUSSHI4-OVS-OLAV
CERN
S919190$
XN9P
SOI
9IJU9
AJUSISTTIP
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UUIJU9S
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- y
CAT
des
ADTO-SAO-Présentation
fusion
L'objectif
de
la
fusion
Disposer
d’un
outil
unique,
fiable
et compétent,
pour
réaliser
les
missions
du
Département
en
matière
de
solidarité
et
d’aménagement
du
territoire
au
profit
des
communes
et EPCI
ne
disposant
pas
de
moyens
suffisants
(article
L.
3232-1-1
du
CGCT).
Ces
missions
entrent
incontestablement
dans
le cadre
de
ce
qui
peut
être
confié
à
une
SPL.
Elles
ressortent
d’une
compétence
du
département
et
constituent
des
activités
d’intérêt
général,
qui
sont
visées
par
l’article
L.
1531-1
du
CGCT
comme
entrant
dans
l’objet
des
SPL.
QU UOISNF
UOTEJUSHIT-OVS-OLAV
NOÏISNA
V'I
44
SHdIDNTAId
SONV AD
SAT] 1
Sao A SOONNE AMENAGEMENT
SE
LOUE.
|
SAO
absorbera
ADTO
pour
des
raisons
financières
(droits
de
mutations)
ADTO
se
trouvera
dissoute
de
plein
droit
à
l’issue
de
l’Assemblée
générale
de
la
SAO.
*
Les
contrats
de
l'ADTO
et
le
passif
de
ADTO
seront
entièrement
pris
en
charge
par
la
nouvelle
structure
« ADTO
SAO
»,
la
dissolution
de
ADTO
ne
sera
suivie
d’aucune
opération
de
liquidation. ADTO-SAO-Présentation
fusion
Oht- UOISN} UONEJUSSRIT-OVS-OLAV
JUSUUPJOU
OLAV.I
9P
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des
actions
Nombre
d
‘actions
a
932
100
1 600
Sa0 LÀ MOCMTÉ O'AMÉMAGENNENT
DE
L'OUSE
Valeur
nominal
2,15
50,00
Capital
2 004
015,00
80
000,00
Capitaux
propres
fin
2019
b
2
113
025,04!
1 303
475,78
Valeur
de
l’action
c=
b:a
2,27
814,64
Rapport
d’échange
359
ADTO-SAO-Présentation
fusion
ht UOISN
UOTIEJU9S914-OVS-OLAV
00
096
FET
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OL
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99
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…
Sa0
Î
EMAGENENT
(0
O8
|
Modification
de
la
valeur
nominale”
|
de
l’action
*
Pour
donner
plus
de
cohérence
et
de
lisibilité
à
la
valeur
de
l’action
de
la
«nouvelle
société
»,
1l
est
prévu
de
modifier
la
valeur
nominale
de
l’action
pour
la
porter
de
2,15€
à
150€
ADTO-SAO-Présentation
fusion
nt UOISNT UOHEUSSDIJ-OVS-OLV
00061
JeUIUIOU
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00'6S€
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UT
7°7
Le |
Après
la
fusion
4
°
Nom
: ADTO-SAO
°
Statut
: SPL
+
Capital
social
:3
306
750
€
°
Nombre
d’actions
: 22
045
°
Valeur
de
l’action
: 150
€
Pr
incipe
. (sous
réserve
de
la
gestion
des
arrondis
qui
peuvent
faire
varier
le
nombre
d’actions
final
de
+/-
1 action
):
—
Pour
1 action
de
50
€
détenue
à l’ADTO),
la
collectivité
détient
désormais
: 6
actions
de
150
€
—
Pour
les
actionnaires
de
la
SAO
: 1163
actions
de
2,15€
deviennent
17
actions
de
150€
<4
49e
LES
ADTO-SAO-Présentation
fusion
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UOISNT UOHESS9IJ-O VS-OLAV
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| |
À LOCHTT
D'AMÉMAGENFENT
DE. LATE.
*
.
Ces
différentes
opérations
ne
seront
réalisées
que
si
elles
sont
approuvées,
dans
les
conditions
de
majorité
requise,
par
les
assemblées
générales
extraordinaires
des
actionnaires
des
deux
sociétés
qui
seront
réunies
à
cet
effet
au
mois
de
décembre
prochain.
Conformément
à
l’article
L.
1524-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
appartient
à
notre
assemblée
délibérante
d'approuver
préalablement
ces
opérations
pour
pouvoir
voter
favorablement
en
assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires.
ADTO-SAO-Présentation
fusion
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:
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
le code
de
commerce,
-
le code
de
la commande
publique
Il est
demandé
à votre
assemblée
de
prendre
les
délibérations
suivantes
:
Article
1
L’assemblée
délibérante
approuve
la
fusion
consistant
dans
l’absorption
de
ADTO
par
SAO,
selon
les
termes
du
traité
de
fusion
joint
à
la
présente
délibération
qui
comporte
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Apport
par
ADTO
à
SAO
de
la
totalité
de
son
actif
net,
à
la
date
d’effet
rétroactif
du
1%
janvier
2020,
soit
1.303.476,78
€,
Rémunération
de
cet
apport
moyennant
l’échange
de
chaque
action
de
ADTO
contre
359
actions
à émettre
par
SAO
\
C17t/
bles
ADTO-SAO-Présentation
fusion
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-
: À
BONNE
C'AMÉNASEMENTT
Of
L'OMRE
Article
3
L’assemblée
délibérante
approuve
les
statuts
de
la
société
publique
locale
résultant
de
ces
opérations
dont
la
dénomination
sociale
sera
&ADTO-SAO
»,
tels
qu’annexés
à la
présente
délibération.
Article
4
L'assemblée
délibérante
charge
ses
représentants
au
sein
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires
de
voter
favorablement
pour
la
réalisation
de
ces
opérations.
ADTO-SAO-Présentation
fusion
Sao
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AJUBISQISP
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S [OV
Mr Conseil
Municipal
du
16
décembre
20?
Délibération
n°
07
- Annexe
2
——.
_
_
—
mr
-
_—.—-
=
_ TRAITÉ DE FUSION - ABSORPTION
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
:
I.
La
Société
d’Aménagement
de
l’Oise
(SAO),
société
publique
locale
d'aménagement,
au
capital
social
de
2.004.015
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
à Beauvais
(60000),
bâtiment
Hervé
Carlier,
36,
avenue
Salvador
Allende,
Immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Beauvais
le
1%
octobre
1960,
sous
le
numéro
526
020
615,
Représentée
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration
soit
le
Conseil
Départemental
de
l’Oise,
représenté
par
Monsieur
Frans
DESMEDT,
spécialement
habilité
à l’effet
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
d'administration
de
la
société
en
date
du
23
septembre
2020
dont
une
copie
certifiée
conforme
est
ci-annexée
(annexe
1),
Ci-après
dénommée
« l'absorbante
», d'une part,
L'ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO),
société
publique
locale,
au
capital
social
de
80
000
euros,
dont
le
siège
social
est
sis
à Beauvais
(60000),
bâtiment
Hervé
Carlier,
36,
avenue
Salvador
Allende,
Immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Beauvais
le
8
avril
2011,
sous
le
numéro
531
669
000,
Représentée
par
Madame
Florence
SYOEN,
en
sa
qualité
de
Directeur
Général,
spécialement
habilitée
à l’effet
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
d'administration
de
la
société
en
date
du
16
septembre
2020
dont
une
copie
certifiée
conforme
est
ci-annexée
(annexe
2).
Ci-après
dénommée
« l'absorbée
», d'autre part,
EXPOSE
L’Assistance
Départementale
pour
les
Territoires
de
l’Oise
(ADTO),
et
la
Société
d’
Aménagement
de
l’Oise
(SAO),
sont,
l’une
et
l’autre,
des
sociétés
publiques
locales,
la
première
relevant
des
articles
L.
1531-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
la
seconde
de
l’article
L
327-
1 du
Code
de
l’Urbanisme.
Les
sociétés
ADTO
et
SAO
sont
des
sociétés
anonymes
régies
par
les
articles
L
225-1
et
suivants
du
Code
de
Commerce.
Elles
exercent
des
activités
similaires
et
complémentaires
de
maître
d’ouvrage
et
de
maître
d'ouvrage
délégué
pour
leurs
actionnaires
et
clients
dans
le
cadre
des
contrats
administratifs
consistant
en
concessions
ou
en
marchés
de
prestations
de
services.
Les
deux
sociétés
ont
pour
actionnaire
principal
le
Conseil
départemental
de
l’Oise
et
elles
ont
pour
dirigeants
communs
:
1.1.
Le
Conseil
Départemental
de
l’Oise
en
qualité
de
Président
du
Conseil
d'Administration,
représenté
par
Monsieur
Frans
DESMEDT,
Madame
Florence
SYOEN
en
sa qualité
de Directeur
Général.
CARACTERISTIQUES
DES
DEUX
SOCIETES
:
1.1.1.
SOCIETE
D’AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO)
:
La
Société
d’ Aménagement
de
l’Oise
(SAO)
a pour
objet,
conformément
à l’article
3 de
ses
statuts
:
TRAITÉ
FUSION
SAO-ADTO-2020-09-02
« Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
300-1
du
Code
de
l'urbanisme,
la
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
de
l'Oise
a pour
objet
la réalisation
des
actions
et opérations
d'aménagement
sur le territoire,
à la demande
et pour
le compte
exclusif de ses actionnaires
notamment
:
TNT
e ex x | Acte exécutoire le 17 décembre 2020 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 17 décembre 2020 1.
Réaliser
ou
faire réaliser
toutes
études
préalables
aux
opérations
ou
actions
d'aménagement
ou
d'équipements
collectifs
;
2.
Procéder
ou
faire
procéder
à
toutes
acquisitions
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
en
vue
de
leur
revente
en
l'état
ou
après
mise
en
valeur
ainsi
qu'à
toutes
démolitions
;
3.
Procéder
ou
faire
procéder
à
toutes
acquisitions
ou
passer
toutes
conventions
en
vue
d'assurer
la
maîtrise
foncière
préalable
à
la
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement,
ou
de
la
cession
à
des
tiers
à
des
fins
d'aménagement
ou
d'équipements
collectifs
;
4.
Procéder
ou
faire
procéder
à
l'exploitation,
la
gestion,
l'entretien
et la
mise
en
valeur
par
tout
moyen
des
terrains,
bâtiments,
ouvrages
et
équipements
pendant
la
phase
de
réalisation
et
préalablement
à la
remise
à leur
destinataire
définitif
;
5.
Réaliser
ou
faire
réaliser,
dans
le
cadre
du
présent
objet,
les
aménagements
et
équipements
collectifs
qui
lui
seraient
demandés
par
ses
actionnaires
;
6.
D'une
manière
générale,
accomplir
toutes
études
et
toutes
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
mobilières
et
immobilières
pouvant
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à
l'objet
ou
susceptibles
d'en
faciliter
la
réalisation.
Par
ailleurs,
à
titre
transitoire
et
dérogatoire,
la
SPLA
a vocation
à
honorer
les
engagements
contractuels
conclus
par
la
société
d'économie
mixte
de
l'Oise
antérieurement
à sa
constitution
en
société
publique
locale
d'aménagement.
»
Son
capital
est
de
2
004
015
€
divisé
en
932
100
actions
de
2,15
€
chacune,
entièrement
libérées
et
non
amorties.
Elle
n'a pas
émis
d'emprunt
obligataire.
Elle
a été
créée
initialement
pour
une
durée
de
79
ans,
à
compter
du
1°
octobre
1960,
s’achevant
le
30
juin
2038.
Son
exercice
social
commence
le
1% janvier
et se termine
le 31
décembre.
Les
chiffres
d’affaires
et les
résultats
des
trois
dermiers
exercices
de
ia
société
d’ Aménagement
de
l'Oise
(SAO)
sont
les
suivants
:
Exercices
Chiffres
d’affaires
Bénéfices
2017
2
169
933,78
€
-
105
349,99
€
2018
3
257
686,69
€
49
741,95
€
2019
|
1
207
992,04
€
72
386,72
€
|
Les
comptes
de
l’exercice
clos
le
31
décembre
2017
ont
été
approuvés
par
les
actionnaires
le
28
juin
2018
et
les
comptes
de
l’exercice
clos
le
31
décembre
2018
ont
été
approuvés
le
25
juin
2019
par
l'assemblée
générale
des
actionnaires.
Les
comptes
de
l’exercice
clos
le
31
décembre
2019
ont
été
arrêtés
par
le
conseil
d’administration
le
30
juin
2020
et
approuvés
par
les
actionnaires
le
16
et
23
septembre
2020.
Le
commissaire
aux
comptes
titulaire
est
la
Société
COUSSIRAT
ET
REYNIER,
société
anonyme
à
conseil
d'administration
au
capital
de
120
000
euros,
ayant
son
siège
social
au
40
Boulevard
Malesherbes
à Paris
(75008),
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
337
625
338.
1.12.
L'ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
:
L'ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
(ADTO)
a
pour
objet,
conformément
à l’article
3 de
ses
statuts
:
« L'Assistance
Départementale
pour
les
Territoires
de
l'Oise
a
vocation
à
réaliser
pour
le
compte
de
ses
actionnaires,
toute
opération
ou
action
s'inscrivant
dans
les
compétences
attribuées
à la collectivité
donneuse
d'ordre
dans
le respect du présent
objet social.
TRAITÉ
FUSION
SAO-ADTO-2020-09-02
Page
2 A
L'assistance
Départementale
pour
les
Territoires
de
l'Oise
peut
en
conséquence
se
voir
confier
l'étude
ou
la
réalisation
de
tout
projet
visant
notamment
:
-
À
promouvoir
la
cohésion
et
la
solidarité
territoriale,
-
À
favoriser
l’organisation,
l'amélioration
et
l'équipement
des
territoires
(économie
d'énergie...)
-
À
promouvoir
les
actions
d'aménagement
et
d'urbanisme
des
territoires
ruraux.
-
À
participer
à la
construction
ou
réhabilitation
d'équipements
culturels,
éducatifs,
sociaux,
sportifs,
administratifs
ou
économiques
visant
à favoriser
l'emploi
local,
-
À
développer
les
réseaux
d'infrastructures,
d'eau,
de
vidéoprotection,
d'assainissement
et
les
services
s'y
rattachant,
A
assister
les
actionnaires
dans
les
procédures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
leurs
compétences.
Ainsi
que
tout
projet
ou
mission
visant
à la
protection
ou
la
mise
en
valeur
des
patrimoines
de
l’environnement. D'une
manière
générale,
l'Assistance
Départementale
pour
les
Territoires
de
l'Oise
apporte
des
services
aux
seules
collectivités
territoriales
qui
en
sont
actionnaires,
sur
leur
territoire
géographique
et
dans
le
cadre
exclusif
des
compétences
attribuées
à chacune.
»
Son
capital
est
de
80
000
€
divisé
en
1 600
actions
de
50
€
chacune,
entièrement
libérées
et
NON
amorties. Elle
n'a
pas
émis
d'emprunt
obligataire.
Elle
a été
créée
le
8 avril
2011
pour
une
durée
de
99
ans,
courant
jusqu’au
7 avril
2110.
Son
exercice
social
commence
le
1°
janvier
et
se
termine
le
31
décembre.
Les
chiffres
d’affaires
et
les
résultats
des
trois
derniers
exercices
de
L'ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
sont
les
suivants
:
Exercices
Chiffres
d’affaires
Bénéfices
2017
1 921
448,50
€
177
186,70
€
2018
1 865
822,86
€
79
502,68
€
2019
1 737
835,07
€
48
790,45
€
Les
comptes
de
l’exercice
clos
le
31
décembre
2017
ont
été
approuvés
par
les
actionnaires
le
25
juin
2018
et
les
comptes
de
l’exercice
clos
le
31
décembre
2018
ont
été
approuvés
le
21
juin
2019
par
l’assemblée
générale
des
actionnaires.
Les
comptes
de
l’exercice
clos
le
31
décembre
2019
ont
été
arrêtés
par
le
conseil
d'administration
le
30
juin
2020
et
approuvés
par
les
actionnaires
le
16
septembre
2020.
Le
commissaire
aux
comptes
titulaire
est la Société
COUSSIRAT
ET
REYNIER,
société anonyme
à
conseil
d’administration
au
capital
de
120
000
euros,
ayant
son
siège
social
au
40
Boulevard
Malesherbes
à Paris
(75008),
immatriculée
au Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de Paris
sous
le
numéro
337
625
338.
Le commissaire
aux
comptes
suppléant
est Monsieur
Laurent
ECHAUZIER,
36 rue du Louvre
à Paris
(75001). 1.2.
APPLICATION
DU
CODE
DE
COMMERCE
:
Conformément à
l'article R.
236-1
du
Code
de
commerce,
le présent
projet
de
fusion
contient
:
1°
La
forme,
la dénomination
et le siège
social
de toutes
les sociétés
participantes
;
2°
Les
motifs,
buts
et conditions
de
la
fusion
ou
de
la
scission ;
3°
La désignation
et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission
aux
sociétés
absorbantes
ou
nouvelles
est prévue
;
TRAITÉ
FUSION
SAO-ADTO-2020-09-02 4°
Les
modalités
de
remise
des
parts
ou
actions
et
la
date
à partir
de
laquelle
ces
parts
ou
actions
donnent
droit
aux
bénéfices,
ainsi
que
toute
modalité
particulière
relative
à ce
droit,
et
la
date
à
partir
de
laquelle
les
opérations
de
la
société
absorbée
ou
scindée
seront,
du
point
de
vue
comptable,
considérées
comme
accomplies
par
la
ou
Les
sociétés
bénéficiaires
des
apports
;
5°
Les
dates
auxquelles
ont
été
arrêtés
les
comptes
des
sociétés
intéressées
utilisés
pour
établir
les
conditions
de
l'opération
;
6°
Le
rapport
d'échange
des
droits
sociaux
et,
le
cas
échéant,
le
montant
de
la
soulte
;
7°
Le
montant
prévu
de
la
prime
de
fusion
ou
de
scission.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
236-10
du
Code
de
commerce,
un
commissaire
à la
fusion
a
été
désigné
le
23
janvier
2020
par
Ordonnance
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
commerce
de
Beauvais,
en
la
personne
de
Monsieur
Marc
TAMAIN
Commissaire
aux
Comptes
inscrit
auprès
de
la
Compagnie
Régionale
des
Commissaires
aux
Comptes
de
Lyon,
dont
les
bureaux
sont
également
situés
à le
Bourg
à Valsonne
(69170).
13.
MOrEs
ET
BUTS
DE
LA
FUSION
- ABSORPTION
Les
deux
sociétés
disposent
d’un
actionnaire
majoritaire
en
la
personne
du
Conseil
départemental
de
l'Oise
qui
détient
58%
du
capital
de
l’ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L'OIsE
(ADTO)
et
de
89%
de
celui
de
la
SOCIETE
D’
AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO).
Le
conseil
Départemental
de
l'Oise
est
également
président
du
conseil
d'administration
des
deux
sociétés
et
il
est
représenté,
dans
ces
fonctions,
par
Monsieur
Frans
Desmedt.
Les
deux
sociétés
exercent
des
activités
similaires
et
complémentaires
portant
sur
l'exercice
des
métiers
de
maîtrise
publique
d'ouvrage,
déléguée
ou
directe,
dans
le
cadre
de
concessions
ou
de
marchés
de
prestations
de
services,
en
ce
compris
les
mandats
d’études
ou
de
réalisation.
Leurs
moyens
matériels
et
humains
sont,
depuis
2015
partiellement
communs,
notamment
par
leur
adhésion
au
GIE
INGENIERIE
60
dont
l’objet
est
précisément
la
mise
à
disposition
de
ses
deux
membres
que
sont
l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
(ADTO)
et
la
SOCIETE
D’
AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO)
de
ces
moyens
communs.
La
phase
d'intégration
des
moyens
communs
étant
désormais
achevée,
il
est
apparu
opportun
de
réunir
les
deux
sociétés
en
une
seule,
notamment
dans
le
but
d’offrir
à leurs
clients
et
actionnaires
une
meilleure
lisibilité
de
leurs
activités
comme
de
simplifier
leur
fonctionnement.
En
accord
avec
les
principaux
actionnaires
communs
et
conformément
aux
orientations
données
par
les
Conseils
d’Administration
respectifs,
la
SOCIETE
D’
AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO),
absorbera
L'ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
dans
le
cadre
d’un
processus
de
fusion-absorption.
Dans
les
deux
sociétés,
il
n’a
pas
été
constitué
de
comité
social
et
économique,
par
carence.
Pour
autant,
le
personnel
a été
consulté
tout
au
long
du
processus
d’élaboration
du
projet
de
fusion.
C’est
dans
ce
cadre
qu’intervient
le présent
traité
de fusion-absorption.
14.
BASES
COMPTABLES
DE
LA
FUSION
Pour
établir
les
bases
et
les
conditions
de
la
fusion,
seront
retenus
les
comptes
annuels
au
31
décembre
2019
de
la
SOCIETE
D’
AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO),
arrêtés
par
son
conseil
d’administration
le
30
juin
2020
ainsi
que
les
ceux
de
l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
(ADTO),
arrêtés
par
son
conseil
d'administration
Îe
30
juin
2020.
Ces
comptes
annuels
au
31
décembre
2019
serviront
à déterminer
les
éléments
d’actif
et
de
passif
qui
seront
apportés
par
l’ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
à la
SOCIETE
D’
AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO)
dans
le
cadre
de
la
présente
opération.
Ces
comptes
de
l'exercice
clos
au
31
décembre
2019
(bilan,
comptes
de
résultat
et
annexe)
seront
joints
en
annexe
du
traité
de
fusion
(annexes
3
et
4)
et
serviront
de
base
à
la
SOCIETE
_D'AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO)
pour
la
prise
en
compte
de
la
fusion
dans
sa
propre
comptabilité.
TRAITÉ FUSION SAO-ADTO-2020-09-02
Page 4 CECI
ETANT
EXPOSE,
LES
PARTIES
CONVIENNENT
DE
CE
QUI
SUIT
:
IL
APPORT
- FUSION
2.1.
PRINCIPES
RETENUS
Le
principe
est une
fusion-absorption
de
l’ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
par
la
SOCIETE
D’AMENAGEMENT
DE
L'OISE
(SAO).
Ce
principe a
été entériné
par
délibération
des
Conseils
d’ Administration
des
deux
Sociétés,
le 4 décembre
2019
pour l’ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
et
le
5
février
2020
pour
la
SOCIETE
D’AMENAGEMENT
DE L’OISE
(SAO).
La
fusion
entraînera
la
dissolution
sans
liquidation
de
la
société
absorbée
et
la
transmission
universelle
de tous
ses
droits,
biens
et obligations
à la société
absorbante.
La
date
d’effet
de
la
fusion
est
fixée
rétroactivement
au
1°
janvier
2020.
2.2.
METHODE
2.2.1.
EVALUATION
La
société absorbée
et la société absorbante
sont des sociétés publiques
locales
et, à ce titre, n’agissent
que
dans
le cadre
de
la
quasi-régie
pour
leurs
seuls
actionnaires.
De
ce
fait,
elles
ne
disposent
pas
d’un
fonds
de
commerce
susceptible
de
valorisation.
