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Procès Verbal - DOC625?t=1774602623
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DOC625?t=1774602623)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
FE
Envoyé
en
préfecture
le.25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
25
OCT.
2023
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
Commune
d’Ungersheim
Procès-verbal
de
la
réunion
du
CONSENL
RawNee
A
Mardi
17
octobre
2023
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
5 juillet 2023
2)
information
du
conseil
municipal
sur
les décisions
prises
par
délégation
3}
Nuisances
de
l'Unité
de
Méthanisation
4)
Propositions
du
Conseil
des
Sages
et du
Conseil
Participatif
5)
Nouvelle
dénomination
d’une
place
publique
6)
Zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
7)
Territoire
d’Energie
Alsace,
adhésion
de
nouvelles
collectivités
8)
Demandes
de
Permis
Exclusif
de
Recherche
(PER)
de
gîtes
géothermiques
et
de
mines
de
lithium
sur le Haut
Rhin
9)
Vœu
exigeant
le déstockage
intégral
des
déchets
ultimes
de
STOCAMINE
à WITTELSHEIM
10}
Principales
caractéristiques
des
dépenses
à
imputer
au
budget
sur
l’article
6232
«fêtes
et
cérémonies»
11)
Bail
de
location
d’un
appartement
communal
12)
Projet
d’acquisition
d’un
terrain
rue
de
Raedersheim
13)
Subvention
accordée
à l'association
« les Joyeux
Pommés
»
14)
Demandes
de
subvention
a)
pour
un
plan
pluriannuel
de
gestion
intégrée
des
eaux
pluviales
à
l'Agence
de
l'Eau,
aménagement
de
voirie
soit
la
placette
rue
du
Chêne,
du
Peuplier
et
impasse
des
Bouleaux
b)
pour
un
plan
pluriannuel
de
gestion
intégrée
des
eaux
pluviales
à
l'Agence
de
l'Eau,
aménagement
rue
de
Réguisheim
c)
Demande
de
subvention
au
titre
la
DSIL,
installations
photovoltaïques
sur
les
toits
de
l’école
maternelle
et d’un
bâtiment
agricole
15)
Création
de
la fonction
d’Assistant
de
prévention
au
sein
des
services
de
la collectivité
16)
Création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique,
maraîcher
communal,
à
temps
complet
17)
Création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique,
maraîcher
communal,
à
temps
non
complet
18)
Création
d’un
emploi
temporaire
d’adjoint
technique,
assistance
au
personnel
enseignant,
à
pourvoir
au
titre d’un
accroissement
temporaire
19)
Adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2024-2027
du
centre
de
gestion
Haut-
Rhin
20)
Chasse
communale
1. Renouvellement
des
baux
de
la chasse
communale
2.Commission
de
dévolution
21)
Informations
a Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
|
D’
U
N
G
E
RS
=
E
l M
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Séance
du
mardi
17 octobre
2023}
puis
25
OCT.
203
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
Sous
la présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les membres
présents
et ouvre
la séance
à
19
heures.
PRESENTS
MMmes
Marie-Estelle
WINNLEN,
Catherine
MULLER,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
adjoints
Mme
Florine
BAROWSKY,
conseillère
municipale
déléguée
MMmes
Pascale
KELLER,
Serge
VIGIER,
Jean-Philippe
VONESCH,
Sophie
GUTH,
Emilie
WEINZAEPFLEN,
André
TOETSCH
(jusqu’à
19h35)
Virginie
FELLMANN,
conseillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
ET
MM
Lionel
FEDERLEN,
Ludovic
HIERRY,
André
TOETSCH
(à partir
de
19h35)
NON
REPRESENTES
ABSENT
NON
/
EXCUSES
M.
Marc
GRISS
donne
procuration
à
Laurence
BIRGLEN
PROCURATIONS
Mme
Stéphanie
HAUG
donne
procuration
à Florine
BAROWSKY
Mme
Sophie
HABY
donne
procuration
à Emilie
WEINZAEPFLEN
Mme
Dominique
WURCH
donne
procuration
à Virginie
FELLMANN
Convoqués
le 11 octobre
2023
Secrétaire
de
séance
:Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à l'appel.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
5
juillet
2023
|
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
5
juillet
2023
est
approuvé
en
séance
à
l'unanimité
et
signé
par
les
membres
présents
ou
représentés
à cette
précédente
assemblée.
2)
Information
du
conseil
municipal
sur
les décisions
prises
par
délégation
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le
Conseil
Municipal
lui
a accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Décisions
prises
:
ue
2 5
OCT.
2023
10
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
Numéro
délégation
-
Objet
Date D1
13/06/2023
Entretien
terrain
foot
de
19
314€
société
ID
VERDE
D1
02/08/2023
Remplacement
téléphones
mairie
pour
5
293.20€
société
TRUSTINFO
D1
05/09/2023
Fermeture
escalier
derrière
mairie
de
28
951.20€
société
MINISINI
D1
26/09/2023
BACS
gerbable
+
palox
COQUELICOTS
pour
4 015.92
société
SCHOELLER
ALIBERT
D1
29/09/2023
Reprise
ragréages
sur foyer
paroissial
de
4 224.00€
société
1S
WAGNER
Droit
de
préemption
Il
est
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
6
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le
5 juillet
2023,
sans
que
la
commune
n’ait
fait
valoir
son
droit
de
préemption.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte.
| 3)
Nuisances
de l’Unité
de
Méthanisation
L
|
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Des
émanations
vraisemblablement
toxiques
et
odorantes
produites
par
l’unité
de
méthanisation
se
propagent
régulièrement
dans
l'atmosphère
ambiante
du
site
et
atteignent
les
zones
habitables
dans
un
rayon
d’un
à deux
kilomètres.
Selon
la
direction
des
déplacements
d’air,
ces
nuisances
se
dirigent
indifféremment
vers
le
Parc
du
Petit
Prince
et
l'Ecomusée,
vers
le village
de
Feldkirch
et
principalement
vers
Ungersheim
situé
dans
les
vents
dominants.
Le
Conseil
Municipal
demande
à
la
Préfecture
par
l'intermédiaire
de
son
service
la
DREAL
(Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement)
d'assurer
un
contrôle
et
une
analyse
des
nuisances
atmosphériques
dans
le
cadre
de
la
protection
de
l’environnement
et de
la Santé
Publique.
Par
ailleurs,
le
volume
de
produits
stockés
sur
le
site,
en
dehors
des
box
prévus
à
cet
effet,
destinés
au
digesteur,
vu
leur ampleur
et
leur
étendue,
ne
sont
manifestement
pas
en
conformité
avec
les
prescriptions
en
la
matière.
Ils sont
source
de
désagréments
olfactifs
supplémentaires
et
d’un
départ
de
feu
récent.
Interventions :
-
M.
André
TOETSCH,
conseiller
municipal
Avant
la
réalisation
du
projet,
j'étais
appliqué
à
envoyer
cinq
courriers
en
avertissant
de
tout
ce
qui
allait
se
produire
et
qui
sont
restés
sans
réponse.
Les
nuisances
étaient
plus
que
prévisibles. Opacité
qui
a
été
valable
à
l'égard
des
citoyens
d’Ungersheim
étant
donné
que
la
première
réunion
d’information
au
public
a été
organisée
15 jours
après
l’extinction
des
délais
de
recours.
M.
TOETSCH
rappelle
qu’il
a
été
invité
il y
a
trois
semaines
par
le
collectif
citoyen
qui
essaie
de
maintenir
la qualité
du
cadre
de
vie, à l'arrière
de
la Maison
des
Natures
et des Cultures.
M.
le
Maire
non
averti
de
cette
réunion,
mais
sur
le
site,
a
dit
à
l’attention
des
personnes
présentes
et de
la presse
« Ils m'ont
bien
eu
».
M
le
Maire
confirme
qu’il
a
tendance
à
faire
confiance
aux
gens,
à
l’exploitant
du
site,
aux
agriculteurs,
aux
industriels,
comme
il fa
it confiance
aux
pharmaciens,
car
c’est
dans
son
ADN.
Sa
réponse
à l’ensemble
des
questions
est dans
l'intervention
ci-dessus.
M.
TOETSCH
demande
s’il existe
un
arrêté
préfectoral
autorisant
l’exploitation
du
site
?
Egalement,
si
la
mairie
dispose
des
autorisations
des
organismes
de
certification
du
site,
des
normes
de
sécurité
?
M.
le
Maire
répond
que
l’unité
de
méthanisation
est
une
installation
soumise
à déclaration
et
qu’il
n'existe
pas
d'arrêté
d'autorisation
d'exploitation.
La
déclaration
a
été
transmise
aux
habitants
l'ayant
demandée
et au
Collectif,
elle est remise
à M.
TOETSCH
en
main-propre.
M.
le
Maire
rappelle
que
le
permis
de
construire
a
été
délivré
par
la
Préfecture.
Donc
s’il
y
a
des
contrôles,
c’est
au
niveau
de
la
Préfecture.
Les
actions
envisagées
sont
clairement
énoncées
ci-dessus.
La
Mairie
ne
contrôle
ni
l’industrie,
ni à fortiori
les
installations
classées.
Les
retours
faits
aux
demandes
seront
adressés
aux
membres
du
conseil
municipal
et
au
collectif
s’il le demande. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
-
Charge
M.
le Maire
d'engager
les
demandes
et
d'introduire
éventuellement
les
recours
en
justice
nécessaires
afin
d'éliminer
les
différentes
sources
de
pollution
de
l'Unité
de
Méthanisation
-
autorise
M.
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
4)
Propositions
du
Conseil
des
Sages
et du
Conseil
Participatif
_
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Le
Conseil
des
Sages
et
Conseil
Participatif
se
sont
réunis
le
12
septembre
dernier
Conseil
des
Sages
Les
principaux
points
du
Conseil
des
Sages
:
-
Réalisation
d'une
enquête
pour
les
séniors,
leurs
souhaits
et
leurs
besoins,
tel
que
le
portage
de
paniers
légumes
et ou
de
repas.
-
Remettre
une
plaquette
aux
séniors
avec
les
coordonnées
et
les
photos
du
personnel
de
la mairie
ainsi que
les coordonnées
des
services
publics
nécessaires.
Le Conseil
Municipal
émet
un
avis favorable.
Conseil
Participatif
Rendu
des
groupes
de
travail
avec
le traitement
de
plusieurs
sujets
au
choix
regroupés
par thème
:
L'association
les Heibich
et la journée
écocitoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en préfecture
le 25/1 7
QUI.
102
4
Publié
le
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE L'objectif
est
de
remettre
en
route
l’association
les
Heibich,
un
réservoir
de
bénévoles
qui
avait
été
créé
simultanément
avec
l'inauguration
du
Centre
sportif
et
Culturel
en
2004,
avec
comme
objet
la
promotion
du
village.
Pour
ce faire,
il faudrait
repérer
le projet
commun
qui
fédèrerait
des
personnes.
il
s’agit
de
solliciter
les
présidents
de
l’ensemble
des
associations
d’Ungersheim
afin
de
rassembler
des
personnes
déjà
présentes
dans
le milieu
associatif.
Dans
le cadre
des
Journées
Ecocitoyennes
:
Pourraient
être
sollicités et associés
-
des
artistes
d’Ungersheim
et
artisans,
chanteurs
peintres,
photographes,
menuisiers
…
-
les
associations
tiendraient
un
stand
présentant
leur
association,
leurs
activités.
-
les
écoles,
le
périscolaire
pourraient
être
sollicités
et
présenter
un
spectacle,
des
animations
-
les commerçants
du
village
-
des
conférenciers,
scientifiques,
spécialistes
-
des
représentants
de
l’Ecohameau
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
Circulation
routière
Priorité
à droite :
Les
réseaux
sociaux
abordent
fréquemment
cette
question
avec
les
mêmes
soucis,
la
dangerosité
à
certains
endroits
tels
que
la
rue
de
l’Eglise
(aucun
respect
de
la
priorité
vers
Ensisheim),
rue
du
Chemin
de
Fer
(vers
Ensisheim),
rue
de
Feldkirch,
rue
des
Jardins,
rue
Saint-Michel
avec
la
ligne
de
pavés
blancs
induisant
les personnes
en
erreur.
La
mise
en
place
à certains
endroits
de
miroir
a été
évoquée
mais
non
retenue
par
la Commune.
Même
s'il
n’y
a
pas
eu
d'accidents
déclarés,
la
priorité
nécessite
qu’on
s'arrête
à
chaque
intersection
pour
éviter
les accidents
or c’est
un
non-sens
écologique.
Propositions
:
Pourrait-on
mettre
en
place
un
marquage
au
sol
(marquage
triangle
X en
peinture
ou
résine)
et
des
panneaux
lumineux
à certains
endroits
?
Le
conseil
municipal
y
est
favorable
étant
précisé
que
pour
les
panneaux
lumineux,
il
faudra
étudier
la faisabilité
en
termes
de
desserte
électrique.
Les pavés
blancs
seront
enlevés.
Les panneaux
provisoires
pourront
être
remplacés
par
des
définitifs.
M.
André
TOETSCH
quitte
la
séance
à
19h35.
Problèmes
de
circulation
:
e
Rue
Saint-Michel,
ligne
droîte
où
la vitesse
est excessive
(au
niveau
de
la salle
de
musique)
Propositions
:
Afin
de
diminuer
la
dangerosité,
mise
en
place
de
ralentisseurs,
de
coussins
berlinois,
tout
en
veillant
au
passage
des
engins
agricoles.
Le conseil municipal
y est favorable.
Les coussins
berlinois présentent
une
amélioration
de
la situation.
A
la sortie
de
la rue
Saint-Michel
vers
Ensisheim,
le plateau
sera
surélevé.
e
Rue
des
Jardins,
les
problèmes
de
stationnement
dues
à
l’étroitesse
de
la
rue
et
les
nouvelles
constructions,
:
Propositions
:
Mise
en
place
d’un
sens
unique
Le
conseil
municipal
y est
favorable
et
doit
étudier
la question.
La
parcelle
enherbée
avec
le
banc
pourrait
être
aménagée
en
places
de
stationnement
végétalisées.
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
5
Publié le
25
OCT.
1073
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Chaque
nouvelle
construction
est
tenue
d’avoir
deux
places
de
stationnement
sur
sa
parcelle. Or,
il
a
été
constaté
que
les
riverains
stationnent
sur
cette
parcelle
communale
enherbée.
D'environ
8 ares,
qui est par
ailleurs constructible.
Le conseil municipal
décide
que
le stationnement
doit être interdit sur cette parcelle.
e
Rue
des
Malgré-nous
L'ilot rue
de
Feldkirch
à la sortie
de
la rue
des
malgré-nous
est mal
placé
car
il ne
peut
être
évité
Problème
de
visibilité,
lorsqu'on
vient
du
village
du
fait d’une
clôture
haute
et occultante.
Propositions : Il s’agit
de
rendre
l'intersection
plus visible
(marquage,
signalement...)
il a été
constaté
que
le franchissement
est
possible,
à vérifier
suivant
les différents
sens
de
circulation.
Les
places
de
stationnement
à l’entrée
de
la
rue
peuvent
diminuer
la visibilité,
à étudier.
e
Cité
du
Moulin
Rue
Touzet
de
Vigier,
présence
des
pavés
au
sol
Les
pavés
seront
enlevés.
e
Stationnement
au
niveau
des
écoles
Le code
de
la route
n’est
pas
respecté.
L'insécurité
fait
que
les
enfants
ne
peuvent
plus
venir
en
vélo
à
l’école
Propositions
:
Pourrait-on
diriger
le stationnement
par
école,
soit
par
niveau
?
Présence
des
forces
de
l’ordre,
répression
pour
faire
respecter
les règles
et réagir
les gens
Depuis
la dernière
réunion
du
conseil
participatif,
des
actions
ont
été
entreprises
La
direction
de
l’école
a mis
en
place
une
note
et adressé
un
questionnaire
à l’attention
de
l’ensemble
des
parents.
L'association
des
parents
d'élèves
a prévu
de
présenter
au
prochain
conseil
d'école,
une
information
destinée
aux
parents
rappelant
le Code
de
la Route.
Rappel
des
obligations
règlementaires
des
usagers
de
la zone
20 et la règlementation
en
termes
de
stationnement.
Alimentation
Bio
idées
de
distribution
et
faisabilité
:
Marchés,
livraison,
paniers,
ventes
ambulantes
Aspect
communication
avec
volet
éducation,
pédagogique
:
Comment
promouvoir
l’alimentation
saine,
locale
et
issue
de
la
Régie
?
Idée
d'accompagnement
avec
la
mise
en
place
d’une
personne
ressource
(salariée
ou
bénévole)
pour
gérer
et
renforcer
le
volet
communication
{panneaux
électroniques),
les
réseaux
sociaux
(Facebook),
les autres
commerces,
les sondages
et
les aspects
juridiques.
Cette
personne
pourrait
également
rechercher
des
structures
extérieures
qui
ont
avancé
sur
le domaine
de
la consultance
et
qui
pourraient
apporter
leurs
connaissances.
Comment
mieux
présenter
et
faire
connaître
le circuit
de
la Graine
à
l’Assiette,
la
Régie
Agricole,
la
Potassine,
l’Epicerie
auprès
des
citoyens
?
