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Déliberation - 2021 95 Constitution dune servitude
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
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Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques,
DELIBERATION
95 (3.6)
Le
25
octobre
2021,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Andrézieux-
Bouthéon,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
DRIOL,
Maire
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 19
octobre
2021
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
DRIOL,
MONTEUX,
BRUEL,
FABRE,
CHAPOT,
MONTAGNON,
INCORVAIA,
DUCREUX,
SPADA,
GALONNET,
SEGUIN,
GRANGE,
DUMAZET,
BOIS-CARTAL,
FAVEYRIAL,
ROBERT,
MAGALHAES,
MONTET-FRANC,
KARA,
MARRET,
MOINE,
CEYTE,
SORGI,
CAMPEGGIA,
COLOMBO,
PEPIN,
PONSON.
Procurations:
Monsieur
VOCANSON
à
Madame
BRUEL,
Madame
KHEBRARA
à
Monsieur
CHAPOT., Secrétaire
: Monsieur
MARRET,
Objet
: Constitution
d'une
servitude
Monsieur
le Maire
expose
que
les Consorts
TOURNEBTZE,
propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
BP
n°65,
sise
30
rue
Charles
de
Gaulle,
sur
laquelle
est
édifiée
une
maison
d'habitation
souhaitent
vendre
leur
bien
à un
acquéreur
potentiel,
Monsieur
KEYNAR
Taner.
Il explique
que,
dans
le cadre
de
cette
transaction,
le Notaire
en
charge
de
la rédaction
de
l'acte
de
vente,
représentant
les
Consorts
TOURNEBTIZE,
a
sollicité
la
Commune,
dans
un
écrit
du
15
octobre
2021,
afin
d'octroyer
une
servitude
de
passage
et
de
stationnement
au
profit
de
ceux-ci,
sur
la parcelle
communale
cadastrée
BP
n°182.
Cette
servitude
facilitera
ainsi
l'accès
à
leur
propriété.
Il
ajoute
que
l'exercice
de
cette
servitude
se
fera
au
profit
du
fonds
dominant,
propriété
des
Consorts
TOURNEBIZE,
et
grèvera
le fonds
servant,
parcelle
BP
n°182
propriété
de
la Ville.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'à
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
les
Consorts
TOURNEBIZE
et
les
propriétaires
successifs,
bénéficieront
d'un
droit
de
passage
et
de
stationnement
en
tout
temps
et
heure
et
avec
tout
véhicule.
Ces
droits
s'exerceront
exclusivement
sur
une
bande
d'une
largeur
de
3
mètres
conformément
à
l'emprise
figurant
approximativement
sur
le plan
joint.
En
contrepartie,
les
bénéficiaires
successifs
s'engageront
notamment,
à
entretenir
cette
emprise. I}
indique
que
cette
servitude
est
consentie
à
titre
gratuit
et
les
frais
d'acte
seront
supportés
par
les
Consorts
TOURNEBIZE. DELIBERATION
95 (3.6)
Il
fait
remarquer
que
les
modalités
d'exercice
de
cette
servitude
seront
reprises
dans
l'acte
de
servitude
établi
et
seront
retranscrites
dans
l'acte
de
cession
au
profit
de
Monsieur
KEYNAR
Taner.
Il
est
entendu
que
la création
de
cette
servitude
se
fera
uniquement
si
l'acte
de
vente
est
effectif
avec
Monsieur
KEYNAR
Taner
ou
tout
autre
entité
se
substituant.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
CONSENT
à
la
création
d'une
servitude
de
passage
et
de
stationnement
au
profit
du
terrain
cadastré
BP
n°
65
appartenant
actuellement
aux
consorts
TOURNEBIZE
et
les
propriétaires
successifs
grevant
la
parcelle
communale
cadastrée
BP
n°182,
suivant
le
plan
joint,
DIT
que
cette
servitude
est
consentie
à titre
gratuit,
DIT
que
la
mise
en
place
de
cette
servitude
se
fera
uniquement
si
l'acte
de
vente
est
définitivement
régularisé
avec
Monsieur
KEYNAR
Taner
où
toute
autre
entité
se
substituant, DÉSIGNE
l'Etude
Notariale
d'Andrézieux-Bouthéon
pour
la
rédaction
de
l'acte,
étant
précisé
que
les
frais
inhérents
à
cet
acte
seront
pris
en
charge
par
les
Consorts
TOURNEBTIZE, AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
toutes
pièces
à
intervenir
et
notamment
l'acte
authentique.
Fait
à
Andrézieux-Bouthéon,
le
26
octobre
2021
Le
Maire,
François
DRIOL £9486007+
1918S002ÿ
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