Dans
ce contexte,
leur valeur réelle
est celle établie
par leurs
comptes
annuels,
tels
qu’approuvés
par
leurs
actionnaires,
après
contrôle
de
leur commissaire
aux
comptes.
2.2.2.
TRANSCRIPTION
DES
APPORTS
Les
deux
sociétés
ont
pour
actionnaire
commun
majoritaire
le Conseil
départemental
de l'Oise.
En
conséquence,
la
transcription
des
apports
sera
effectuée
pour
leur
valeur
comptable
telle
que
ressortant
de leurs
comptes
annuels
au
31
décembre
2019,
en
conformité
avec
les règles
édictées
par
l'Autorité
des
normes
comptables
dans
son
règlement
n° 2015-04
du
5 juin
2015
en ses articles
141-
1 et
141-2
et dans
son
règlement
2014-03
du
5 juin
2014,
au titre VII.
2.3.
ACTIFS
ET
PASSIFS
TRANSFERES
Les
effets
de
l’apport
réalisé
au
titre
de
la fusion-absorption
seront
réputés
remonter,
quelle
que
soit
la date
de
réalisation
effective
de
la fusion,
au
1° janvier
2020,
et en
conséquence :
La
désignation
ci-après
détaillée
de
l’actif apporté
par
L'ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
à
la
Société
d’ Aménagement
de
L’OISE
(SAO)
et
du
passif pris
en
charge
par
cette
dernière
est
faite
d’après
la consistance
des
éléments
d’actifs
et
de passifs
qui
figurent
dans
les comptes
sociaux
de L'ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
au
31
décembre
2019,
tels
qu’ils
sont
annexés
aux présentes
:
Les
résultats
de
toutes
les
opérations
réalisées
par
L’ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
depuis
le
1%
janvier
2020
jusqu’au
jour
de
Ia
réalisation
effective
de
la
fusion
seront
activement
et
passivement
portés
au
compte
de
la
SOCIETE
D’AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO).
Actif La
totalité
de
l’actif de
L'ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OIsE (ADTO),
telle
que
ressortant
de
ses
comptes
annuels,
est
apportée
à la
SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO),
à savoir
la somme
ainsi
déterminée
:
Immobilisations
50458,11
€
Actif
circulant
2
353
754,87
€
Total
de
l'actif
TRAITÉ
FUSION
SAO-ADTO-2020-09-02
9 Passif apporté La
SOCIETE
D’
AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO)
prendra
en
charge,
au lieu
et
place
de
L'ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO),
l'intégralité
du
passif
de cette
dernière,
ci-après
indiqué,
tel
qu’il
ressort
de
ses
comptes
annuels.
Provisions
77
510,17
€
Dettes
1 023
226,03
€
Total
du
passif
1 100
73
620€
Actif
net
Actif
apporté
2 404
212,98
€
Passif
pris
en
charge
__=1
100
736,20
€
SOIT
UN
APPORT
NET
DE
1303
476,78
€
Gi
PR
Il
est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
le
contenu
des
comptes
de
l'exercice
clos
au
31
décembre
2019,
qui
servent
de
hase
comptable
à
la
fusion.
sont
sans
aucune
incidence
sur
les
conditions
de
la
fusion
ou
sa
réalisation.
IUT.
PARITE
D'EUHANGE
ET REMUNERATION
La
présente
opération
de
fusion
est
consentie
de
part
et
d’autre
moyennant
une
valeur
respective
des
actions
ainsi
déterminée,
sur
la
base
de
leurs
comptes
annuels
de
l’exercice
2019
:
| _SAO
| ADTO
|
Nombre
d'actions
a
|
|
932
100!
7
160!
Nominal
L
2,151.
50,00
Capital
|2004015,00,
80
000,00!
Capitaux
propres
fin
2019
b
U211302504)
1350347678
|
V
aieur
de
l'acüion
&—
b
:
a
L
‘
227
D
814,67)
Rapport
d'échange
des
actions
[
35900)
Sur
la
base
de
ce
rapport
d'échange
des
actions,
l’augmentation
de
capital
rémunérant
l’apport
de
L’ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
(ADTO)
à
la
SOCIETE
D’AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO)
est
ainsi
déterminée.
Nombre
d'actions
à rémunérer
|
1 600
|
Rapport
d'échange
des
actions
|
359,00
Nombre
d'actions
à émettre
|
574
400
|
Nominal
|
2,15
Augmentation
de
capital
L
1 234
960,00
|
Sur
cette
base,
la
rémunération
de
l’apport
consenti
par
L'ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
à la
SOCIETE
D’
AMENAGEMENT
DE
L'OISE
(SAO)
se
décompose
de
la
manière
suivante
:
Apport
net
"ADTO"
| 1303
476,78
|
Augmentation
de
capital
|-1234
960,00
|
[68 516,78
Il est précisé
que
le rapport
d'échange
des
actions,
calculé
sur la base
des
capitaux
propres
des
deux
sociétés,
considérée
comme
représentant
leur valeur
réelle,
est arrondi
à l’unité
inférieure.
Le
nombre
d’actions
rémunérant
l’apport
de
chaque
actionnaire
de
l’absorbée
est
arrondi
de
la
même
façon
sans
donner
lieu
à rompus.
Prime
de
fusion
TRAITÉ
FUSION
SAO-ADTO-2020-09-02
Page
6 La
société
absorbante
pourra,
dans
le
respect
des
règles
comptables
en
vigueur,
prélever
les
frais
découlant
directement
de
l’opération
de
fusion
sur
cette
prime
de
fusion.
Elle
pourra
également
affecter
à
la
prime
de
fusion
toute
variation
du
passif,
même
omis
ou
non
révélé,
en
ce
compris
l’ajustement
des
méthodes
comptables
des
deux
sociétés
dont
celle relative
aux
indemnités
de
fin de
carrière. La
présente
opération
de
fusion
est consentie
de
part
et d’autre moyennant
:
-
l'obligation
de
reprendre
le
passif
de
l’absorbé
tel
qu’il
existe
à
la
date
de
la
réalisation
définitive
de
la fusion,
-
l'attribution
aux
actionnaires
de
la
société
absorbée
de
574.400
actions
de
l’absorbante
- de
2,15
€ de
nominal
chacune
-, à créer par
cette
dernière
par
augmentation
de
son
capital,
-
les
actions
nouvelles
seront
créées
en jouissance
au
1° janvier
2020.
Elles
auront
les
mêmes
droits
et supporteront
les mêmes
charges
que
les actions
antérieures.
IV.
PROPRIETE
ET
ENTRÉE
EN
JOUISSANCE
DES
BIENS
APPORTES
La
SOCIETE
D’AMENAGEMENT
DE L’OISE
(SAO)
aura
la propriété
et la jouissance
des
biens
et droits
de L’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES TERRITOIRES
DE L’OISE
(ADTO)
à compter du jour où
ces
apports
au
titre
de
la
fusion
seront
devenus
définitifs
et,
donc,
au
jour
de
la
réalisation
des
conditions
suspensives
énoncées
ci-après,
y compris
ceux
qui
auront
été omis,
soit aux présentes,
soit
dans
la comptabilité
de
l'absorbée,
à compter
de la date
de la réalisation
définitive
de la fusion.
Les
parties
conviennent
de
donner
un
effet
rétroactif à l’opération
de
fusion
à la date
du
1° janvier
2020. En
conséquence,
toutes
les opérations
actives
et passives,
dont
l’exploitation
de l’activité,
et les biens
et droits
apportés
accomplies
entre
le
1° janvier
2020
et la date
de réalisation
définitive
de la fusion,
seront
réputés
l’avoir
été
par
l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
pour
le
compte
et aux
profits
et risques
de
la SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO)
bénéficiaire. Tous
accroissements,
tous
droits
et
investissements
nouveaux,
tous
risques
et
tous
profits
quelconques,
tous frais généraux,
toutes
charges
et dépenses
quelconques,
afférents
aux biens et droits
apportés,
incomberont
à la société
bénéficiaire,
ladite
acceptant
dès
maintenant
de
prendre,
au jour
où
la remise
des
biens
lui en
sera
faite,
les actifs
et passifs
qui
existeront
alors,
comme
tenant
lieu de
ceux
existant
au
1° janvier
2020.
D'une
façon
générale,
la
société
bénéficiaire
sera
subrogée
purement
et
simplement
dans
tous
les
droits,
actions,
obligations
et
engagements
divers
de
l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO).
A
compter
de
la date
de
réalisation
définitive
de
la fusion,
la SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO)
sera
donc
propriétaire
de
la
totalité
du
patrimoine
qui
lui
est
transmis
par
l’ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO).
Ce
patrimoine
comprendra
tous
les
biens,
droits,
engagements,
passifs,
obligations
souscrites
par l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO),
sans
aucune
exception
ou
réserve.
A
ce titre, l’ensemble
du passif de l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES TERRITOIRES
DE L’OISE
(ADTO),
y compris
les
charges
fiscales
et de
droits
d’enregistrement
ainsi
que
l’ensemble
des
frais,
générés
par
l’opération
de
fusion,
sont
à la charge
de
la SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE L’OIsE
(SAO).
Il
sera
remis
à
la
SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO),
lors
de
la réalisation
définitive
de
l’apport,
les titres de propriété
des biens
compris
dans
l’apport, tous
contrats,
archives,
pièces
et autres
documents
relatifs
aux
biens
et droits
composant
le patrimoine
de
|’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO).
TRAITÉ
FUSION
SAO-ADTO-2020-09-02
750 V.
DECLARATIONS
Madame
Florence
Syoen,
agissant
ès
qualité
de
Directrice
générale
de
I’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
déclare
expressément
:
VL 6.1.
Que
la société
n'a jamais
été
déclarée
en
état
de
faillite,
liquidation,
ou
redressement
amiable
ou judiciaire, Que
l’ensemble
des
éléments
d’actif et de passif lui
appartiennent,
Que
les
livres
de
comptabilité,
pièces,
comptes,
archives
et
dossiers
de
l'apporteuse
ont
été
remis
à l’absorbante,
Que
l’ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
emploie,
à la
date
d’effet de la fusion,
12
salariés,
Que
la société n’est pas
propriétaire
de biens
immobiliers,
Qu'elle
est à jour
des
impôts
exigibles,
Qu'elle
a la pleinc
capacité
de
disposer
de
ses
droits
et biens,
Que
ie transfert
des
éventueis
contrats
concius
intuitu
personae,
dont
la convention
d'objectif
conclue
avec
le
Département
de
l’Oise,
sera
soumis
à autorisation
des
cocontractants,
le
cas
échéant
conformément
aux
dispositions
de l’article
1690
du
Code
civil,
Et
que,
d’une
façon
générale,
il n’existe
aucune
restriction
d’ordre
légal,
ou
contractuel,
à la
libre disposition
des
biens
présentement
apportés.
CHARGES
ET
CONDITIONS
POUR
LA
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
DE
L'OIUSE
(SA O)
BENEFICIAÏRE
Le
présent
apport
est
fait
sous
les
charges
et
conditions
de
fait
et
de droit,
ordinaires
en
pareille
matière,
et
notamment
sous
celles
suivantes,
que
la
société
bénéficiaire
s'oblige
à
accomplir
et
à
exécuter,
à savoir :
i°) 2°) 3°) 4°) 5°) TRAITÉ
FUSION
SAO-ADTO-2020-09-02
Dans
le cas où
se révéierait une
différence
enire ie passif déclaré
et les sommes
de
ivuie
nature,
réclamées
par
les
tiers,
elle
serait
tenue
d'acquitter
tout
excédent,
sans
recours
et,
corrélativement,
bénéficierait
de
toute réduction.
Elle
procédera,
partout
où
besoin
sera,
à
toutes
démarches,
formalités,
déclarations
et
publications,
rendues
nécessaires
par l'opération
de
fusion
et la transmission
des
biens
relative
tant
à ladite
opération,
qu'à
sa propre
situation.
Elle
supportera
et
acquittera,
à compter
de
la date
de
réalisation
de
la
fusion,
tous
impôts
et
taxes,
primes
et
cotisations
d’assurance,
ainsi
que
toutes
charges
quelconques,
ordinaires
ou
extraordinaires,
grevant
ou
pouvant
grever
les biens
et droits
apportés.
Elle
deviendra
propriétaire
des
biens
et prendra
les
biens
et droits
apportés
dans
l'état où
ils se
trouveront
à la date de la réalisation de la fusion,
sans
pouvoir
demander
aucune
indemnité
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
A
cet
égard,
Monsieur
Frans
DESMEDT,
agissant
ès
qualité
de
Président
du
conseil
d’administration
de
la
SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE
L'OISE
(SAO)
bénéficiaire,
déclare
être
parfaitement
informé
des
caractéristiques
et activités
de l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES TERRITOIRES
DE L’OISE
(ADTO),
et reconnaît
qu'il n'y a pas lieu, en conséquence,
d'en faire
plus
ample
description
aux
présentes.
Elle
exécutera,
à
compter
de
la
même
date,
toutes
conventions
intervenues
avec
des
tiers,
relativement
à l’exploitation des biens et droits apportés,
ainsi que
les assurances
de toute nature
s’y rapportant
et sera
subrogée,
dans
tous
les
droits
et obligations
en résultant,
à ses
risques
et
périls,
sans
recours
contre
l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO).
La
SOCIETE
D’AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO),
reconnaît
qu'il
n'y
a
pas
lieu,
en
conséquence,
d'en
faire plus
ample
description
aux
présentes.
Page
8 6°) 7°) 8°) 9°) 10°) 6.2.
La
Société
absorbante
sera
notamment
substituée
dans
le
bénéfice
des
contrats
nécessitant
l'accord
d’un
cocontractant
ou
d’un
tiers
quelconque,
après
signification,
le
cas
échéant,
dans
les
conditions
de
l’article
1690
du
Code
civil.
A
cet
effet,
la
société
apporteuse
justifiera
à la
société
bénéficiaire
qu’elle
aura
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à ces
transferts
au
plus
tard
à la
date
de
réalisation
définitive
de
l’apport.
Elle
sera
subrogée
purement
et
simplement,
dans
les
droits,
actions,
garanties
et
sûretés,
de
toute
nature,
qui
pourraient
être
attachés
aux
créances
incluses
dans
les
apports.
La
société
absorbante
sera
débitrice
des
créanciers
de
l’activité
de
l’absorbée
en
ses
lieu
et
place,
sans
novation
à leur
égard.
Les
créanciers
de
l’absorbée
dont
la
créance
est
antérieure
à
la
publicité
donnée
au
projet
d’apport
pourront
faire
opposition
dans
le
délai
de
30
jours
à compter
de
la
dernière
publication
de
ce
projet.
Conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
l’opposition
formée
par
un
créancier
n'aura
pas
pour
effet
d'interdire
la
poursuite
des
opérations.
Elle
s'engage
à reprendre
le
personnel
de
l’absorbée
comme
les
dispositions
de
l'article
L.1224-
1 du
Code
du
travail
lui
en
font
l'obligation.
Les
contrats
de travail
en
cours
au
sein
de
l’absorbée
à
la
date
de
réalisation
de
la
fusion
sont
donc
transférés
de
plein
droit
à
l’absorbante.
Les
conséquences
sociales
de
la
fusion
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
légales
et
règlementaires
en
vigueur.
A
cet
égard,
il
est
précisé
que
le
personnel
actuellement
employé
par
le
GIE
« Ingénierie
60
»,
sera
également
repris
dans
les
mêmes
conditions,
ce
GIE
(dont
les
seuls
membres
sont
les
sociétés
participant
à
la
présente
fusion)
ayant
vocation
à
disparaitre
par
transmission
de
l’universalité
de
son
patrimoine
à la
SOCIETE
D’
AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO).
Elle
se
conformera
aux
lois,
décrets,
arrêtés,
règlements
et
usages
concernant
les
exploitations
et
activités
de
la
nature
de
celles
dont
font
partie
les
biens
apportés
et
fera
son
affaire
personnelle
de
toute
autorisation
qui
pourrait,
à l'avenir,
être
nécessaire,
le
tout
à ses
risques
et
périls.
Enfin,
elle
aura,
à la
date
de
réalisation,
tous
pouvoirs
pour,
en
lieu
et
place
de
l’ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO),
suivre
ou
intenter
toutes
actions
judiciaires,
donner
tous
désistements
d’instance
ou
d’action,
tous
acquiescements
à
toute
décision,
transiger,
recevoir
ou
payer
toutes
sommes
dues
en
suite
de
ces
décisions.
POUR
L’ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
La
présente
fusion
est
faite
sous
les
charges
et
conditions
de
fait
et
de
droit,
ordinaires
en
pareille
matière
et
notamment
sous
celles
suivantes
que
l’ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE L’OIsE
(ADTO)
s'oblige
à accomplir
et à exécuter.
A
compter
de la date de
signature
des présentes
et jusqu’à
la date
de réalisation
effective
de la fusion,
elle s’engage
:
1°) 2) TRAITÉ
FUSION
SAO-ADTO-2020-09-02
Sauf accord
exprès
de la bénéficiaire,
elle s'interdit formellement jusqu'à la réalisation définitive
de
la fusion :
=
D’accomplir
sur
les
biens
apportés
tous
actes
de
disposition
et tous
actes
qui
ne
seraient
pas
de gestion
courante,
relevant
de la nature
de
son
activité
et concourant
à la réalisation
directe
de
son
objet
;
-
Et de
souscrire
tout
engagement
hors
bilan
ou
d’investissement.
Elle
s'interdit,
de
même,
sous
réserve
de
l'accord
préalable
de
la bénéficiaire,
de
contracter
tout
engagement
et de conférer
tous
droits au personnel
salarié autres
que
ceux
résultant
des contrats
de travail
en cours.
Pour
les
biens
et
contrats
dont
la transmission
est
subordonnée
à accord
ou
agrément
du
co-
contractant,
ou
d'un
tiers
quelconque,
elle
s’engage
à
solliciter
en
temps
utile
les
accords
ou
agréments
nécessaires
et en justifiera
auprès
du
bénéficiaire.
757 3°)
Elle
s'oblige
à fournir
à la
bénéficiaire
tous
renseignements
dont
elle
pourrait
avoir besoin,
à lui
donner
toutes
signatures
et
à
lui
apporter
tous
concours
utiles
pour
lui
assurer,
vis-à-vis
de
quiconque,
la
transmission
effective
de
tous
les
biens
et
droits
compris
dans
les
apports
et
l'entier
effet
des
présentes
conventions.
Elle
s’engage
à première
demande
et
aux
frais
de
la
bénéficiaire,
à fournir
à cette
dernière
tous
concours,
signatures
et
justifications
qui
pourraient
être
nécessaires
en
vue
de
la
régularisation
et
de
la
transmission
des
biens
compris
dans
l’apport
et
de
l’accomplissement
de
toutes
formalités.
VIL
STIPULATIONS
D'ORDRE
FISCAL
7.1.
IMPOF
SUR
LES
SOCIETES
Les
parties
conviennent
de
faire
application
du
régime
de
faveur,
tel
que
prévu
par
l’article
210
A
du
code
général
des
impôts.
À
cet
effet,
la
SOCIETE
D’AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO),
absorbante,
s’engage,
autant
que
de
besoin,
à :
inscrire
dans
ses
comptes
tous
les
éléments,
tant
actif
que
passif,
apportés
par
l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO),
pour
leur
valeur
d’apport
—
étant
précisé
que
cet
apport
sera
transcrit
en
reprenant
les
valeurs
portées
dans
les
livres
de
l’absorbée
et,
tout
spécialement
:
-
l'inscription
à son bilan
des
éléments
autres
que
les
immobilisations
pour
la
valeur
qu'ils
avaient,
du
point
de
vue
fiscal,
dans
les
écritures
de
la
société
absorbée,
-
la reprise
au passif de
son
bilan
:
-
d'une
part,
des provisions
dont
l'imposition
est différée
;
-
d'autre
part,
de
la réserve
spéciale
où
la
société
absorbée
a porté
les
plus-values
à
long
terme
soumises
antérieurement
au
taux
réduit
de
10
%,
de
15
%,
de
18
%,
de
19
%
ou
de
25
%
ainsi
que
la
réserve
où
ont
été
portées
ies
provisions
pour
fluctuation
des
cours,
réintégrer
dans
ses
bénéfices
imposables
les
résultats
dont
l'imposition
avait
été
différée
chez
la
société
absorbée,
calculer
les
plus-values
ou
moins-values
résultant
de
la
cession
par
la
société
absorbante
des
éléments
non
amortissables
apportés
par
rapport
à la
valeur
que
ces
biens
avaient
du
point
de
vue
fiscal
dans
les
écritures
de
la
société
absorbée,
en
cas
de
plus-values
dégagées
sur
l'apport
des
éléments
amortissables,
réintégrer
de
manière
échelonnée
dans
ses
bénéfices
imposables
le
montant
de
ces
plus-values,
étant
précisé
que
la
fraction
non
encore
taxée
des
plus-values
relatives
aux
biens
cédés
avant
l'expiration
de
la
période
de
réintégration
doit
être
rattachée
aux
résultats
de
l'exercice
de
cession.
Ainsi
qu’il
résulte
des
clauses
précédentes,
les
parties
sont
convenues
que
la
présente
opération
aura
un
effet
rétroactif
au
1°
janvier
2020.
En
conséquence,
les
résultats,
bénéficiaires
ou
déficitaires,
réalisés
depuis
cette
date
par
l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO),
seront
englobés
dans
le
résultat
de
la
société
bénéficiaire
de
l’apport.
7.2.
Droits
d'enregistrement
Les
deux
Sociétés
signataires,
soit
l’absorbée
et
l’absorbante,
déclarent
que
les
actifs
et
passifs
transférés
constituent
l’universalité
du
patrimoine
de
la
société
absorbée.
Elles
déclarent
placer
l'opération
sous
le
bénéfice
du
régime
de
faveur
des
articles
816
et
817
du
Code
général
des
impôts.
L'opération
sera
en
conséquence
enregistrée
gratuitement.
La
prise
en
charge
du
passif
dont
est
grevée
la
transmission
de
l’universalité
du
patrimoine
de
la
société
absorbée
est
exonérée
de
tous
droit
et
taxe
de
mutation
ou
de
publicité
foncière.
. TRAITÉ
FUSION
SAO-ADTO-2020-09-02
Page
10 7.3.
T.V.A.
Les
parties
déclarent
faire application
des dispositions
de l’article 257
bis du code
général
des impôts.
Le
transfert
des
biens
et droits
de
toute
nature
entre
l’apporteur
et le bénéficiaire
s’inscrivant
dans
le
cadre
de la transmission
d’une
universalité
de patrimoine,
ne
donne
lieu,
lors
de
sa réalisation,
à aucune
régularisation
des
droits
à déduction.
Le
bénéficiaire
de
l’apport
prend
l’engagement
de procéder
aux
régularisations
nécessaires,
à compter
de la naissance
des droits
à déduction
chez
l’apporteur,
en cas de
modification
ultérieure
dans
la situation
des
biens
et droits
compris
dans
l’apport.
L’apporteur
et
le
bénéficiaire
de
l’apport
inscriront
sur
leur
déclaration
de
chiffre
d’affaires
le
montant
total
hors
taxes
de
cet apport,
lors
de
sa réalisation
définitive.