Les
portes
ouvertes
prévues
en
septembre
2024
seront
également
l’occasion
de
se
faire
connaître.
Séances
inaugurales
de
l’ensemble
des
nouvelles
constructions
et
installations
: Ecole
positive
et
installations
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la toiture,
rénovation
énergétique
de
l'Espace
le Trèfle,
extension
de
l’école
maternelle,
l’Epicerie
Café
Philo
et
l’ensemble
du
secteur
de
la
Ferme
du
Kohlacker
(brasserie,
pressoir
à
fruits...)
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
6
Pubtié le
25
OCT.
108
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Y seront
proposés
de
la gastronomie,
des
concerts,
des
conférenciers.
il
s’agit
de
réunir
un
petit
groupe
de
travail,
d'y
associer
les
commerçants
et
les
associations
d’Ungersheim.
il
existe
d'ores
et
déjà
un
parcours
(Dépliants
et
panneaux)
de
l’ensemble
des
réalisations
de
la Collectivités
qui
pourrait
être
remis
à jour.
ame
———
| 5} Nouvelle
dénomination d’une place publique
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Le
projet
d'installation
d'un
espace
muséal
à
la
place
de
l’ancienne
chapelle
de
la
cité
du
Moulin
sera
dédié
à
l’histoire
sociale
du
Bassin
Potassique.
1l est
proposé
de
dénommer
la
future
place
publique
de
l'opération
immobilière
évoquée
ci-dessus
:
- place
Kalikumpel
(les mineurs
de
potasse)
Il appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
rues,
aux
voies
et
aux
places
publiques.
La
dénomination
des
rues
est
portée
à
la
connaissance
du
public
au
moyen
d'inscriptions
permanentes.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le rapport
présenté
par
M.
le Maire,
Vu
l'avis favorable
de
la municipalité
du
3 octobre
2023,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la dénomination
de
la future
place
publique
: « Place
Kalikumpel
».
6)
Zones
d'accélération des
énergies
renouvelables
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Le
Maire
rappelle
que
la loi n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
instaure
un
dispositif
de
planification
territoriale
des
énergies
renouvelables.
L'État
doit
mettre
à
la
disposition
des
collectivités
locales
les
informations
disponibles
sur
le
potentiel
d'implantation
des
énergies
renouvelables.
Les
communes
doivent
ensuite,
après
concertation
du
public,
identifier
des
zones
d'accélération
favorables
à
l'accueil
des
installations. Passé
un
délai
de
6 mois,
le référent
préfectoral
arrêtera
la cartographie
des
zones
d’accélération
et
la
transmettra
pour
avis
au
comité
régional
de
l’énergie.
Si
ce
comité
conclut
que
les
zones
identifiées
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
de
développement
des
énergies
renouvelables,
les
référents
préfectoraux
de
la
région
arrêteront
la
cartographie
à
l'échelle
du
département,
après
avis
conforme
de
chaque
commune
concernée
pour
les
zones
situées
sur
son
territoire.
Dans
le
cas
contraire,
les
référents
préfectoraux
devront
demander
aux
communes
d'identifier
de
nouvelles
zones.
Les
communes
pourront
toujours
délimiter
des
zones
d'exclusion
dès
lors
que
les objectifs
régionaux
sont
atteints.
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
D
: oeszicouer-2orso sr PCT, 20 Sur
la
base
des
informations
reçues
de
la
préfecture
sur
le
potentiel
d'implantation
des
énergies
renouvelables
et
compte
tenu
des
résultats
de
la
concertation
menées
sur
la
commune.
Le
maire
propose
de
retenir
les
zones
suivantes
:
-__
Dans
le
prolongement
du
Terril
Alex,
un
terrain
d’une
surface
de
10
ha
stérile
et
affaissé
par
l’exploitation
minière
pourrait
accueillir
une
production
d'environ
10
MW.
Ces
terrains
sont
privés
et
le
propriétaire
est
partant
-__Terril
Rodolphe.
Propriété
de
l'Etat,
les
plateurs
sur
le
terril
permettraient
l’accueil
d'installations
photovoltaïques
-__
Zone
urbaine
et
industrielle
et ses
immenses
toitures.
Les
toitures
des
bâtiments
industriels
AMCOR
et
KNAUF.
L'ancien
moulin
sur
le
canal
des
12
moulins
pour
la
mise
en
place
d’un
générateur
hydroélectrique.
Vu
le code
de
l'énergie,
Vu
les
informations
reçues
de
la
préfecture
sur
le
potentiel
d'implantation
des
énergies
renouvelables, Vu
la concertation
avec
le public
et
les
retours
de
cette
concertation,
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
d’Ungersheim,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, -
DECIDE
de
définir
les
zones
d'accélération
de
l'énergie
proposées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 141-5-3
du
code
de
l'énergie
;
- CHARGE
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
7)
Territoire
d’Energie
Alsace,
adhésion
de
nouvelles
collectivités
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1%"
adjointe
vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 5211-18
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°97-3051
du
19
décembre
1997
portant
création
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
du
Haut-Rhin
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°99-2887
du
12
novembre
1999
étendant
la compétence
du
Syndicat
au
gaz
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
du
24 juillet 2023
demandant
l’adhésion
à TEA
pour
la compétence
« électricité
» ;
Vu
les
délibérations
des
communes
de :
Boofzheim
(67)
par
délibération
du
28
novembre
2022
Daubensand
(67)
par
délibération
du
15
novembre
2022
Diebolsheim
(67)
par
délibération
du
28
novembre
2022
Friesenheim
(67)
par
délibération
du
17
novembre
2022
Herbsheim
(67)
par
délibération
du
6 février
2023
Kogenheim
(67)
par
délibération
du
8 décembre
2022
Rhinau
(67)
par délibération
du
21
novembre
2022
Rossfeld
(67)
par
délibération
du
21
novembre
2022
Sermersheim
(67)
par
délibération
du
27
octobre
2022
Witternheim
(67)
par
délibération
du
23
janvier
2023
demandant
leur adhésion
à TEA
pour
la compétence
« électricité
» ;
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
8
Publié le
25
OCT.
2023
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
19
septembre
2023
donnant
son
accord
à l’adhésion
des
communes
listées
ci-dessus
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
dès
lors
que
les
communes
membres
de
cette
dernière
en
auront
approuvé
le
principe
dans
les
conditions
de
majorité
requises
;
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
des
parties
que
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
les
10
communes
listées
plus-haut
adhèrent
à
TEA
afin
de
lui
transférer
leur
compétence
d'autorité
concédante
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité
;
Considérant
que
le Comité
Syndical
a accepté
par
délibération
du
19
septembre
2023,
l'extension
du
périmètre
de
TEA
à
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
aux
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et
Witternheim ;
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'adhésion
à
TEA
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et
Witternheim.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- _
Emet
un
avis
favorable
à l’adhésion
de
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et
Witternheim
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés ;
Demande
à
Madame
la
Préfète
du
Bas-Rhin
et
Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin
de
prendre
en
conséquence
un
arrêté
inter-préfectoral
modifiant
le périmètre
de
TEA.
| 8)
Demandes
de
Permis
Exclusif
de
Recherche
(PER)
de
gîtes
___ géothermiques
et
de
mines
de
lithium
sur
le Haut Rhin
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Par
pétitions
du
27
février
2023,
la société
Vulcan
Energie
France
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
84
route
de
Strasbourg
à HAGUENAU
(67500), a
sollicité
l’octroi
pour
une
durée
de
5 ans:
-
d’un
Permis
Exclusif
de
Recherches
(PER)
de
gîtes
géothermiques
dit « Kachelhoffa
» ;
d’un
Permis
Exclusif
de
Recherches
(PER)
de
mines
de
lithium
et
toutes
autres
substances
connexes
dit
«
Kachelhoffa
minéral
».
Le
périmètre
sollicité
pour
chacun
de
ces
deux
permis
est
identique.
ll se
situe
intégralement
dans
le Département
du
Haut-Rhin
(68)
et couvre
une
superficie
d’environ
480
km.
Par
courrier
réceptionné
en
date
du
22
septembre
2023,
la
Commune
d’Ungersheim
a
été
sollicitée
par
la
Préfecture
pour
donner
un
avis
sur
la
demande
de
PER
de
gîtes
géothermiques
uniquement,
la demande
de
PER
de
mines
de
lithium
étant
soumise
à une
autre
procédure.
Le
PER
est
régi
par
les
articles
L122-1
à
L122-3
du
Code
Minier.
L'article
L122-1
dispose
que
« Le
Permis
Exclusif
de
Recherches
de
substances
concessibles
confère
à
son
titulaire
l'exclusivité
du
droit
d'effectuer
tous
travaux
de
recherches
dans
le
périmètre
qu'il
définit
et
de
disposer
librement
des
produits
extraits
à l'occasion
des
recherches
et des
essais
».
Le
PER
est
une
autorisation
pour
une
phase
d'exploration.
En
cas
d’accord,
ce
permis
ne
permettrait
pas
à
cette
société
de
commencer
une
quelconque
exploitation.
En
effet,
pour
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
9
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié le
25
OC.
1073
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE exploiter,
une
entreprise
doit
faire
une
demande
d'exploitation
minière
qui
est
soumise
à
la
consultation
du
public
et
qui
comprend
une
étude
d’impact
environnemental.
Le
principe
de
la géothermie :
La
géothermie
est
l’exploitation
de
la chaleur
stockée
dans
le sous-sol.
Elle
peut
être
utilisée
pour
la
production
d'électricité
et
pour
le
chauffage
collectif
ou
individuel.
Suivant
la
profondeur
du
captage,
la
géothermie
est
qualifiée
de
«
haute
énergie
» (plus
de
150
°C),
« moyenne
énergie
»
(90
à
150
°C),
«
basse
énergie
» (30
à 90
°C)
et
«
très
basse
énergie
» (moins
de
30
°C).
Dans
le
cas
de
la
présente
demande
de
PER
c'est,
à
terme,
la
production
d'électricité
par
« moyenne
énergie
» qui
est visée.
il
existe
différentes
sources
géothermiques
profondes.
En
dehors
des
zones
volcaniques,
les
fossés
tectoniques
d’effondrement
constituent
des
zones
favorables
à la production
de
chaleur
ou
d'électricité.
Outre
le fossé
rhénan
dans
lequel
le
Département
du
Haut-Rhin
se
situe,
il en
existe
dans
le Rhône
(fossés
bressan
et rhodanien)
et dans
le Massif
Central
(Limagne).
Ces
vastes
compartiments
qui
se
sont
affaissés
après
un
bombement
de
la
croûte
terrestre
présentent
des
températures
pouvant
être
supérieures
à
110
°C
au-delà
de
2
500
mètres.
Mémoire
technique
de
Vulcan
Energie
France :
Le
mémoire
technique
de
la
demande
a
pour
vocation
de
présenter
et
de
justifier
l'emprise
du
permis
sollicité
ainsi
que
l’adéquation
entre
le
réservoir
identifié
et
la
technique
d'exploration
mise
en
œuvre.
Le
PER
sollicité
représente
ainsi
une
emprise
de
480
km?,
incluant
4
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
et 42
communes
(voir
plan
ci-dessous).
PER
Kachelhoffa
Concession
de
stockage
souterrain
Fond de care : IGN
VV
TO CARÉON UTIAUM
Concession
de
stockage
era
Le
rapport
aborde
l’histoire
géologique
de
la
région
qui
se
caractérise
par
une
grande
variabilité
en
matière
de
formations,
d’épaisseurs
et
de
faciès.
Cette
diversité
est
le
résultat
de
l'histoire
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié
le
2
5 OCT.
2023
ID
: 068-216803437-20231017-17_10
_23CM-DE
10 géologique
complexe
de
la
région,
marquée
par
des
mouvements
tectoniques
et
des
subsidences.
Cette
analyse
permet
à
l’entreprise
de
planifier
les
potentielles
activités
de
forage
géothermique
dans
la région.
Les
études
produites
par
Vulcan
Energie
France
dans
le
périmètre
du
PER
montrent
des
températures
et
donc
un
gradient
thermique
très
intéressant
pour
concevoir
des
projets
de
géothermie
profonde,
avec
la
possibilité
de
trouver
des
saumures
chaudes
(au-delà
de
80°C
en-
dessous
de
2
000
m
de
profondeur)
circulant
naturellement
dans
le
réseau
de
fractures
et
de
failles
profondes.
La
société
conclut
que
les
éléments
déterminants
à
la
réussite
de
projets
géothermiques
tels
que
la
température,
la
présence
de
différents
horizons
cibles
et
le
réseau
de
failles
naturelles
sont
disponibles
dans
le
périmètre
sollicité
mais
que
de
nouvelles
données
seront
nécessaires
pour
affiner
le projet.
La
phase
d'exploration :
De
manière
synthétique
on
peut
distinguer
deux
classes
de
méthodes
exploratoires :
-
Les
méthodes
passives
dont
font
partie
la
gravimétrie,
la
magnétométrie,
la
méthode
tellurique,
etc.
Ces
méthodes
passives
consistent
pour
la
plupart
en
la
mesure
de
champs
(champ
de
pesanteur,
champ
magnétique).
Elles
sont
généralement
les
moins
onéreuses
car
les
sources
sont
d’origine
naturelle,
ce
qui
évite
des
dépenses
supplémentaires
et
des
contraintes
liées
à
l'utilisation
d'appareils
d'émission. -
Les
méthodes
actives
dont
font
partie
les
méthodes
acoustiques
et
sismiques,
les
méthodes
électriques,
les
méthodes
électromagnétiques,
etc.
Ces
méthodes
actives
ou
provoquées
sont
plus
lourdes
que
les
méthodes
passives,
puisqu'elles
doivent
comprendre
un
dispositif
d'émission
en
plus
du
dispositif
de
mesure
: elles
sont
donc
également
plus
coûteuses.
Le
rapport
indique
que
l'exploration
du
périmètre
sera
fragmentée
en
plusieurs
phases
qui
verront
s'associer
la
poursuite
des
études
de
potentiel,
des
restrictions
spatiales
eu
égard
à
la
protection
de
l’environnement,
des
sollicitations
d'industriels
et
les
apports
des
élus
du
territoire
dans
la sélection
des
zones
les plus
pertinentes
au
regard
du
développement
économique
dont
ils
ont
la charge.
L'exploration
serait
entamée
en
priorité
au
Nord-Est
de
l’agglomération
mulhousienne
(voir
plan
ci-dessous).
Les
profondeurs
maximales
envisageables
ainsi
que
les températures
semblent
y être
particulièrement
favorables.
De
plus,
la
proximité
de
l’agglomération,
des
réseaux
de
chaleur
et
d'importants
industriels
ouvrent
une
perspective
de
projet
de
décarbonation
coconstruit.
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié le
25
OCT.
202
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
ai Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié le
15
OCT.
2073
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
en
ER
Cocos
7 rome
M
«140
€ ryoumenegare
d prrracion se eau pe PA
Dans
un
second
temps
cette
exploration
se
poursuivrait
sur
4
autres
zones
permettant
également
d'envisager
de
multiples
possibilités
de
décarbonation
ou
de
développement
à
faible
impact
carbone. Le
rapport
précise
qu'aucune
programmation
d'exploration
n'est
prévue
dans
la
partie
la
plus
à
l'Ouest
en
raison
de
la
problématique
associée
à
Stocamine,
site
de
stockage
de
déchets
dangereux
situé
à Wittelsheim.
L'étude
d'incidence
environnementale :
L'étude
d'incidence
environnementale
mandatée
par
Vulcan
Energie
France
a
été
confiée
au
bureau
d’études
OTE
Ingénierie
basé
à
Illkirch
(Bas-Rhin).
Elle
s'inscrit
dans
les
dispositions
de
l’article
17
du
décret
n°2006-648
du
2 juin
2006
relatif aux
demandes
d'octroi
d’un
Permis
Exclusif
de
Recherches
dans
le
cadre
du
code
minier.
Son
contenu
répond
aux
critères
de
l’article
R
122-5
du
code
de
l’environnement.
L'étude
d'incidence
environnementale
comporte
plusieurs
rubriques:
la
description
de
l'état
initial
de
l’environnement
du
projet,
la
description
des
incidences
notables
du
projet
sur
son
environnement,
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
la
vulnérabilité
du
projet
en
lui-même
face
aux
risques
naturels
et
technologiques,
la
description
le
cas
échéant
des
solutions
de
substitution
raisonnables
examinées
et
l'indication
des
principales
raisons
du
choix,
ainsi
que
les
mesures
envisagées
le cas
échéant
pour
éviter,
réduire
et/ou
compenser
les effets
négatifs
prévus
du
projet,
et
enfin
la
présentation
des
méthodes
de
prévision
ou
des
éléments
probants
qui
ont
été
utilisés
pour
identifier et évaluer
les incidences
notables
sur
l’environnement.
Il est
à souligner
que
l’étude
d'incidence
environnementale
s'est
attachée
à
réaliser
une
analyse
fine
des
enjeux
du
territoire.
De
nombreux
volets
sont
ainsi
développés:
population
et
santé
humaine,
biodiversité,
contexte
physique,
patrimoine
culturel
et
archéologique,
paysage,
biens
matériels,
risques
naturels
et
technologiques
déjà
existants.
