Déliberation - PVCM 18 12 2024

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Déliberation - PVCM 18 12 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 18 12 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Institutions publiques, Page 1 sur 16

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal est approuvé le : 25/01/2025

Le procès-verbal est affiché le : 27/01/2025

L’an deux mil vingt-quatre, le 18 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme est réuni en séance ordinaire salle du conseil, mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude Cassagnole, Maire.

Date de la convocation : 04 décembre 2024

Etaient présents : MM ARMAGNAT – BONY - CHAULE - COUSIN – CAMINADE - CASSAGNOLE – GERMAIN – HUSSON - LAMBERT – LARIVIERE – PELLETIER - RAKOWSKI – TROUBADY.

Etaient absents : MM DUFOUR (pouvoir donné à M. BONY), SCHERER.

Considérant que le quorum est atteint, la séance a débuté à 18h35,

Ordre du jour

Désignation d’un secrétaire de séance.

Adoption du PV de la réunion du 07/11/2024.

Personnel Communal

Création d’un emploi à temps complet pour le service périscolaire

Protection Sociale Complémentaire : convention de participation du CDG 24. Suppression d’un emploi d’agent technique polyvalent.

Prolongation du contrat de travail de l’assistante de conservation des collections du Musée. Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24.

Tourisme – Culture

Sites touristiques de Domme : Prolongation de la durée du contrat de concession des sites touristiques de Domme à l’ASTD

Opérations d’investissement

Réhabilitation d’une aire de jeux : sollicitation de la DSIL 2025.

Création d’un parking pour les 2 roues : choix d’un maître d’œuvre.

Réhabilitation d’une aire de jeux : choix d’un maître d’œuvre.

Musée : achats de vitrines d’exposition des collections

Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 13

Conseillers absents : 2

Conseillers votants : 14 dont 1 par procuration.

Votants : 14Page 2 sur 16

Restauration des remparts (T4 : fin Porte Del Bos) + reconstruction des remparts effondrés du Château du Roy : désignation d’un assistant à maître d’ouvrage en vue de choisir un maître d’œuvre.

Finances

Adoption de décisions modificatives des budgets 2024.

Logements vacants.

Point sur la situation budgétaire 2024 et perspectives pour 2025.

Divers

Demande de la commune de Cénac et St Julien de réversion de la participation aux transports scolaires Suppression de foyers lumineux d’éclairage public

Présentation du RPQS 2023 du service d’assainissement collectif.

Musée : adoption de devis d’ENEDIS.

Engagement de la commune à installer un poteau incendie aux Fontanelles. Modification des statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche-du-Périgord Aménagement de la place et de la rue Porte des Tours : avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre. Délibération à Huis Clos

Choix d’un cabinet d’avocat pour défendre les intérêts de la commune suite aux demandes formulées par la SARL Le Petit Train Dommois.

Le Secrétariat de séance est assuré par : Mme Marilyne CHAULE.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 07 novembre 2024 est adopté.

Délibération à Huis Clos

Vu l’article L 2121-18 du Code Général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal de pouvoir délibérer en toute sérénité, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de délibérer à huis clos sur les questions suivantes :

- Prolongation de la durée du contrat de délégation de service public l’exploitation des sites touristiques de la Commune – Avenant n°2 ;

- Choix d’un cabinet d’avocat pour défendre les intérêts de la commune suite aux demandes formulées par la SARL Le Petit Train Dommois.

Musée : achats de vitrines d’exposition des collections

Dans le cadre de la valorisation des collections du Musée, le Maire indique qu’il serait nécessaire d’acquérir des vitrines d’exposition et présente le devis transmis par « Vitrines SARAZINO ». Ce devis s’élève à 25.060,89 € HT.

Il indique qu’une remise importante a été consentie à la Commune de Domme dans le cadre de cette proposition commerciale et en communique le montant au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le devis qui vient de lui être présenté et autorise le Maire à le signer.

Création d’un emploi à temps complet pour le service périscolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L-542-3 ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié ;

Le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services ;Page 3 sur 16

Considérant que les besoins justifient de modifier la durée hebdomadaire de travail afférent à un emploi initialement créé à temps non complet en 2009 ;

Compte tenu de la nécessité d’augmenter la durée hebdomadaire de travail d’un fonctionnaire occupant un emploi à temps non complet (32/35ème) pour faire face aux besoins du service périscolaire auquel il est rattaché, et de recruter celui-ci à temps complet (35/35ème) ;

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe (Catégorie C) à temps complet (35/35ème) à compter du 01/01/2025 au motif indiqué ci-dessus et indique que le poste créé initialement à temps non complet fera l’objet d’une fermeture après avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Dordogne.