VIII.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Le
présent
traité
est conclu
sous
les
conditions
suspensives
de :
L’approbation
par
les
actionnaires
de
l’absorbante
de
la
transformation
de
la
SOCIETE
D’AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO)
en
SPL
(Société
publique
locale,
telle
que
prévue
par
l’article
L
1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
ainsi
que
l’adaptation
de
son
objet
et des
statuts
modifiés,
tels qu’annexés
aux
présentes,
-
La
remise
par
le commissaire
aux
apports
et à la fusion
de
ses rapports,
L’approbation
par
les
actionnaires
de
l’absorbée
de
l’opération
de fusion
et de la dévolution
de
l’universalité
de
son
patrimoine
à l’absorbante,
L’approbation
par
les
actionnaires
de
l’absorbante
de
la
fusion
et
de
la
dévolution
de
l’universalité
du patrimoine
de l’absorbée,
et la constatation
de la réalisation
de l’augmentation
de
capital
faite en
suite de
l’apport.
La
présente
opération
de
fusion
ne
deviendra
définitive
qu'à
la levée
des
conditions
suspensives
ci-
avant
énoncées.
Il
est
expressément
précisé
qu’il
ne
sera
pas
nécessaire
de
réunir
à
nouveau
les
instances
des
deux
sociétés
pour
constater
la levée
de l’ensemble
des
conditions
suspensives.
La
réalisation
de
ces
conditions
suspensives
devra
intervenir
au
plus
tard
le
31
décembre
2020
à
défaut
de
quoi
le présent
projet
de
fusion
deviendra
caduc
sans
indemnité
de
part
ni
d’autre,
sauf
accord
des
parties
pour
proroger
le délai
de réalisation
des
conditions
suspensives.
La
réalisation
de
ces
conditions
suspensives
sera
suffisamment
établie,
vis-à-vis
de quiconque,
par
la
remise
d’extraits
certifiés
conformes
des
procès-verbaux
des
assemblées
générales
de
la
SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE L’OISE
(SAO)
et de |’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO).
Entre
les
parties
aux
présentes
et
dès
que
la présente
fusion
sera
devenue
définitive,
elle
produira
alors
ses
effets
au
1° janvier
2020.
IX.
DISSOLUTION
___DE
_
L’ASSISTANCE
__
DEPARTEMENTALE
__
POUR
_
LES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
(ADTO)
En
conséquence
de
la
fusion
et
de
la
dévolution
de
l’universalité
du
patrimoine
de
l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
à
la
SOCIETE
D’AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO),
l’ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES TERRITOIRES
DE L’OISE
(ADTO)
se trouvera
dissoute
de
plein
droit
à l’issue
de
l’Assemblée
générale
de
la
SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO),
absorbante,
approuvant
l’opération
et constatant
la réalisation
de
la fusion,
sous
réserve
de
la
levée
de
la dernière
de l’ensemble
des
conditions
suspensives
visées
à l’article VIII
des présentes.
Le
passif
de
l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO),
absorbée,
devra
être
entièrement
pris
en
charge
par
la SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO),
absorbante,
la dissolution
de 1” ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
ne
sera
suivie
d’aucune
opération
de
liquidation.
TRAITÉ
FUSION
SAO-ADTO-2020-09-02
9St X.
KORMALITES,
FRAÏS
ET
DROITS
La
bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
des
déclarations
et
formalités
nécessaires
dans
toutes
administrations
qu'il appartiendra,
pour
faire mettre
à son nom
les biens
apportés.
La bénéficiaire
fera
également
son
affaire
personnelle
de
toute
formalité
postérieure
à l’opération
de
fusion,
qui
serait
requise
en vue de permettre
l’efficacité ou l’opposabilité
de la transmission
de tous
droits de créances.
La
bénéficiaire
remplira,
d'une
manière
générale,
toutes
formalités
nécessaires
en
vue
de
rendre
opposable
aux
tiers la transmission
des biens
et droits
à elle apportés.
Les
frais,
droits
et
honoraires
des
présentes
et
ceux
de
leur
réalisation
seront
supportés
par
la
bénéficiaire. XI._
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution des présentes
et des
actes ou procès-verbaux
qui en seront la suite ou la conséquence,
les parties
font
respectivement
élection
de
domicile
en
leur
siège
social.
XIL
POUVOIRS
Tous
pouvoirs
sont
donnés
au
Directeur
Général
de
l ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO),
ainsi
qu’au
Président
du
Conseil
d'Administration
de
la SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE L’OISE
(SAO),
avec
faculté
pour
eux
de
substituer,
à l’effet
d’établir
tous
actes
complémentaires,
réitératifs
ou
rectificatifs
du
présent
projet
de
contrat,
de
réparer
toutes
omissions
et,
généralement,
de
faire
le nécessaire.
En
outre,
chacun
des
mandataires
ci-dessus
constitués
est
habilité
à
certifier
tout
exemplaire
du
présent
traité et de ses
annexes.
Enfin,
pour
faire,
après
réalisation
des
apports
par
le présent
traité
de
fusion,
mentionner,
publier
ou
exécuter
les présentes
partout
où
besoin
sera,
tous
pouvoirs
sont
donnés
au porteur
d'expéditions,
de
copies
ou d’extrait des présentes,
ainsi que
d'expéditions,
de copies
ou d’extrait
de tous
actes, procès-
verbaux
et pièces
qu’il
appartiendra.
Fait
à Beauvais,
les
16
et 23
septembre
2020,
en
6
exemplaires
Pour
l’Assistance
Départementale
pour
les
Pour
la
Société
d'Aménagement
de
l'Oise
Territoires
de l'Oise
(ADTO)
(SAO)
Madame
Florence
SYOEN,
en
sa
qualité
de
Monsieur
Frans
DESMEDT,
représentant
le
Directeur
Général
Conseil
Départemental
de
l’Oise
en sa qualité de
Président
du
Conseil
d’ Administration
Da
nn,
TRAITÉ
FUSION
SAO-ADTO-2020-09-02
Page
12 159
Le
présent
traité
de
fusion-absorption
comporte
les annexes
ci-après
:
1.
Extrait du procès-verbal
du conseil
d’administration
de la SOCIETE
D' AMENAGEMENT
DE L’OISE
(SAO)
du
16
septembre
2020,
2.
Extrait
du procès-verbal
du
conseil
d’administration
de l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE L’OISE
(ADTO)
du
23
septembre
2020,
3.
Comptes
annuels
de la SOCIETE
D’AMENAGEMENT
DE L’OISE
(SAO)
pour
l’exercice 2019,
4.
Comptes
annuels
de
l’ ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
pour
l'exercice
2019,
5.
Projet
de
statuts modifiés
de
la société « ADTO-SAO
».
TRAITÉ
FUSION
SAO-ADTO-2020-09-02 >” | (otot s1quu353p 1 81 >yp1yje 38 SiUSS 2p 21n122J944-Sn0s eJ sed n521) 0TOZ 21qQUU999P LL 9] 21103n929X9 3J2Y
1
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2020
Délibération
n°
07
- Annexe
3
ADTO-SAO
©
Ye ©
? So
A ©
A
2
=
Im
a QO
<
? O
+
Q <« SOMMAIRE
nn
nr
srr encre sers snnsnnesnenenecenenneennnneennnenennen
seen nenn eme snne rennes anne neneneenmeneeneenennnre 2
TITRE
PREMIER...
ini
ninninennennensnnanennnnenenenannsesnesesnemenemeneeamianneneeeennemeennns
4
Forme
- Objet
- Dénomination
- Siège
- Durée
…...nnnsssessersrsessnnnnneesessnesnenensssenemeeneennennne
4
Article
1% -
Forme...
sise
creer
4
Article
2
—
Objet... iii
4
Article
3
- Dénomination
sociale...
4
Article
4
- Siège
social...
is
5
Article
5 —
Durée... iiiiiiiiiineeinnsececeeeeeeeeeneeeemereenes
5
TITRE
DEUXIÈME...
6
Apports
- Capital
social
— ACTIONS
ss siserscernesnenanenaesmroemessmmencereuneecnucouerasesss
sec eeecesreremeeesnennuns
6
Article
6 - Capital
social...
sise
6
Article
7
- Modifications
du
capital
social...
6
Article
8 -
COMPTES
COURANTS
suisses
6
Article
9
- Libération
des
actions
ice
6
Article
10
- Défaut
de
libération...
iii
iii
6
Article
11
- Forme
des
actions...
7
Article
12
- Droits
et
obligations
attachés
aux
actions...
7
Article
13
- Cession
des
actions...
is
7
TITRE
TROISIÈME......eiineiieidiiniiinineininnieieninne
8
Administration
et
contrôle
de
la
société
nr rrrresesassnneneersencencneeennenence
meme menssnenenecennnnse
8
Article
14
- Composition
du
Conseil
d'Administration
8
Article
15
- Durée
du
mandat
des
administrateurs
—
Limite
d'âge
8
Article
16
- Qualité
d’actionnaire
des
administrateurs...
8
Article
17
- Censeurs..…...............
iii
cesnreerenerceneeeseeeeerns
8
Article
18
- Bureau
du
Conseil
d'Administration...
9
Article
19
—
Réunions
- Délibérations
du
Conseil
d'Administration
…................................
9
Article
20
- Pouvoirs
du
Conseil
d'Administration...
10
Atticle
21
- Direction
générale
- Directeurs
généraux
Délégués...
10
Article
22
—
Signature
sociale...
sisi
11
Article
23
- Rémunération
des
dirigeants
11
Article
24
- Conventions
entre
la
société
et
un
administrateur,
un
Directeur
général,
un
Directeur
général
délégué
ou
un
actionnaire
11
Article
25
- Assemblée
spéciale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements...
ii iiiiiisseeenneneneeereeeeeeereneeeenes
12
Article
26
- Commissaires
aux
comptes...
12
Article
27
- Représentant
de
l'État
- Information...
13
Article
28
- Délégué
spécial...
ii
13
Article
29
- Rapport
annuel
des
élus...
13
Article
30
—
Contrôle
exercé
par
IES
collectivitéS
ACTIONNAIRES
13
TITRE
QUATRIEME
id
irrnerrnninineinineesesnseanenenneenepneenniesesatneneneasnenneneaaneeone
14
Assemblées
Générales
— Modifications
statutaires
sis
cescnnenessaserensesenesenuse
14
Article
31
- Dispositions
communes
aux
Assemblées
Générales...
14
Article
32
- Convocation
des
Assemblées
Générales...
14
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18
page
2/17 Article
33
- Présidence
des
Assemblées
Générales
14
Article
34
- Quorum
et
majorité
à
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
14
Article
35
- Quorum
et
majorité
à
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
14
Article
36
-
Modifications
statutaires...
15
TITRE
CINQUIEME
ss
iirnnsnnnnenennnnenieneennneneenenenneenneeneennennaeeesnateesnn
annees eenennnes 16
Exercice
social
-
comptes
sociaux
—
affectation
des
résultats
ss ssesesssrrnenennes
16
Article
37
- Exercice
social...
sisi
16
Article
38
- Comptes
sociaux...
iii
16
Article
39
- Bénéfices...
siennes
16
TITRE
SIXIEME
ni sissiiiisnisrrrerersneesseennnennneesceesnnrenenenen
rene enneeeeneesneesennennenenensneeenemeennenen nero
17
Pertes
graves
- Dissolution
—
Liquidation
- Contestations
issus
17
Article
40
—
Capitaux
propres
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social...
17
Article
41
—
Dissolution
- Liquidation...
17
Article
42
—
Contestations
issues
17
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18
9455 La
société
est
une
société
publique
locale
régie
par
l’article
L.
1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
par
les
dispositions
du
titre
Il
du
livre
5
de
la
première
partie
du
même
code,
par
les
dispositions
du
livre
Il du
code
de
commerce
sous
réserve
de
celles
de
son
article
L.
225-1,
et
par
les
présents
statuts. La
société
a
pour
objet
la
conduite
et
le
développement
d'actions
et
d'opérations
s'inscrivant
dans
les
compétences
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire.
Les
prestations
fournies
par
la
société
:
=
consistent,
sans
que
la
liste
en
soit
exhaustive,
en
la
fourniture
d’études,
de
conseils,
d'accompagnement
et
d'assistance
technique,
couvrent
les
domaines
techniques,
opérationnels,
organisationnels,
administratifs,
financiers
en
fonction
des
moyens
mobilisés
au
sein
de
la
société,
portent
sur tous
projets
d'investissement
comme
d'exploitation
ou
de
gestion
des
équipements
de
toutes
natures
des
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements.
La
société
pourra
aussi
se
voir
confier
:
la
conception,
l'étude
ou
la
réalisation
de
toute
action
et
opération
d'aménagement,
telles
que
visées
par
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme,
la
conception,
l'étude
ou
la
réalisation
comme
la
gestion
ou
l'exploitation
de
tous
équipements.
Les
interventions
de
la
société
sont
menées
dans
l’un
des
cadres
contractuels
suivants :
En
participant
à
la
fourniture
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
de
prestations
d'assistance
technique
départementale,
En
mettant
en
œuvre
les
dispositions
en
vigueur
relatives
à
la
maîtrise
publique
d'ouvrage
et
à
sa
délégation, en
appliquant
toutes
autres
dispositions
législatives
et
réglementaires
adaptées
à
la
réalisation
et
à
la
gestion
de
tous
ouvrages
comme
de
tous
projets
comportant
des
ouvrages
et relevant
des
compétences
de
ses
actionnaires.
À
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
se
rapportant
à
l'objet
défini
ci-
dessus. Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à
sa
réalisation.
La
dénomination
sociale
est
: ADTO-SAO.
Tous
les
actes
et
documents
émanant
de
la
société
et
destinés
aux
tiers
doivent
indiquer
la
dénomination
sociale
précédée
ou
suivie
immédiatement
des
mots
«
Société
Publique
Locale
»
ou
des
initiales
«
SPL
»
et
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social.
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18
page
4/17 756
ARTICLE
à - SIEGE
SOCIAL
Le
siège
social
est
fixé
au
36
de
l'avenue
Salvador
Allende,
bâtiment
A
(Hervé
Carlier),
60000
Beauvais.
Il
peut
être
transféré
en
tout
autre
endroit
du
territoire
de
l'Oise
par
une
simple
décision
du
conseil
d'administration,
sous
réserve
de
la
ratification
de
cette
décision
par
la
prochaine
assemblée
générale
ordinaire
et
partout
ailleurs,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
des
dispositions
légales
en
vigueur.
ARTICLE
5
- DUREE
La
durée
de
la
société
est
fixée
à
79
ans
à
compter
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
soit jusqu'au
30
juin
2038,
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation.
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18 Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
3.306.750,00
euros,
divisé
en
22.045
actions
de
150
euros
chacune,
détenues
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Le
capital
social
peut
être
augmenté
ou
réduit
conformément
à
la
loi,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
que
les
actions
soient
toujours
intégralement
détenues
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Les
actionnaires
peuvent
mettre
ou
laisser
à
la
disposition
de
la
société,
toutes
sommes
produisant
ou
non
intérêts,
dont
celle-ci
peut
avoir
besoin.
Les
collectivités
territoriales
actionnaires
de
la
société
pourront
faire
des
apports
en
compte
courant,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
1522-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Lors
de
la
constitution
de
la
société,
toute
souscription
d'actions
en
numéraire
est
obligatoirement
libérée
de
la
moitié
au
moins
de
la valeur
nominale.
Dans
les
autres
cas
et
en
particulier
lors
des
augmentations
de
capital
en
numéraire,
les
souscriptions
d'actions
sont
obligatoirement
libérées
du
quart
au
moins
de
la
valeur
nominale
et
de
la
totalité
de
la
prime
d'émission. La
libération
du
surplus
doit
intervenir
en
une
ou
plusieurs
fois
sur
appel
du
conseil
d'administration,
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
soit
de
l’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
en
ce
qui
concerne
le
capital
initial,
soit
du
jour
où
l'opération
est
devenue
définitive
en
cas
d'augmentation
de
capital.
En
cas
de
retard
de
versements
exigibles
sur
les
actions
non
entièrement
libérées
à
la
souscription,
il est
dû
à
la société
un
intérêt
au
taux
de
l'intérêt
légal
calculé
au
jour
le jour,
à
partir
du
jour
de
l'exigibilité
et cela
sans
mise
en
demeure
préalable.
Cette
pénalité
ne
sera
applicable
que
si
les
actionnaires
n'ont
pas
pris,
lors
de
la
première
réunion
ou
session
de
leur
assemblée
suivant
l'appel
de
fonds,
une
délibération
décidant
d'effectuer
le
versement
demandé
et
fixant
les
moyens
financiers
destinés
à
y faire
face.
L'intérêt
de
retard
sera
décompté
du dernier
jour
de
cette
séance, L'actionnaire
qui
ne
s'est
pas
libéré
du
montant
de
ses
souscriptions
aux
époques
fixées
par
le
conseil
d'administration
est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1612-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales. ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18
page
6/17 AY
EURE
CN
pee
Les
actions
sont
toutes
nominatives
et
indivisibles
à
l'égard
de
la
société,
qui
ne
reconnaît
qu'un
seul
propriétaire
pour
chacune
d'elle.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
actions
ne
sont
pas
créées
matériellement;
la
propriété
des
actions
résulte
de
l'inscription
au
crédit
du
compte
ouvert
au
nom
de
chaque
propriétaire
d'actions
dans
les
écritures
de
la
société.
ARTICLE
12
- DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
Les
droits
et obligations
attachés
aux
actions
suivent
les
titres
dans
quelques
mains
qu'ils
passent.
Chaque
action
donne
droit
à
une
part
égale
de
la
propriété
de
l'actif social,
dans
le
partage
des
bénéfices
s'il
y a
lieu
et dans
le
boni
de
liquidation
à
une
part
proportionnelle
à
la
quotité
du
capital
social
qu'elle
représente.
Les
actionnaires
ne
sont
responsables
du
passif
social
qu'à
concurrence
de
leurs
apports.
La
possession
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts
et
aux
décisions
des
assemblées
générales
et
l'obligation
pour
ceux
qui
en
sont
redevables
du
paiement
annuel
de
l'abonnement
tel
que
défini
par
le
Conseil
d'Administration.
Les
créanciers
d'un
actionnaire
ne
peuvent
requérir
l'apposition
des
scellés
sur
les
biens
et
papiers
de
la
société,
ni
s'immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration.
Ils
doivent,
pour
l'exercice
de
leurs
droits,
s'en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
ARTICLE
13
- CESSION DES ACTIONS
La
cession
des
actions
s'opère
à
l'égard
de
la
société
et
des
tiers
par
un
virement
du
compte
du
cédant
au
compte
du
cessionnaire
sur
production
d'un
ordre
de
mouvement.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
le même
jour
de
sa
réception
sur
un
registre
coté
et paraphé
dit «
registre
de
mouvements
».
Toute
transmission
d’action
est
portée
à
la
connaissance
du
conseil
d'administration
de
la
société.
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18 La
représentation
des
actionnaires
au
conseil
d'administration
de
la
société
obéit
aux
règles
fixées
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1524-5
et
R.
1524-2
à R.
1524-6
et
par
celles
du
code
de
commerce,
notamment
son
article
L.
225-17.
Le
nombre
de
sièges
d'administrateurs
est
fixé
à
18.
Les
actionnaires
répartissent
ces
sièges
en
proportion
du
capital
qu'ils
détiennent
respectivement.
Le
nombre
de
sièges
au
conseil
d'administration
pourra,
temporairement,
être
porté
à
24,
en
cas
de
fusion,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
225-95
du
code
de
commerce.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
conseil
d'administration
sont
désignés
par
l'assemblée
délibérante
de
ces
collectivités,
parmi
leurs
membres,
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Conformément
à
l'article
L.
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
où
groupements
de
collectivités
territoriales
au
sein
du
conseil
d'administration
incombe
à
ces
collectivités
ou
groupements.
Lorsque
ces
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale,
cette
responsabilité
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
membres
de
cette
assemblée. Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
où
groupements
de
collectivités
territoriales
prend
fin
avec
celui
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés.
Toutefois,
en
cas
de
démission
ou
de
dissolution
de
l'assemblée
délibérante,
ou
en
cas
de
fin
légale
du
mandat
de
l'assemblée,
le mandat
de
leurs
représentants
au
conseil
d'administration
est
prorogé
jusqu'à
la désignation
de
leurs
remplaçants
par
la
nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant
à
la gestion
des
affaires
courantes.
En
cas
de
vacance,
les
assemblées
délibérantes
pourvoient
au
remplacement
de
leurs
représentants
dans
le
délai
le
plus
bref.
Ces
représentants
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
au
Conseil
d'administration
par
l'assemblée
qui
les
a
élus.
Nul
ne
peut
être
nommé
administrateur
si,
ayant
dépassé
l’âge
de
70
ans,
sa
nomination
a
pour
effet
de
porter
à
plus
du
tiers
des
membres
du
conseil
le
nombre
d'administrateur
ayant
dépassé
cet
âge.
Cette
limite
doit
être
respectée
au
moment
de
la
désignation
des
représentants.
En
conséquence,
ces
personnes
ne
peuvent
être
déclarées
démissionnaires
d'office
si, postérieurement
à leur
nomination,
elles
dépassent
la
limite
d'âge
statutaire.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
où
groupements
de
collectivités
territoriales
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
personnellement
propriétaires
d'actions
de
la
société.
Le
conseil
d'administration
peut
nommer
à
la
majorité
des
voix,
pour
une
durée
qu'elle
fixe,
un
ou
plusieurs
censeurs,
dans
la
limite
de
six,
choisis
par
les
actionnaires
en
dehors
des
membres
du
conseil
d'administration. ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18
page
8/17 Les
censeurs
assistent
avec
voix
consultative
aux
séances
du
conseil
d'administration.
Îls
ne
peuvent
participer
au
décompte
des
voix
et
n’ont
pas
de
voix
délibérative.
Le
conseil
d'administration
élit
parmi
ses
membres
un
Président.
Le
président
du
conseil
d'administration
doit
être
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
agissant
par
l'intermédiaire
de
son
représentant
; celui-ci
doit être
autorisé
à occuper
cette
fonction
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
[est
nommé
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
président
organise
et
dirige
les
travaux
du
conseil
d'administration,
dont
il
rend
compte
à
l'assemblée
générale.
Il
veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société
et
s'assure
notamment
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Le
conseil
d'administration
nomme,
s'il
le juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
pour
la durée
de
leur
mandat
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
l'absence
du
président,
à
présider
la
séance
du
conseil
ou
les
assemblées.
En
l'absence
du
président
et
des
vice-présidents,
le
conseil
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la
séance.
En
cas
d’empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
président,
le
conseil
d'administration
peut
déléguer
un
administrateur
dans
les
fonctions
de
président.
En
cas
d'empêchement,
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
et
renouvelable.
En
cas
de
décès,
elle
vaut
jusqu'à
l’élection
du
nouveau
président.
Le
président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
70
ans
au
moment
de
sa
désignation.
Le
fait
d'atteindre
la
limite
d'âge
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la
démission
d'office.
Le
conseil
peut
nommer
à
chaque
séance,
un
secrétaire
qui
peut
être
choisi
en
dehors
des
actionnaires.
Le
conseil
d'administration
se
réunit
sur
la
convocation
de
son
président,
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
endroit
indiqué
par
la
convocation.