Dans
le
cas
d’Ungersheim,
9
sites
de
voisinage
potentiellement
sensibles
(présence
d’enfants,
de
personnes
âgées,
handicapées
ou
malades,
sportifs
…)
sont
d'ores
et déjà
recensés.
12 Les
milieux
naturels
sont
référencés
fidèlement,
ainsi
que
les répertoires
de
la faune
et de
la flore
associés
à ces
sites.
L'étude
identifie
aussi
les
zones
à sols
pollués
ou
sensibles,
ainsi
que
la qualité
des
eaux
souterraines
et
superficielles.
Elle
s'attache
en
particulier
à
rattacher
les
enjeux
du
projet
avec
les
orientations
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
de
Gestion
des
Eaux
Rhin-
Meuse,
et
ne
met
en
lumière
aucune
incompatibilité
ou
non-conformité.
Par
ailleurs,
la
présence
de
monuments
historiques
inscrits
ou
classés
est
documentée
correctement.
Enfin,
les
aspects
paysagers
sont
également
intégrés.
Il
apparaît
donc
que
l’étude
d'incidence
a
cherché
à
caractériser
au
maximum
les
enjeux
de
chaque
commune
afin
d’en
valider
la compatibilité
avec
le projet
de
recherches.
Au
terme
de
f’étude,
en
considérant
une
série
de
12
critères
environnementaux,
il apparaît
que
le
projet
de
recherches
peut
atteindre
une
influence
neutre
sur
9
parmi
eux
et
même
en
améliorer
3
par
rapport
à
l'existant.
En
effet,
s'agissant
des
critères
géologiques
et
hydrogéologiques,
l'étude
estime
que
le
projet
de
recherches
apportera
de
nouvelles
connaissances
locales
et
donc
une
plus-value
scientifique
plus
globale
dans
ces
domaines.
Par
ailleurs,
si
l’entreprise
devait
retenir
un
site
pollué
en
vue
d'y
implanter
une
future
plateforme
d'exploitation,
elle
s'engage
à
en
assurer
la dépollution.
La
relation
avec
les habitants
du
périmètre
:
Le
porteur
du
projet
affirme
sa
volonté
d'associer
les
citoyens,
les
associations
et
les
collectivités
à
la
démarche
à
des
fins
de
communication,
de
pédagogie
et
de
débats.
||
entend
mettre
en
œuvre
différentes
mesures
dans
cette
optique.
Un
bureau
d'accueil
physique
serait
ouvert
aux
citoyens
dans
un
local
à
définir.
Des
réunions
publiques
et des
ateliers
sont
envisagés
pour
expliquer
le processus
scientifique
aux
personnes
intéressées.
En
vue
de
déterminer
l'état
de
référence
de
la
sismicité
locale,
l’entreprise
propose
dès
la
phase
de
recherches
de
mettre
en
place
une
station
de
suivi
sismologique
et
de
communiquer
avec
les
habitants,
pour
favoriser
la
compréhension
des
phénomènes
existants
enregistrés.
Ce
type
de
station
n’est
d'ordinaire
prescrit
qu’à
partir de
la phase
« forage
» actée.
La
numérisation
des
couches
géologiques
passera
par
une
exploration
sismique
dite
«
passive
»
:
déplacement
ponctuel
d’un
camion
vibrateur
l'été
pour
émettre
des
ondes
réfléchies
par
les
différentes
couches
géologiques
et
ensuite
enregistrées
via
des
capteurs.
Cette
étape
devra
éviter
les
sites
sensibles
référencés
dans
l’étude
environnementale
afin
de
limiter
les nuisances
sonores.
Dans
les
zones
identifiées
comme
étant
à
bon
potentiel,
des
forages
dits
« gradients
»,
de
faible
profondeur
(inférieure
à
200
m)
et
emprise
(1
m
de
diamètre)
viseront
à
mesurer
les
gradients
thermiques
et à confirmer
que
le site
identifié
possède
un
fort
potentiel
de
réservoir
géothermail.
Enfin,
si
une
cible
à
bon
potentiel
devait
être
identifiée,
un
forage
exploratoire
profond
pourra
être
envisagé.
Celui-ci
ferait
alors
l'objet
d’une
nouvelle
instruction
au
titre
d’une
Demande
d’Autorisation
d'Ouverture
de
Travaux
Miniers.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
M.
Serge
VIGIER
s’abstenant
“évoque
des
contraintes
à prendre
en
compte
au
sein
du
périmètre
sollicité
qui
seraient
de
nature
à affecter
la délivrance
du
titre
demandé
et
considère :
-
que
l’exploitation
de
la géothermie
est
une
énergie
intéressante
et renouvelable
;
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié
le
25
OCT.
1023
13
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE -
que
plusieurs
contraintes
existantes
sont
cependant
à
prendre
en
compte
au
sein
du
périmètre
sollicité
et
seraient
de
nature
à
créer
des
risques
non
négligeables
pour
la
population
;
-
que
les
éléments
du
rapport
présenté
dans
le
PER
ont
été
tardifs
et
n’ont
pas
fait
l’objet
d'une
concertation
approfondie
et
préalable
des
Communes ;
-
que
les
craintes
et
inquiétudes
de
la
population,
suite
à
des
forages
géothermiques
mal
maitrisés
à
Stauffen-en-Brisgau
en
Allemagne
et
à
Lochwiller
dans
le
Bas-Rhin,
sont
à
prendre
en
compte
dans
l’avis à émettre
;
-
que
le
périmètre
proposé
des
forages
est
proche
du
Site
de
Stocamine
à
Wittelsheim.
De
ce
fait,
un
séisme
provoqué
par
un
forage
géothermique
profond
ultérieur
mal
maîtrisé
constituerait
un
danger
inacceptable
pour
la
nappe
phréatique
du
fait de
la présence
des
40
000
tonnes
de
déchets
toxiques
enfouis
dans
les
galeries
;
-
que
le
sol
d’Ungersheim
est
essentiellement
constitué
d'argile
et
de
« lœæss
»
et
que
les
conditions
climatiques
actuelles
entraînent
par
le
biais
des
gonflements/rétractations
des
sols
une
augmentation
des
fissures
des
bâtiments
et
la
déstabilisation
des
sous-sols.
Ces
sinistres
pourraient
être
accélérés
par
des
forages
géothermiques
profonds
mal
maîtrisés
;
- __ qu'Ungersheim
est
concernant
les
Risques
Naturels
en
zone
sismique,
en
zone
inondable
{par
rupture
de
digues
et
barrages),
de
mouvements
de
terrain,
de
retrait
et
de
gonflement
d'argile
;
-
que
la
participation
du
public
par
voie
électronique
et
ses
modalités
ou
sa
temporalité
n’ont
pas
été
assez
explicitées
dans
les
documents
présentés
;
-
qu'au
vu
de
la
finalité
du
projet
ainsi
que
des
expériences
passées,
il serait
souhaitable
qu’une
garantie
financière
de
la Société
et
de
l'Etat
soit
donnée
dès
la première
phase
de
recherche
de
gîtes
géothermiques
permettant
en
cas
de
provocation
de
risques
sismiques
par
le
forage
final
de
garantir
le
remboursement
des
dégâts,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
actuellement
;
-
qu'il
est
à
noter
que
la
société
Vuican
Energie
France
n’est
pas
membre
de
l'Association
Française
des
professionnels
de
la
Géothermie,
du
Syndicat
des
Energies
Renouvelables
ou
des
instances
Européennes
de
la
Géothermie.
«
émet
de
ce
fait
un
avis
défavorable
concernant
la
demande
de
délivrance
du
PER
géothermie
dit « Kachelhoffa
»
9)
Vœu
exigeant
le déstockage
intégral
des
déchets
ultimes
de
STOCAMINE
à WITTELSHEIM
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Par
arrêté
préfectoral
du
3 février
1997,
le Préfet
du
Haut-Rhin
a autorisé
la société
STOCAMINE
à
exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
industriels
ultimes
sur
le
site
de
la
mine
Joseph
ELSE
situé
sur
le ban
de
la Commune
de
WITTELSHEIM,
dans
le
Haut-Rhin.
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
pat
2501.20
|,
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Ainsi,
entre
1998
et
2002,
44
000
tonnes
de
déchets
ultimes
(essentiellement
des
résidus
d’épuration
des
fumées
d’incinération
d’ordures
ménagères
et de
déchets
industriels,
des
déchets
arséniés,
de
l'amiante
ou
encore
des
sels
de
traitement,
y compris
cyanurés
et du
mercure...)
ont
été
stockées
à 550
mètres
de
profondeur
dans
des
galeries
de
sel
gemme
spécialement
creusées
pour
les
accueillir.
Suite
à
un
incendie
en
septembre
2002,
déclaré
au
fond
de
la
mine,
l’activité
de
stockage
a été
arrêtée
définitivement
et
STOCAMINE
a
été
condamnée
pour
le
non-respect
du
cahier
des
charges,
en
raison
de
la présence
de
déchets
non
autorisés.
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23
mars
2017,
le
Préfet
du
Haut-Rhin
a
acté
l’autorisation
de
prolongation
pour
une
durée
illimitée
du
stockage
souterrain
en
couches
géologiques
profondes
de
produits
dangereux
non
radioactifs
dans
le sous-sol
de
la commune
de
WITTELSHEIM.
Les
nombreuses
démarches
contentieuses
ou
politiques
menées
depuis
cette
date
ont
permis
d'obtenir
un
déstockage
partiel
concernant
2
000
tonnes
de
déchets
mercuriels,
alors
même
que
plusieurs
études
environnementales
ainsi
que
le
rapport
de
la
mission
d'information
parlementaire
du
18 septembre
2018
indiquaient
que
le déstockage
total
est
possible.
En
date
du
20
septembre
2023,
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
Christophe
BECHU
a
confirmé
l’enfouissement
définitif
des
42
000
tonnes
de
déchets
ultimes,
décision
traduite
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
28
septembre
2023
portant
autorisation
de
la
prolongation,
pour
une
durée
illimitée,
de
l'autorisation
à
la
société
des
Mines
de
Potasse
d'Alsace
de
stockage
souterrain
en
couches
géologiques
profondes,
de
produits
dangereux,
non
radioactifs,
sur
le
territoire
de
la commune
de
Wittelsheim.
Garder
ces
déchets
ultimes
enfouis
serait
une
grave
erreur
car
le
risque
de
pollution
de
la
nappe
phréatique
à grande
échelle
est
réel
et affecterait
à
long
terme
l'irrigation
des
terres
agricoles,
la
distribution
d’eau
potable
ainsi
que
la
santé
des
personnes.
En
effet,
STOCAMINE
se
trouve
en
amont
de
cette
nappe,
qui
est
une
des
plus
importantes
réserves
en
eau
souterraine
du
continent
européen. Le
principe
de
précaution
inscrit
dans
la Constitution
doit
être
appliqué
et nous
avons
le devoir
de
préserver
la
nappe
phréatique
pour
nos
générations
futures.
C’est
pourquoi,
nous
exigeons
que
la
solution
du
déstockage
intégral
soit
adoptée
par
le
pouvoir
politique
qui
doit
prendre
la
seule
décision
qui
préserve
l'avenir
du
bassin
rhénan.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: =
d'approuver
le
vœu
exigeant
le
déstockage
intégral
des
déchets
ultimes
de
STOCAMINE
à WITTELSHEIM,
“
de
noter
que
ce
vœu
sera
adressé
au
Président
de
la
République
Emmanuel
MACRON,
à
la
Première
Ministre
Elisabeth
BORNE
et
au
Ministre
de
la
Transition
écologique
et de
la Cohésion
des
territoires
Christophe
BECHU.
"
De
s'associer
aux
communes
et
associations
afin
d'engager
un
recours
contre
l'arrêté
préfectoral
autorisant
l’enfouissement
illimité.
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
25
OCT.
1073
15
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE 10}Principales
caractéristiques
des
dépenses
à imputer
au
budget
sur
l’article
6232
«fêtes
et
cérémonies»
Rapporteur
: Laurence
BIRGLEN,
adjointe
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
l'adoption
d’une
délibération
délimitant
le
périmètre
des
dépenses
à
imputer
au
compte
6232
«
Fêtes
et
Cérémonies,
réception
et divers
».
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
débattu
et délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
-
Décide
de
procéder
à la ventilation
suivante
C/6232
- Fêtes
et
Cérémonies
:
+
Dépenses
relatives
aux
cérémonies
commémoratives
du
8 mai
et
du
11
novembre,
+ Vins
d'honneur
lors
de
manifestations
associatives
ou
communales,
+ Dépenses
relatives
aux
fêtes
de
fin d'année
pour
les enfants
du
personnel,
+
Dépenses
relatives
aux
repas
des
réunions
participatives
citoyennes
(Journée
citoyenne,
démocraties
participatives
etc.),
+
Repas
annuels
des
Ainés,
aux
animations
du
jour
et
aux
paniers,
+
Repas
annuel,
sortie
du
personnel
communal,
+
Cadeaux
offerts
lors
des
départs
en
retraite
des
agents
et fin
de
stages,
+ Pots
de
départ
et d'arrivée
(retraite,
mutation
...),
+
Bouquet
de
fieurs
pour
départ
à la
retraite
ou
pot
de
départ,
+ Achats
de
boissons
pour
diverses
réceptions,
+ Vins
d'honneur,
+ Achat
de
sapins
de
noël,
+
Spectacle
de
Noël
des
enfants,
+ Grands
anniversaires
+ anniversaire
de
mariage,
+
Cadeaux
offerts
aux
enfants
scolarisés
à
l'école
primaire,
+
Cartes
cadeaux
noël
des
agents
contractuels,
missionnés
et
stagiaires
(150€
par
personne),
e
Paniers
BIO
femmes
enceintes,
e Visites
de
collectivités et associations,
+
Feux
d’Artifice,
+ Dépenses
liées à la réception
des
nouveaux
arrivants,
+ Cadeaux
à remettre
lors de
mariages
et
baptêmes
civils,
+
Cadeaux
offerts
aux
personnes
méritantes,
exploits
sportifs
Précise
que
ce
compte,
cette
liste
est
non
exhaustive.
En
effet,
la
collectivité
pourra
imputer,
à
ces
comptes,
d'autres
dépenses
que
celles
listées
ci-dessus,
selon
ia
nomenclature
M14.
Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
chaque
année
dans
les
comptes
concernés.
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
15
QCT.
1073
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
16 11)Baïl
de
location
d’un
appartement
communal
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1°"
adjointe
Le
conseil
municipal
avait,
lors
du
Conseil
Municipal
du
8 avril
2021,
décidé
d'acquérir
le bâtiment
situé
au
2 place
de
la Mairie.
Le
projet
de
réhabilitation
du
bâtiment
est
en
cours
d'élaboration.
Une
demande
de
location
a été
déposée
par
M.
Jean-Charies
MARTINET.
Le
logement
situé
au
1°
étage,
composé
de
3
pièces
cuisine
et
salle
de
bain,
est
d’une
superficie
de
80
m°.
Monsieur
le
Maire
propose
la
mise
en
location
à
titre
précaire
du
logement
pour
un
loyer
d’un
montant
de
350
euros,
sachant
qu'il
y aura
des
travaux
à
réaliser.
Après
discussion,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
charge
Monsieur
le Maire
de
-
L'établissement
et
de
la
souscription
d’un
bail
de
location
sur
un
an,
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction
pour
M.
Jean-Charles
MARTINET
pour
un
loyer
mensuel
de
350
€/mois,
à compter
du
1°’ juin
2023
et
révisable
chaque
année
à la date
anniversaire,
selon
l'indice
I.R.L
(Indice
de
Révision
de
Loyer)
pour
un
logement
d’une
superficie
de
80
m2.
12)Projet
d'acquisition
d’un
terrain
rue
de
Raedersheim
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1°" adjointe
Il
est
exposé
au
Conseil
Municipal
le
projet
d'acquisition
d’une
parcelle
de
terrain
cadastré
en
section
AA
n°93/8,
d’une
contenance
de
35
ca
située
18
rue
de
Raedersheim
à
Ungersheim
et
appartenant
aux
consorts
WINTER
et
BEHE.
Cette
acquisition
permettra
l’accès
et l’entretien
de
l’ouvrage
du
cours
d'eau
« Sumpfen
».
Les
consorts
WITER
et
BEHE
proposent
de
céder
à
la
Commune
une
surface
de
35
ca
au
prix
de
2
625
euros.
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
17
Publié le
1
6
OCT.
2023
1D
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE En
conséquence,
il
est
proposé
d'approuver
l'acquisition
de
cette
parcelle
de
terrain
pour
permettre
l’accès
par
le haut
de
la berge
et
l'entretien
des
ouvrages
du
cours
d’eau
« Sumpfen
»
(exutoire
rue
de
Raedersheim
et lotissement
du
Spielacker)
Le
Conseil
Municipal,
Ayant
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
valablement
délibéré
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Civil ;
Considérant
que
l’acquisition
de
cette
parcelle
de
terrain
pour
partie
permettra
l'accès
et
l'entretien
des
ouvrages
du
cours
d’eau
«
Sumpfen
»,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-__
Approuve
l’acquisition
de
la parcelle
de
terrain
de
35
ca cadastrée
section
AA
n°93/8,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à
passer
l’acte
définitif
de
cette
acquisition
;
-
Vote
une
dépense
de
2 625
€
correspondant
au
prix
de
ladite
acquisition,
majoré
des
frais d’actes
prévisibles.