Vu la déclaration de vacance d’emploi n° V024241212000120001 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Maire ;

- de modifier le tableau des emplois à compter du 01/01/2025 conformément à l’annexe ci-jointe ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Protection Sociale Complémentaire : convention de participation du CDG 24

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur ; Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS ;

Vu la lettre d’intention de la collectivité du 21 février 2024 afin de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.

L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».

En mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée avec les CDG 19-23-47-64- 87 en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance » au profit des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l'ayant sollicité.Page 4 sur 16

Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement MNT / RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Le Maire précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité ont le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l’employeur.

Au vu de ces éléments, le Maire propose, l'adhésion de la collectivité à ladite convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 01/01/2025.

Il propose de fixer à 10 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance", comme cela était déjà fixé dans le cadre de la labellisation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS, à compter du 01/01/2025 ; - Décide d’accorder la participation financière de l’employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; - Décide de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; Indique que Comité Social Territorial a rendu un avis favorable le 15/11/2024 ; - Précise que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif ;

- Autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

Suppression d’un emploi d’agent technique polyvalent

Le Maire indique que, par courrier du 21 août 2024, un adjoint technique territorial stagiaire a sollicité sa démission et sa radiation des effectifs de la commune de Domme.

Il indique qu’en application des articles L551-1 et L551-2 du code général de la fonction publique, il a pris acte de cette décision qui est effective depuis le 1er octobre 2024.

Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services comme de supprimer les emplois non pourvus. Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à compter du 01/10/2024, sachant que cette suppression doit être préalablement soumise à l’avis du Comité social territorial rattaché auprès du Centre de Gestion de la Dordogne.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant qu’il convient de supprimer cet emploi permanent qui était occupé par un adjoint technique territorial stagiaire,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu l’avis favorable rendu le 15/11/2024 par le Comité Social Territorial,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :Page 5 sur 16

- De supprimer un emploi permanent d’agent technique polyvalent à temps complet de catégorie C au grade d’adjoint technique relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ; - De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs de la collectivité lequel sera annexé à la présente délibération ;

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

- Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Prolongation du contrat de travail de l’assistante de conservation des collections du Musée

Le Maire rappelle :

- Qu’un emploi de chargé de mission a été créé pour la mise en œuvre du projet de rénovation du Musée ; - Qu’un agent à temps complet a été recruté pour une durée hebdomadaire de travail de 35/35ème ; - Que l’agent a été recruté le 1er novembre 2022 en référence au cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine ;

- Que l’agent a bénéficié d’un contrat de projet d’une durée d’un an, renouvelé par 2 fois pour une durée de 6 mois et que ce contrat arrive à son terme au 31/12/2024.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant la nécessité pour l’agent précité de poursuivre et finaliser la mission qui lui a été confiée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré l’unanimité :

- accepte de prolonger le contrat de projet du chargé de mission, afin de lui permettre de poursuivre son travail de mise en œuvre du projet de rénovation du Musée (2ème partie du PSC , scénographie, suivi des travaux jusqu'à leurs termes) ;

- Précise que la durée hebdomadaire de travail (35/35ème) reste inchangée ; - Prolonge le contrat du 01/01/2025 jusqu’au 31/08/2025 ;

- indique que l’agent continuera à percevoir un traitement mensuel correspondant au 3ème échelon de la grille indiciaire du grade des assistants de conservation du patrimoine ;

- indique que cet agent continuera à être rémunéré sur le budget des Sites Touristiques de Domme, sa mission étant en lien avec le projet de rénovation du Musée ;

- autorise le Maire à signer le contrat de travail de l’agent.

Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer à nouveau au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.Page 6 sur 16

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Réhabilitation d’une aire de jeux : sollicitation de la DSIL 2025

Il existe une aire de jeux pour les enfants, intégrée au jardin public située à l'Est de la barre de DOMME. Elle occupe une surface approximative de 600 m² entre le parking public à l'Est et l'esplanade de la Croix du Jubilé. L'aire de jeux est accolée aux murs de pierres sèches de la rue du Vieux Moulin. On peut y accéder depuis la promenade du Belvédère qui conduit au jardin public ou depuis l'entrée sur l'esplanade de la Croix du Jubilé. Des WC publics sont situés dans la partie extrême Ouest. Elle est limitée par des portions de lauriers taillés, sans être totalement close. Elle est ombragée par une douzaine d'arbres adultes. S'ils offrent une ombre appréciée en été, ils génèrent cependant des problèmes d'entretien. Les jeux sont impactés par les dégradations organiques et les tapis de feuilles. Cette aire, plus qu'une autre, nécessite un entretien régulier. On y trouve une aire de pique-nique, équipée de 5 tables en bois en mauvais état aujourd'hui. L'aire de jeux pour enfants comprend un petit ensemble avec toboggan, une cabane ainsi que cinq jeux à ressort. Leur état de conservation est correct à légèrement dégradé. Par ailleurs, les aires d'évolution ne sont pas conformes aujourd'hui car il n'existe pas de sols amortissants en adéquation avec chaque jeu. Dans l 'ensemble, l 'aire nécessite donc une réhabilitation complète au regard de sa mise aux normes. Le Maire présente un projet établi par l’Agence Technique Départementale de la Dordogne en vue de la réhabilitation de cette aire de jeux.

Le coût total HT de ce projet (hors honoraires) est de : 114.350,00 €.

Le Maire propose de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DSIL 2025 suivant le plan de financement ci-dessous.

Etat (DSIL 2024) : 40 % : 45.740,00 €.

Département de la Dordogne : 20 % : 22.870,00 €.

Commune de Domme : 40 % : 45.740,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte l’estimation visée ci-dessus ;

- autorise le Maire à solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DSIL 2025 ; - adopte le plan de financement qui vient de lui être présenté ;

- autorise le Maire à signer les dossiers et toutes pièces se rapportant aux demandes de subventions précitées.

Création d’un parking pour les 2 roues : choix d’un maître d’œuvre

Ancrée sur un promontoire rocheux, la Bastide de Domme est un site majeur pour le panorama unique qu'elle offre sur la vallée de la Dordogne. Un million de visiteurs par an confronte la municipalité à une série de désagréments très importants pendant la période d'affluence : ville bouchée, accessibilité limitée et même pagaille ! Malgré les dispositions qui sont prises, les raisons constatées sont liées au non-respect de la signalisation, aux cheminements des petits trains touristiques (au nombre de 2), les services courants (hôpital et gendarmerie qui doivent fonctionner toute l'année). Dans ce contexte de belles améliorations ont été constatées avec l'extension des aires de stationnement en périphérie de la ville. Cependant, avec le développement du « slow tourisme » les vélos sont de plus en plus nombreux et il n'y a pas d'aire de stationnement qui leur est dédiée dans l'enceinte de la Bastide.

Le Maire présente un projet de création d’une aire de stationnement pour les 2 roues qui s'implante au beau milieu des aires de stationnement proches du Belvédère de DOMME. Cette aire de parking possède une petite unité foncière, la parcelle D-2997, qui est actuellement occupée par des sanitaires désaffectés ainsi qu'une ancienne unité de climatisation réformée de l'EHPAD. L'ensemble de cette parcelle représente une surface d'environ 90 m², ceinte de murs en pierres sèches de bonne qualité.Page 7 sur 16

Accessible par la rue de Repos qui longe la maison de retraite, cet ensemble est accolé à une petite surface enherbée d'une centaine de mètres carrés qui pourraient être utilisés comme aire de stationnement pour les deux roues.

Le nouveau projet consistera donc à extraire les aérothermes et démolir l'ensemble des sanitaires réformés. Outre le stationnement dédié aux deux roues, le projet envisage l'apport de services complémentaires :

- Le rangement dans des casiers des effets des motards ou cyclistes et notamment des casques, - La recharge des vélos électriques,

- La sécurisation du matériel dans des lieux adaptés.

Sur la base de l’étude établie par ATD 24, une consultation a été lancée en vue de missionner un maître d’œuvre.

Il est précisé qu’en vertu de l’article R 2122-8 du Code de la Commande Publique, cette consultation a été réalisée sans publicité ni concurrence, s’agissant d’un marché inférieur à 40.000 € HT. Le Maire présente les différentes propositions qui ont été transmises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de retenir M. Jacques Ségui pour une mission d’un montant HT de 16.543,12 € ; - Autorise le Maire à signer toutes les pièces de ce marché de maîtrise d’œuvre.