Lorsque
le
conseil
d'administration
ne
s’est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
mois,
le
tiers
au
moins
de
ses
membres
peut
demander
au
président
de
convoquer
celui-ci
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
directeur
général
peut
également
demander
au
président
de
convoquer
le
conseil
d'administration
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
président
est
lié
par
les
demandes
qui
lui
sont
adressées
en
vertu
des
deux
alinéas
précédents.
Les
administrateurs
ont
la
faculté
de
participer
et
de
voter
aux
réunions
du
conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
tels
que
déterminés
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
L'ordre
du
jour,
accompagné
du
dossier
de
séance,
est
adressé
à
chaque
administrateur
5
jours
au
moins
avant
la
réunion
par
courrier
ou
par
voie
électronique,
selon
tous
procédés
rendus
possibles
par
la
réglementation
en
vigueur.
Tout
administrateur
peut
donner,
même
par
lettre,
mail
ou
par
télécopie,
pouvoir
à
un
autre
administrateur
de
le
représenter
à
une
séance
du
conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
autre
administrateur. La
présence
effective
de
la
moitié
au
moins
des
membres
du
conseil
d'administration
est
toutefois
nécessaire
pour
la
validité
des
délibérations,
étant
précisé
que
les
administrateurs
peuvent
participer
aux
séances
du
conseil
d'administration
par
tous
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
garantissant
leur
participation
effective.
Sauf
dans
les
cas
prévus
par
la
loi
ou
par
les
statuts,
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d'une
voix
et
l'administrateur
mandataire
d'un
de
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18
7158 En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
225-35
du
code
de
commerce,
et
sous
réserve
des
pouvoirs
attribués
par
la
loi aux
assemblées
d'actionnaires,
le
conseil
d'administration,
dans
la
limite
de
l’objet
social :
e
détermine
les
orientations
de
l’activité
de
la
société,
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre,
e
se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
la
concernant,
décide,
dans
le cadre
de
l'objet
social,
la
création
de
toutes
sociétés
ou
de
tous
groupements
d'intérêt
économique
ou
concours
à
la fondation
de
ces
sociétés
ou
groupements.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
la
société
est
engagée,
même
par
les
actes
d'administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
en
cause
dépassait
l'objet
social,
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances.
Toute
décision
qui
limiterait
les
pouvoirs
du
conseil
serait
inopposable
aux
tiers.
Le
conseil
d'administration
procède
aux
contrôles
et vérifications
qu'il
juge
opportuns.
Chaque
administrateur
doit
recevoir
les
informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission
et
peut
obtenir
auprès
de
la
direction
générale
tous
les
documents
qu'il
estime
utile.
Le
conseil
d'administration
peut
consentir
à
tout
mandataire
de
son
choix
toute
délégation
de
ses
pouvoirs
dans
la
limite
de
ceux
qui
lui
sont
conférés
par
la
loi
et
par
les
présents
statuts.
1
-
Conformément
aux
dispositions
légales,
la
direction
générale
de
la
société
est
assumée,
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
président
du
conseil
d'administration,
soit
par
une
personne
physique
rommée
par
le
conseil
d'administration
et
portant
le titre
de
directeur
général.
Le
choix
entre
ces
deux
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
est
effectué
par
le
conseil
d'administration
qui
doit
en
informer
les
actionnaires
et
les
tiers
dans
les
conditions
réglementaires.
Un
représentant
d'une
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
ne
peut
accepter
les
fonctions
de
président
assumant
les
fonctions
de
directeur
général
qu'en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
qui
l'a
désigné.
La
délibération
du
conseil
d'administration
relative
au
choix
de
la
modalité
d'exercice
de
la
direction
générale
est
prise
à
la
majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés.
Le
changement
de
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
r’entraîne
pas
de
modification
des
statuts.
2 — Lorsque
le conseil
d'administration
choisit
la dissociation
des
fonctions
de
président
et de
directeur
général,
il procède
à
la
nomination
du
directeur
général,
fixe
la
durée
de
son
mandat,
détermine
sa
rémunération
et,
le
cas
échéant,
limite
ses
pouvoirs.
Pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
directeur
général
ne
doit
pas
être
âgé
de
plus
de
70
ans.
S'il
vient
à
dépasser
cet
âge,
il est
réputé
démissionnaire
d'office,
à
moins
qu'il
ne
soit
le
représentant
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
territoriales
assurant
la fonction
de
président
directeur
général.
Dans
ce
cas,
la limite
d'âge
doit
être
appréciée
en
début
de
mandat,
et le fait de
l'atteindre
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la
démission
d'office.
Le
Directeur
général
est
révocable
à tout
moment
par
le
conseil
d'administration.
Lorsque
le
directeur
général
n'assume
pas
les
fonctions
de
président
du
conseil
d'administration,
sa
révocation
peut
donner
lieu
à
des
dommages
et
intérêts
si
elle
est
intervenue
sans
juste
motif.
3
—
Le
directeur
général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toutes
circonstances
au
nom
de
la
société.
Il exerce
ses
pouvoirs
dans
les
limites
de
l'objet
social
et sous
réserve
de
ceux
que
la
loi attribue
expressément
aux
assemblées
d'actionnaires
et
au
conseil
d'administration.
Le
directeur
général
représente
la
société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
société
est
engagée,
même
par
les
actes
du
directeur
général
qui
ne
relèvent
pas
de
l’objet
social,
à moins
qu'elle
ne
prouve
que
le tiers
savait
que
l'acte
en
cause
dépassait
l'objet
social,
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
la
preuve.
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18
page
10/17 4
—
Sur
proposition
du
directeur
général,
que
cette
fonction
soit
assumée
par
le
président
du
conseil
d'administration
ou
par
une
autre
personne,
le
conseil
d'administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
autres
personnes
physiques,
chargées
d'assister
le
directeur
général
avec
le titre
de
directeur
général
délégué.
Le
nombre
maximum
de
directeurs
généraux
délégués
est
fixé
à
cinq.
En
accord
avec
le
directeur
général,
le
conseil
d'administration
détermine
l'étendue
et
la
durée
des
pouvoirs
conférés
aux
directeurs
généraux
délégués.
Envers
les
tiers,
le
où
les
directeurs
généraux
délégués
disposent
des
mêmes
pouvoirs
que
le
directeur
général. En
cas
de
cessation
de
fonctions
ou
d'empêchement
du
directeur
général,
les
directeurs
généraux
délégués
conservent
leurs
fonctions
et
attributions
jusqu’à
la
nomination
d’un
nouveau
directeur
général.
Tous
les
actes
et engagements
concernant
la société,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sont
valablement
signés
par
le
directeur
général
ainsi
que
par
tout
fondé
de
pouvoir
spécial,
agissant
chacun
dans
la
limite
de
ses
pouvoirs,
selon
tous
procédés,
y compris
électroniques,
rendus
possibles
par
la
réglementation
en
vigueur.
À
condition
d'y
être
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés,
les
représentants
des
collectivités
peuvent
percevoir
une
rémunération
ou
bénéficier
d'avantages
particuliers.
La
délibération
susvisée
fixe
le
montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d'être
perçus,
et
indique
la
nature
des
fonctions
qui
les justifient.
La
rémunération
peut
revêtir
la forme
d’une
somme
fixe
annuelle,
qui
est
allouée
par
l'assemblée
générale,
le
conseil
d'administration
répartissant
ensuite
librement
cette
somme
fixe
annuelle
entre
ses
membres.
La
rémunération
du
représentant
de
la
collectivité
ou
du
groupement
de
collectivités
assurant
les
fonctions
de
président
est
fixée
par
le conseil
d'administration,
comme
celle
du
directeur
général
et du
(ou
des)
directeur(s)
général
(généraux)
délégué(s).
Le
conseil
d'administration
peut
également
allouer
pour
les
missions
ou
mandats
confiés
à des
administrateurs
des
rémunérations
exceptionnelles
qui
seront
soumises
à
l'approbation
de
l'assemblée
générale
ordinaire
et
aux
conditions
du
présent
article.
1 -Îlest
interdit
aux
administrateurs
autres
que
les
personnes
morales,
au
directeur
général
et
aux
directeurs
généraux
délégués,
de
contracter
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
société,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert,
en
compte
courant
ou
autrement,
et
de
faire
cautionner
où
avaliser
par
elle
leurs
engagements
auprès
de
tiers.
Cette
interdiction
s'applique
également
aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs,
au
conjoint,
ascendants
et
descendants
des
personnes
ci-dessus
visées
ainsi
qu'à
toute
personne
interposée.
2
—
Toute
convention
intervenant
directement
ou
indirectement
ou
par
personne
interposée
entre
la
Société
et
son
directeur
général,
l'un
de
ses
directeurs
généraux
délégués,
l'un
de
ses
administrateurs,
l'un
de
ses
actionnaires
disposant
d'une
fraction
des
droits
de
vote
supérieure
à
10
%
ou
s'il
s'agit
d'une
société
actionnaire,
la
société
la
contrôlant
au
sens
de
l'article
L233-3
du
code
de
commerce,
doit
être
soumise
à
l'autorisation
préalable
du
conseil
d'administration* L'autorisation
préalable
du
conseil
d'administration
est
motivée
en
justifiant
de
l'intérêt
de
la
convention
pour
la
société,
notamment
en
précisant
les
conditions
financières
qui
y sont
attachées.
il
en
est
de
même
des
conventions
auxquelles
une
des
personnes
visées
ci-dessus
est
indirectement
intéressée.
Sont
également
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
conseil
d'administration,
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
entreprise,
si
le
directeur
général,
l'un
des
directeurs
généraux
délégués
ou
l'un
des
administrateurs
de
la
société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
membre
du
conseil
de
surveillance
ou
de
façon
générale
dirigeant
de
cette
entreprise.
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18
pa
452 Ces
conventions
doivent
être
autorisées
et
approuvées
dans
les
conditions
de
l'article
L225-40
du
Code
de
commerce.
Les
conventions
conclues
et
autorisées
au
cours
d'exercices
antérieurs
dont
l'exécution
a
été
poursuivie
au
cours
du
dernier
exercice
sont
examinées
chaque
année
par
le
conseil
d'administration
et
communiquées
au
commissaire
aux
comptes
pour
les
besoins
de
l'établissement
de
son
rapport
spécial.
3 —
Les
conventions
portant
sur
des
opérations
courantes
et conclues
à
des
conditions
normales
ne
sont
pas
soumises
à
la
procédure
d'autorisation
et
d'approbation
prévue
aux
articles
L225-38
et
suivants
du
code
de
commerce. Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
qui
ont
une
participation
au
capital
trop
réduite
ne
leur
permettant
pas
de
bénéficier
d'une
représentation
directe
doivent
se
regrouper
en
assemblée
spéciale
pour
désigner
leurs
mandataires
communs.
L'assemblée
spéciale
comprend
un
délégué
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
participant.
Elle
vote
son
règlement,
élit
son
président
et
désigne
également
en
son
sein
le
(ou
les)
représentant(s)
commun(s)
qui
siège(nt)
au
conseil
d'administration.
Une
représentation
à
tour
de
rôle
peut
notamment
être
instituée
entre
les
collectivités
concernées,
pour
la
désignation
du
(ou
des)
mandataire(s).
Chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
dispose
d'un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions
qu'il
ou
elle
possède
dans
la
Société.
L'assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
entendre
le
rapport
de
son
(ou
de
ses)
représentant(s)
sur
convocation
de
son
président :
e
soit
à
soninitiative,
e
soit
à
la
demande
de
l’un
de
ses
représentants
élu
par
elle
au
sein
du
Conseil
d'administration,
e
soit
à
la
demande
d'un
tiers
au
moins
des
membres
détenant
au
moins
le
tiers
des
actions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
membres
de
l'assemblée
spéciale
conformément
à
l'article
R.
1524-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L'assemblée
est
réunie
pour
la
première
fois
à
l'initiative
d'au
moins
une
des
collectivités
territoriales
ou
groupement
actionnaire
non
directement
représenté
au
conseil
d'administration.
La
convocation
à
l'assemblée
spéciale
est
effectuée
selon
toute
forme
estimée
utile
par
son
président
; elle
peut
également
être
transmise
par
un
moyen
électronique
de
communication,
selon
toutes
modalités
rendues
possibles
par
la
réglementation
en
vigueur.
L'assemblée
sépciale
est
réunie
en
tous
lieux,
étant
précisé
que
ses
membres
peuvent
participer
aux
séances
par
tous
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
garantissant
leur
participation
effective
comme
par
pouvoir
donné
soit
à
un
autre
membre
de
l'assemblée
spéciale,
soit
à
son
président.
L'assemblée
générale
ordinaire
désigne
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
823-1
et
suivants
du
code
de
commerce,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
titulaires
chargés
de
remplir
la
mission
qui
leur
est
confiée
par
la
loi.
Lorsque
le
commissaire
aux
comptes
ainsi
désigné
est
une
personne
physique
où
une
société
unipersonnelle,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
suppléants,
appelés
à
remplacer
les
titulaires
en
cas
de
refus,
d'empêchement,
de
démission
ou
de
décès
sont
désignés
dans
les
mêmes
conditions. Les
commissaires
aux
comptes
titulaires,
et
suppléants
le
cas
échéant,
sont
désignés
pour
six
exercices
et
sont
toujours
rééligibles.
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18
page
12/17 Les
délibérations
du
conseil
d'administration
et
des
assemblées
générales
sont
communiquées
dans
les
quinze
jours
suivant
leur
adoption
au
représentant
de
l'État
dans
le département
du
siège
social
de
la
société.
ll en
est
de
même
des
contrats
visés
à
l'article
L.
1523-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
des
comptes
annuels
et
des
rapports
du
commissaire
aux
comptes.
La
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes
par
le
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
1524-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
L.
235-1
du
code
des
juridictions
financières,
entraîne
une
seconde
lecture
par
le
conseil
d'administration
ou
par
l'assemblée
générale,
de
la
délibération
contestée.
Toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
ayant
accordé
sa
garantie
aux
emprunts
contractés
par
la
société
a
droit,
à
condition
de
ne
pas
être
actionnaire
directement
représenté
au
conseil
d'administration,
d'être
représenté
auprès
de
la
société
par
un
délégué
spécial
désigné
en
son
sein
par
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
ou
groupement.
Le
délégué
est
entendu
par
la
société,
procède
à
la
vérification
des
documents
comptables
et
rend
compte
à
son
mandant
dans
les
conditions
déterminées
par
l'article
L.
1524-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Ses
observations
sont
consignées
au
procès
verbal
des
réunions
du
conseil
d'administration.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires
doivent
présenter
au
minimum
une
fois
par
an
aux
collectivités
dont
ils
sont
les
mandataires
un
rapport
écrit
sur
la
situation
de
la
société,
et
portant
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
apportées.
La
nature
de
ces
documents
et
les
conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à
disposition
sont
déterminées
par
la
loi
et
les
règlements.
Les
collectivités
actionnaires
représentées
au
conseil
d'administration
doivent
exercer
sur
la
société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services,
y
compris
dans
le
cadre
d'un
pluri-
contrôle,
afin
que
les
conventions
qu'elles
seront
amenées
à
conclure
avec
la
société
soient
considérées
comme
des
prestations
intégrées
(contrats
"in
house").
Des
contrôles
spécifiques
sur
trois
niveaux
de
fonctionnement
de
la
société
sont
mis
en
place
pour
assurer
que
les
prestations
rendues
sont
intégrées.
-
le
conseil
d'administration
décide
des
orientations
stratégiques
et
délibère
sur
:
-
les
activités
exercées
par
la
société,
-
les
limites
financières
des
engagements
de
la
société.
En
matière
de
vie
sociale,
l'assemblée
spéciale
est
réunie
préalablement
à
la
tenue
de
chaque
conseil
d'administration
pour
donner
mandat
de
vote
à
ses
représentants
pour
les
décisions
à
prendre.
Le
conseil
d'administration
délibère
sur
l’activité
opérationnelle
de
la
société,
tout
spécialement
pour
:
-
les
modalités
de
ses
interventions
pour
ses
actionnaires,
-
les
tarifs
de
ses
interventions.
Le
contrôle
exercé
sur
la
société
est
fondé,
d'une
part
sur
la
détermination
des
orientations
de
l'activité
de
la
société
et d'autre
part
sur
l'accord
préalable
qui
sera
donné
aux
actions
que
la
société
proposera.
Ces
dispositions
sont
maintenues
dans
leurs
principes
pendant
toute
la
durée
de
la
société.
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18
7360 L'assemblée
générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous,
même
pour
les
absents,
les
dissidents
ou
les
incapables.
Elle
se
compose
de
tous
les
actionnaires
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils
possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles.
Les
titulaires
d'actions
peuvent
assister
aux
assemblées
générales
sans
formalités
préalables.
Sont
réputés
présents
pour
le calcul
du
quorum
et de
la
majorité,
les
actionnaires
qui
participent
à
l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
tels
que
déterminés
par
décret
en
Conseil
d'État.
Les
collectivités
actionnaires
de
la
société
sont
représentées
aux
assemblées
générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et
désigné
dans
les
conditions
fixées
par
la
législation
en
vigueur.
Les
assemblées
générales
sont
convoquées
soit
par
le
conseil
d'administration
ou
à
défaut
par
le
ou
les
commissaires
aux
comptes,
soit
par
un
mandataire
désigné
par
le président
du
tribunal
de
commerce
statuant
en
référé
à
la
demande
de
tout
intéressé
en
cas
d'urgence
où
d'un
ou
plusieurs
actionnaires
réunissant
5
%
au
moins
du
capital
social.
Les
convocations
sont
faites
par
tous
moyens
électroniques
de
communication,
selon
toutes
modalités
rendues
possibles
par
la
réglementation
en
vigueur.
À
défaut,
les
convocations
sont
faites
par
envoi
postal.
Les
convocations
sont
adressées
à
chacun
des
actionnaires
15
jours
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée
et
comportent
l'indication
de
l’ordre
du
jour
avec,
le
cas
échéant,
les
projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
Sauf
dans
les
cas
où
la
loi
désigne
un
autre
président,
l'assemblée
générale
est
présidée
par
le
président
du
conseil
d'administration.
En
son
absence,
elle
est
présidée
le
vice-président
(ou
l'un
d'entre
eux
s'ils
sont
plusieurs),
où
par
un
administrateur
désigné
par
le conseil.
À
défaut,
l'assemblée
élit elle-même
son
président.
L'assemblée
générale
ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si les
actionnaires
présents,
représentés
où
ayant
fait
usage
du
droit
de
vote
par
correspondance,
possèdent
au
moins
un
cinquième
du
capital
social.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l'assemblée
est
convoquée
de
nouveau.
Lors
de
cette
seconde
réunion,
les
délibérations
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
actions
représentées.
Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance. L'assemblée
générale
extraordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
fait
usage
du
droit
de
vote
par
correspondance
possèdent
au
moins
sur
première
convocation
un
quart
et
sur
deuxième
convocation
un
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18
page
14/17 461
Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance.
ARTICLE
36 - MODIFICATIONS
STATUTAIRES
A
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités
territoriales
sur
une
modification
portant
sur
l'objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d'une
société
publique
locale
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
cette
modification.
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18 TITRE
CINQUIEME
ARTICLE
37
- EXERCICE
SOCIAL
L'exercice
social
couvre
douze
mois.
Il commence
au 1° janvier
et
se
termine
au
31
décembre.
ARTICLE 38
- COMPTES SOCIAUX
Les
comptes
de
la
société
sont
ouverts
conformément
au
plan
comptable
général
ou
au
plan
comptable
particulier
correspondant
à
l'activité
de
la
société
lorsqu'un
tel
plan
a
été
établi
et
approuvé.
Les
documents
établis
annuellement
comprennent
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
l'annexe.
ARTICLE
39 - BENEFICES
Après
dotation
à
la
réserve
légale
suivant
les
dispositions
de
l'article
L.
232-10
du
code
de
commerce,
il
peut
en
outre
être
prélevé
sur
les
bénéfices,
par
décision
de
l'assemblée
générale,
la somme
nécessaire
pour
servir
un
intérêt
net
à titre
de
dividende
sur
le
montant
libéré
et
non
remboursé
des
actions.
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18
page
16/17 Si
du
fait des
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux
propres
de
la société
deviennent
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social,
le
conseil
d'administration
est
tenu
de
réunir
une
Assemblée
générale
extraordinaire
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
l'approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
ces
pertes,
à
l'effet
de
décider
s’il
y
lieu
à
dissolution
anticipée
de
la
société.
Si
la
dissolution
n'est
pas
prononcée,
la
société
est
tenue,
au
plus
tard
à
la
clôture
du
deuxième
exercice
suivant
celui
au
cours
duquel
la
constatation
des
pertes
est
intervenue
et
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
224-2
du
code
de
commerce,
de
réduire
son
capital
d'un
montant
au
moins
égal
à
celui
des
pertes
qui
n'ont
pas
pu
être
imputées
sur
les
réserves,
si,
dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
n'ont
pas
été
reconstitués
à
concurrence
d'une
valeur
au
moins
égale
à
la
moitié
du
capital
social.
Hormis
les
cas
de
dissolution
judiciaire,
il y
aura
dissolution
de
la
société
à
l'expiration
du
terme
fixé
par
les
statuts,
par
décision
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
ou
par
décision
de
l'associé
unique. Sauf
en
cas
de
fusion,
scission
ou
réunion
de
toutes
les
actions
en
une
seule
main,
l’expiration
de
la
société
ou
sa
dissolution
pour
quelque
cause
que
ce
soit
entraîne
sa
liquidation.
La
dissolution
ne
produit
ses
effets
à
l'égard
des
tiers
qu’à
compter
du
jour
où
elle
est
publiée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés;
La
liquidation
est
faite
par
un
ou
plusieurs
liquidateurs
nommés
soit
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
aux
conditions
de
quorum
et
de
majorité
prévus
pour
les
assemblées
générales
ordinaires,
soit
par
une
assemblée
générale
ordinaire
réunie
extraordinairement.
La
nomination
du
liquidateur
met
fin
aux
pouvoirs
des
administrateurs.
Le
liquidateur
représente
la
société.
Il est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à
l'amiable.
Il est
habilité
à
payer
les
créanciers
et
répartir
le
solde
disponible.
Il
ne
peut
continuer
les
affaires
en
cours
ou
en
engager
de
nouvelles
pour
les
besoins
de
la
liquidation
que
s’il
y
a
été
autorisé,
soit
par
les
associés,
soit
par
décision
de
justice
s’il
a
été
nommé
par
la
même
voie
Le
partage
de
l’actif
net
subsistant
après
remboursement
du
nominal
des
actions
est
effectué
entre
les
actionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital
social.
Toutes
les
contestations
qui
pourraient
surgir
pendant
la
durée
de
la
société
ou
au
cours
de
sa
liquidation
soit
entre
les
actionnaires
eux-mêmes,
soit
entre
les
actionnaires
ou
les
administrateurs
et
la
société,
relativement
aux
affaires
sociales
ou
à
l'exécution
des
présents
statuts,
seront
soumises
à
la
compétence
des
tribunaux
dont
dépend
le
siège
social.
A
cet
effet,
en
cas
de
contestation,
tout
actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la
société.
Statuts
adoptés
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
..…
décembre
2020
ADTO-SAO-Statuts
2020-06-18
6t |
|
|
|
|
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2020
Parcelles
section
BL
numéros
48
et
49
au
lieu-dit
«
Clos
de
la
Santé
»
Délibération
n°
08
- Annexe
1
—
“
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#
À
“
Fr
l
#
+.
