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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 09 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Famille,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2020-09-020
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DIRFIP des Pays de la Loire
72-2020-09-24-006 - SKM_C250i20092506332 (2 pages) Page 3
2 DIRFIP des Pays de la Loire
72-2020-09-24-006
SKM_C250i20092506332
arrêté portant subdélégation de signature de Mme PY administratrice générale des finances
publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique à des fonctionnaires placés sous son autorité - Domaines
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2020-09-24-006 - SKM_C250i20092506332 3 Ex
REPUBLIQUE +Æ FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY,
administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté n° DCPPAT 2020-0077 du 24 février 2020 du préfet de la Sarthe donnant
délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des
Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Sarthe.
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2020-09-24-006 - SKM_C250i20092506332 4 2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :
- M Patrick AUTUN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de
la division des missions domaniales,
- M Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint du responsable de la division des missions domaniales,
- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de
gestion des patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au
2°), par :
- Mme Sarah LEROYER MOULIN, Inspectrice des Finances publiques,
— Mme Sylvie COLLIER, contrêleuse des Finances publiques,
—- Mme Dominique TARIN, contrôleuse des Finances publiques,
— M Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques,
— M Pascal CHISSON, contrôleur des Finances publiques,
- M Jean-Luc LE CALVEZ, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Marie-Bernadette RODULFO, contrôleuse des Finances publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet de la
Sarthe.
ARTICLE 3 : L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et qui prendra effet rétroactivement au 01 septembre 2020.
À Nantes, le 24 septembre 2020
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique |
Véronique PY
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