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
budget
de
l’année
en
cours.
13)Subvention
accordée
à l’association
«
les Joyeux
Pommés
»
Rapporteur
: Laurence
BIRGLEN,
adjointe
L'association
«Les
Joyeux
Pommés»
dont
la
mission
est
de
promouvoir
et
de
soutenir
l’arboriculture
et
l’apiculture
dans
la
Commune
d’Ungersheim,
d'œuvrer
pour
la
préservation
de
l’environnement,
le
renforcement
de
la
biodiversité
et
la
sensibilisation
de
la
population
aux
enjeux
liés à une
agriculture
durable.
Dans
le
cadre
de
ses
activités,
ils
ont
identifié
les
besoins
en
petits
matériels
nécessaires
à
l’arboriculture
(échelles,
sécateurs,
scies...)
et
le
matériel
pour
débuter
en
apiculture.
L'association
a adressé
le détail
de
ces
investissements.
Vu
la demande
de
l'association
en
date
du
3 octobre
2023 :
Considérant
que
la
commune
a
été
saisie
par
l'association
«
Les
Joyeux
Pommés
»,
d'une
demande
d'aide
financière
exceptionnelle
pour
son
lancement
;
Ayant
entendu
cet
exposé,
le
Conseil
municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(Mme
Catherine
MULLER
et
M.
Jean-Claude
MENSCH
s’abstenant)
décide
:
-
D’accorder
une
subvention
exceptionnelle
et
ponctuelle
de
2000
€
à
l'association
« Les
Joyeux
Pommés
»,
-_
D'autoriser
le Maire
à verser
ladite
subvention
exceptionnelle,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre du
budget
de
l’année
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié
le
15
OCT.
1073
18
ID
: 068-216803437-20231017-17_10
_23CM-DE | 14)Demandes
de
subvention
a)
Demande
de
subvention
pour
un
plan
pluriannuel
de gestion
intégrée
des
eaux
pluviales
à l'Agence
de
l’Eau,
aménagement
de voirie
soit
la placette
rue
du
Chêne,
du
Peuplier
et
impasse
des
Bouleaux
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
Pour
l'aménagement
de
voirie
Placette
rue
du
Chêne,
du
Peuplier,
Impasse
des
Bouleaux
Plan
de
financement
: 99
000
€
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
Agence
de
l’eau
40
€
par
m? |
30720€
31,03
%
superficie
1280
m?
(soit
60
%
de 51 200 €) Grand
Est
«Projet
eaux |
14620
€
14,77
%
pluviales
»
| CEA
un
9 900
€
a
a
10,00
%
Fonds Vert
9900€
10,00 %
Sivom
Montant
assainissement eteaux
pluviales 14
060€
14,20
%
Autofinancement HT.
19 800 €
oo
[20,00%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
99
000,00
€
|
100,00
%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
l'opération
susvisée
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
la
politique
régionale
eaux
et milieux
aquatiques
de
l’Agence
de
l’eau
et à signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
-
informe
le
bureau
d'étude
Cocyclique
a
été
retenu
pour
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
de
voirie
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre du
budget
de
l’année
en
cours.
b)
Demande
de
subvention
pour
un
plan
pluriannuel
de
gestion
intégrée
des
eaux
pluviales
à l'Agence
de
l’Eau,
aménagement
rue
de
Réguisheim
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
Pour
des
travaux
de
récupération
des
eaux
pluviales
rue
de
Réguisheim
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié
le
nl
5 OCT.
1073
19
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Plan
de
financement
: 81
000
€
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
Agence
de
l’eau
40
€
par
m’? |
12
600,00
€
15,55
%
superficie
525
m?
(soit 60
%
de
21
000
€)
Grand
Est
«Projet
eaux |
24
300,00
€
30,00
%
pluviales
»
CEA
8 100,00
€
10,00
%
Fonds
Vert
11
607,30
€
14,33 %
Sivom
Montant
assainissement
et
eaux
pluviales
8 200
€
10,12
%
Autofinancement H.T.
16 192,70 €
20,00 %
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
81
000,00
€
100,00
%
Le Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
l'opération
susvisée
et
le plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
la
politique
régionale
eaux
et milieux
aquatiques
de
l’Agence
de
l’eau
et à signer tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
ie cadre
des
marchés
publics,
-
informe
que
le
bureau
d'étude
Cocyclique
a
été
retenu
pour
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
de
voirie
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
c)
au
titre
la
DSIL,
installations
photovoltaïques
sur
les toits
de
l’école
maternelle
et
d’un
bâtiment
agricole
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
Pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
deux
bâtiments:
l’école
maternelle
et
le
bâtiment
agricole
(Jardins
du
Trèfle
Rouge)
Coût
estimatif
du
projet
: 250
000
€ HT Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
Fonds
vert
46
799,00
€
18,72%%
DSIL
46
799.00
€
18,72%
Climaxion
— Grand
Est
61
402,00
€
24,56%
Fonds
climat
45
000,00
€
18,00
€
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
20
Reçu
en
préfecture
le
25/10)
3
Publié le
F
OCT.
0
1D
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Autofinancement
H.T.
50
000,00
€
20,00
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
250
000,00
€
100,00
%
Le Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
-
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et le plan
de
financement
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la subvention
dans
le
cadre
de
la
DSIL
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter toutes
autres
subventions
possibles.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
15)
Création
de
la fonction
d’Assistant
de
prévention
au
sein des
|
services
de
la
collectivité
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi
n° 82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes
Vu
la loi
n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droit
et obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
l’article
108-3
Vu
le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif
aux
Comités
Techniques
Paritaires
des
collectivités
et établissements
publics
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
les articles
2-1,
4, 4-1,
4-2
(responsabilité
de
l'autorité
territoriale
et
nomination
d’un
Assistant
de
prévention)
Vu
la quatrième
partie
du
code
du
travail
relative
à la santé
et la sécurité
au
travail,
et
notamment
l’article
L4121-2
sur
les
principes
généraux
de
prévention
Vu
la
délibération
en
date
du
5
juillet
2023
portant
sur
la
mise
en
place
du
Document
Unique
d’Évaluation
des
Risques
Professionnels
DÉCISION LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
DÉCIDE
d’engager
la
Commune
d’Ungersheim
dans
une
démarche
structurée
de
prévention
des
risques
professionnels,
matérialisée
par
un
programme
annuel
de
prévention
(ce
programme
indiquera
les
actions
prioritaires
de
prévention
prévues
pour
l’année).
DÉCIDE
de
créer
la fonction
d’Assistant
de
prévention
au
sein
des
services
de
la collectivité
DIT
que
la
fonction
d’Assistant
de
prévention
pourra
être
confiée
à
un
(des)
agent{(s)
de
la
collectivité
que
lorsque
ce
dernier
aura
suivi
la
formation
obligatoire
préalable
à
la
prise
de
fonction
de
cinq
jours.
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié le
1
5
OCT.
2023
21
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE DIT
qu'un
plan
de
formation
continue
(2 jours
l’année
qui
suit
l’entrée
en
fonction,
1 module
de
formation
les
années
suivantes)
est
prévu
afin
que
l'Assistant
de
prévention
puisse
assurer
sa
mission, INDIQUE
qu’à
l'issue
de
cette
formation
préalable,
l'agent
sera
nommé
par
la collectivité.
16)
Création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique,
maraîcher
communal,à temps complet
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Sur
rapport
de
l’autorité
territoriale,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2313-1
et R2313-3 ;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants
et
ses
articles
L411-1
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3
;
Vu
l’état
du
personnel
de
la collectivité
territoriale
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
La
mission
de
l'agent
sera
dévolue
au
maraîchage
et
à
larboriculture
ainsi
qu’à
la confection
de
plants
de
légumes,
de fleurs,
dans
le cadre
d'emploi
correspondant.
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
création
d’un
l'emploi
permanent
de
maraîcher
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures
(soit
35/35*"%),
compte
tenu
des
besoins
énoncés
ci-dessus
;
Considérant
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
la
création
de
l'emploi
permanent
susvisé
;
Décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Article
1°:
À
compter
du
01
/
10
/
2023
, un
emploi
permanent
de
maraîcher
relevant
du
grade
d’adjoint
technique,
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
35
heures
(soit
35/35"),
est créé.
L'autorité
territoriale
est chargée
de
procéder
à
l’actualisation
de
l’état du
personnel
{tableau
des
effectifs
ci-joint)
Article
2
:
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
fonctionnaire
sur
cet
emploi
permanent
et
de
prendre
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
Cet
emploi
permanent
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
territorial.
Ainsi,
un
contractuel
peut
être
recruté
sur
ce
poste
si
aucune
candidature
d'un
fonctionnaire
ne
convient,
et
car
les
besoins
des
services
et
la nature
des
fonctions
le justifient.
Article
3 :
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
la
déclaration
de
création
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
dans
les
conditions
et les délais
fixés.
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié
le
2501.
223
|22
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE 17)
Création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique,
maraîcher
communal,
à temps
non
complet
_
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Sur
rapport
de
l’autorité territoriale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2313-1
et
R2313-3
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants
et
ses
articles
L411-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
l’état
du
personnel
de
la collectivité
territoriale
/ de
l’établissement
public
;
vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
La
mission
de
l'agent
sera
dévolue
au
maraîchage
et
à
l’arboriculture
ainsi
qu’à
la
confection
de
plants
de
légumes,
de
fleurs,
dans
le cadre
d’emploi
correspondant.
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
création
d’un
l’emploi
permanent
de
maraîcher
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
17
heures
30 minutes
(soit 17.5/35è"65)
;
Considérant
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
la
création
de
l'emploi
permanent
susvisé
;
Décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Article
1°:
À compter
du
01
/ 01
/ 2024,
un
emploi
permanent
de
relevant
du
grade
d’adjoint
technique,
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
17
heures
30
minutes
(soit
17.5/35°"5),
est
créé.
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
l’actualisation
de
l’état
du
personnel
(tableau
des
effectifs
ci-joint)
Article
2 :
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
fonctionnaire
sur
cet
emploi
permanent
et
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Cet
emploi
permanent
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
territorial.
Ainsi,
un
contractuel
peut
être
recruté
sur
ce
poste
si
aucune
candidature
d'un
fonctionnaire
ne
convient,
et car
les
besoins
des
services
et
la
nature
des
fonctions
le justifient.
Article 3 :
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
la
déclaration
de
création
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
dans
les
conditions
et
les
délais
fixés.
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié
le
1
5
OCT.
2073
23
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE 18)
Création
d’un
emploi
temporaire
d’adjoint
technique,
assistance
‘
au
personnel
enseignant,
à pourvoir
au
titre
d’un
accroissement
temporaire
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Considérant
que
le
besoin
de
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
répondre
à
l'accroissement
des
effectifs
de
l’école
maternelle,
relevant
d’une
mission
d'accompagnement
tout
au
long
de
la journée
des
enfants
de
maternelle
dans
leurs
activités
et
de
travaux
d'entretien,
-
à compter
du
29
novembre
2023,
dans
le cadre
d'emploi
niveau
requis.
Le
candidat
doit
justifier
de
compétences,
il
se
doit
de
répondre
à
la
polyvalence,
au
sens
de
l'organisation,
à la capacité
d'intégration
et de
patience.
Sur
rapport
de
l’autorité
territoriale,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2313-1
et
R2313-3 ;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants,
ses
articles
L411-1
et
suivants
et
son
article
L332-23
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et notamment
son
article 3
;
Vu
l’état du
personnel
de
la collectivité
territoriale
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
création
d’un
l’emploi
temporaire
d'ATSEM
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
à raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
27
heures
43
minutes
(soit
27.72/35?"")
en
raison
d’un
accroissement
temporaire
d'activités
;
Considérant
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
la
création
de
l'emploi
permanent
susvisé
;
Décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Article
1°”:
À
compter
du
29/11/2023,
un
emploi
temporaire
de
d'ATSEM
relevant
du
grade
d’adjoint
technique,
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
27
heures
43
minutes
(soit
27.72/35°"%5),
est
créé
pour
une
durée
d’un
an,
soit
jusqu’au
28
/
11
1 2024
à pourvoir
au titre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité.
Article
2 :
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
cet
emploi
temporaire
et
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié le
2
5
OCT.
1073
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
24 19)
Adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2024-2027
du
centre
de
gestion
Haut-Rhin
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1°
adjointe
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
des
Assurances ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26
et
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le code
et non
encore
codifiés
;
Vu
le décret
n° 86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
4
octobre
2022
approuvant
le renouvellement
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
21
mars
2023
approuvant
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
pour
le
renouvellement
dudit
contrat
et
le maintien
des
modalités
de
participation
des
collectivités
aux
frais du
Centre
de
Gestion
liés à
la
mise
en
concurrence
et
à
la gestion
du
contrat
d’assurance ;
Vu
la
décision
d'attribution
de
la
Commission
d’appel
d'offres
du
Centre
de
Gestion
du
3
juillet
2023 ; Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
4
juillet
2023,
autorisant
le
Président
à signer
les
marchés
résultant
de
la
consultation
;
Vu
l'exposé
du
Maire;
Vu
les
documents
transmis
;
Considérant
la
nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, Article
1°:
Décide
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2024-2027
à
compter
du
1° janvier
2024
et jusqu’au
31
décembre
2027
selon
les conditions
suivantes
:
-__
Assureur
/ Courtier
: CNP
Assurances
/
Relyens
- _
Régime
du
contrat
: capitalisation
-
Préavis: adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6 mois.
-
Durée
du
contrat
: 4
ans
à compter
du
1°’ janvier
2024.
Pour
les
agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la CNRACL
:
Les
risques
garantis
sont
:
-
décès ;
-
accident
de
service
/ maladie
contractée
en
service
;
-
longue
maladie
/ maladie
longue
durée
;
-
maternité
(y compris
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et
accueil
de
l'enfant
;
-
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
avec
application
de
la franchise
de
la
maladie
ordinaire ;
-
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutifs
à un
arrêt
préalable,
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
15
OCT.
2073
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
25 -
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
;
-
maintien
du
demi-traitement
(dans
la
limite
de
12
mois)
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à
prestations.
Les
conditions
sont
:
Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
10
jours!
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à
un
taux
de
6,40
%
1
[|
est
précisé
que
la
franchise
appliquée
en
maladie
ordinaire
est
annulée
lors
d’une
requalification
en
longue
maladie
ou
en
maladie
longue
durée.
et Pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
et
agents
contractuels
de
droit
public: Les
risques
garantis
sont :
-
accident
du
travail
/ accident
de
trajet
/ maladie
professionnelle
;
-
grave
maladie ;
-
maternité
(y compris
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et accueil
de
l'enfant
;
-_
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
avec
application
de
la franchise
de
la maladie
ordinaire
;
-
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique.
Les
conditions
sont
:
Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
10
jours?
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à
un
taux
de
1,25
%
21l
est
précisé
que
la
franchise
appliquée
en
maladie
ordinaire
est
annulée
lors
d’une
requalification
en
grave
maladie.
Article 2
:
Prend
acte
que
les
frais
de
gestion
du
Centre
de
Gestion,
qui
s'élèvent
à
0,085
%
de
la
masse
salariale
annuelle
(masse
salariale
déclarée
pour
le calcul
de
la cotisation
au
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin)
de
la collectivité,
viennent
en
supplément
des
taux
d'assurance
ci-dessus
déterminés,
Article
3 :
Autorise
/e
Maire
à
signer
le
certificat
d'adhésion
avec
l’assureur
ainsi
que
la
convention
à
intervenir
dans
le cadre
du
contrat
groupe
avec
le Centre
de
Gestion.
20)
Chasse
communale
: |
a)
Renouvellement
des
baux
de
la chasse
communale
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Approbation
de
la constitution
et
du
périmètre
du
ou
des
lots
de
chasse,
des
caractéristiques
des
lots,
du
choix
du
mode
de
location,
des
conditions
particulières
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié le
2 5
OCT.
2023
ID : 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
26 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2023,
arrêtant
le
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
pour
la
période
du
2
février
2024
au
1er
février
2033,
Vu
l'avis favorable
ou
défavorable
de
la commission
consultative
communale
ou
intercommunale
de
chasse
en
date
du
jeudi
5
octobre
2023,
Exposé En
application
du
Code
de
l’environnement,
le droit
de
chasse
est
administré
par
la commune
au
nom
et
pour
le compte
des
propriétaires.
Les
baux
de
location
des
chasses
communales
sont
établis
pour
une
durée
de
9
ans
et
les
baux
actuels
expirent
le 1°
février
2024.
Les
chasses
seront
donc
remises
en
location
pour
une
nouvelle
période
de
9 ans
soit du
2 février
2024
au
1° février
2033.
En
début
de
procédure,
la
commission
consultative
communale
ou
intercommunale
de
chasse
doit
émettre
un
avis
simple
sur
la
composition
et
la
délimitation
des
lots
de
chasse
communaux,
le
mode
de
location.
Puis
elle
devra
émettre
un
avis
simple
sur
l’agrément
des
candidats
et
le cas
échéant
sur
les
conventions
de
gré
à gré.