2
LO+ VrONBÀ
Acte
exécutoire
le 17 décembre
2020
(reçu
par
la Sous-Préfecture
de
Senlis
et affiché
le 17 décembre
2020) DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2020
Délibération
n°
08
- Annexe
2
Département
:
OISE Commune
:
SENLIS Section
: BL
Feuille
: 000
BL
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 23/11/2020
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SENLIS 20
à
24
Chaussée
Brunehaut
CS
20110
60309
60309
SENLIS
CEDEX
tél.
0344538686
-fax
ptgc.oise.compiegne@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
inistère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
8223400
|
Ÿ
*
£ -
8223200
1668600
1668800
1668600
8223200
1668800
Arta
avéritnira
la
47
Aéramhra
sansa
frarii
nar
is
Cnuic_Dréfartiirs
da
Sanlic
at
=ffi-hé
la
47
Aéramhra
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ox. MMM Régiement
Local
de
Publi
do,
Conseil
Municipal
du 16 décem
re 2020
Délibération n°
0
Rs
1
fe
Re
BLABORATION DU REGLEMENT Locaz pe PUBLICITE
(RLP)
SU UTIÉ
Note
de présentation |
Acte
exécutoire
le 17 décembre
2020
(recu
par
la
Sous-Préfecture
de
Senlis
et
affiché
le 17
décembre
2020)
+9 PAS “jo{oid
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jee,
Uno
jueAe
SUJOW
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SIOWU
Z
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Enseignes
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plus
|
démonstratives
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Présence
de
pré-enseignes
temporaires
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pour
annoncer
certaines
manifestations
(potentiellement
hors
agglomération)
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Publicité
sur
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urbain
type
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+
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par
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Enseignes
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en
clôtures
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Enseignes
des
polarités
commerciales
moins
uniformes
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centre-ville
PUBLICITÉS +
Pas
de
publicité
en
dehors
des
routes
départementales
ENJEUX °
Préserver
ces
secteurs
en
limitant
l’introduction
de
nouveaux
dispositifs
{notamment
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en
façade
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peuvent
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le
cas
échéant,
dépasser
les
limites
de
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du
toit.
Cette
disposition
apparue
avec
le
décret
du
30
janvier
2012
est
identique
à
celle
de
l’article
R.581-27
relatif
aux
publicités
murales.
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Publicité
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sur
supports
interdits
La
publicité
est
interdite
sur
les
poteaux
de
transport
et
de
distribution
électrique,
les
poteaux
de
télécommunication,
les
installations
d'éclairage
public
ainsi
que
sur
les
équipements
publics
concernant
la
circulation
routière,
ferroviaire,
fluviale,
maritime
ou
aérienne
,R581-22
Code
de
l'Environnement
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Les
activités
culturelles
visées
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l'article
R.581-63
du
code
de
l'environnement
et
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spectacles
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Les
spectacles
vivants
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habitants
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unité
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de
moins
de
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000
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faisant
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HE
plus
de
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000
habitants,
les
dispositifs
|
|
urbaine
de
plis
de
100
000
habitants.
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+
lintérieur
de
publicitaires
non
lumineux
scellés
au
sol
ou
installés
|
|
l'emprise
des
aéroports
et
des
gares
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peuvent
avoir
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non
lumineuse
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|
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proche
de
la
limite
séparative
Code
de
l'environnement
séparative
de
propriété
»,
Art.
R.581-33,
2ème
alinéa,
Code
de
|
une
distance
inférieure
à
la
moitié
de
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hauteur
d’une
limite
l'Environnement
|
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104
bd
de
la
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Publicité
Une
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peut
dépasser,
le
cas
échéant,
les
limites
de
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du
toit.
Cette
nouveauté
apportée
par
le
décret
du
20
|
janvier
2012
trouve
souvent
à
s'appliquer
sur
les
murs
pignons,
|
pour
lesquels
le
point
le
pius
haut
du
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doit
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trouver
en
|
dessous
de
là
ligne
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prolongeant
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en
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dépassant
les
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autorisés
Publicité
Code
de
l’environnement
|
les
enseignes
apposées
su sur
une
façade
commerciale
d'un
établissement
ne
peuvent
!
|avoir
une
surface
cumulée
excédant
15%
de
la
surface
de
cette
façade
:
|
+ là
surface
des
enseignes
peut
être
portée
à 25%
lorsque
la
façade
commerciale
est
|
inférieure
à
cinquante
mètres
carrés,
R.581-63,
Code
de
l' Environnement
Chichy-sous-Bois
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manquant
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Publicité
Code
de
l'environnement
Une
enseigne
doit
être
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par
des
matériaux
durables.
Elle
doit
être
maintenue
en
bon
état
de
propreté,
d'entretien
et,
le
cas
|
échéant,
de
fonctionnement,
par
là
personne
exerçant
l'activité
qu'elle
|
|signale. Elle
ect
supprimée
par
là
personne
qui
exerçait
l'activité
signalée
et
les
|
eux
sont
remis
en
état
dans
les
trois
mois
de
la
cessation
de
cette
|
|
activité,
sauf
lorsqu'elle
présente
un
intérét
historique,
artistique
où
|
pittoresque.
R.521-58,
Code
de
l'environnement
Et 5e
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enseignes
au
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lorsqu'elles
fort
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font
moins
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SITUYS Des
Orientations
en
4 grands
axes
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Àn
Publicité
ORIENTATION
1 :
PRESERVER
LE
CENTRE
HISTORIQUE
DE
LA
COMMUNE
ORIENTATION
2 :
ASSURER
LA
COMMUNICATION
TEMPORAIRE
DES
ACTEURS
ECONOMIQUES
LOCAUX
ET
DE
LA
COMMUNE
ORIENTATION 3 :
ASSURER
L'ATTRACTIVITE
DES
ACTEURS
ECONOMIQUES
LOCAUX
ORIENTATION
4 :
LIMITER
L'AFFICHAGE
NUMÉRIQUE
ET
LUMINEUX
AFIN
DE
PRÉSERVER
LE
CARACTÈRE
PATRIMONIAL
DE
LA
COMMUNE
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NOILVIN31O ORIENTATION
2
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LA
COMMUNICATION
TEMPORAIRE
DES
ACTEURS
Ps
CRE
ECONOMIQUES
LOCAUX
ET
DE
LA
COMMUNE
Pu
blicité
* _
Valoriser
les
dispositifs
d'affichage
libre
afin
de
permettre
aux
associations
de
communiquer
Afin
de
valoriser
les
dispositifs
d'affichage,
deux
points
seront
travaillés
par
la
commune
:
>
La
bonne
répartition
des
dispositifs
afin
que
tout
point
situé
en
agglomération
se
trouve
à
moins
d’un
kilomètre
de
l’un
au
moins
d’entre
eux
et
qu’au
total,
la
commune
possède
au
minimum
17m2
d'affichage
>
La
bonne
implantation
des
dispositifs,
afin
que
ceux-ci
soient
suffisamment
visibles
pour
être
utilisés
pour
les
différentes
manifestations
locales.
* __
Organiser
l'affichage
temporaire
par
l’utilisation
de
mobilier
dédié
Du
mobilier
urbain
existe
le
long
des
routes
départementales
de
la
ville.
Celui-ci
pourra
être
valorisé
pour
l'affichage
temporaire.
Afin
d'éviter
que
l'affichage
temporaire
ne
se
déploie
de
manière
plus
ou
moins
conforme
au
Code
de
l'Environnement
au
sein
de
l’ensemble
de
la
commune,
du
mobilier
dédié
pourra
compléter
le
mobilier
existant.
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4
: LIMITER
L'AFFICHAGE
NUMÉRIQUE
ET
LUMINEUX
AFIN
DE
EE")
PRÉSERVER
LE
CARACTÈRE
PATRIMONIAL
DE
LA
COMMUNE
Pu
blicité
*__
Interdire
les
dispositifs
numériques
sur
l’ensemble
de
la
commune
La
commune
de
Senlis
bénéficie
d’un
cadre
patrimonial
et
naturel
remarquable
à
préserver.
La
commune
est
entièrement
en
périmètre
d'interdiction
relative
en
ce
qui
concerne
la
publicité. Le
caractère
très
lumineux
et
défilant
des
dispositifs
numériques
rend
leur
impact
paysager
plus
important
qu’un
dispositif
«
classique
».
Or
au
cœur
d’une
cité
historique,
cela
ne
semble
pas
souhaitable,
les
dispositifs
numériques
seront
donc
interdits.
L'affichage
numérique
à
caractère
informatif
uniquement
n’est
possible
que
sur
les
éléments
de
mobilier
urbain
dédiés
afin
d’en
maîtriser
l'impact.
* _
Adapter
les
horaires
d'extinction
nocturne
aux
besoins
réels
de
la
commune
Selon
la
réglementation
nationale
:«
Les
enseignes
lumineuses
sont
éteintes
entre
1
heure
et
6
heures,
lorsque
l’activité
signalée
a
cessé.
Lorsque
l’activité
cesse
ou
commence
entre
minuit
et
sept
heures
du
matin,
les
enseignes
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la
cessation
d'activité
de
l'établissement
et
peuvent
être
allumées
une
heure
avant
la
reprise
de
cette
activité
»
(Art.
R.581-59).
Cette
plage
d'extinction
pourrait
être
étendue
(Ex
:23h
—
6h).
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6
— Principe
de
zonage
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|
Plan
de
2510çe
Site
Patrimonial
Remarquable
Zones
résidentielles
et
polarité
secondaires
Zones
d'activité
économique
Routes
départementales
tr
LOC
Pub
liCit
(D:
St CMTA
ETES
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2020
Délibération
n°
10
- Annexe
1
Senlis
ns
Sud
Oise
SULIIE
Communaurs
de
Communes
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Communauté
de
Communes
Senlis
Sud
Oise
—
Ville
de
Senlis
Entre
:
La
Communauté
de
Communes
Senlis
Sud
Oise
(CCSSO),
représentée
par
Guillaume
MARECHAL,
Président,
habilité
en
vertu
de
la
délégation
qui
lui
a
été
consentie
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
19
novembre
2020
sise
30,
avenue
Eugène
GAZEAU,
60300
Senlis.
Ci-après
désignée
« La
CCSSO
» ;
D'une
part,
ET La
Ville
de
Senlis,
représentée
par
Madame
Pascale
LOISELEUR,
Maire,
habilitée
en
vertu
de
la
délégation
qui
lui
a été
consentie
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2020,
sise
3,
Place
Henri
IV,
60300
Senlis.
Ci-après
désignée
« le Partenaire
»,
D'autre
part,
PREAMBULE Les
commerçants
de proximité
ont été durement
impactés
par la crise
de la covid-19.
Les
mesures
prises
ont
contraint
de
nombreux
commerçants
à fermer
leur magasin.
La
Communauté
de
Communes
Senlis
Sud
Oise
souhaite
soutenir
les
commerces
de
proximité
ayant
subi
une
fermeture
administrative
sur
son
territoire
en
impulsant
la relance
de
la consommation
locale.
Pour
cela,
il
a
été
décidé
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
dotation
collective
« cashback
»
qui
permettra
aux
commerces
d’augmenter
leur
chiffre
d’affaires
tout
en augmentant
le pouvoir
d’achat
des
consommateurs. La
compétence
« politique
locale
du
commerce
»
est
une
compétence
partagée
entre
les
communes
membres
et la CCSSO.
A
ce titre,
et considérant
que
la majorité
des
commerces
se situe
sur la commune
de
Senlis,
celle-ci
souhaite
participer
au
financement
de
la dotation
collective.
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1- OBJET
La
présente
convention
(ci-après
la « Convention
») a pour
objet
de
définir
:
Acte exécutoire le 17 décembre 2020 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 17 décembre 2020 -_
les
modalités
des
financements
apportés
par
le
Partenaire
à la
CCSSO
afin
de
mettre
en
œuvre
le
projet
décrit
ci-dessus
;
-__les
modalités
de
valorisation
du
soutien
apporté
par
le Partenaire
à la CCSSO.
ARTICLE
2 - DUREE
La
convention
prend
effet
à sa date
de
signature.
ARTICLE
3 —- OBLIGATIONS
DU
PARTENAIRE
Le
Partenaire
s’engage
à verser
à la CCSSO
qui
l’accepte,
une
somme
de
17
000
euros
(dix-sept
mille
euros)
en
une
seule
fois
pour
participer
à la dotation
collective.
Cette
somme
sera
versée
par
le Partenaire
dans
les
trente jours
suivant
la réception
d’un
titre
de
recette
émis
par
la collectivité
et sur
le compte
bancaire
ouvert
au nom
de
la CCSSO.
ARTICLE
4 — OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SENLIS
SUD
OISE
La
CCSSO
s’engage
à reconnaître
le
Partenaire
comme
partenaire
du
dispositif KEETIZ
et lui
attribue
à ce titre
les contreparties
suivantes
:
-
Le
logo
du
Partenaire
sera
apposé
sur tous
les
supports
de
communication
faisant
mention
du
dispositif et outils
numériques
permettant
sa réalisation.
ARTICLE
5 — ANNULATION
ET
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
d’annulation
du
dispositif
KEETIZ,
la
Convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
après
notification
au
Partenaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception.
Si toutefois,
la Convention
n’est
pas
appliquée
par
le Partenaire,
la CCSSO
se réserve
la possibilité
de
dénoncer
ladite
Convention
sans
préavis
ni
indemnités.
D'autre
part,
la Convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
violation
par
l’une
ou
l’autre
partie
de
l’une
de ses obligations.
Cette
résiliation sera effective
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception,
adressée à
la partie
défaillante.
Article
6 —- RECOURS
EN
CAS
DE
LITIGE
Pour
tout
litige
concernant
l’interprétation
et/ou
l’exécution
des
présentes,
que
les
parties
ne
pourraient
résoudre
à l’amiable,
il est fait attribution
à la
juridiction
compétente.
Fait
à Senlis,
le
Pascale
LOISELEUR
Guillaume
MARECHAL
Maire
de
la
Ville
de
Senlis
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Senlis
Sud
Oise
Maire
de
Fleurines Conseil
Municipal
du
16
décembre
2020
Délibération
n°
16
- Annexe
1
RAPPORT
D'ACTIVITES
TUS
RESEAU
URBAIN
DE
SENLIS
DU
01/01/2019
AU
31/12/2019
(XF
transde PICARDIE
|
Acte
exécutoire
le 17 décembre
2020
{reçu
par
la Sous-Préfecture
de
Senlis
et affiché
le 17 décembre
2020)
(QE 1900) 8I
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ST
*
en
|
|
——
DITPUIUUOS Eléments
marquants
du
réseau
en
2019
+
Réalisation
de
3
campagnes
de
comptage
en
avril
2019
(période
petite
vacances
scolaires),
en
juillet
2019
(période
vacances
été)
et
en
décembre
2019
(période
scolaire).
+
Déménagement
des
locaux
de
la
rue
des
jardiniers
vers
le
25
avenue
Etienne
Audibert
en
date
du
1°
juillet
2010.
+
Changement
d’interlocuteur
au
niveau
de
la
ville
de
Senlis
: arrivée
de
Madame
Baker
en
2020
{X
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PICARDIE
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SUOLPULIOJUI
S9'T Le
parc
:
Au
31/12/2019,
le parc
se
décompose
comme
suit
:
-
5 bus
de
marque
SETRA
équipés
de
girouettes
couleurs
et climatisés
-
4 minibus
RENAULT
MASTER
équipés
de
girouettes
(511:
navette
climatisée).
-
1autocar
IRISBUS
affecté
sur les
renforts
scolaires
et sorties
occasionnelles
En
2020,
4
bus
neufs
Mercedes
Citaro
ont
été
mis
en
service
le
01/09
sur
le
réseau
TUS,
en
remplacement
de
4 Setra.
Ces
bus,
euro
6,
aux
dernières
normes
environnementales,
disposent
tous
d'un
dispositif
d'accessibilité
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite.
(CF transdev
PICARDIE OZOC/TO/ET
ne
Sue»/3
Otot/t0/Tc
|
0OZ/20/Tz
T
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8007/v0/0€
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NM-6€T-14
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97 Les
consommations
Mn
GC)
Les
consommations:
+
De
Janvier
à décembre:
en
moyenne
33,8
L/100km
-
les
minibus
ont
consommé
en
moyenne
12,1
L/100km
-
les
bus
ont
consommé
en
moyenne
49,9
L/100km
-
Le
car
a consommé
en
moyenne
36,40
L/100km
CH
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La
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En
2019,
254
817
kms
ont
été
effectués,
dont :
-
218
736
kms
commerciaux
-
36
081
kms
en
haut
le pied
(à
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La
ligne
2 du
réseau
reste
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Keolis.
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habitants
sont
desservis
par
le
réseau
TUS
+
V/K
(Voyages/km)
=
1,75
(pour
réseau
de
—
de
50
000
habitants
= 1,5
— source
Gart)
+
La
vitesse
commerciale
moyenne
sur
le réseau
est
de:
17,69
km/h.
F,
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Le personnel:
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Ré
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Hsetonis ciente
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TUS
3 est
arrive
avec
20 minutes
de
retard
M arrives que
les navéttes
FUS
3 sont
partis
en
retard
aux
heures
de grande
affluence notarmnmentæu
départ
de
Debussy
en
direction
de
ia zone commerciale
de
Villevert
Le retard
us
1
impossible
à
rattraper
et
impacteles
départs
suivants
Un
pointage
en
temps
res}
afin
d'ajuster
les
horètres
de
passages
aux
arréts
a ete
realise
(Ce matin,
je l'ai pris à l'arrêt de
{a mairie
(8h21,
sens
DÉBUSSY
- ZONE
COMMERCIALE).
Le chaufieut
à regarde
son
téléphone
et
envoye
un
SMS
pendant
qu'il
conduisait
De
plus,
une
personne
It
à demandé
un
jensetgnement
et
le
chauffeur
lui
à
répondu
de
manière
«
assez
- mal
aimable
Bref
ce
n'esi
pas
la
premiére
foiskLe
conducteur
a nie
le fait
d'utiliser
san
tetephone
en
roulant.
l##c0mmalt l'avoir
à
côte
de
lui mals
ne
s'en
servir
qu'aux
terminus,
à
l'arret
14/03/2019
14/03/2013
Îque
je
constate
que
certains
chauffeurs
{pas
tous,
heureusement
|) sont
enclin
a
regarder ieur
telephone
mobile
[Un
rappet
lui
a
ete
rait
sur
le sujet
qui
fait
l'objet
d'une
sensibilisation
regulière
en
interne
che?
Transdev
Piacrdie
L'exploitant
local
apportera
une
attention
paruculierements
ce
Kout
en
conduisant.
C'est
vraiment
trés
penible
d'être
oblige
de
signaler
ce
genre
de
comportement.
Mais
c'es!
onducteur
afin
de
s'assurer
de
son
bon
comportement
vrai
que
maintenant,
c'est
«
courant
»,
il y
a même
des
gens
qui
meurent
et/ou
qui
sont
handicapés
à
vie
4
cause
he
ça
15/03/2019
21/03/2019
le
suis
desolée
de
vous
contacter
de
nouveau
au
sujet
de
mon
message
initial
car
la
situation
s’est
reprodune
ce
ÎLe conducteur
a
nie
le
tait
d'utiliser
son
téléphone
en
roulani.
l reconnait
l'avoir
à
coté
de
lui et
ne
s'en
servir
qu'aux
Terminus,
à
l'afret
Un
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lu) a
ête
fait
sur
ie
sujet
qui
l'ait l'objet
matin
mème
chaufteur,
même
comportement
{TUS
n°
3.
arret
mairie
à
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sens
DEBUSSY-ZONE
f'une
sensibilisation
réguliere
en
Interne
chez
Fransdev
Piacrdie
L'exploitant
apportera
une
attention
particulierement
afin
de
s'assurer
de
son
bon
comportement.
19/03/2019
19/04/2019
elon
le
client,
les
conducteurs
de
ces
deux
courses
ne
se
seraient
pas
arrêtés
à
l'arrêt
Bordeaux
malgre
un
geste
Après
entretien
avec
te
conducetur,
celui-cta
expliqué
ne
pas se
souvenir
de
cette
situation
l'extraction
des
horaires
de
passage
du
bus
en
temps
réel
n'a
pas
fait
apparaître
ke
la
main
du
client
d'anomalie,
si ce
n'est
un
léger
retard
sur
l'horaire
prevu,
ainsi
que
la
présence
du
bus
à
ces
arrêts
pendant
près
d'une
minute,
qui
prouve
que
le
bus
est
bien
passe
et
s'y
est
arrête.
à
:
à
_.
F
.
Ces
2
courses
du
Tus
3
(4167
et
4166)
ne
sont
en
effet
pas
passées
à
l'arrêt
Séraphine
Louis
ce
jour
suite
à
un
arrêté
de
circulation
emit
par
La
mairie
de
Senlis
pour
la
mise
en
place
D2/04/2019
02/04/2019
ffelon la cliente,
le bus
ne s'est
pas
présenté
sur
ces deux
courses
à l’école Seraphine
Louis
ce jour le 02/04/19
une
nacelle entre 09h00
et
10h00,
sur la chaussée
menant
à l'arrêt en
question.
Madame,
Monsieur,
Ie
me
permets
de
vous
contacter
suite
à
plusieurs
incidents
survenus
sur
la
ligne
1
de
TUS
à
Senhs
le
mercredis
juin.
Le
premier
incident
à
eu
lieu
avec
le
chauffeur
conduisant
Le
TUS
qui
est
parti
à
12h45
fie l'arrêt collège
Alberic Magnard.
le suis
monté
à ia gare
dans
le TUS,
par
l'avant,
le chauffeur m'a
alors
Le départ
12h45
du
collège
Magnard
est particulièrement chargé
le mercredi
midi car tous
les collégiens
sortent
à là même
heure
et empruntentle
tus
L. Ce
jour-la, le bus
était complet
bs/os/2019
lo7/o6/2m19
liemandé
de
monter
par
l'arrière, étant donné
qu'il pleuvait et que
l'arrière du
bus
était bondé,
je me
suis excuséfht
le déntftintene
à m2
f'adeptss
ôn (omemieecn, en
talard
mÔnNig
FER PAYNE
coût
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l'arc,
BetGn
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places
disponibles.
Le conducteurlétan
un
peu
agacé
pat
le
d'être
monté
à
l'avant
maïs
je
suis
cependant
restée
3 l’avant
du
FUS.
Deux
arrêts
plus
tard
une
femme
âgée
est
fomportementdes
élèves
de
ce
collège
qui
ne
voulaient
pas
avancer
vers
le
milieu
du
bus,
afin
de
laisser
entrer
les
autres
usagers
sur
les
autres
arrêts
de
la
ligne
Le
conducteur
à
Juste
montée
par l'avant du
TUS,
le chauffeur
a obligé
cette dame
à descendre
puis
à monter
par
l'arrière. Le chauffeurfessayé
de
faire face
à une
tres forte affluence,
mais
tous
et toutes
ont
pu
monter
à bord
pour rejoindre
leurs
destinations,
h
été
réticent
a
ouvrir
la
parte
avant
du
TUS
durant
le trajet,
demandant
aux
gens
de
monter
et
de
descendre
par
es
portes
de
derrière
{à
savoir
il soufflait
et
regardait
fixement
les
passagers,
qui
étaient
surtout
des
enfants
et
refusait d'ouvru le porte avant en les obligeant à faire demi tour pour passer par l'arrière). Na tout de même buvert la porte avant
à certains arrêts mais
ayant l'air
pi
Les enfants lui
ai demandé plusieurs fois d'ouvrir les portes. À ta fin du trajet je me suis donc
permise de
Hemander
dans
ces
termes
exacts
au
chauffeur
“Excusez
moi
mais
est
ce
qu'il
y a
un
problème
avec
la
porte
Bvant
?”,
sa
réponse
a
été
la
suivante
“Non
mais
juste
on
monte
par
devant
et
on
descend
par
derrière."
le
l'ai
Jremercié et
lun
ai souhaité
une
bonne
journée
en descendant.
