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Déliberation - 8. Constitution de Servitude au Profit DES Consorts Venet
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Constitution de Servitude au Profit DES Consorts Venet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200594-20240514-240514_008-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/05/2024
Publication : 23/05/2024 COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 240514 _008
OBJET : FONCIER : CONSTITUTION DE SERVITUDE AU PROFIT DES CONSORTS VENET
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATORZE MAI à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle
du théâtre Marcel Pagnol, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 mai 2024
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Ludovic PADUANO - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Florence PAILLEUX - Frédéric BERTHET - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Christian BLANCHARD - Christine MONTAGNY - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration: René GRANGE à Marie-Christine BERTHOLLET - Thierry PONCHON à Cyril D'IPPOLITO - Corinne CHEVRON à Maryvonne MOUNIER - Emmanuelle NEEL à Michel NEEL - Mickaël HATRON à David BOURKAIB - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET - Gérard HAEGY à Christine MONTAGNY - Yves GORD à Christian BLANCHARD.
Absente excusée : Aline CIZERON
Secrétaire élu pour la session : Michel FAURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Les consorts VENET sont propriétaires d’une maison d'habitation située sur la parcelle AD 124,
Rue Pupier à CHAZELLES-SUR-LYON.
La Commune de CHAZELLES-SUR-LYON est propriétaire de la parcelle AD 154 (ancien site
industriel SAMOV) située 19 Boulevard Etienne Perronet.
Lors de l'établissement du certificat de conformité des réseaux d'eaux usées par le Syndicat de
l'eau et de l'assainissement Chazelles/Viricelles dans le cadre de la vente de la maison
d'habitation des consorts VENET, il s'est avéré que l'écoulement des eaux usées de cette maison
se fait en direction de la parcelle AD 154, propriété de la commune.
Afin de régulariser cette situation, il convient de constituer une servitude de passage des réseaux
d'eaux usées et pluviales au profit des consorts VENET.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE la constitution d’un droit de passage, par la Commune de CHAZELLES-SUR-
LYON (fonds servants) des canalisations d'eaux usées et pluviales au bénéfice des
consorts VENET (fonds dominant).
- DIT que les frais d'acte sont à la charge des consorts VENET ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Maire,
Pierre VERICEL
Le sec étaire dé séance,
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