En
début
de
procédure,
il appartient
au
conseil
municipal,
après
avis
simple
de
la
commission
communale
ou
intercommunale,
de
décider
de
la
constitution
et
du
périmètre
du
ou
des
lots
de
chasse,
du
choix
de
la procédure
de
location,
et de
l’adoption
de
clauses
particulières,
etc...
S'agissant
du
mode
de
location,
le
choix
du
conseil
municipal,
après
avis
de
la
commission
consultative,
dépend
de
l’exercice
ou
non
du
droit
de
priorité
par
le locataire
sortant :
-
En
cas
d'exercice
du
droit
de
priorité
et
lorsqu'il
trouve
à s'appliquer,
le conseil
municipal
peut
décider
de
recourir
à
l’adjudication
publique
ou
de
conclure
une
convention
de
gré
à
gré
avec
le titulaire
du
lot en
place.
-
S'il
n’y
a pas
d'exercice
du
droit
de
priorité,
le conseil
municipal
peut
décider
de
recourir
à
l’'adjudication
publique
ou
à la procédure
d’appel
d'offres.
S'agissant
des
clauses
particulières,
le conseil
municipal
peut
compléter
le
cahier
des
charges
type
par
l’adoption
de
telles clauses.
Ces
clauses
particulières
doivent
être
portées
à la connaissance
des
candidats
tel
que
prévu
par
le
cahier
des
charges
type
2024-2033,
et
être
intégrées
dans
le
bail
de
chasse
conclu
avec
le
locataire. APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés:
%
La
constitution
et
le
périmètre
du
ou
des
lots
de
chasse,
caractéristiques
et
contraintes
du
ou
des
lots
1)
Donne
son
accord
quant
aux
délimitations
des
différents
lots
de
chasse
tels
qu’annexer
à
la présente
délibération
ANNEXE
1,
2)
décide
de
procéder
à la location
en
TROIS
lots comprenant
:
a)
lelotn°1
211
hectares
3 ares
90
centiares
dont
22
ha
62
a 94
ca
de
bois
sur
le ban
communal
d’'Ungersheim
b)
le lot
n°2
217
hectares
98
ares
54
centiares
dont
7
ha
27
a 44
ca
de
bois
sur
le
ban
communal
d’Ungersheim
c)
lelotn°3
606
hectares
0
ares
55
centiares
dont
210
ha
74
a
1
ca
de
bois
sur
le
ban
communal
d’Ungersheim
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié le
25
OCT.
1043
27
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Les
caractéristiques
de
chaque
lot
et
ses
contraintes
particulières
sont
indiquées
dans
les
projets
de
convention
joint en
ANNEXE
2, pour
chacun
des
lots.
<
Le
mode
de
location
des
lots
1}
Décide
de
mettre
les différents
lots en
location
de
la façon
suivante :
Les
locataires
en
place
ont
fait valoir
leur droit
de
priorité
et que
celui-ci
trouve
à s’appliquer
2)
Décide
d'adopter
le
principe
de
clauses
particulières,
quel
que
soit
le
mode
de
location
(convention
de
gré
à gré,
adjudication
ou
appel
d'offres).
Ces
prescriptions
particulières,
ainsi
que
les
attentes
de
la
commune
en
termes
de
gestion,
sont
listées
pour
chaque
lot,
dans
le
projet
de
contrat
joint
(voir
en
annexe
le
projet
pour
les
lots
n°1,
2,3),
3)
Décide
de
fixer le montant
du
loyer
a)
Pour
le
lot
1,
à
2 400
€
par
an
la
participation
locataire
à
l'Association
de
chasse
des
Vieux
Brocards,
représentée
par
M.
Jean-Luc
BOSSERT
b}
Pour
le lot 2, à 1 300
€ par an
la participation
locataire
à M.
Antoine
DURIGHELLO
c)
Pour
le lot 3, à 7 200
€ par
an
la participation
locataire
à l'Association
Saint
Hubert
de
la Thur
représentée
par Jean-Jacques
SOLENTE
et M.
Michel
KARAM
<
Demande
de
réserve
du
droit
de
chasse
et de
rattachement
1)
Prend
acte
de
la
demande
de
réserve
de
chasse
de
M.
Bernard
ROPP
qui
par
courrier
du
17
juillet
2023
sollicite
son
renouvellement
pour
ses
propriétés
sises
Section
11
n°186,
section
12n°14,
16,
20,
26
d’une
superficie
de
45
ha
70
a 39ca.
b)
Commission
de
dévolution
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
La
Commission
communale
de
dévolution
intervient
en
procédures
d’adjudication
et
d'appels
d'offres
dans
les conditions
fixées
par
le cahier
des
charges
type
des
chasses
communales.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2023,
arrêtant
le
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
pour
la période
du
2 février
2024
au
1er février
2033,
L'article
L 2121-21
précise
que
l’élection
des
membres
de
Commissions
a lieu
au
scrutin
secret.
Toutefois,
il est
précisé
que
le Conseil
Municipal
peut
décider
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations
à
l’unanimité
des
membres
présents.
APRES
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
DESIGNE,
au
scrutin
public
les
membres
suivants
pour
siéger
au
sein
des
Commissions
Municipales
ci-après
Considérant
qu'il
est
impératif
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
la
commission
communale
de
dévolution
de
la chasse
elle comprend :
- Un
président
(le Maire)
- Trois
membres
titulaires
- Trois
membres
suppléants
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
15
OCT.
1073
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
28 Sont
proposés
:
Membres
titulaires
:
-
Marie-Estelle
WINNLEN
-
_
Florine
BAROWSKY
-
Dominique
WURCH
Membres
suppléants
:
-
Catherine
MULLER
-
Philipe
LAVE
-
Virginie
FELLMANN
Il est
ensuite
procédé
au
vote :
Ainsi
répartis,
la liste
obtient
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Sont
ainsi
déclarés
élus
:
Membres
titulaires
:
-
_Marie-Estelle
WINNLEN
-
Florine
BAROWSKY
-
Dominique
WURCH
Membres
suppléants :
-
Catherine
MULLER
-
Philipe
LAVE
-
Virginie
FELLMANN
Après
élection,
le Conseil
municipal
:
INSTALLE
l’ensemble
des
membres
de
la commission
dans
leurs
fonctions.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la parole,
M.
le Maire
clôt
la séance
à
21
h07
et
remercie
les conseillers
municipaux
pour
leur
participation
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié le
25
OCT.
2073
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
29 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publiéle
9 5 QCT,
2023
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
15
OCT.
2073
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
PIOITIETE
Plan
des
effectifs
du
personnel
Cadres
d'emplois
Catégories
Effectifs
Effectifs
Temps
non
budgétaires
pourvus
complet
FILERE
ADMINISTRATIVE
Adjoint
Administratif
Principal
1è'e classe
C
1
1
0
Adjoint
Administratif
Principal
2è"e
Classe
C
2
2
0
Adjoint
Administratif
C
2
2
0
FILIERE
TECHNIQUE
Technicien
Principal
2è"e
Classe
8
1
1
1
Agent
de
Maîtrise
Territorial
C
1
1
0
Adjoint
Technique
1è"
Classe
C
1
1
0
Adjoint
Technique
2èm°
classe
C
1
1
0
Adjoint
Technique
C
8
8
2
FILIERE
SOCIALE
(ATSEM)
Agent
Spécialisé
Principal
2ème
Classe
C
1
1
1
Adjoint
Technique
C
4
4
4 Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié le
2 5
OCT.
2023
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE ;
neerrenns
Miederwätà
!
= tech
ne
ANNEXE
1
À
à
|
Obermarten
Goenste
UN
=
ES
ù
un
2
nS
N&
—Vossés Dos sroesue
HE
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{
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UNGERSHEIM
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À
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:
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7
LASER
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BOLLWILLER
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2
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Cité
Sainte-Thérèse
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Cité Alex
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CE
“
/
2
}
Étsng
\ Sail
»
W
Waäldungen
/*
Kreuslematt
CHASSE
UNGERSHEIM
2024-2033
(
Lot
1 211ha
3a 90ca
dont 22ha
62a
94ca
de bois
En
Lot
2 217ha
98a
54ca
dont
7ha
27a
44ca
de
bois
ES
Lot
3 606ha
Oa
55ca
dont
210ha
74a
1ca
de
bois
(i
ECOMUSEE
( exclusion cloturé ) 49ha 10a Oca dont 26ha 35a Qca de bois
NN.
sn
D
Y
Lg
|
|
SYMBIO PARC PETIT PRINCE ( exclusion cloturé } 40ha 6a 40ca dont 3ha 59a 74ca de bois
"42"
er:
msn
rgere
DT
70
EM
Rsone RoPP 45na 222 3802
LA
med
@
ER
ES
À
ts
4
M
Zone ce Biodiversité du Carreau Minier 27ha 85a 41ca dont 7ha 9a 51ca de bois
/
b*
7”
Eu
Réserve
Communale
Zone
de
Biodiversité
du
GRIEN
37ha
18a
99ca
dont
37ha
18a
99ca
de
bois
"”"”
1 réueére
Î
\
SH
®
Fi
Zone
de
Biodiversité
Roselière
de
l'Entenbad
21ha
67a
79ca
dont
12ha
15a
96ca
de
bois
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
|]
Zone
ECOMUSEE
{non
cloturé
) 21ha
57a
50ca
dont
11ha
Oa
61ca
de
bois
Reçu
en préfecture
le 25/10/2023
Publié le
25
OCT.
2073
7
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
EEK
www
chasse-alsace-moselle
fr Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE LOCATION
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
D’UNGERSHEIM
ANNEXE
2
CONVENTION
DE
GRE
A
GRE
LOT
N°1
Association
de
Chasse
des
Vieux
Brocards
Vu
l'article
L429-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
le Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
du
2 février
2024
au
1°
février
2033
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
26 juin
2023
;
Vu
les avis de
la Commission
consultative
communale
de
chasse
en
date
du
5 octobre
2023 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
!.…...
2023
approuvant
la
présente
convention
de gré
à gré
;
Entre
:
La COMMUNE
D’UNGERSHEIM
ayant
son
1 place
de
la Mairie
à UNGERSHEIM
(68190)
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Claude
MENSCH
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du DER
en),
Et: Monsieur
Jean-Luc
BOSSERT,
domicilié
Lieu-dit
Grunfeld
à
REGUISHEIM
(68890),
représentant
l'Association
de
Chasse
des
Vieux
Brocards
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1° - Désignation
du
locataire
Le
lot de
chasse
n°
1 de
la commune
d’Ungersheim
est attribué
en
location
à :
Monsieur
Jean-Luc
BOSSERT
représentant
l'Association
de
Chasse
des
Vieux
Brocards,
domicilié
Lieu-
dit Grunfeld
à REGUISHEIM
(68890)
Article
2 - Durée
de
la convention
La
présente
convention
est conclue
pour
la période
du
2 février
2024
au
1° février
2033.
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Recu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié le
25
OCT.
1023
117
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié le
25
OCT.
1073
Article
3
- Caractéristiques
du
lot
ID : 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
Le
lot de
chasse
mis
en
location
présente
les caractéristiques
suivantes
:
La
surface
totale
du
lot
n°1
est
de
211ha
3a
90ca,
dont
22ha
62a
94ca
de
bois.
Une
carte
IGN
est
ci-
annexée. Le lot de chasse
n° 1 est délimité
à l’Est par la route départementale
44 (RD44),
à l'Ouest par la Commune
de
Raedersheim,
au
Nord
par
les
communes
de
Merxheim
et
de
Réguisheim
et
au
Sud
par
la
zone
urbaine
et la route
départementale
4bis
(RD4bis).
1! s'agit d'une
chasse
périurbaine.
Le
locataire
reconnait
expressément
bien
connaître
les lieux.
Article
4 —- Montant
du
loyer
et paiement
du
prix
Le
montant
annuel
du
loyer dû
par le locataire à compter
du
2 février 2024
est fixé à 2 400 euros (deux
mille quatre cents) hors taxes et charges. Le
prix annuel
de
location
est payé
dans
les 30 jours
à réception
du
titre de
recette
auprès
du Service
de
gestion
comptable
(SGC)
de
Mulhouse.
Les
intérêts
des
sommes
dues
courent
de
plein droit
au
taux
légal
à partir du jour où
le paiement
aurait
dû
être
effectué.
Pour
le calcul
de
ces
intérêts,
les fractions
de
mois
sont
négligées
(article
9 du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
2024-2033).
Article
5 — Révision
du
prix du
loyer
Le
loyer
de
la chasse
est
révisable
annuellement
en
proportion
de
la variation
de
l'indice
national
des
fermages
fixé
par
arrêté
préfectoral
et
consultable
sur
le
site
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
(http://www.haut-rhin.gouv.fr)
avec
un
plafond
de
20
%
sur
les 9 ans,
sur la base
du
premier
loyer.
La
partie
qui
veut
obtenir
la
révision
doit
faire
parvenir
sa
demande
à
l'autre
partie,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception,
au
plus tard
le 31
décembre
de
l’année
en
cours.
Il indique
l’indice
en
vigueur
au
moment
de
la fixation
de
l'ancien
loyer,
le nouvel
indice
et le nouveau
loyer demandé.
Le
loyer
révisé
prend
effet
à
compter
du
2
février
de
l’année
suivant
la
demande.
La
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin
et le Fonds
Départemental
d'indemnisation
des
Dégâts
de
Sangliers
du
Haut-Rhin
en
sont
immédiatement
informés.
Article
6 — Cautionnement
Dans
les
30
jours
suivant
la signature
de
la convention,
le
locataire
doit
déposer
auprès
du
Service
de
gestion
comptable
(SGC)
de
Mulhouse
le cautionnement
bancaire
correspondant
au
montant
du
loyer,
augmenté
de
10 %
du
montant
du
premier
loyer de chasse
au titre de
la garantie
de paiement
des
dégâts
de
gibier
autres
que
le sanglier.
217 llest
restitué
en
fin de
bail ou
en
cas
de
cession
autorisée
ou
de
résiliation
anticipée,
au
vu
d’un
certificat
de
mainlevée
de
la
commune
attestant
l'exécution
des
clauses
du
contrat
de
location
et
des
charges
accessoires,
et d’un
certificat
du
Fonds
Départemental
d'indemnisation
des
Dégâts
de
Sangliers
du
Haut-
Rhin
et du
Groupement
d'intérêt
Cynégétique
attestant
que
le locataire
est
à jour
de
ses
cotisations.
Article
7 — Charges
Les frais de
dévolution
sont
à la charge
de
la commune.
Le
locataire
est
tenu
de
payer
les
charges
et
cotisations
découlant
de
l'application
normale
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
en
vigueur,
notamment
la cotisation
due
au
Fonds
Départemental
d'indemnisation
des
Dégâts
de
Sangliers
du
Haut-Rhin
ainsi
qu’au
Groupement
d'intérêt
Cynégétique.
Article
8 —- Chasse
en
battue
Article
8.1
— Calendrier
des
battues
Le
locataire
avertit
le Maire
en
cas
d'organisation
de
battues
le plus
tôt
possible,
de
préférence
avant
le
1°"
septembre
et
au
moins
une
semaine
à
l'avance,
sauf
en
temps
de
neige
pour
ce
qui
concerne
les
battues
aux
sangliers.
Le
Maire
doit
en
informer
l'Office
français
de
la
biodiversité
ainsi
que
l'Office
national
des
forêts,
et
assure
l'information
de
la
population
par
tous
les
moyens
appropriés
et,
le
cas
échéant,
par
une
application
numérique.
Article
8.2 — Battues
au grand
gibier
Est considérée
comme
battue
au
grand
gibier
toute
chasse
collective
où
le nombre
de
chasseurs
dépasse
15.
Un
chasseur
au
fusil
pouvant
être
remplacé
par deux
archers.
Le
nombre
maximum
de
chasseurs
pouvant
participer
à une
battue
n’est
pas
limité.
Article
9 — Associés
et sociétaires
Dans
le cas
d’une
location
de
la chasse
par
une
association
ou
une
société
de
chasse,
tous
les
associés
ou
sociétaires
sont
agréés
selon
les
modalités
définies
à
l'article
5
du
cahier
des
charges
par
le ou
les
conseils
municipaux
après
avis
de
la 4C.
La
condition
de
distance
décrite
à
l'article
5.1
du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
s'applique
au
groupe
formé
par
le locataire
et ses
associés
ou
sociétaires.
Au
moins
66
%
des
personnes
doivent
satisfaire
à
cette
condition
de
distance.
Les
associés
et
sociétaires
doivent
présenter
les
documents
prévus
à l'article
5.2.1,
excepté
l'alinéa
c) et g).
It
leur
est
alors
remis
un
document
d'agrément
signé
par
le
maire
qu'ils
doivent
présenter
lors
de
contrôles
de
police
de
la chasse.
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié le
25
OCT.
1073
ID
: 068-216803437-20231017-17_10
_23CM-DE
3
|
7 La
substitution
ou
l'adjonction
de
nouveaux
associés
ou
sociétaires
en
cours
de
bail
est
possible
après
accord
du
conseil
municipal.
Les
associés
et sociétaires
n'ont
pas
le droit de
se
partager
le lot entre
eux.
Article
10 -— Invités
Le
locataire,
ses
associés
et sociétaires
peuvent
s'adjoindre
des
invités
pourvus
d’un
permis
de
chasser
valide.