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évolutions
2020
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Les
informations
réseau
et
les
évolutions:
°
Le
Projet
de
création
d’une
nouvelle
ligne
desservant
la zone
d’activités
des
portes
de
Senlis
est
en
cours
d'étude,
en
fonction
des
besoins
et de
l’avancée
des
aménagements
de
la zone.
+ _
Un
projet
de
modification
de
la grille
horaire
du
TUS
3 a été proposé
avec
une
augmentation
du
nombre
de
rotations
les mercredis
et samedis
après-midi.
Depuis,
l'extension
du
TUS
1 jusqu'au
centre
commercial
Villevert
a permis
de
traiter
les
surcharges
enregistrées
sur
le TUS
3
et d'augmenter
l'offre
transport.
e
L'arrivée
de
4 bus
neufs
en
remplacement
de
4 Setra
en
avril
2020.
Les
bus
neufs
ont
été
mis
en
service
le 01/09/2020
+
3
Campagnes
de
comptage
sont
prévues
en
2020 :
*
Du13/04/2020
au
26/04/2020
(semaines
16
et
17):
reportée
semaines
43
et 44
cause
Covid
-
Du
20/07/2020
au
02/08/2020
( semaines
30
et 31)
-
Du16/11/2020
au
13/12/2020
(semaines
47
à
50)
X tr
ANSE
c
PICARDIE.
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OU
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2020
Délibération
n°17
- Annexe
1
Ex
ARITAI
RÉPUBLIQUE
SA
FRANÇAISE
PME
Autamats proc
Liberté Egalité Fraternité
|
Convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
forfait
post-stationnement
|
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif à
La
protection
des personnes
physiques à
l'égard
du traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
Vu
le décret
n°
2011-348
du
29
mars
2011
modifié
portant
création
de
l’ Agence
nationale
de traitement
automatisé
des
infractions ;
Vu
l'arrêté
du
6 novembre
2015
modifié
fixant
les
caractéristiques
du
numéro
des
avis
de
paiement
et
les
spécifications
techniques
mentionnées
à l'article
R.
2333-120-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu
l’arrêté
du
15
décembre
2016
relatif aux
mentions
et
modalités
de
délivrance
du
titre
exécutoire
et
de
l'avertissement
émis
en cas
de
forfait
de post-stationnement
impayé
;
Vu
l'arrêté
du
14 mai
2018
portant
création
d'un
traitement
automatisé
de
données
à caractère
personnel
dénommé
« Service
FPS-ANTAI
».
Entre, L’Agence
nationale
de traitement
automatisé
des
infractions (ANTAT),
représentée
par
, agissant
en qualité
de
directeur,
D'une
part,
représentée
par,
agissant
en
qualité
de personne,
dûment
habilitée
à cet effet par
la délibération
n°
| |
du |
en date du
Ci-après
désigné
« la collectivité
»
D'autre
part,
Ci
après
désigné
« les Parties
»
Il a été
convenu
ce
qui
suit.
Acte exécutoire le 17 décembre 2020 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 17 décembre 2020)
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
| 1. Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
| ANTAI
s’engage
au nom
et pour
le compte
de
la collectivité
à notifier par voie
postale
ou par voie
dématérialisée
l'avis
de
paiement
du
forfait
de
post-stationnement
(FPS)
initial
ou
rectificatif
au
domicile
du
titulaire
du
certificat
d’immatriculation
du
véhicule
concerné
ou
au
domicile
du
locataire
de
longue
durée
ou
de
l'acquéreur
du
véhicule,
dans
le
cadre
de
l’article
L.
2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
convention
a également
pour
objet
de
régir
l’accès
au
système
informatique
du
Service
du
forfait
de
post-stationnement
de
l’ANTAI
(Service
FPS-ANTAT)
et
d’en
définir
les
modalités
et
conditions
d'utilisation. La
présente
convention
a également
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
l’ANTAI
s’engage
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
à traiter
en
phase
exécutoire
les
FPS
impayés.
2. Liste
des
documents
conventionnels
Les
documents
conventionnels
comprennent
la présente
convention
et ses
annexes.
Sont
annexés
à la présente
convention,
les
documents
suivants :
- Annexe
1
: Conditions
financières
;
- Annexe
2 : Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
;
- Annexe
3
: Confidentialité
et données
personnelles
;
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la
convention
et
ont
une
valeur
conventionnelle.
Les
annexes
précisent
et complètent
la convention.
Toute
référence
à la convention
inclut
ses
annexes.
À titre informatif,
les modèles
de documents
envoyés
par
l’ ANT AI
sont joints
à la présente
convention.
2.1
Législation
et
normes
applicables
Il appartient
à chacune
des
Parties
de
prendre
connaissance
et de
respecter
l'ensemble
de
la législation
en
vigueur
relative
à
la
présente
convention
et
de
suivre
ses
évolutions
tout
au
long
de
fa
durée
d'exécution
de
la convention.
2.2
Article
réputé
non
écrit
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
conventionnelles
sont
considérées
non
valides
en
application
d’une
disposition
de
la législation
ou
à la suite
d’une
décision
définitive
d’une
juridiction
compétente,
elle(s)
est/(sont)
réputée(s)
non
écrite(s)
sans
entraîner
pour
autant
la nullité
de
la convention.
3.
Absence
de
renonciation
Le
fait
qu’une
partie
n’exige
pas
l’exécution
d’une
condition
de
la présente
convention
ou
renonce
à
exercer
un
droit
ou
un
privilège
conventionnel
n’est
pas
réputé
constituer
une
renonciation
définitive
à
cette
condition
ou
à l’exercice
de
ce
droit
ou
de
ce
privilège
ou
toute
autre
disposition
en
relation
avec
ces
derniers. Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
2
sur
15 806
4.
Engagements
des
parties
4.1
Engagements
de
la collectivité
La
collectivité
s’engage
à :
- Transmettre
à I’ ANTAI
par
voie
électronique
sécurisée
tous
les
FPS
n’ayant
pas
fait
l’objet
d’un
règlement
dans
le délai
de
5 jours
calendaires
consécutifs
à la constatation
de
l’absence
ou
de
l’insuffisance
de
paiement
immédiat
de
la redevance
de
stationnement
;
- Transmettre
à
| ANTAI
par
voie
électronique
sécurisée,
dès
qu’elle
en
a connaissance,
tous
les
éléments
nouveaux
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’exécution
de
la
présente
convention,
notamment
s’agissant
des
données
issues
des
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
(RAPO)
et
des
décisions
de
la
Commission
du
Contentieux
du
Stationnement
Payant
(CCSP)
;
- Assumer
la responsabilité
pleine
et entière
du
contenu
de
l’ensemble
des
éléments
transmis
à
l'ANTAI
en
particulier
ceux
nécessaires
à
l’établissement
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
;
- Utiliser
exclusivement
les
canaux
de
paiement
mis
en
place
par
l’'ANTAI
une
fois
le
FPS
transmis
à l’agence ;
- Informer
l’ ANTAI
dans
les meilleurs
délais
en cas
de suspension,
d’interruption
ou
de reprise
de
son
activité
en
matière
de
stationnement
payant.
- Appliquer
les
Conditions
Générales
d’Utilisations
décrites
à
l’annexe
2
et
en
particulier
respecter
la politique
de
sécurité
des
échanges
qui
y est précisée ;
- Envoyer,
si elle
le souhaite,
le texte
libre prévu
au dos
de
la première
page
de
|’ APA
ainsi que
le symbole/logotype
de
la collectivité
au
format
TIFF.
4,2
Engagements
de
PANTAI
L’ANTAI
s’engage
à :
- Traiter
l’ensemble
des
informations
nécessaires
à l'émission
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
reçus
par
voie
électronique
conformes
aux
spécifications
définies
avec
l’ANTAT
;
- Editer
les avis
de paiement
initiaux et rectificatifs
des FPS
ainsi que
tous
les documents
prévus
dans
le cadre
du
traitement
d’un
avis
de paiement
par
| ANTAI
;
- Affranchir
les
avis
de
paiement
et
procéder
à
leur
expédition
au
domicile
du
titulaire
du
certificat
d’immatriculation
du
véhicule
concerné
ou
au domicile
du
locataire
ou
de
l’acquéreur
du
véhicule
;
- Assurer,
à
la
demande
de
la
collectivité,
la
personnalisation
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
et
des
justificatifs
de
paiement
à envoyer
en
y
faisant
figurer,
aux
emplacements
prévus,
les
éléments
de
personnalisation
transmis
par
la
collectivité
(symbole/logotype
de
la
collectivité
et texte
libre pour
personnaliser
l’avis
de
paiement,
fps
minoré
le cas
échéant) ;
- Assurer
un
service
de
centre
d’appels
téléphonique
auprès
de
la
collectivité
et/ou
de
son
ou
ses
tiers-contractant(s)
dans
le déploiement
de
certificat(s)
de
chiffrement
;
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
Www.antai.gsouv.fr - Assurer
un
service
de
centre
d’appels
téléphonique
auprès
des
redevables
des
avis
de
paiement
leur
permettant
d’avoir
une
information
générale
et
d’identifier
leurs
différents
interlocuteurs
;
- Mettre
à disposition
de
la collectivité
et/ou
de
son
ou
ses
tiers-contractant(s)
un
environnement
de
tests
de
ses
échanges
avec
l’ANTAI
et délivrer
un
rapport
de tests
;
- Mettre
à
disposition
de
manière
informatique
toutes
les
informations
permettant
aux
collectivités
de
faire
le suivi
quantitatif relatif au traitement
par
| ANTAI
des
FPS
;
- Informer
la collectivité
des
évolutions
majeures
de
ses
règles
de
traitement
;
- Informer
la collectivité
en
cas
d’incident
technique
majeur,
et lui
communiquer
un
calendrier
indicatif de
mise
en
œuvre
d’actions
adaptées
pour
y répondre.
- Présenter
à une
échéance
régulière,
au moins
annuelle,
une
synthèse
de son
activité
en matière
de
stationnement
payant
;
- Utiliser
les coordonnées
d’un
locataire
de
longue
durée
du
véhicule
lorsqu'il
est ainsi
déclaré
dans
le système
d’information
des
véhicules
pour
envoyer
le FPS
;
- Rechercher
une
adresse
alternative
des
usagers
concernés
pour
les
avis
de
paiement
de
FPS
retournés
par
La
Poste
au
CNT
avec
la mention
« pli
non
distribué
» (PND)
;
- Fournir
les canaux
de
paiement
permettant
aux
usagers
de
régler
leur FPS
;
- Fournir
à un
redevabie
qui
le demande
un justificatif de
paiement
;
- Fournir
à la collectivité
la liste des
FPS
pour
lesquels
le délai
maximum
de paiement
ayant
été
atteint,
l’envoi
d’un
titre
exécutoire
est
prévu
;
- Assurer,
pendant
trois
ans,
l’archivage
électronique
de
l’ensemble
des
données
des
avis
de
paiement
initiaux,
rectificatifs
et majorés,
des justificatifs
de
paiement
des
FPS
dont
la gestion
lui
a été
confiée,
sauf
en
cas
de
recours
à la CCSP
ou
en
cas
de
force
majeure.
5. Mise
en
place
d’un
paiement
minoré
La
collectivité
qui
souhaite
proposer
aux
redevables
de
payer
leur
FPS
à un
montant
minoré
dans
un
délai
qu’elle
détermine
a deux
possibilités
:
Le
notifier
par
ses
propres
moyens
aux
usagers
avant
la transmission
par
voie
électronique
des
FPS
à l'ANTA;
L’indiquer
à l’ANTAI
pour
que
les
informations
de
minoration
transmises
par
la Collectivité
soient
renseignées
sur
les
avis
de
paiement
envoyés
par
l’ Agence,
et prises
en
compte
dans
les
traitements
de
l’ANTAI.
Le
FPS
minoré
doit
alors
obligatoirement
et exclusivement
être
payé
par
le
redevable
sur
les
canaux
de
paiement
fournis
par
l’'ANTAI.
Lorsque
la
collectivité
sollicite
| ANTAI
à cette
fin,
elle
doit
également
lui
faire
parvenir
la délibération
autorisant
la
mise
en
place
d’un
paiement
minoré.
L’ANTAI
s’engage
à informer
la Collectivité
dès
que
la solution
où
les
FPS
minorés
sont
notifiés
sur
les avis
de paiement
sera mise
en production.
La Collectivité
pourra
ensuite,
si elle le souhaite,
rejoindre
le dispositif selon
un
calendrier
à convenir
avec
lANTAÏ.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
Www.antai.gouv.fr
Page
4
sur
15 6.
Durée
de
la
convention
- renouvellement
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1
janvier
2021
ou,
si elle
est signée
postérieurement,
à partir
de
la date
de sa signature
par
les
deux
parties.
Elle
est conclue
pour
une
durée
se terminant
le 31
décembre
2023.
Une
nouvelle
convention
est nécessaire
pour
prolonger
l’adhésion
au
service.
7.
Droit
applicable
- Règlement
amiable
- Juridiction
compétente
7.1
Droit
applicable
La
présente
convention
est régie
par
le droit
français.
7.2
Règlement
amiable
La
présente
convention
est
conclue
et exécutée
de
bonne
foi
par
les
parties
qui
s’engagent
à examiner
ensemble
dans
le plus
grand
esprit
de
concertation
les
éventuelles
difficultés
qui
peuvent
survenir
lors
de
son
exécution.
En
cas
de
différend
entre
les
parties,
celles-ci
s’engagent
à se
réunir
aux
fins
de
conciliation
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
l’exposé
du
différend,
lequel
aura
été
porté
par
l’une
des
parties
à
la
connaissance
de
l’autre
au moyen
d’une
lettre recommandée
avec
avis
de réception.
Dans
les
cas
où
les
parties
n’arrivent
pas
à trouver
un
accord,
elles
ont
la
possibilité
de
désigner
un
expert
d’un
commun
accord.
L’expert
propose
une
solution
au
litige.
À
défaut
d’accord
intervenu
entre
les parties
sur
cette
solution
dans
un
délai
de
15 jours
calendaires
à compter
de
la communication
du rapport
de
l’expert
aux parties,
celles-ci
peuvent
saïsir
les tribunaux.
7.3
Juridiction
compétente
A
défaut
de règlement
amiable,
tout
litige portant
sur la conclusion,
l’entrée
en vigueur,
l’interprétation,
l'application,
la résiliation et les suites
de la convention
est porté
devant
le tribunal
administratif de Paris
même
en
cas
de
référé,
de
demande
incidente,
de
pluralité
de
défendeurs
ou
d’appel
en
garantie,
8. Force
majeure
Est
entendue
par
force
majeure
les
événements
de
guerre
déclarés
ou
non
déclarés,
de
grève
générale
de
travail,
de
maladies
épidémiques,
de
mise
en
quarantaine,
d'incendie,
de
crues
exceptionnelles,
d'accidents
ou
d'autres
événements
indépendants
de
la
volonté
des
deux
Parties.
Aucune
des
deux
Parties
ne peut
être tenue
responsable
du retard
constaté
en raison
des
événements
de
force
majeure.
En
cas
de force
majeure,
constatée
par l'une des
Parties,
celle-ci
en informe
l'autre par écrit dans
les
meilleurs
délais.
Les
délais
prévus
pour
la livraison
sont
décalés
en
fonction
des
circonstances
et de
la durée
de
la force
majeure.
Si
une
Partie
constate
un
cas
de
force
majeur,
elle
en
informe
l’autre
et lui
communique
toute
information
utile
sur
l’évolution
envisagée
de
son
activité
et
les
délais
de
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
pour
y faire
face.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.souv.fr Fait à:
,le:
|
ï
en
exemplaires
originaux
Pour
l’ANTAI,
Pour
la collectivité,
Date,
cachet,
signature
Date,
cachet,
signature
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
wWww.antai.gouv.fr
Page
6
sur
15 80
LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
1
: Conditions
financières
Annexe
2
: Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
Annexe
3
: Confidentialité
et données
personnelles
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr Annexe
{
: Conditions
financières
1. Prix
des
prestations
réalisées
par
l'ANTAI
a) La
collectivité
verse
pour
les prestations
réalisées
par
l ANT AI
les montants
suivants :
Prestations
Prix
unitaire
pour
l’année
2021
1.
Traitement,
impression
et mise
sous
pli d’un
avis
de
paiement
1.1
Traitement,
impression
et mise
sous
pli d’un
avis
de
paiement
initial
0,75
€ par
pli envoyé
1.2 Traitement,
impression
et mise
sous
pli d’un
avis
de
paiement
rectificatif |
0,75
€ par
pli envoyé
2. Traitement
d’un
avis
de
paiement
dématérialisé
2.1
Traitement
d’un
avis
de
paiement
initial
dématérialisé
0,63
€ par
envoi
dématérialisé
2.2
Traitement
d’un
avis
de
paiement
rectificatif dématérialisé
0,63
€ par
envoi
dématérialisé
3. Modification
de
la personnalisation
des
avis
de
paiement
1 500
€
b) L’affranchissement
est refacturé
pour
chaque
courrier
envoyé :
Les
courriers
envoyés
sont
:
- un
avis
de
paiement
initial
;
- un
avis
de
paiement
rectificatif ;
- un
nouvel
envoi
d’un
avis
de
paiement
lorsqu'une
adresse
alternative
a été
retrouvée
;
- un justificatif de
paiement
;
- tout
autre
envoi
dans
le cadre
du
traitement
d’un
avis
de
paiement
par
l'ANTAI.
À
titre indicatif,
le coût
d’affranchissement
(dont
le traitement
des
plis non
distribués)
est au
1° janvier
2020
de
0,57
€ par
courrier
envoyé.
Il peut
être
réévalué
sous
réserve
d’éventuelles
évolutions
tarifaires
d’ici
2021.
2.
Révision
annuelle
des
prix
unitaires
Les
prix
unitaires
sont
révisés
au
1° janvier
de
chaque
année
(N)
en
application
de
la formule
exposée
ci-après
:
F
=
PE
x
LOG
+
DA
x
|
k
Dans
laquelle
:
- P
: prix révisé
- PO
: prix
d’origine
- S0
: dernier
indice
SYNTEC
publié
au
30
septembre
2020
- S
: dernier
indice
SYNTEC
publié
au
30
septembre
N-1
Dans
le
cadre
de
la révision
annuelle
des
prix,
l’augmentation
annuelle
ne
peut
pas
être
supérieure
à
5 %.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
wWww.antai.souv.fr
Page
8
sur
15 802
De
nouvelles
prestations
peuvent
être
ajoutées
lors
de
la révision
annuelle
des
prix
dans
le
cas
où
un
besoin
nouveau
apparaîtrait.
Un
avenant
à la présente
convention
est alors
conclu.
L’ANTAT
communique
sur l’espace
internet
dédié
aux
collectivités
au plus
tard
le 30
novembre
N-1
les
prix
unitaires
applicables
à compter
du
1° janvier
N.
3. Modalités
de
facturation
Les
prestations
réalisées
par
l ANTAI
sont
payables
mensuellement.
Les
avis
des
sommes
à payer
sont
transmis
mensuellement
aux
collectivités
via
le portail
Chorus
Pro.
L'avis
des
sommes
à payer
comporte
les mentions
suivantes
:
@
l'indication
exacte
du
nom
ou
de
la raison
sociale
de
l’'ANTAT ;
®
je nom
et le numéro
SIRET
de
la collectivité
locale
;
®
le code
service
et /ou
le numéro
d’engagement juridique
transmis
par
la collectivité
®
jes
quantités
pour
chaque
prestation
;
les
frais
d’affranchissement
pour
chaque
prestation
;
Le
paiement
est
effectué
par
virement
net
à
trente
jours
calendaires
à
compter
du
statut
de
mise
à
disposition
du
destinataire
de
l’avis
des
sommes
à payer
sur
le portail
Chorus
Pro.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
wWww.antai.gouv.fr Annexe
2
: Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
1.
Objet
Les
présentes
CGU
régissent
l’accès
du
Service
FPS-ANT
AT
et ont pour
objet
d’en
définir
les modalités
et conditions
d’utilisation.
Tout
accès
et toute
utilisation
du
Service
FPS-ANTAI
sont
subordonnés
au
respect
des
présentes
CGU.
2. Mentions
légales
Le
Service
FPS-ANTAI
est
géré
par
l’ANTAI.
Les
droits
de
propriété
intellectuelle
et autres
droits
de
propriété
relatifs
aux
informations
proposées
sur
le
Service
FPS-ANTAI
appartiennent
à
l'ANTAI.
L'ensemble
des
éléments
graphiques
du
Service
FPS-ANTAT
est
la
propriété
de
l'ANTAI,
exception
faite
des
symboles/logotypes
des
Utilisateurs
qui
restent
leur
propriété.
3.
Définitions
Les
termes
présents
dans
les CGU
et définis
ci-dessous
auront
la signification
suivante :
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAI):
Établissement
public
administratif
chargé
d’envoyer
les
avis
de
paiement
des
FPS
au
domicile
des
titulaires
du
certificat
d’immatriculation
quand
la
collectivité
a
fait
le
choix
de
recourir
à
cette
prestation.
L’ANTAI
agit
également
en
tant
qu’ordonnateur
de
l’État
pour
l'émission
des
titres
exécutoires
permettant
le
recouvrement
forcé
des
FPS
impayés.
Avis
de
Paiement
ou
APA
d’un
forfait
de
post-stationnement
: document
initial
ou
rectificatif adressé
à tout usager
redevable
d’un
forfait
de
post-stationnement.
CNT
: Centre
National
de
Traitement
des
infractions,
basé
à Rennes.
Cycle
complet
: ce cycle
correspond
au cas d’une
collectivité
qui a fait le choix
de l’ ANTAI
pour
assurer
le
traitement
des
messages
FPS
et
l’édition
des
APA.
Les
conditions
et
engagements
respectifs
de
la
collectivité
et de
|’ ANTAI
pour
le cycle
complet
sont
décrits
dans
une
convention
FPS
ad
hoc.
Cycle
partiel
: ce
cycle
correspond
au
cas
d’une
collectivité
qui
n’a
pas
fait Le choix
de
l’ANTAI
pour
assurer
le traitement des messages
FPS.
La collectivité
a ainsi choisi de gérer elle-même
ta phase
amiable
(3 mois).
Ses
messages
FPS
(mFPS)
impayés
au terme
de la phase
amiable
ne seront transmis
à l’ ANTAI
que
pour
leur traitement
en
phase
exécutoire.
eAPA
: avis
de
paiement
électronique,
envoyé
de
manière
dématérialisé.
FPS :
Forfait
de
post-stationnement.
FPS
minoré
: une
collectivité
peut
décider
de
minorer
le montant
d’un
FPS
s’il
est réglé
dans
un
délai
qu’elle
détermine.
MmEPS
: messages
FPS
(données
informatiques
nécessaires
à l’édition
d’un
FPS).
Service
FPS-ANTAÏI:
Service
de
traitement
et
de
gestion
des
forfaits
de
post-stationnement
mis
en
œuvre
par
l'ANTAI.
Utilisateur
: est considéré
comme
Utilisateur
toute
collectivité
signataire
de
la convention
qui
gère
du
stationnement
payant.
Sont
également
considérés
comme
Utilisateurs
les tiers contractants
éventuels
de
ces
collectivités. Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
wWww.antai.gouv.fr
Page
10
sur
15 4. Acceptation
L'accès
et l’utilisation
du
Service
FPS-ANTAI
sont
soumis
à l’acceptation
et au
respect
des
présentes
CGU.
En
adhérant
au
Service
FPS-ANTAÏT,
quels
que
soient
les
moyens
techniques
d’accès
et
les
terminaux
utilisés,
l’Utilisateur,
personne
dûment
habilitée
à
cet
effet
par
la
collectivité,
est
présumé
connaître
les
présentes
CGU
et en
accepter
les termes
sans
réserve.
Les
CGU
peuvent
faire
l’objet d’évolutions
sous
réserve
d’un
préavis
de 3 mois,
notamment
par la mise
à disposition
de
nouvelles
fonctionnalités,
ou
en
supprimant
ou
modifiant
certaines
fonctionnalités.
Les
CGU
modifiées
se substituent
de facto
à l’annexe.
En
cas
de
désaccord
avec
les
CGU,
aucun
usage
du
Service
FPS-ANTAT
ne
saurait
être
effectué
par
l’Utilisateur.
5.
Accès
aux
services
Les
CGU
du
Service
FPS-ANTAI
concernent
toute
collectivité
qui
gère
du
stationnement
payant
dans
le
cadre
de
la réforme
de
la
dépénalisation
du
stationnement
payant
entrée
en
vigueur
le
ler janvier
2018.
Elles
s’appliquent
tant
aux
collectivités
ayant
choisi
le cycle
complet
qu’aux
collectivités
ayant
choisi
le cycle
partiel.
Pour
accéder
au
Service
FPS-ANTAI,
l’Utilisateur
doit
créer
un
compte
en
s’enregistrant
sur
le portail
de
1’ ANTAI
dans
l’espace
dédié
aux
collectivités
et entrer
les
informations
suivantes :
- nom
de
compte
(ou
login)
;
- mot
de
passe
;
- adresse
e-mail.
Le
nom
de
compte
(ou
login)
et
le
mot
de
passe
permettent
à l’Utilisateur
d'accéder
au
Service
FPS-
ANTAIÏ.
L'adresse
e-mail
permet
à
l’ANTAI
de
communiquer
avec
l’Utilisateur
dans
le
cadre
de
la
gestion
et du
suivi
du
compte
et d’envoyer
des
informations
relatives
au
Service
FPS-ANTAT.
L’adresse
courriel
de
contact
de
la collectivité
est
la suivante
:
L'utilisation
de serveurs
mandataires
(également
appelés
proxy),
autres
que
ceux
éventuellement
mis
en
place
par
la collectivité
dans
son
infrastructure,
tant
pour
la création
de
compte
que
pour
la connexion
au
compte
est
interdite.
La
création
de
compte
de
façon
automatisée
et/ou
avec
une
identité
fausse
ou
frauduleuse
est
interdite.
6. Obligations
et engagements
de
l’Utilisateur
L'Utilisateur
du
Service
FPS-ANTAI
s'engage
à :
- Faire
appel
exclusivement
à des
agents
assermentés
pour
l’établissement
des
FPS.
En
cas
de
marché(s)
confié(s)
à des tiers-contractants
pour
l’établissement
des
FPS,
l’Utilisateur
s’engage
à veiller
à ce
que
les personnels
de
ces
tiers-contractants
soient
assermentés
pour
être
conforme
aux
textes
réglementaires
;
- Utiliser
la
connexion
sécurisée
vers
le
CNT
dédiée
aux
seules
fins
de
transmission
des
messages
FPS
vers
l’ANTAT
;
-Veiller
à
la
transmission
sécurisée
des
messages
FPS
destinés
à
l’ANTAI
en
utilisant
les
certificats
de
chiffrement
obtenus
auprès
de
Prestataires
de
Services
de
Confiance
référencés
par
l’Agence
Nationale
de
la Sécurité
des
Systèmes
d'Information
(http://www.ssi.gouv.fr/)
;
- Ne
pas
tenter
de
modifier
les
éléments
de
sécurité
relatifs
à l’authentification
de
la connexion
entre
la
collectivité
et
le
CNT
de
’ANTAI
ou
relatifs
à
l'émission
des
messages
FPS
vers
PANTAI
;
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
v10 - Utiliser une
solution
logicielle
de gestion
des FPS
conforme
aux
spécifications techniques
pour
les échanges
de
données
entre
une
solution
logicielle
de
gestion
de
FPS
et l’ANTAI
;
- S'assurer
que
la
solution
logicielle
retenue
par
la
collectivité,
ou
par
chacun
de
ses
tiers-
contractants
FPS,
a passé
avec
succès
l’ensemble
des
tests
de
conventionnement
avec
l’ANTAI
(la solution
logicielle
est attestée
par
un
rapport
de tests)
;
- Communiquer
à
l’ANTAI,
dès
qu’elle
en
a
connaissance,
toute
modification
relative
à
l'identité
de
la
collectivité
ou
à
l’organisation
de
son
stationnement
payant
(fusion
de
collectivités,
modification
de
l’entité
en
charge
du
stationnement,
etc.)
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
les prestations
en
cours
auprès
du
Service
FPS-ANTAT.
7. Disponibilité
et évolution
Tous
les
frais
supportés
par
l'Utilisateur
pour
accéder
au
Service
FPS-ANTAI
(matériel
informatique,
logiciels,
connexion
Internet,
certificats,
etc.)
sont
à sa charge.
Le
Service
FPS-ANTAI
est disponible
7
jours
sur
7,
24h
sur
24h.
En
cas
de
force
majeure
ayant
pour
conséquence
un
dysfonctionnement
du
Service
FPS-ANTAI,
celui-ci
peut
être
interrompu
sans
délai.
L’ANTAÏ
peut
faire
évoluer,
modifier
pour
tout
motif
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
Service
FPS-ANTAI,
ou
suspendre,
pour
des
raisons
de maintenance,
le Service
FPS-ANTAT.
En
ce cas
il lui appartient
d'en
informer
l'Utilisateur
en
respectant
un
délai
de
prévenance
d'au
moins
15 jours
franc.
L’ANTAI
s'engage
également
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
au
rétablissement
du
service
dans
les meilleurs
délais.
L'Utilisateur
s'oblige
à ne
réclamer
aucune
indemnisation
suite
à l'interruption,
à la suspension
ou
à la modification
des
présentes
CGU.
8. Responsabilité
L’Utilisateur
s’engage
à ne
fournir
que
des
informations
exactes,
vérifiables,
à jour
et complètes.
Dans
l'hypothèse
où
Putilisateur
ne
s’acquitterait
pas
de
cet
engagement,
l’ANTAI
se
réserve
le
droit
de
suspendre
ou
supprimer
son
compte
dans
le Service
FPS-ANTAÏ,
sans
préjudice
des
éventuelles
actions
en responsabilité
pénale
et civile
qui
pourraient
être
engagées
à son
encontre.
9. Propriété
intellectuelle
et données
Les
marques,
logos,
et créations
du
Service
FPS-ANTAI
font
l'objet
d'une
protection
par
le Code
de
la
propriété
intellectuelle
et plus
particulièrement
par
le droit d'auteur
et le droit
des
marques.
L'Utilisateur
sollicite
l'autorisation
préalable
du
Service
FPS-ANTAI
pour
toute
reproduction,
publication
ou
copie
de
ces
éléments.
L'ANTAI
et
l’Utilisateur
s'engagent
à
une
utilisation
des
données
du
Service
FPS-ANTAT
détenues,
produites
ou
fournies
par
l'ANTAI
ou
par
l’Utilisateur)
conformément
au
cadre
strictement
limité
de
la
mise
en
œuvre
du
FPS.
Une
utilisation
des
données
à des
fins
commerciales
est
interdite.
10.
Droit
applicable
Les
CGU
sont
soumises
au
Droit
français.
En
cas
de
contestation
éventuelle,
et après
l’échec
de
toute
tentative
de
recherche
d’une
solution
amiable,
les
tribunaux
français
seront
seuls
compétents
pour
connaître
de
ce
litige.
Pour
toute
question
relative
aux
présentes
CGU
du
Service
FPS-ANTAI
de
PANTAL,
l'Utilisateur
a la possibilité
de
contacter
le Service
FPS-ANTAI
par
messagerie
électronique
à l’adresse
service-fps@antai.fr.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
Www.antai.gouv.fr
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12
sur
15
mes: Annexe
3
: Confidentialité
et données
personnelles
La
présente
annexe
à la convention
à pour
objectif de préciser
les
règles
de
confidentialité
ainsi
que
les
conditions
d’utilisation
des
données
personnelles.
1. Règles
de
confidentialité
L’ANT
AIT
est tenue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires,
afin
d'éviter
que
les
informations,
documents
ou
éléments
qui lui sont communiqués
ne
soient
divulgués
à un
tiers
qui n'a pas
à en connaître.
Dans
le cadre
de son
obligation
de confidentialité,
l ANTAIT
s’engage
à n’utiliser les documents
transmis
que
pour
la
seule
exécution
de
la
présente
convention.
L’ANTAÏT
s’engage
à
ne
pas
divulguer
les
documents,
informations
et données
détenus
à d'autres
personnes,
qu'il s'agisse
de personnes
privées
ou
publiques,
après
l’échéance
ou
la résiliation
de
la présente
convention.
Les
données
confidentielles
sont
:
- l’ensemble
des
données
transmises
pour
la
notification
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
des
avis
de paiement
initiaux
et rectificatifs
;
- les
coordonnées
des
titulaires
des
certificats
d’immatriculation
(identité,
à
savoir,
nom,
prénom,
date
et lieu
de naissance,
adresse,
type
de pièce
d’identité)
;
- les
données
sur le paiement
des
FPS.
L’ANTAI
s’engage
à
:
- prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
préserver
la
sécurité
notamment
matérielle,
et
assurer
la
conservation
et
l’intégrité
des
données
et
informations
traitées
pendant
la durée
du
présent
contrat
et pendant
la durée
d’archivage
des
données ;
- prendre
toutes
les mesures
permettant
d’éviter
l’accès
et l’utilisation
détournée
ou frauduleuse
par
des
tiers
des
informations
confidentielles
et toutes
précautions
utiles
afin
que
celles-ci
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées
;
- avertir
immédiatement
par
écrit
la
collectivité
de
tout
élément
pouvant
laisser
présumer
une
violation
des
obligations
découlant
du
présent
article.
Les
dispositions
de
la présente
convention
sont
valables
pendant
toute
la durée
de
celle-ci
ainsi
que
les
cinq
années
qui
suivent
son
expiration.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
2 de
l’arrêté
du
6 novembre
2015
fixant
les
caractéristiques
du
numéro
des
avis
de paiement
et les spécifications
techniques
mentionnées
à l’article
R.
2333-120-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
données
des
avis
de
paiement
du
forfait
post-
stationnement,
initiaux
ou
rectificatifs
délivrés
par
l’ANTAT
sont
conservées
par
l’ Agence
de
manière
à
garantir
l'intégrité,
l’intelligibilité
et
l'accessibilité
des
données
pendant
une
durée
de
trois
(3)
ans.
Les
données
sont
enregistrées
dans
un
format
pérenne
et répliquées
sur un
site
distant.
L’ANTAI
s’engage
à ne pas conserver
ces données
au-delà
de la durée
citée et procède
à leur élimination
en
fin de période.
L'obligation
de
confidentialité
est une
obligation
essentielle
de
la présente
convention
et sa violation
est
de
nature
à
entraîner
la
résiliation
de
la
présente
convention
pour
faute
grave.
Il
est
rappelé
que
la
révélation
intentionnelle
d’une
information
à caractère
secret
par
une
personne
qui
en
est
le dépositaire
à titre professionnel
est passible
de
poursuites
pénales,
conformément
à l’article
226-13
du
code
pénal.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gsouv.fr
ÿ") 2. Conditions
d’utilisation
des
données
personnelles
L’ANT AI
s’engage
à traiter les données
à caractère
personnel
confiées
par
la collectivité
aux
seules
fins
mentionnées
en
objet
de
la présente
convention
et à respecter
ses
obligations
au
regard
de
la loi
n°
78-
17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
et,
de
son
décret
d’application
n°
2005-1309
du
20
octobre
2005,
ainsi
qu’au
regard
du
règlement
européen
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données.
L’ANTAI
s’engage
à informer
la collectivité
en
cas
de :
Violation
des
données
personnelles
identifiées
dans
le
cadre
du
traitement,
et concernant
la collectivité
-
Demande
de
droit
d’accès,
de
rectification
ou
de
limitation,
qui
lui
seraient
adressée.
L’ANTAT
atteste qu’elle
dispose
des moyens
techniques
présentant
les garanties
suffisantes
pour
assurer
la sécurité
et la confidentialité
des
données,
pour
empêcher
toute
destruction
fortuite
ou
illicite,
perte
fortuite,
divulgation
ou
accès
non
autorisé
d’un
tiers, toute
forme
illicite de traitement,
et pour
empêcher
que
les données
ne
soient
déformées
ou
endommagées.
L’ANTAT
s’assure
que
l’ensemble
de
ses
sous-traitants
ou
prestataires
pouvant
intervenir
dans
le cadre
de
la convention
présentent
les
mêmes
garanties
et obligations
sur
les
données
personnelles
traitées.
La
collectivité
s'engage
à
mener
les
analyses
d’impact
nécessaires
et
mener
pour
son
traitement
l’ensemble
des
mesures
nécessaires
à garantir
la sécurité
des
données
personnelles.
Les
points
de
contacts
de
la collectivité
pour
la gestion
des
données
personnelles
sont
les
suivants :
Le
point
de contact
de
| ANTAI
pour
la gestion
des
données
personnelles
est
le suivant
:
donnees-personnelles-antai(@interieur.gouv.fr
L’ANTAI
déclare
tenir
un
registre
des
données
personnelles
qui
précise
l’encadrement
du
traitement
et
les moyens
mis
en
œuvre
pour
protéger
ces
données.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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15
pe at
Modèles
de
documents
envoyés
par
l’'ANTAÏI
Les
modèles
de
documents
envoyés
par
l’ANTAI
sont
l’avis
de
paiement
de
FPS,
l’avis
de
paiement
rectificatif de FPS
et le justificatif de paiement
de FPS.
Ces
modèles
de documents
pourront
faire l’objet
de
modifications. Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
wWww.antai.gouv.fr ASIA
Avis
de
paiement
|
PRESSE
ra
rame
Forfait de
post-stationnement
(FPS)
FPS
21 GP FRFE pe 36
MARTIN
99
rue
des
APAs
35400
SAINT
MATELOT>
EE] 041. 0
Nom
de
la
cottectivité
:
Date
et
heure
de
constatation
de
l'absence
où
de
l'insuffisance
de
paiement
immédiat
de
la
redevance
:
L&
JJ/MM/AAAA
à
XXhXX.
Lieu
:
Marque
du
véhicule
:
Date
d'envoi
de
l'avis
de
paiement
:
identité
et
adresse
du
redevable
:
JJ/MM/AAAA
MARTIN
99
rue
des
APAs
35400 SAINT
MATELOT>
«
Signé
»
200000000000
0
:X 200 XX
OX
Four
ofus
de
s
ENT
+
DMX
SUN
EC ESPACE
DÉDIÉ
À LA
PERSONNALISATION
DE
L'APA
PAR
CHAQUE
COLLECTIVITÉ
MOSS
RD
CN
Te 0115807
UN
SEUL
FICHIER AU
FORMAT
.TIFF
LARGEUR:
184,6 MM;
2480 PX
NOT
ARE
A2)"
Ke) SPA FRFR #07
MODALITÉS
DE
PAIEMENT
ET
CONTESTATION
Comment
régler
votre
FPS
?
: devez
régler
votre
FPS
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
aux
coordonnées
figurant
.
sscus.
S4
yous
est
demandé.
le
numéro
de
télénaiement
de
votre
FPS
esai
le auivant
:
L 200000000000
XX
X
1200
| 0
| XX:
Clé
XX
(0)
Paiement
par
smartphone
ou
par
Internet
Scannez
ls flashcode
ci-contre
où
saisissez
l'URL
suivante
dans
le navigateur
de
votre
smartphone
: www.stationnement.gouv.fr
o
Paiement
par
téléphone
(serveur
vocal
interactif)
Par
carte
bancaire
au
0811
10
10
40
(0,06
€fmin
+
prix
d'ur
appel
normal).
Q
Paiement
par
courrier
Far
chèque
libellé
en
euros
à
l'ordre
du
Trésar
public
{adresse
mentionnée
sur
la
carte
de
paiement}.
Jeignez
la carte
de
paiement
ci-dessous
pour
servir
ce
référence
sans
l'agrafer
ai
la
coller.
Envoyez
le tout
dans
l'enveloppe
retour
à affranchir.
Ne
joignez
aucun
autre
document.
Q
Paiement
au
guichet
d'un
centre
des
finances
publiques
Uniquement
par
carte
bancaire,
muni
du
présent
avis,
Paiement
chez
un
buraliste
ou
partenaire
agréé*
ATTENTION
Date
limite
de
paiement
de
votre
FPS
: ETS
En
cas
dé
non-paisement
ou
de
paiement
insuffisant
à
cette
date,
un
titre
exécutoire
assorti
de
la
majoration
prévue
à
l'article
R.
2333-120-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sera
émis
à
votre
encontre.
Cette
majoration
est
fixée
à
29%
du
montant
du
FPS
impavé
sans
pouvoir
être
inférieure
à
50
euros.
À
CARTE
DE
PAIEMENT
99
rue
des
APAS
De
de
avis
+ JJ/MM/AAAA
35400
SAINT
MATELOT>
UE MUUUEMNNNUUEEEUN
UE UAUEAN NI UUUIBREON
A AN
CENTRE
D'ENCAISSEMENT
TSA
69089
35908
RENNES
CEGEX
9
DNS
MEANS
CERN RE
TNT
ENQUTE,
F1
MARTIN Comment
contester
cet
avis
de
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?
cet
avis
do
paiement,
vous
is
feriner
un
ecours
administratif
préalable
obligatoire
IRAPOj avant
loue
Le
ju
compétente.
à peine
d'irrecavabilité de selle
soisirs
|
recours
(RAPO)
Y
Comment
envoyer
votre
recours
(RAPO)
?
« Far
voie
électronique
à licresse
sulvante
:
+
Dans
quel
délai
?
, Ce
recours
(RAPO)
est à adresser dans le déiai d'un mois,
soit avantie
JI/MM/AAAA
Vous
êtes
réputé
avoir
reçu
le présent
avis 5 jours
francs
à compiler se
l5 date
d'envei
+
Quelles
pièces
transmettre
7
Pièces
à transmettre
sbligatoirement
sous
peine
d'irrecevabilité
du
recours
:
« Liraxpose
des
laits si des
arguments
expliquant
is rca
.
ire
o0pie
de
l'avis
de
paiement
contesté.
. Line copie du
certificat d'immatricutation
ou
de
‘a déclaralion
de cession
diéhieute
ef de
507
accusé
d'enregistrement
dans
le système
d'immafriculation des
véhicules.
Pièces
à transmettre
selon
votre situation:
.
un
lie
CS
Es
Énete
de sente
2
cQ
En tant que titulaire du
d'immairicuia
tocalaire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez
habiliter toute personne pour
Eden
Radar
péatot agen
ai
rates
à Dans
ce cas, le mandat d'habilitation doit
tre transmis avec le recours.
|
administrative
. L'absence
de
réponse
écrite
reçue
dans
fe mais
suivant
la daie
de
l'avis de
réception
postal ou électronique
du
recours
vaut
roiet
du
recours + La décision
de
Es peut être contestée
dans
le délai d'un mois
evant
to commission
du
contentieux
Ju stationnement
payant,
3cus
réserve du respect des
conditions
de recevabilité
du
recours. a
à
He
Avis
de
paiement
rectificatif
a
Forfait
de
post-stationnement
(FPS)
FIP:S
|_000000000000%
oc ICO
100
P00€ |
X00000000000%
_
XXEX
HXXX
EXXX
HO
MARTIN
99
rue
des
APAs
35400
SAINT
MATELOT>
. Identité
et adresse
du
redevable
:
.
MARTIN
99
rue
des
APASs
35400
SAINT
MATELOT>
Date
et
heure
de
constatation
de
l'absence
ou
de
l'insuffisance
de
paiement
immédiat
de
la
redevances
:
Le
JI/MM/AAAA
à
XXhXX.
Date
de
réception
du
recours
(RAPOï
:
JJ/MM/AAAA identité
de
la personne
habilitée
pour
agir
au
nom
et
pour
ie
compte
du
redevable :
Date
d'établissement
de
l'avis
de
paiement
de
FPS
rectificatif: D/MM/MAA
«
Signé
»
ÈRUS
DE
TORSERINMEMENCTS
SUN
EI
UE
ei
démarches,
aspeier is 06
fieañif de FPS : 000000000000
0
:X 2000 :XXX XX
re
péc
dun
aogei
00m6il. MODALITÉS
DE
PAIEMENT
ET
CONTESTATION
Comment
régler
votre
FPS
?
5
Vaus
devez
régler
votre
FPS
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
aux
coordonnées
figurant
ci-dessous.
Mi
vous
est
demandé.
le
numére
de
télépaiement
de
votre
FPS
sai
le
suivani :
ER
(5
Paiement
par
smartphone
ou
par
Internet
Scannez
le
flasheode
ci-contra
ou
saisissez
l'UIREL
suivante
dans
le
navigateur
de
votre
smartphone
: www.stationnement.gouv.fr
SS
Paiement
par
téléphone
(serveur
vocal
interactif)
Par
carte
bancaire
au
0811
10
10
10
(6,06
min
+
prix
d'un
appel
normal).
Ca
Less
EETool
41) s
Par
chèque
libellé
an
auras
à
l'ordre
du
Trésor
public
{adresse
mentionnée
sur
ke
carte
de
paiementi.
Joignez
la
carte
de
praiernent
ci-dessous
pour
servir
de
référence
sans
l'agrafer
ni
la
coller
Envoyez
le
tout
dans
l'enveloppe
retour
à
affranchir.
Ne
joïgnez
aucun
autre
document.
an
Paiement
au
guichet
d'un
centre
des
finances
publiques
Liniguement
par carte
bancaire.
muni
du
présen
avis.
Paiement
chez
un
buraliste
ou
partenaire
agréé”
En
lui
présentant
le
flashcode
se
trouvant
sur
&
carte
de
“identifié
per
(ogo
ci-contre,
fsto
consultable
sur
wew
impots. qouv
fr'portadipaiement-proximie
ATTENTION
ET
CRT
Ce
RE lui
A ei
Rd
CREER
CR
TTL
Te
TL.
paiement
insuffisant
à
cette
date,
un
titre
exécutoire
assorti
de
la
majoration
prévue
à
l'article
R.