Les
ressortissants
étrangers
doivent
détenir
un
permis
de
chasser
valide
ou
une
autorisation
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
en
France,
ainsi
qu’une
assurance
valable
en
France
couvrant
les
risques
prévus
par
la
réglementation
(dommages
corporels
à garanties
illimitées).
Les
invités
n’ont
le droit
de
chasser
qu'en
la présence
sur
le territoire
de
chasse
du
locataire
ou
de
ses
associés
et sociétaires
ou
de
celle
d’un
garde-chasse
assermenté
pour
ce
lot.
Article
11 - Gardes-chasse
particuliers
Le
locataire
peut
prendre
à son
service,
pour
tout
le territoire
de
chasse,
un
ou
plusieurs
gardes-chasse
particuliers
assermentés
habitant
de
façon
permanente
dans
le canton
ou
un
canton
limitrophe,
salarié
ou
non,
soit
seul,
soit
en
commun
avec
un
ou
plusieurs
autres
locataires.
Le
nombre
de
gardes-chasse
particuliers
est fixé
à 2 au
maximum
par
lot d’une
surface
inférieure
à 500
hectares. Le
garde-chasse
particulier
est
autorisé
à détruire
à tir, dans
les conditions
réglementaires
prévues,
les
animaux
classés
«Espèces
Susceptibles
d'Occasionner
des
Dégâts
»
(ESOD),
sous
réserve
de
l'assentiment
du
locataire.
Dans
un
délai
de
6
mois,
le
locataire
porte
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
et
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin,
pour
avis,
les
nom
et
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
profession,
domicile
et copie
du
permis
de
chasser
du
ou
des
gardes
choisis.
Le garde-chasse
particulier
est
agréé
par
le
représentant
de
l'Etat
et
engage
dans
un
délai
d’un
mois
la
procédure
judiciaire
d'assermentation. il doit
être titulaire
de
la formation
obligatoire
prévue
par
le décret
du
30
août
2006,
sauf
pour
les gardes-
chasse
en
place
depuis
plus
de
3
ans.
Il doit
être
piégeur
agréé
ou
à
défaut,
s'engager
à
suivre
la
formation
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
son
assermentation.
A
défaut,
son
agrément
préfectoral
peut
être
retiré.
Le
Préfet
peut,
notamment
à
la
demande
motivée
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin
ou
de
la commune,
retirer l'agrément
d’un
garde-chasse
lorsqu'il
le juge
nécessaire.
Le
locataire
doit
notifier
au
Maire
et
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
ou
dépôt
en
Mairie
contre
récépissé,
si le ou
les
gardes-
chasse
particuliers
assermentés
sont
autorisés
à chasser
sans
la présence
du
locataire,
d’un
associé,
d’un
sociétaire
de
chasse
ou
d’un
permissionnaire
et,
le cas
échéant,
les modalités
et les limitations
de
cette
autorisation.
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié
le
5
OCT.
2023
ID
: 068-216803437-20231017-17_10
_23CM-DE
417 ilest
interdit
aux
gardes-chasse
particuliers
assermentés
de
porter
un
uniforme
qui
puisse
être
confondu
avec
celui
des
inspecteurs
de
l'environnement
placés
auprès
de
l'Office
français
de
la biodiversité
et des
gardes-champêtres,
notamment
de
porter
le
képi.
Ils doivent
être
porteurs
d’une
carte
d'identité
de
« garde-chasse
particulier
assermenté
» délivrée
par
le représentant
de
l'Etat.
Le garde-chasse
doit
par
ailleurs
faire
figurer
de
manière
visible
sur
ses
vêtements
(brassard
ou
plaque
de
métal)
la
mention
« garde-chasse
particulier
».
Article
12
—
Référents
Dans
un
délai
de
6
mois,
le
locataire
porte
à
la
connaissance
de
la
commune
parmi
les
associés,
sociétaires
et
les
permissionnaires,
un
ou
plusieurs
référents
locaux
chargés
des
relations
et
du
dialogue
entre
le monde
agricole,
sylvicole
et
les autres
usagers
de
la nature,
lorsqu'il
ne
souhaite
pas
lui-même
assurer
cette
fonction.
Dans
le cas
d’une
nomination
d’un
ou
plusieurs
gardes-chasse
particuliers,
cette
fonction
peut
leur
être
attribuée. Le
nom
et
les
coordonnées
des
référents
sont
communiqués
par
la
commune
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin,
au
Fonds
Départemental
d'indemnisation
des
Dégâts
de
Sangliers
du
Haut-Rhin,
aux
représentants
syndicaux
agricoles
et
au
Lieutenant
de
louveterie
territorialement
compétent.
Par
ailleurs,
ces
référents
sont
les
interlocuteurs
privilégiés
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
dégâts
causés
par
le
gibier
et
les
animaux
classés
«
Espèces
Susceptibles
d'Occasionner
des
Dégâts
»
(ESOD)
aux
cultures
agricoles.
ils doivent
pouvoir
intervenir
physiquement
par
tous
les
moyens
réglementaires
mis
à leur disposition
en
tant
que
de
besoin
et dans
un
délai
raisonnable.
Article
13
—
Auxiliaires
de
chasse
Le
locataire
peut
autoriser
toute
personne
détenteur
d’un
permis
de
chasser
valide
à chasser
sans
sa
présence
sous
réserve
de
lui
avoir
délivré
un
document
précisant
le
numéro
de
la
validation
du
permis
de
chasser,
le territoire,
le numéro
du
ou
des
lots
de
chasse
concernés,
la ou
les espèces
chassables
et
la période
concernée.
Le
locataire
doit
se
procurer
le
support
pour
établir
ce
document
auprès
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin.
L'auxiliaire
chasseur
doit
pouvoir
le
présenter
en
cas
de
contrôle. Le
nom
et les
coordonnées
des
auxiliaires
de
chasse
devront
être
communiqués
à la commune.
Durant
l'exercice
de
la chasse,
l'auxiliaire
chasseur
est
placé
sous
la responsabilité
du
locataire
qui
lui
a
donné
mandat.
Article
14 - Conditions
particulières
Non
prévues
par
le
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
2024-2033
annexé
ci-après,
les
conditions
particulières
suivantes
s'appliquent
d’un
commun
accord
entre
les
parties
:
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié
le
25
OCT.
1023
517
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Le
locataire
devra
communiquer
les
dates
de
battues
avant
le
1°’
octobre
à
la
commune
et
à
l'Office
national
des
forêts.
Ces
dates
seront
soumises
à l'accord
préalable
du
Maire.
Celui-ci
se
garde
la
possibilité
de
modifier
le
planning
un
mois
avant
une
date
prévue
en
cas
de
manifestation
(par exemple
: course
pédestre,
course
VTT,
marche
populaire,
etc.) ;
Les
miradors
devront
être
de
construction
sommaire,
sans
porte
ni
fenêtre,
intégrés
dans
l'environnement.
Pour
des
raisons
liées
à
l'exploitation
du
lot,
le
Maire
pourra
accorder
des
dérogations
sur
demande
motivée
du
locataire.
L'implantation
de
miradors
sera
soumise
à
autorisation
préalable
du
Maire
après
consultation
de
l'Office
national
des
forêts
;
Un
plan
de
circulation
des
véhicules
devra
être
établi
en
accord
entre
la
commune,
l'Office
National
des
Forêts
et le locataire
de
la chasse.
Toute
circulation
en-dehors
du
circuit
approuvé
par
le Maire
sera
interdite
;
Le locataire
pourra
prendre
à son
service
un
ou
plusieurs gardes
chasse
particuliers assermentés.
Celui-ci
devra
être
domicilié
dans
la
commune
ou
à
proximité
immédiate.
Son
numéro
de
téléphone
devra
être
déposé
en
Mairie.
Forêt
du
«
Seffler
»
:
Les
terrains,
l’un
de
80
ares
et
l’autre
de
40
ares
environ,
sont
dévolus
à
une
expérimentation
de
permaculture
sous
l’égide
de
la Commune.
Le
locataire
de
la chasse
sera
associé
à la mise
en
place
et à l’évolution
du
projet.
Le
pacage
des
moutons
n’est
pas
autorisé
sur
les
propriétés
communales.
Seul
l’agrainage
du
sanglier et du
petit gibier
par
épandage
raisonné
(manuel
ou
mécanique)
de
graines
de
céréales
est
autorisé
toute
l’année
; aucune
autre
forme
d’agrainage
n’est
autorisée
;
les apports
de
nourriture,
en
période
de
disette,
seront
gérés
le moment
venu,
en
accord
avec
la Commune
et l'Office
National
des
Forêts.
L'agrainage,
l'installation
de
pierres
à
sel
ou
tout
autre
dispositif
destiné
à
servir
d’appât
est
interdit
à moins
de
100
mètres
des
peuplements
dégradables
(jeunes
plantations).
Article
15
— Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
25
du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
pour
la période
2024-2033.
Article
16
—
Respect
du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
Le
locataire
s'engage
à
respecter
les
dispositions
du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la période
du
2 février 2024
au
1° février
2033
approuvé
par arrêté
préfectoral
du
26
juin
2023.
Article
17
—
Election
de
domicile
Les
parties
font
élection
de
domicile
à
la
Mairie
d’Ungersheim
ayant
son
siège
1
place
de
la
Mairie
à
UNGERSHEIM
(68190).
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/1
F1
13
Publié
le
OCT.
D
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
617 Fait en
2 exemplaires
originaux,
A
Ungersheim,
le Pour
la COMMUNE,
Pour
l'Association
de
Chasse
des
Vieux
Brocards
Le
Maire,
Le
locataire,
Jean-Claude
MENSCH
Jean-Luc
BOSSERT
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/1 QE
Publié le
OCT.
2073
717
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié
le
25
OCT.
207
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE LOCATION
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
D’UNGERSHEIM
CONVENTION
DE
GRE
A
GRE
LOT
N°2
M.
Antoine
DURIGHELLO
Vu
l'article
L429-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
du
2
février
2024
au
1°
février
2033
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
26 juin
2023
;
Vu
les
avis
de
la
Commission
consultative
communale
de
chasse
en
date
du
5 octobre
2023
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
D
2023
approuvant
la
présente
convention
de gré
à gré
;
Entre : La
COMMUNE
D’UNGERSHEIM
ayant
son
1 place
de
la Mairie
à UNGERSHEIM
(68190)
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Claude
MENSCH
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
duSR
Et: Monsieur
Antoine
DURIGHELLO,
domicilié
10
Allée
Vert
Bois
à
PULVERSHEIM
(68840),
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°" - Désignation
du
locataire
Le
lot de
chasse
n°
2 de
la commune
d’Ungersheim
est attribué
en
location
à :
Monsieur
Antoine
DURIGHELLO,
domicilié
10 Allée
Vert
Bois
à PULVERSHEIM
(68840),
Article
2 - Durée
de
la convention
La
présente
convention
est conclue
pour
la période
du
2 février
2024
au
1° février
2033.
Article
3
- Caractéristiques
du
lot
Le
lot de
chasse
mis
en
location
présente
les caractéristiques
suivantes
:
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié le
25
OCT.
10
117
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE La
surface
totale
du
lot
n°2
est
de
217ha
98a
54ca,
dont
7ha
27a
44ca
de
bois.
Une
carte
IGN
est
ci-
annexée. ll est
situé
sur
la
partie
nord-est
du
ban
de
la Commune
d'Ungersheim,
délimité
par
le ban
communal
d'Ensisheim
à
l’est,
délimité
par
le
ruisseau
«
la Vieille
Thur
»,
le
ban
communal
de
Réguisheim
au
nord
et traversé
par
la Route
Départementale
n°44.
Il s'agit
d'une
chasse
périurbaine.
Le locataire
reconnait
expressément
bien
connaître
les lieux.
Article
4 -
Montant
du
loyer
et
paiement
du
prix
Le
montant
annuel
du
loyer
dû
par
le locataire
à compter
du
2 février
2024
est fixé à 1 300 euros
(mille
trois
cents)
hors
taxes
et
charges.
Le
prix
annuel
de
location
est
payé
dans
les 30
jours
à
réception
du
titre
de
recette
auprès
du
Service
de
gestion
comptable
(SGC)
de
Mulhouse.
Les
intérêts
des
sommes
dues
courent
de
plein
droit
au
taux
légal
à partir du jour
où
le paiement
aurait
dû
être
effectué.
Pour
le calcul
de
ces
intérêts,
les fractions
de
mois
sont
négligées
(article
9 du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
2024-2033).
Article
5 — Révision
du
prix du
loyer
Le
loyer
de
la chasse
est
révisable
annuellement
en
proportion
de
la variation
de
l’indice
national
des
fermages
fixé
par
arrêté
préfectoral
et
consultable
sur
le
site
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
{htto://www.haut-rhin.gouvifr)
avec
un
plafond
de
20
%
sur
les 9 ans,
sur
la base
du
premier
loyer.
La
partie
qui
veut
obtenir
la
révision
doit
faire
parvenir
sa
demande
à
l’autre
partie,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception,
au
plus tard
le 31
décembre
de
l’année
en
cours.
Il indique
l'indice
en
vigueur
au
moment
de
la fixation
de
l'ancien
loyer,
le nouvel
indice
et le nouveau
loyer
demandé.
Le
loyer
révisé
prend
effet
à
compter
du
2
février
de
l’année
suivant
la
demande.
La
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin
et le Fonds
Départemental
d'indemnisation
des
Dégâts
de
Sangliers
du
Haut-Rhin
en
sont
immédiatement
informés.
Article
6 —
Cautionnement
Dans
les
30
jours
suivant
la signature
de
la convention,
le
locataire
doit
déposer
auprès
du
Service
de
gestion
comptable
(SGC)
de
Mulhouse
le cautionnement
bancaire
correspondant
au
montant
du
loyer,
augmenté
de
10 % du
montant
du
premier
loyer de
chasse
au titre de
la garantie
de
paiement
des dégâts
de
gibier
autres
que
le sanglier.
Ilest
restitué
en
fin de
bail ou
en
cas
de
cession
autorisée
ou
de
résiliation
anticipée,
au
vu
d’un
certificat
de
mainlevée
de
la
commune
attestant
l'exécution
des
clauses
du
contrat
de
location
et
des
charges
accessoires,
et d’un
certificat du
Fonds
Départemental
d'indemnisation
des
Dégâts
de Sangliers
du
Haut-
Rhin
et
du
Groupement
d'Intérêt
Cynégétique
attestant
que
le locataire
est
à jour
de
ses
cotisations.
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/20:
ut
75
OCT.
2023
217
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
| Article
7 — Charges
Les
frais
de
dévolution
sont
à
la
charge
de
la commune.
Le
locataire
est
tenu
de
payer
les
charges
et
cotisations
découlant
de
l'application
normale
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
en
vigueur,
notamment
la cotisation
due
au
Fonds
Départemental
d'indemnisation
des
Dégâts
de
Sangliers
du
Haut-Rhin
ainsi
qu’au
Groupement
d'Intérêt
Cynégétique.
Article
8 —
Chasse
en
battue
Article
8.1
—
Calendrier
des
battues
Le
locataire
avertit
le Maire
en
cas
d'organisation
de
battues
le plus
tôt
possible,
de
préférence
avant
le
1°
septembre
et
au
moins
une
semaine
à
l'avance,
sauf
en
temps
de
neige
pour
ce
qui
concerne
les
battues
aux
sangliers.
Le
Maire
doit
en
informer
l'Office
français
de
la
biodiversité
ainsi
que
l'Office
national
des
forêts,
et
assure
l'information
de
la
population
par
tous
les
moyens
appropriés
et,
le
cas
échéant,
par
une
application
numérique.
Article
8.2 — Battues
au grand
gibier
Est considérée
comme
battue
au grand
gibier toute
chasse
collective
où
le nombre
de chasseurs
dépasse
15.
Un
chasseur
au
fusil
pouvant
être
remplacé
par
deux
archers.
Le
nombre
maximum
de
chasseurs
pouvant
participer
à
une
battue
n'est
pas
limité.
Article
9 - Associés
et sociétaires
Dans
le
cas
d’une
location
de
la
chasse
par
une
association
ou
une
société
de
chasse,
tous
les
associés
ou
sociétaires
sont
agréés
selon
les
modalités
définies
à
l'article
5
du
cahier
des
charges
par
le
ou
les
conseils
municipaux
après
avis de
la 4C.
La
condition
de
distance
décrite
à
l’article
5.1
du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
s'applique
au
groupe
formé
par
le locataire
et ses associés
ou
sociétaires.
Au
moins
66
%
des
personnes
doivent
satisfaire
à
cette
condition
de
distance.
Les
associés
et
sociétaires
doivent
présenter
les
documents
prévus
à l’article
5.2.1,
excepté
l'alinéa
c) et g).
ll
leur
est
alors
remis
un
document
d'agrément
signé
par
le
maire
qu’ils
doivent
présenter
lors
de
contrôles
de
police
de
la chasse.
La
substitution
ou
l'adjonction
de
nouveaux
associés
ou
sociétaires
en
cours
de
bail
est
possible
après
accord
du
conseil
municipal.
Les
associés
et sociétaires
n'ont
pas
le droit
de
se
partager
le lot entre
eux.
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 251p!
dl
Publié le
$
CT.
QUE
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
3
|
7 Article
10
- invités
Le
locataire
et ses associés
ou sociétaires
peuvent
s’adjoindre
des
invités pourvus
d’un
permis
de chasser
valide.