2333-120-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sera
émis
à
votre
encontre.
Cette
majoration
est
fixée
à
20%
du
montant
du
FPS
impayé
sans
pouvoir
être
inférieure
à
59
euros.
99
rue
des
APAs
*
35400
SAINT
MATELOT>
Date
de
L'avis
:
1
À
CARTE
DE
PAIEMENT
MARTIN
CEE
NUEENNEE TUE RUE
MRREAUN VE
UN
CENTRE
G'ENCAISSEMENT
TSA
49089
FSYCS
RENNES
CEDEX
09
NE
RIEN
INSCRIRE
SOUS
CE
TRAIT
- NE
PAS
PLIE fe
Comment
contester
cet
avis
de
paiement
rectificatif de
FPS
?
3
souhaitez
contester
:
paiement,
sous
devez
foimer
un
recours
auprès
de
13
commission
du
contentieux
u
stationnement
payant
(CGSP).
recevabilité
+
Corament
anvoyer
votre
secours
?
. Par
voie
électronique
à l'adresse
suite
:yww.cesp.fr
ÿ
» Par courrier
simple
envoyé
à lacrests
suivante
:
CCSP
æ
TSA
51544
È
87021
LIMOGES
CEDEX
9
ivant
: 06
44 24 86
51
(appel
nan
surtaxé)
. Par
télécopie
au
noms
+
Dans
quel
délai
?
| Carocaurs
est
à adresser
à compter
ce
le date
de
récoplion du
présent
ss
de paiement
roctificatif,
sit
avant
:& : 20/12/2017
v Quelles
pièces transmettre ?
: copie de
las
j
.«
Line
copie
du
recois
administratif
(RAC
larme
aupres
da
!4 coflectimité
-
ne
copie
de
Faccuss
de réception
postale
«2: électronique
:ki A7)
:
Line
copie
du
présent
avis
de
palement
recuficatit
La
Cornmé
du
contentieux
:u
stationnement
payant
peut
infliger
à
l'auteur
d'une
requête
quete
estime
atueñe
one
amende
don
imnatant
peu
Res
T
eurce ANTAI
dis
PE
JUSTIFICATIF
DE
PAIEMENT
DU FPS
N°
de
l'avis
de
paiement
XX00000000000%
XX
X
XXX
XXX
XXX
PIERRE
MARTIN
98,
RUE
DES
APAS
36400
SAINT-MATELOT>
Date
de
mise
à
disposition
du
justificatif
de
paiement
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
choisi
de
régler
votre
forfait
de
post-stationnement
(FPS)
par
[smartphone
ou
carte
bancaire
ou
serveur
vocal
ou
chèque]
et
nous
vous
en
remercions.
Veuillez
trouver
le justificatif
de
paiement
dont
le
détail
est
décrit
ci-dessous.
DATE
DE
CONSTATATION
DU
FORFAIT
DE
POST-STATIONNEMENT
(FPS)
:
JJ/MM/AAAA
DATE
D’'ÉMISSION
L’AVIS
DE
PAIEMENT
:
JJ/MM/AAAA
MONTANT
RÉGLÉ
:
XX
euros
JJ/MM/AAAA
DATE
DE
RÈGLEMENT
Justificatif
à
conserver Conseil
Municipal
du
16
décembre
2020
Délibération
n°
18
- Annexe
1
AR Ë. ÊË
X Ce Débit
ñ
Bélinaut
€
-
LIN
(ue:
l.
|! UE
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EU
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3] Hp
CR
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|
| RétautE
Béhimut
F
91
P
OR
Le
Rue
DS
net
Bouts
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bin
moartres.
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| x)
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We:
OM
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LHANTE?
tm
eve
QL£ Conseil
Municipal
du
16
décembre
2020
Délibération
n°
19
- Annexe
1
2020
/
2026
Ville
amie
des
enfants
Cina
engagements
pour
un
mandat
ramique
publique
locale
favorican
el
accompagnant
£9n
ép
# ED
à
|
RS
| unicef
des
enfants
Feu
C1
Acte exécutoire le 17 décembre 2020 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 17 décembre 2020) Être
Ville
amie
des
enfants
c'est
accompagner
le
changement
sur
son
territoire
en
termes
d'application
de
la
Convention
international
des
droits
de
l'enfant
Pour
quels
récultats
?
CRE
AD
S
le bien-être
de
chaque
enfant
ert asruré
AT
Quil peut s'épanouir et esf respecté dans
con
individualifé,
QD
S' chaque enfant
est protégé de l'exelusion,
de
la discrimination,
de la violence et esf traifé
équitablement
D
S' chaque enfant
bénéficie d'une éducation
de qualité
D
S7 la voix,
les becoins
et kes priorités
de chaque
enfant
L
cont
entendus
ef pris
en
compte,
©
S''chaque
enfant à connaissance
de ces droits et qu'ils
u
sant
réspectée par
tour,
VO
Alors
tour
[ec enfants profiferont de leur enfance
et
réaliveront leur plein pofentiel grâce
à la
réaliration
égale
de leurs droits danc
leur ville.
La
vision
du
réçeau
Ville amie
des
enfants
Chaque
enfant et chaque jeune
profite de son
enfance
et de sa
jeunesce,
et développe
son
plein
potentiel 4râce
à la réalisation
égale
de ses droifc dans
sa
ville. pet
T
.
ANT
:
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L
“5
Î
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}
Devenir
Ville
amie
des
enfants
cect
établir
un
véritable
…
A
eo
ee 2
L
7
plan
d'action
municipal
2020/2026
pour
l'enfance
et
fa
jeunesse
sur
la
bace
dec
recommandations
d'UNICEF
+ Patits enfance + Luite contre polletion de l'air * Nutrition
foticisatinn
el
spratsion
de
fs
Conraitatien
mationAals
duc
ST
de
chagne
dafant
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jeune
Le partenariat avec UNICEF
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À
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des
Enfants,
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+ des
engagements
politiques
annoncés
+ un
suivi
régulier
de
certains
projets
° le partage
des
bonnes
pratiques
+ des
experts
pour
vous
accompagner
e des
objectifs
qualitatifs
et quantitatifs
dans
l'élaboration
de
vos
projets
+ de
l'intelligence
collective
e une
volonté
collective ul & D $
[
Protéger
et
garantir
leurs
droits
*
Rejoindre
un
ré
des
droits
de
l'enta
*
Évaluer
la perception
des
enfants
at
des
adolescent
l'exercice
de
leurs
droits
en
participant
à
la Consultation
nationale
des
6/18
ans
|
Sensibiliser
aux
droits
de
l'enfant
+ Retrouver
en
libre
accès
sur
MYUNICEE:
un
ensemble
d'outils
pédagogiques
de
sensibilisation
aux
droits
de
l'enfant
destinés
aux
enfants,
jeunes
et
acteurs
éducatifs
* Participer
à
des
projets
éducatifs
et
solidaires
«
ciés
en
main
»,
autour
des
droits
de
l'enfant
: Prix
UNICEF
de
littérature
jeunesse,
UNIDAY
journée
de
l'engagement.
Nuit
de
l'Eau,
Frimousses
de
l'UNICEF...
eau
de
villes
engagées
pour
ts
respect
nt
en
France
et
dans
le
monde
en
rejoignant
le
réseau
« Ville
amie
des
enfants
»
Ville amie
des
enfants
5
SUÿ
Favoriser
l'engagement
des
enfants
et
des
jeunes
» Encourager
l'engagement
solidaire
Ges
enfants
et
des
j
à partir
de
G
ans
et jusqu'à
26
ans,
grâce
à
des
projets
éducatifs
innovants
et
adaptés
»
Créer
un
Club
UNICEF
en
accueil
de
n classe,
accompagner
et
ir
des
Jeunes
ambassadeurs
dans
ieurs
projets
Abonnez-vous
à
notre
newsletter
pour
suivre
les
actualifée
du
réçeau
Ville
amie
des
.) er
oc"
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
Délibération
n°
20
- Annexe
1
CONVENTION
DE
MÉCÉNAT
FINANCIER
RESTAURATION
DES
GRANDES
ORGUES
DE
LA
CATHÉDRALE
NOTRE-DAME
DE
SENLIS
Fonds
de
dotation
«
Patrimoine
de
Senlis
»
a
SUIIIE Entre : La Ville
de
Senlis,
sise
Place
Henri
IV
à
Senlis
(Oise
- 60300),
représentée
par
Madame
LOISELEUR
Pascale,
Maire
de
la
Ville,
dûment
habilitée
en
vertu
de
la
délégation
qui
lui a été
consentie
par
la délibération
n° 7 du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 juillet 2020.
Désignée
sous
le terme
« la Ville
de
Senlis
»,
Et: Le
Fonds
de
dotation
« Patrimoine
de
Senlis
», sise
47,
rue
du
Châtel
à SENLIS
(Oise
- 60300),
représentée
par
Monsieur
Eric VINCENOT,
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Désignée
sous
le terme
«le
Mécène
»,
Préambule : Élément
symbolique
du
paysage
de
Senlis,
la cathédrale
Notre-Dame
de
Senlis
est
le fruit
d’une
longue
histoire, faite
de
constructions
et de
reconstructions,
d’évolutions
de
styles
et de
techniques,
d’incendies
et de
guerres
s'inscrivant
dans
un
cadre
plus
vaste,
celui
de
l’évolution
des
courants
artistiques
et architecturaux
en
France
et en
Europe.
En
1801,
le
Concordat
transfère
la
propriété
de
la
cathédrale
à
la
Ville
de
Senlis.
Par
là-même,
elle
est
également
propriétaire
des
grandes
orgues
installées
dans
la cathédrale.
La
cathédrale
est
classée
au
titre
des
monuments
historiques
sur
la première
liste
de
1840.
L'orgue
de
tribune
et
le
buffet
d'orgue
font
l’objet
d’un
classement
au
titre
objet
des
monuments
historiques
par
la
liste
de
1840.
La
Ville
de
Senlis
et
le
Mécène
ont
pour
objectif
commun
de
restaurer
les
grandes
Orgues
de
Senlis,
propriété
de
la
commune,
situés
au
sein
de
la cathédrale
Notre-Dame
de
Senlis
et classés
au
titre
des
monuments
historiques.
En
2018,
un
bureau
d'étude
fait
un
diagnostic
sans
appel:
l’orgue
s'effondre
sous
son
poids.
Des
interventions
effectuées
auparavant
sur sa
structure,
sans
l’avis
de
l’État,
ont
en
effet
conduit
à fragiliser
son
buffet,
pourtant
classé,
suite
au
sciage
de
certaines
poutres
et d'éléments
porteurs
à l’intérieur.
Une
étude
préalable
est
menée
dans
laquelle
plusieurs
scenarii
sont
envisagés.
Un
programme
subventionné
par
la
DRAC
est
alors
retenu
: il consiste
avant
tout
à remettre
l’orgue
en
état,
à le
nettoyer,
à renouveler
les transmissions
électriques
devenues
obsolètes
et dangereuses,
à réparer
les
sommiers,
la tuyauterie,
à consolider
les charpentes
et le
buffet,
qui
s’affaissent
dangereusement.
Après
mise
en
concurrence,
les
travaux
ont
été
confiés
à
un
groupement
d'entreprises. En
2019,
après
réalisation
de
cette
étude
préalable
et la définition
d’un
protocole
établi
sous
le contrôle
scientifique
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
des
travaux
de
restauration
sont
entrepris
par
la Ville
de
Senlis,
maître
d'ouvrage. Le
coût
de
l’opération
est
de
936
552.36
€ HT
soit
1123 862.
80
€ TTC,
financé
par
la Ville
de
Senlis,
l’État,
ministère
de
la
Culture,
le
Conseil
régional
des
Hauts-de-France,
le
Conseil
départemental
de
l'Oise,
le
fonds
de
dotation
«
Patrimoine
de
Senlis
» et l'association
des
Amis
des
Orgues
Le
chantier
devrait
durer
environ
deux
ans.
Le
Fonds
de
dotation
« Patrimoine
de
Senlis
»,
créée
en
2014,
a
pour
objet
d'accompagner
financièrement
toutes
les
actions
d'intérêt
général
concourant
à
la
préservation
et
à
la
valorisation
du
patrimoine
historique
appartenant
à
la
commune
de
Senlis. A
cet
effet,
la collecte
des
fonds
menée
par
le fonds
de
dotation
a permis
de
récolter
60.000
euros
pour
financer
l'opération
de
restauration
des
grandes
Orgues
de
la cathédrale
de
Senlis.
Aujourd’hui,
les
travaux
de
restauration
étant
lancés,
il
convient
par
la
présente
convention
de
déterminer
les
Orgues.
Page
1/4
Acte exécutoire le 17 décembre 2020 (reçu par la Sous-Préfecture de Senlis et affiché le 17 décembre 2020) CECI
ETANT
PRECISE,
IL EST
CONVENU
ENTRE
LES
PARTIES
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 : Objet
Par
la présente
convention
de
mécénat,
la Ville
de
Senlis
et
le
Mécène
fixent
les
conditions
du
soutien
financier
consenti
par
le Mécène
à la
Ville de
Senlis
pour
la réalisation
du
projet
de
restauration
des
grandes
Orgues
de
la cathédrale
Notre-
Dame
de
Senlis.
Ce
projet
de
restauration
est strictement
défini
par
l'étude
préalable
et le programme
de
travaux
de
restauration
établi
par
Monsieur
Roland
GALTIER,
technicien
conseil,
et
dûment
validé
par
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC). Ainsi,
le
don,
objet
de
la
présente,
est
exclusivement
destiné
au
financement
de
l’opération
telle
que
décrite
dans
le
programme
de
restauration
évoqué
supra.
Elle est établie
dans
le respect
des
dispositions
fiscales
relatives
au mécénat
et notamment
de
l’article 238
bis du Code
général
des
impôts.
Article
2 : Engagements
du
Mécène
Le
Mécène
s'engage
à contribuer
au
financement
du
projet
décrit
ci-dessus
en
versant
la somme
de
60.000
euros
à
la
Ville
de
Senlis.
2.1-
Montant
et modalités
de
règlement
de
la contribution
financière
Afin
d'apporter
son
soutien
au
projet
de
restauration
des
grandes
orgues
de
la
cathédrale
Notre-Dame
de
Senlis,
le
Mécène
s'engage
à verser
à la Ville
de
Senlis,
la somme
de
soixante
mille
euros
(60.000
€),
comme
suit
:
©
Versement
d’un
acompte
de
50%
à la signature
de
la présente
convention
;
©
Versement
du
solde
de
50%
à la fin
des
travaux
de
restauration
;
o
Modalités
de
versement
: paiement
par virement
sur
production
d’un
titre
de
recette
2.2 — Obligation
déclarative
|
;
BR
à
|
En
application
de
la
loi
de
finances
pour
2019,
les
versements
mentionnés
au
2-1
ouvrant
droit
à
la
réduction
d'impôt
ainsi
que
la
valeur
des
biens
et
services
reçus
en
contrepartie
mentionnées
au
3-3
feront
l’objet
d’une
déclaration
à
l’administration
fiscale
par
le
Mécène,
associés
à l’identité
de
la Ville
de
Senlis.
2.3-
Engagement
moral
La Ville
de
Senlis
assure
la maîtrise
d'ouvrage
du
projet
de
restauration
des
grandes
Orgues
bénéficiant
de
financement
privé
via
le
mécénat,
en
toute
indépendance
et
autonomie.
A
ce
titre,
le
Mécène
ne
peut
influer
sur
le
projet
tant
dans
son
contenu
(intellectuel,
artistique,
scientifique,
technique)
qu’auprès
des
acteurs
que
le projet
pourrait
mobiliser.
Article
3 : Engagements
de
la Ville
de
Senlis
3.1-
Affectation
du
don
La Ville
de
Senlis
s'engage
à affecter
la totalité
du
don
apporté
par
le Mécène
pour
financer
le projet
décrit ci-dessus.
Dans
le
cas
de
l'annulation
du
projet,
les
parties
feront
leurs
meilleurs
efforts
pour
s’accorder
sur
un
nouveau
projet
.
.
à
‘
:
ne
s
permettant
de
réaffecter
les
dons
versés.
Si
toutefois
aucun
accord
ne
pouvait
être
trouvé,
la Ville
de
Senlis
s'engage
à
rembourser
le don
versé
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
du
constat
de
désaccord,
sauf
contexte
particulier.
3.2
- Reçu
fiscal
À
réception
du
don,
la
Ville
de
Senlis
établira
et
enverra
au
Mécène
le
«
reçu
au
titre
des
dons
à
certains
organismes
d'intérêt
général
» suivant
le
modèle
fourni
par
l'administration
fiscale
(modèle
CERFA
11580*03
disponible
sur
le site
impot.gouv.fr). Ce
reçu
permet
au
Mécène
de
bénéficier
d’une
réduction
d'impôt
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
200,
238
bis
et
978
du
code
général
des
impôts.
L'association
s'engage
par
ailleurs
à produire
un
reçu
fiscal
à chaque
donateur.
3-3-
Remerciements
En
contrepartie
de
son
soutien,
la
Ville
de
Senlis
accorde
au
Mécène
les
avantages
suivants
: la
mention
du
nom
du
Mécène
et de
son
logotype
dans
tout
support
de
communication
relatif au
projet
de
restauration,
une
visite
privée
du
____
Page2;4 chantier
de
restauration
avant
inauguration
officielle,
la transmission
de
cartons
d’invitations
à chaque
manifestation
culturelle
mettant
à l'honneur
les grandes
Orgues
de
la cathédrale
de
Senlis.
3.4
- Principe
de
non-exclusivité
du
Mécène
Sauf
accord
des
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
au
Mécène.
La
Ville
de
Senlis
peut
percevoir
des
financements
d’autres
partenaires
publics
et privés.
Article
4
: Communication
4.1-
Communication
de
la Ville
de
Senlis
La Ville
de
Senlis
s'engage
à faire
figurer
le nom
du
Mécène
et son
logotype,
à l'exception
de
tout
message
publicitaire,
sur
les
supports
d’information
du
projet
(invitations,
affiches,
tracts,
bannières,
dossiers
de
presse,
site
Internet
et
réseaux
sociaux).
Le
Mécène
autorise
la Ville de
Senlis
à reproduire
son
logotype
et sa
dénomination
dans
leur intégralité
et en
respectant
la charte
graphique
fournie.
Notamment,
la Ville de
Senlis
s'engage
à ne faire aucune
modification,
ajout
ou suppression
dans
le logotype
ou
la dénomination.
L'autorisation
d'utiliser
la dénomination
et
le logotype
est
limitée
aux
supports
de
la communication
relative
au
projet
objet
du
don
pendant
la durée
de
la convention.
Toute
utilisation
du
logotype
sur
un
autre
support
est
interdite.
L'autorisation
d'utiliser
la dénomination
et
le logotype
du
Mécène
est
strictement
personnelle
à
la Ville
de
Senlis.
Elle
ne
peut
en
aucun
cas
être
cédée
ou
transmise
à un
tiers,
par
quelque
moyen
que
ce
soit.
4.2
- Communication
du
Mécène
La
Ville
de
Senlis
autorise
le
Mécène
à évoquer
son
mécénat
dans
sa
communication
institutionnelle.
Le
Mécène
doit
soumettre
à
la Ville
de
Senlis,
pour
validation
expresse
et
préalable,
toute
forme
et
tout
support
de
communication
concernant
le
don
que
le
logotype
ou
la
dénomination
de
la Ville
de
Senlis
soit
reproduit
ou
non,
30
jours
avant
la date
de
diffusion.
La Ville de
Senlis
autorise
le Mécène
à reproduire
son
logotype
et sa dénomination
dans
leur
intégralité
et en
respectant
ja charte
graphique
fournie.
Notamment,
le Mécène
s'engage
à ne faire
aucune
modification,
ajout
ou
suppression
dans
le logotype
ou
la dénomination.
L'autorisation
d’utiliser
la dénomination
et le logotype
de
la Ville de
Senlis
est limitée
aux
supports
de
la communication
institutionnelle
du
Mécène
relative
au
projet
objet
du
don
pendant
la
durée
de
la
convention.
Toute
utilisation
du
logotype
sur
un
autre
support
est
interdite.
L'autorisation
d’utiliser
la dénomination
et
le logotype
de
la Ville
de
Senlis
est
strictement
personnelle
au
Mécène.
Elle
ne
peut
en
aucun
cas
être
cédée
ou
transmise
à un
tiers,
par
quelque
moyen
que
ce
soit.
Article
5 : Propriété
intellectuelle
Il est
expressément
précisé
que
la Ville
de
Senlis
demeure
le
seul
propriétaire
du
projet.
Le
concept
ne
doit
pas
être
utilisé
par
le Mécène
pour
d’autres
fins
que
celle
d'assurer
les
prestations
liées
à la convention.
Le
Mécène
s'engage
à
ne
pas
porter
atteinte
aux
droits
de
propriété
de
la Ville
de
Senlis
sur
le projet
quelle
qu’en
soit
la forme
ou
la nature.
Dans
le cas
d’inexécution
du
projet
de
la part
de
la Ville
de
Senlis,
celle-ci
restitue
au
Mécène
les sommes
qui fui ont
déjà
été
versées,
une
fois
déduites
les
sommes
correspondant
aux
contreparties
éventuellement
déjà
utilisées
par
le
Mécène. En
cas
de
résiliation,
le Mécène
ne
peut
plus
faire
usage
d’une
manière
directe
ou
indirecte
du
nom
et de
l’image
de
la
Ville
de
Senlis
et du
projet,
en
liaison
avec
tout
ou
partie
de
celui-ci
et réciproquement.
La
Ville
de
Senlis
et
te Mécène
devront
être
attentifs
au
respect
du
droit
de
la
propriété
littéraire
et
artistique
dans
le
cadre
des
actions
liées
à la
présente
convention,
notamment
sur
les
documents
de
communication
(reproduction
de
photographie,
visuels,
dessins,
textes,
etc.).
Page
34
re Article
6
: Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
de
l’objet
de
la
présente
tant
pour
la
partie
technique
et
administrative
à compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Article
7 : Modification
- Résiliation
En
cas
de
non-respect,
par l’une
des
parties,
de
l’une
des
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
En
cas
de
résiliation,
les
effets
sont
identiques
au
cas
d'annulation
du
projet
tel
que
défini
à l’article
3.1
de
la présente
convention. La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
des
parties.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la forme
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
précisant
l’objet
de
la modification,
sa
cause
et toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Article
8 : Recours
En
cas
de
litige
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
d’une
phase
préliminaire
de
conciliation
pendant
une
période
de
trente
jours.
À
défaut
d’accord
amiable
dans
les
trente
jours,
les
parties
conviennent
de
soumettre
tout
litige
concernant
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la convention
au
tribunal
compétent
français.
Fait en
deux
exemplaires
originaux,
Pour
le Mécène,
le fonds
de
dotation
Pour
la Ville de
Senlis
« Patrimoine
de
Senlis
»
Senlis,
le
Senlis,
le
Eric
VINCENOT
Pascale
LOISELEUR
Président
de
l'association
Maire
de Senlis
Page
4/4