Les
ressortissants
étrangers
doivent
détenir
un
permis
de
chasser
valide
ou
une
autorisation
conforme
à la réglementation
en
vigueur
en
France,
ainsi
qu'une
assurance
valable
en
France
couvrant
les
risques
prévus
par
la réglementation
(dommages
corporels
à garanties
illimitées).
Les
invités
n'ont
le droit
de
chasser
qu'en
la présence
sur
le territoire
de
chasse
du
locataire
ou
de
ses
associés
ou
sociétaires
ou
de
celle d’un
garde-chasse
assermenté
pour
ce
lot.
Article
11
— Gardes-chasse
particuliers
Le
locataire
peut
prendre
à son
service,
pour
tout
le
territoire
de
chasse,
un
ou
plusieurs
gardes-chasse
particuliers
assermentés
habitant
de
façon
permanente
dans
le canton
ou
un
canton
limitrophe,
salarié
ou
non,
soit
seul,
soit
en
commun
avec
un
ou
plusieurs
autres
locataires.
Le
nombre
de
gardes-chasse
particuliers
est fixé à 2 au
maximum
par
lot d’une
surface
inférieure
à 500
hectares. Le
garde-chasse
particulier
est
autorisé
à
détruire
à
tir,
dans
les
conditions
réglementaires
prévues,
les
animaux
classés
«Espèces
Susceptibles
d'Occasionner
des
Dégâts
»
(ESOD),
sous
réserve
de
l’assentiment
du
locataire.
Dans
un
délai
de
6 mois,
le
locataire
porte
à
la connaissance
du
Conseil
municipal
et
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin,
pour
avis,
les
nom
et
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
profession,
domicile
et copie
du
permis
de
chasser
du
ou
des
gardes
choisis.
Le garde-chasse
particulier
est
agréé
par
le
représentant
de
l'Etat
et
engage
dans
un
délai
d’un
mois
la
procédure
judiciaire
d'assermentation. il doit
être titulaire
de
la formation
obligatoire
prévue
par
le décret
du
30
août
2006,
sauf
pour
les gardes-
chasse
en
place
depuis
plus
de
3
ans.
Il
doit
être
piégeur
agréé
ou
à
défaut,
s'engager
à
suivre
la
formation
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
son
assermentation.
A défaut,
son
agrément
préfectoral
peut
être
retiré.
Le
Préfet
peut,
notamment
à
la demande
motivée
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin
ou
de
la commune,
retirer l'agrément
d’un
garde-chasse
lorsqu'il
le juge
nécessaire.
Le
locataire
doit
notifier
au
Maire
et
à la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
ou
dépôt
en
Mairie
contre
récépissé,
si le ou
les
gardes-
chasse
particuliers
assermentés
sont
autorisés
à chasser
sans
la présence
du
locataire,
d’un
associé,
d’un
sociétaire
de
chasse
ou
d’un
permissionnaire
et,
le
cas
échéant,
les
modalités
et
les
limitations
de
cette
autorisation. ILest interdit aux gardes-chasse
particuliers assermentés
de
porter
un
uniforme
qui puisse
être confondu
avec
celui des
inspecteurs
de
l’environnement
placés
auprès
de
l'Office français
de
la biodiversité
et des
gardes-champêtres,
notamment
de
porter
le
képi.
Ils doivent
être
porteurs
d’une
carte
d'identité
de
« garde-chasse
particulier
assermenté
» délivrée
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
garde-chasse
doit
par
ailleurs
faire
figurer
de
manière
visible
sur
ses
vêtements
(brassard
ou
plaque
de
métal)
la mention
« garde-chasse
particulier
».
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/
Publié le
ES
OCT.
2023
a
i7
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Article
12
—
Référents
Dans
un
délai
de
6
mois,
le
locataire
porte
à
la
connaissance
de
la
commune
parmi
les
associés,
sociétaires
et
les permissionnaires,
un
ou
plusieurs
référents
locaux
chargés
des
relations
et du
dialogue
entre
le monde
agricole,
sylvicole
et les
autres
usagers
de
la nature,
lorsqu'il
ne
souhaîte
pas
lui-même
assurer
cette
fonction.
Dans
le
cas
d’une
nomination
d’un
ou
plusieurs
gardes-chasse
particuliers,
cette
fonction
peut
leur
être
attribuée. Le
nom
et
les
coordonnées
des
référents
sont
communiqués
par
la
commune
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin,
au
Fonds
Départemental
d'indemnisation
des
Dégâts
de
Sangliers
du
Haut-Rhin,
aux
représentants
syndicaux
agricoles
et
au
Lieutenant
de
louveterie
territorialement
compétent.
Par
ailleurs,
ces
référents
sont
les
interlocuteurs
privilégiés
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
les
dégâts
causés
par
le
gibier
et
les
animaux
classés
«
Espèces
Susceptibles
d'Occasionner
des
Dégâts
»
(ESOD)
aux
cultures
agricoles.
Ils doivent
pouvoir
intervenir
physiquement
par
tous
les
moyens
réglementaires
mis
à leur
disposition
en
tant
que
de
besoin
et dans
un
délai
raisonnable.
Article
13
— Auxiliaires
de
chasse
Le
locataire
peut
autoriser
toute
personne
détenteur
d’un
permis
de
chasser
valide
à
chasser
sans
sa
présence
sous
réserve
de
lui avoir
délivré
un
document
précisant
le numéro
de
la validation
du
permis
de
chasser,
le territoire,
le
numéro
du
ou
des
lots
de
chasse
concernés,
la
ou
les
espèces
chassables
et
la
période
concernée.
Le
locataire
doit
se
procurer
le
support
pour
établir
ce
document
auprès
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin.
L’auxiliaire
chasseur
doit
pouvoir
le
présenter
en
cas
de
contrôle. Le
nom
et les coordonnées
des
auxiliaires
de
chasse
devront
être
communiqués
à la commune.
Durant
l'exercice
de
la chasse,
l’auxiliaire
chasseur
est
placé
sous
la
responsabilité
du
locataire
qui
lui
a
donné
mandat.
Article
14 — Conditions
particulières
Non
prévues
par
le
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
2024-2033
annexé
ci-après,
les
conditions
particulières
suivantes
s'appliquent
d’un
commun
accord
entre
les
parties
:
“
Le
locataire
devra
communiquer
les
dates
de
battues
avant
le
1°
octobre
à
la
commune
et
à
l'Office
national
des
forêts.
Ces
dates
seront
soumises
à
l'accord
préalable
du
Maire.
Celui-ci
se
garde
la
possibilité
de
modifier
le
planning
un
mois
avant
une
date
prévue
en
cas
de
manifestation
(par
exemple
: course
pédestre,
course
VTT,
marche
populaire,
etc.) ;
=
Les
miradors
devront
être
de
construction
sommaire,
sans
porte
ni
fenêtre,
intégrés
dans
l'environnement.
Pour
des
raisons
liées
à
l'exploitation
du
lot,
le
Maire
pourra
accorder
des
dérogations
sur demande
motivée
du
locataire.
L'implantation
de
miradors
sera
soumise
à autorisation
préalable
du
Maire
après
consultation
de
l'Office
national
des
forêts.
Un
plan
précis
de
leur
implantation
devra
être joint
à la demande
avant
le
1°
avril
de
chaque
année.
Les
miradors
existants
seront
soumis
aux
mêmes
dispositions
;
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25H0R
OCT.
2073
Publié le
5
|
7
ID : 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE =
Un
plan
de
circulation
des
véhicules
devra
être
établi
en
accord
entre
la
commune,
l'Office
National
des
Forêts
et le locataire
de
la chasse.
Toute
circulation
en-dehors
du
circuit approuvé
par
le Maire
sera
interdite
;
=
Le
locataire
pourra
prendre
à son
service
un
ou
plusieurs
gardes
chasse
particuliers
assermentés.
Celui-ci
devra
être
domicilié
dans
la
commune
ou
à
proximité
immédiate.
Son
numéro
de
téléphone
devra
être
déposé
en
Mairie.
«
Le
pacage
des
moutons
n’est
pas
autorisé
sur
les
propriétés
communales.
e
Seul
l’affouragement
du
sanglier
par
épandage
raisonné
(manuel
ou
mécanique)
de
graines
de
céréales
est
autorisé
toute
l’année
; aucune
autre
forme
d’affouragement
n’est
autorisée
; les
apports
de
nourriture,
en
période
de
disette,
seront
gérés
le
moment
venu,
en
accord
avec
la
Commune
et
l'Office
National
des
Forêts.
L'affouragement,
l'installation
de
pierres
à sel
ou
tout
autre
dispositif
destiné
à servir
d’appât
est
interdit
à
moins
de
100
mètres
des
peuplements
dégradables
(jeunes
plantations)
Article
15
—
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
25
du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
pour
la
période
2024-2033.
Article
16 — Respect
du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
Le
locataire
s'engage
à respecter
les
dispositions
du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
du
2 février
2024
au
1°
février
2033
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
26 juin
2023.
Article
17
— Election
de
domicile
Les
parties
font
élection
de
domicile
à
la
Mairie
d’Ungersheim
ayant
son
siège
1
place
de
la
Mairie
à
UNGERSHEIM
(68190).
Fait
en
2
exemplaires
originaux,
À
Ungersheim,
le Pour
la COMMUNE, Le
Maire,
Le
locataire,
Jean-Claude
MENSCH
Antoine
DURIGHELLO
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
102
Publié
le
l
9 OCT.
ID
: 068-216803437-20231017-17_10
_23CM-DE
6
|
7 LOCATION
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
D'UNGERSHEIM
CONVENTION
DE
GRE
A
GRE
LOT
N°3
Association
Saint-Hubert
de
la Thur
Vu
l'article
L429-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
le Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
du
2 février
2024
au
1° février
2033
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
26 juin
2023 ;
Vu
les avis
de
la Commission
consultative
communale
de
chasse
en
date
du
5 octobre
2023 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du LE
nemeerene
2023
approuvant
la
présente
convention
de
gré
à gré
;
Entre
:
La
COMMUNE
D’UNGERSHEIM
ayant
son
1
place
de
la
Mairie
à
UNGERSHEIM
(68190)
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Claude
MENSCH
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du CRE
Et: Association
Saint-Hubert
de
la Thur,
représentée
par
-
Monsieur
Jean-Jacques
SOLENTE,
domicilié
2
Les
Noies
Jean
à
ECROMAGNY
(70
270),
- __
Monsieur
Michel
KARAM,
domicilié
222
rue
de
Brebotte
à VEZELOIS
(90
400)
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1°’ - Désignation
du
locataire
Le
lot de
chasse
n°3
de
la commune
d’Ungersheim
est attribué
en
location
à :
Monsieur
Jean-Jacques
SOLENTE,
domicilié
2 Les
Noies
Jean
à ECROMAGNY
(70
270)
et Monsieur
Michel
KARAM,
domicilié
222
rue
de
Brebotte
à VEZELOIS
(90
400)
représentants
l'Association
Saint-Hubert
de
la Thur
Article
2 - Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
du
2
février
2024
au
1°’ février
2033.
Article
3 - Caractéristiques
du
lot
Le
lot de
chasse
mis
en
location
présente
les caractéristiques
suivantes
:
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié le
9 5
OCT.
2073
Page
1 sur
8
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE La
surface
totale
du
lot n°3
est de
606ha
Oa
55ca,
dont
210ha
74a
1ca
de
bois.
Ainsi
que
les zones
de
biodiversité
(zones
particulières)
:
-
zone
communale
de
biodiversité
du
carreau
minier
d’Ungersheim,
de
27ha
85a
41ca
dont
7ha
9a
S1ca
de
bois
-__
réserve
communale
zone
de
biodiversité
du
GRIEN,
de
37ha
18a
99ca
dont
37ha
18a
99ca
de
bois
- _
Lieux-dit
« Entenbad
», zone
de
biodiversité
Roselière
21ha
67a
79ca
dont
12ha
15a
96ca
de
bois
-
Zone
Ecomusée
(marais)
non-clôturée
21ha
57a
SOca
dont
11ha
Oa
61ca
de
bois
Une
carte
IGN
sont
ci-annexés.
Il
est
situé
sur
la
partie
sud
du
ban
de
la
Commune
d’Ungersheim,
délimité
par
le
ban
communal
d'Ensisheim
à
l’est,
le
ban
communal
de
Pulversheim
au
sud,
le ban
communal
de
Feldkirch
à
l’ouest
et
traversé
par
la route
départementale
n°430
(D430).
Zones
exclues :
-
réserve
de
chasse
de
M.
ROPP
(Wittenheim
68270)
de
45ha
22a
38ca
-__
l'Ecomusée
d'Alsace
(zones
construites
et
viabilisées)
de
49ha
10a
Oca,
dont
26ha
35a
9ca
de
bois
=
Symbio,
le
Parc
du
Petit
Prince
(zones
construites
et
viabilisées)
de
40ha
6a
40ca,
dont
3ha
59a
74ca
de
bois
il s'agit
d'une
chasse
périurbaine.
Le
locataire
reconnait
expressément
bien
connaître
les
lieux.
Article
4 —- Montant
du
loyer et paiement
du
prix
Le
montant
annuel
du
loyer
dû
par
le locataire
à compter
du
2 février
2024
est fixé à 7 200 euros (sept
mille deux cents)
hors taxes
et charges.
Le
prix
annuel
de
location
est
payé
dans
les 30
jours
à
réception
du
titre
de
recette
auprès
du
Service
de
gestion
comptable
(SGC)
de
Mulhouse.
Les
intérêts
des
sommes
dues
courent
de
plein
droit
au
taux
légal
à partir du
jour où
le paiement
aurait
dû
être
effectué.
Pour
le calcul
de
ces
intérêts,
les fractions
de
mois
sont
négligées
(article
9 du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
2024-2033).
Article
5 — Révision
du
prix du
loyer
Le
loyer
de
la chasse
est
révisable
annuellement
en
proportion
de
la variation
de
l'indice
national
des
fermages
fixé
par
arrêté
préfectoral
et
consultable
sur
le
site
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
{http://www.haut-rhin.gouv.fr)
avec
un
plafond
de
20
%
sur
les 9 ans,
sur la base
du
premier
loyer.
La
partie
qui
veut
obtenir
la
révision
doit
faire
parvenir
sa
demande
à
l’autre
partie,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception,
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Il indique
l’indice
en
vigueur
au
moment
de
la fixation
de
l’ancien
loyer,
le
nouvel
indice
et le nouveau
loyer
demandé.
Le
loyer
révisé
prend
effet
à
compter
du
2
février
de
l’année
suivant
la
demande.
La
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin
et le Fonds
Départemental
d'Indemnisation
des
Dégâts
de
Sangliers
du
Haut-Rhin
en
sont
immédiatement
informés. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
1
5
OCT.
1013
Publié le
Page
2
sur
8
ID : 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Article
6 — Cautionnement
Dans
les
30
jours
suivant
la signature
de
la convention,
le
locataire
doit
déposer
auprès
du
Service
de
gestion
comptable
(SGC)
de
Mulhouse
le cautionnement
bancaire
correspondant
au
montant
du
loyer,
augmenté
de
10 %
du
montant
du
premier
loyer de chasse
au titre de
la garantie
de
paiement
des dégâts
de
gibier
autres
que
le sanglier.
Ilest restitué
en fin de
bail ou
en
cas de
cession
autorisée
ou
de
résiliation anticipée,
au vu d’un
certificat
de
mainlevée
de
la
commune
attestant
l'exécution
des
clauses
du
contrat
de
location
et
des
charges
accessoires,
et d’un
certificat du
Fonds
Départemental
d'Indemnisation
des
Dégâts
de Sangliers
du
Haut-
Rhin
et du
Groupement
d'Intérêt
Cynégétique
attestant
que
le locataire
est à jour
de
ses cotisations.
Article 7 - Charges Les
frais
de
dévolution
sont
à
la
charge
de
la commune.
Le
locataire
est
tenu
de
payer
les
charges
et
cotisations
découlant
de
l’application
normale
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
en
vigueur,
notamment
la cotisation
due
au
Fonds
Départemental
d'indemnisation
des
Dégâts
de
Sangliers
du
Haut-Rhin
ainsi
qu’au
Groupement
d'intérêt
Cynégétique.
Article 8 — Chasse
en
battue
Article
8.1
—
Calendrier
des
battues
Le
locataire
avertit
le Maire
en
cas
d'organisation
de
battues
le plus
tôt
possible,
de
préférence
avant
le
1°" septembre
et
au
moins
une
semaine
à
l'avance,
sauf
en
temps
de
neige
pour
ce
qui
concerne
les
battues
aux
sangliers.
Le
Maire
doit
en
informer
l'Office
français
de
la
biodiversité
ainsi
que
l'Office
national
des
forêts,
et
assure
l'information
de
la
population
par
tous
les
moyens
appropriés
et,
le
cas
échéant,
par
une
application
numérique.
Article
8.2 — Battues
au
grand
gibier
Est considérée
comme
battue
au grand
gibier toute
chasse
collective
où
le nombre
de chasseurs
dépasse
15.
Un
chasseur
au
fusil
pouvant
être
remplacé
par
deux
archers.
Le
nombre
maximum
de
chasseurs
pouvant
participer
à une
battue
n'est
pas
limité.
Article
9 — Associés
et
sociétaires
Dans
le
cas
d’une
location
de
la
chasse
par
une
association
ou
une
société
de
chasse,
tous
les
associés
ou
sociétaires
sont
agréés
selon
les
modalités
définies
à
l’article
5
du
cahier
des
charges
par
le ou
les
conseils
municipaux
après
avis
de
la 4C.
La
condition
de
distance
décrite
à
l'article
5.1
du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
s'applique
au
groupe
formé
par
le locataire
et ses
associés
ou
sociétaires.
Au
moins
66
%
des
personnes
doivent
satisfaire
à
cette
condition
de
distance.
Les
associés
et
sociétaires
doivent
présenter
les
documents
prévus
à l’article
5.2.1,
excepté
l'alinéa
c) et g).
il
leur
est
alors
remis
un
document
d'agrément
signé
par
le
maire
qu’ils
doivent
présenter
lors
de
contrôles
de
police
de
la chasse.
La
substitution
ou
l'adjonction
de
nouveaux
associés
ou
sociétaires
en
cours
de
bail
est
possible
après
accord
du
conseil
municipal.
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
?
5
OCT.
1023
ID : 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
Page
3 sur 8 Les
associés
et sociétaires
n'ont
pas
le droit de
se
partager
le lot entre
eux.
Article
10 - invités
Le locataire
et ses associés ou
sociétaires
peuvent
s’adjoindre
des
invités
pourvus
d’un
permis
de chasser
valide.
Les
ressortissants
étrangers
doivent
détenir
un
permis
de
chasser
valide
ou
une
autorisation
conforme
à la réglementation
en
vigueur
en
France,
ainsi
qu'une
assurance
valable
en
France
couvrant
les
risques
prévus
par
la réglementation
(dommages
corporels
à garanties
illimitées).
Les
invités
n'ont
le droit
de
chasser
qu’en
la présence
sur
le territoire
de
chasse
du
locataire
ou
de
ses
associés
ou
sociétaires
ou
de
celle
d’un
garde-chasse
assermenté
pour
ce
lot.
Article
11 — Gardes-chasse
particuliers
Le
locataire
peut
prendre
à son
service,
pour
tout
le territoire
de
chasse,
un
ou
plusieurs
gardes-chasse
particuliers
assermentés
habitant
de
façon
permanente
dans
le canton
ou
un
canton
limitrophe,
salarié
ou
non,
soit
seul,
soit
en
commun
avec
un
ou
plusieurs
autres
locataires.
Le
nombre
de
gardes-chasse
particuliers
est
fixé
à
2
au
maximum
par
lot d’une
surface
inférieure
à
500
hectares. Le
garde-chasse
particulier
est autorisé
à détruire
à tir, dans
les conditions
réglementaires
prévues,
les
animaux
classés
« Espèces
Susceptibles
d'Occasionner
des
Dégâts
»
(ESOD),
sous
réserve
de
l'assentiment
du
locataire.
Dans
un
délai
de
6
mois,
le
locataire
porte
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
et
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin,
pour
avis,
les
nom
et
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
profession,
domicile
et copie
du
permis
de
chasser
du
ou
des
gardes
choisis.
Le garde-chasse
particulier
est
agréé
par
le
représentant
de
l'Etat
et
engage
dans
un
délai
d’un
mois
la
procédure
judiciaire
d'assermentation. il doit être titulaire de la formation
obligatoire
prévue
par
le décret du
30 août
2006,
sauf pour
les gardes-
chasse
en
place
depuis
plus
de
3
ans.
!l
doit
être
piégeur
agréé
ou
à
défaut,
s'engager
à
suivre
la
formation
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
son
assermentation.
A
défaut,
son
agrément
préfectoral
peut
être
retiré.
Le
Préfet
peut,
notamment
à la demande
motivée
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin
ou
de
la commune,
retirer l'agrément
d’un
garde-chasse
lorsqu'il
le juge
nécessaire.
Le
locataire
doit
notifier
au
Maire
et
à la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
ou
dépôt
en
Mairie
contre
récépissé,
si le
ou
les
gardes-
chasse
particuliers
assermentés
sont
autorisés
à chasser
sans
la présence
du
locataire,
d’un
associé,
d’un
sociétaire
de
chasse
ou
d’un
permissionnaire
et,
le
cas
échéant,
les
modalités
et
les
limitations
de
cette
autorisation. ll'est interdit aux gardes-chasse
particuliers assermentés
de
porter
un
uniforme
qui
puisse
être confondu
avec
celui
des
inspecteurs
de
l’environnement
placés
auprès
de
l'Office français
de
la biodiversité
et des
gardes-champêtres,
notamment
de
porter
le
képi.
Ils
doivent
être
porteurs
d’une
carte
d'identité
de
« garde-chasse
particulier
assermenté
» délivrée
par
le représentant
de
l'Etat.
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
25
OCT.
1073
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
Page
4 sur
8 Le
garde-chasse
doit
par
ailleurs
faire
figurer
de
manière
visible
sur
ses
vêtements
(brassard
ou
plaque
de
métal)
la
mention
« garde-chasse
particulier
».
Article
12 — Référents
Dans
un
délai
de
6
mois,
le
locataire
porte
à
la
connaissance
de
la
commune
parmi
les
associés,
sociétaires
et les permissionnaires,
un
ou
plusieurs
référents
locaux
chargés
des
relations
et du
dialogue
entre
le
monde
agricole,
sylvicole
et
les
autres
usagers
de
la
nature,
lorsqu'il
ne
souhaite
pas
lui-même
assurer
cette
fonction.
Dans
le cas
d’une
nomination
d’un
ou
plusieurs
gardes-chasse
particuliers,
cette
fonction
peut
leur être
attribuée. Le
nom
et
les
coordonnées
des
référents
sont
communiqués
par
la
commune
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin,
au
Fonds
Départemental
d'indemnisation
des
Dégâts
de
Sangliers
du
Haut-Rhin,
aux
représentants
syndicaux
agricoles
et
au
Lieutenant
de
louveterie
territorialement
compétent.
Par
ailleurs,
ces
référents
sont
les
interlocuteurs
privilégiés
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
dégâts
causés
par
le gibier
et
les
animaux
classés
«
Espèces
Susceptibles
d'Occasionner
des
Dégâts
» (ESOD)
aux
cultures
agricoles.
Ils doivent
pouvoir
intervenir
physiquement
par
tous
les
moyens
réglementaires
mis
à leur
disposition
en
tant
que
de
besoin
et dans
un
délai
raisonnable.
Article
13 — Auxiliaires
de
chasse
Le
locataire
peut
autoriser
toute
personne
détenteur
d’un
permis
de
chasser
valide
à
chasser
sans
sa
présence
sous
réserve
de
lui
avoir
délivré
un
document
précisant
le
numéro
de
la validation
du
permis
de
chasser,
le territoire,
le
numéro
du
ou
des
lots
de
chasse
concernés,
la
ou
les
espèces
chassables
et
la période
concernée.
Le
locataire
doit
se
procurer
le
support
pour
établir
ce
document
auprès
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin.
L'auxiliaire
chasseur
doit
pouvoir
le
présenter
en
cas
de
contrôle. Le
nom
et
les
coordonnées
des
auxiliaires
de
chasse
devront
être
communiqués
à la
commune.
Durant
l'exercice
de
la chasse,
l’auxiliaire
chasseur
est
placé
sous
la responsabilité
du
locataire
qui
lui a
donné
mandat.
Article
14 -— Conditions
particulières
Non
prévues
par
le
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
2024-2033
annexé
ci-après,
les
conditions
particulières
suivantes
s'appliquent
d’un
commun
accord
entre
les
parties
:
“
Le
locataire
devra
communiquer
les
dates
de
battues
avant
le
1%
octobre
à
la
commune
et
à
l'Office
national
des
forêts.
Ces
dates
seront
soumises
à l’accord
préalable
du
Maire.
Celui-ci
se
garde
la
possibilité
de
modifier
le
planning
un
mais
avant
une
date
prévue
en
cas
de
manifestation
(par
exemple
: course
pédestre,
course
VTT,
marche
populaire,
etc.) ;
«
Les
miradors
devront
être
de
construction
sommaire,
sans
porte
ni
fenêtre,
intégrés
dans
l'environnement.
Pour
des
raisons
liées
à
l'exploitation
du
lot,
le
Maire
pourra
accorder
des
dérogations
sur
demande
motivée
du
locataire. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
Re]AC,
20
ID
: 068-216803437-2023101
M-DE
Page
5 sur
8 L'implantation
de
miradors
sera
soumise
à
autorisation
préalable
du
Maire
après
consultation
de
l'Office
national
des
forêts
;
=“
Un
plan
de
circulation
des
véhicules
devra
être
établi
en
accord
entre
la
commune,
l'Office
National
des
Forêts
et le locataire
de
la chasse.
Toute
circulation
en-dehors
du
circuit
approuvé
par
le
Maire
sera
interdite
;
“
Le
locataire
devra
se
mettre
en
rapport
avec
les
services
de
l'Office
national
des
forêts
afin
de
prendre
connaissance
du
calendrier
et
des
modalités
d'exploitation
de
la
forêt
soumise
au
régime
forestier
;
"
Le
locataire
pourra
prendre
à son
service
un
ou
plusieurs
gardes
chasse
particuliers
assermentés.
Celui-ci
devra
être
domicilié
dans
la
commune
ou
à
proximité
immédiate.
Son
numéro
de
téléphone
devra
être
déposé
en
Mairie.
"
Le
pacage
des
moutons
n’est
pas
autorisé
sur
les
propriétés
communales.
s
Seul
l’affouragement
du
sanglier
par
épandage
raisonné
(manuel
ou
mécanique)
de
graines
de
céréales
est
autorisé
toute
l’année
; aucune
autre
forme
d'affouragement
n’est
autorisée
; les
apports
de
nourriture,
en
période
de
disette,
seront
gérés
le moment
venu,
en
accord
avec
la
Commune
et l'Office
National
des
Forêts.
L’affouragement,
l'installation
de
pierres
à sel
ou
tout
autre
dispositif
destiné
à servir
d’appât
est
interdit
à moins
de
100
mètres
des
peuplements
dégradables
(jeunes
plantations)
Conformément
au
droit
local,
la Commune
d’Ungersheim
exerce
son
droit de
réserve
de
chasse
pour
tes parcelles
dont
elle est
propriétaire,
soit l'ensemble
des
secteurs
désignés
ci-dessous.
1)
La
parcelle
n°13,
section
12,
au
lieu-dit
«
Entenbad
» et
les
parcelles
n°23,
24
et
25,
section
13
Ces
sites ont
vocation
à bénéficier
d’un
prochain
classement
en
réserve
naturelle
régionale.
2}
Réserve
communale
zone
de
biodiversité
dite
du
carreau
minier
d’Ungersheim
Une
partie
du
secteur
soit
le
lieu-dit
Kohlacker,
est
classée
en
ZNIEFF
(Zones
naturelles
d'intérêt
écologique
faunistique
et
floristique).
Cet
ensemble
de
végétation
arbustive
et
de
pelouses
sèches
pionnières
développées
sur
des
substrats
minéraux
remaniés
présente
un
intérêt
pour
la faune
et
la
flore
inféodés
à ces
milieux,
et plus
particulièrement
dans
ce contexte
général
d'agriculture
intensive.
La
délimitation
du
site
correspond
à l'emprise
de
l'ancien
carreau
minier.
Il est situé
au
sud
de
la route
départementale
D44
et est bordé
de toute
part
de
zones
agricoles.
La
seconde
partie
du
secteur,
soit
le
Kohlacker
et
le
Kaelblisacker,
correspondent
au
site
de
la
Ferme
Communale
du
Kohlacker.
Une
expérimentation
d’une
agriculture
décarbonée
est
menée
par
la
collectivité
avec
la
mise
en
place
d’une
exploitation
maraichère
bio
et
en
permaculture.
3)
Zone
de
biodiversité
du
GRIEN
Le
secteur
du
GRIEN
est
le
siège
d'une
forêt
alluviale
de
la
Thur
au
biotope
particulier
abritant
des
batraciens
et de
la Gagée
Jaune
inscrits
sur la liste
rouge
des
espèces
menacées
et dûment
protégées.
De
plus,
la spécificité
des
lieux émane
également
du fait qu’ils soient
compris
dans
le périmètre
d'activité
muséal
de
l’Ecomusée
d'Alsace.
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié le
25
OC1.
2023
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE
Page
6
sur
8 Conditions
spécifiques
pour
les
3 secteurs
précédemment
énumérés
:
Seule
l'organisation
des
battues
au
sanglier
seront
autorisées
selon
les
modalités
suivantes
:
-
accord
de
la
commune
-
des
battues
hivernales
avec
communication
des
dates
de
battue à
l'avance
à la commune,
aux
propriétaires,
au
gestionnaire
-
pas
de
tir à l’intérieur de
la traque,
uniquement
des
rabatteurs,
les tireurs étant
positionnés
à
l'extérieur,
dos
aux
habitations
et
chemins
ruraux
le cas
échéant
-
pas
de
mirador,
fixe ou
mobile
-__
tout
aménagement
ou
équipement
cynégétique
est interdit
-
interdiction
de
pratiquer
l’agrainage
toute
l’année
-
les battues
se réalisent
sous
la responsabilité
de
leur organisateur
-
les
activités
de
piégeage
sont
interdites
4)
‘Le
Marais
de
l’Ecomusée
Ce
site
se
situe
au
Nord
du
centre
historique
bâti
de
l’Ecomusée.
Bordé
par
un
étang,
il comprend
une
zone
humide
remarquable
et une
roselière.
Conditions
spécifiques:
Seule
l'organisation
des
battues
au
sanglier
seront
autorisées
selon
les
modalités
suivantes :
-
accord
de
la commune
-
des
battues
hivernales
avec
communication
des
dates
de
battue
à l'avance
à la commune,
aux
propriétaires,
au
gestionnaire
-
les
battues
se réalisent
sous
la responsabilité
de
leur organisateur
-
les activités
de
piégeage
sont
interdites
-
maintien
des
miradors
existants
Les
activités
d'éducation
à l’environnement
La
Commune
d'Ungersheim
accueille
pendant
toute
l’année
des
publics
enfants
et
adultes
pour
l'éducation
à
l’environnement.
Des
visites
guidées,
des
journées
portes
ouvertes,
des
stages,
peuvent
être
organisés.
Un
sentier
nature
est situé
à proximité
immédiate
de
la Ferme
du
Kohlacker.
Les
activités
de
loisirs
et
de
sports
La Commune
d’Ungersheim
comprend
un
certain
nombre
de
sentiers
de
randonnées
pédestre,
cycliste,
équestre,
sur
lesquels
:
_
sont
autorisés
de
manière
permanente
le
déroulement
et
la
pratique
des
marches,
courses
d'orientation
et
autres
activités
sportives
ainsi
que
la
circulation
piétonne,
cycliste,
équestre
sur
les
chemins
et
abords
des
cours
d’eau,
_
L'organisation
d'évènements
spéciaux
(marches
populaires,
animations,
épreuves
ou
concours
sportifs
scolaires
ou
associatifs...)
pourra
être
autorisée
ponctuellement
par
la Commune
d’Ungersheim
qui
en
avisera
le locataire
du
lot de
chasse,
_ La tenue
de
l’ensemble
de
ces
activités
ne
saurait
ouvrir
droit
à réduction
du
loyer
de
chasse
Activités
canines
Une
des
particularités
de
la biodiversité
du
secteur
est la présence
d'oiseaux
nicheurs
au
sol.
Les
chiens
non
tenus
en
laisse
amènent
ces
oiseaux
à quitter
leur
nid
et
posent
des
problèmes
de
reproduction
à
ces
espèces.
Pour
cette
raison,
la présence
des
chiens
non
tenus
en
laisse
sont
interdits.
Cette
disposition
s'applique
aussi
aux
chiens
de
chasse.
L'entrainement,
les
concours
et
les
épreuves
de
chiens
de
chasse
sont
donc
interdits
sur
l’ensemble
du
secteur
de
chasse
pendant
toute
l’année.
L'utilisation
des
chiens
de
chasse
sans
laisse
est
uniquement
autorisée
en
période
d’ouverture
de
la
chasse
et dans
l'exercice
de
la chasse.
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié le
2
5
OCT.
1073
Page
7
sur
8
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE Article
15
—
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
25
du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
pour
la
période
2024-2033.
Article
16
—
Respect
du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
Le
locataire
s'engage
à
respecter
les
dispositions
du
Cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
du
2 février
2024
au
1°
février
2033
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
26
juin
2023.
Article
17
— Election
de
domicile
Les
parties
font
élection
de
domicile
à
la
Mairie
d’Ungersheim
ayant
son
siège
1
place
de
la
Mairie
à
UNGERSHEIM
(68190).
Fait
en
2
exemplaires
originaux,
À Ungersheim, le BR
Pour
la
COMMUNE,
Pour
l'Association
Saint-Hubert
de
la
Thur
Le
Maire,
Le
locataire,
Jean-Claude
MENSCH
Jean-Jacques
SOLENTE
—
Michel
KARAM
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2023
Publié le
25
OCT.
103
Page
8 sur
8
ID
: 068-216803437-20231017-17_10_23CM-DE