Réhabilitation d’une aire de jeux : choix d’un maître d’œuvre

L'aire de jeux pour les enfants est intégrée au jardin public situé à l'Est de la barre de DOMME. Elle occupe une surface approximative de 600 m² entre le parking public à l'Est et l'esplanade de la Croix du Jubilé. L'aire de jeux est accolée aux beaux murs de pierres sèches de la rue du Vieux Moulin. On peut y accéder depuis la promenade du belvédère qui conduit au jardin public ou depuis l'entrée sur l'esplanade de la croix du Jubilé. Des WC publics sont situés dans la partie extrême Ouest. Elle est limitée par des portions de lauriers taillés, sans être totalement close. Elle est ombragée par une douzaine d'arbres adultes de très belle venue. S'ils offrent une ombre salvatrice en été, ils génèrent cependant des problèmes à l 'entretien. Les jeux sont impactés par les dégradations organiques et les tapis de feuilles. Cette aire, plus qu'une autre, nécessite un entretien régulier. On y trouve une aire de pique-nique, équipée de 5 tables en bois en mauvais état aujourd'hui. L'aire de jeux pour enfants comprend un petit ensemble avec toboggan, une cabane ainsi que cinq jeux à ressort. Leur état de conservation est correct à légèrement dégradé. Par ailleurs, les aires d'évolution ne sont pas conformes aujourd'hui car il n'existe pas de sols amortissants en adéquation avec chaque jeu. Le Maire présente un projet de réhabilitation établi par l’ATD 24 en précisant que dans l 'ensemble, l 'aire de jeux nécessite une réhabilitation complète au regard de sa mise aux normes :

- Clôture adaptée de l 'ensemble de jeux avec portillons rabattants pour prévenir des pollutions animales, - Aplanissement des aires de jeux, réalisation de drainages et mise en place d'aires d'évolution adaptées et amortissantes,

- Remplacement du matériel défectueux,

- Remplacement des tables de pique-nique,

- Plantations d'agrément adaptées à l'ombrage,

- Assises pour les accompagnants.

L’ATD 24 a établi une étude en vue de cette réhabilitation, sur la base de laquelle une consultation a été lancée en vue de missionner un maître d’œuvre.

Il est précisé qu’en vertu de l’article R 2122-8 du Code de la Commande Publique, cette consultation a été réalisée sans publicité ni concurrence, s’agissant d’un marché inférieur à 40.000 € HT. Le Maire présente les différentes propositions qui ont été transmises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de retenir M. Jacques Ségui pour une mission d’un montant HT de 8.576,25 € ; - Autorise le Maire à signer toutes les pièces de ce marché de maîtrise d’œuvre.Page 8 sur 16

Restauration des remparts (T4 : fin Porte Del Bos) : désignation d’un assistant à maître d’ouvrage en vue de choisir un maître d’œuvre

Les Remparts de Domme, fortifications exceptionnelles, sont classés Monuments Historiques. Cet édifice n’ayant pas fait l’objet de travaux de restauration depuis plusieurs années, a nécessité une restauration en profondeur. Les désordres constatés portaient sur :

- le déjointoiement presque généralisé des maçonneries,

- une végétalisation croissante,

- l’affaissement de certaines parties,

- Etc…

Pour remédier à ces désordres, à la demande de la DRAC Nouvelle Aquitaine, la commune a fait appel aux qualifications d'un architecte du patrimoine pouvant intervenir sur les édifices classés au titre des Monuments Historiques.

Aux termes d’une consultation, elle a retenu le Cabinet AGPO et lui a confié une mission de maîtrise d’œuvre en trois étapes (1 tranche ferme et 2 optionnelles) :

Tranche 1 : opération d’archéologie préventive + restauration de 2 sections de remparts. Tranche 2 : restauration d’une section de remparts au niveau de la Tour du Gal. Tranche 3 : restauration de 2 sections de remparts dont la Porte Del Bos.

Ces 3 tranches de travaux ont été financées par des subventions de l’Etat (DRAC Nouvelle Aquitaine), du Département de la Dordogne, de la Mission Bern et la Fondation du Patrimoine. Des surcoûts apparus en cours d’opération n’ont pas permis de réaliser la totalité des travaux prévus et plus particulièrement la partie de rempart située à droite de la Porte Del Bos, en descendant vers « Le Capiol La DRAC Nouvelle Aquitaine est prête à accompagner financièrement la commune mais indique que celle-ci doit désigner préalablement un maître d’œuvre. S’agissant de monuments classés Monument Historique, celui-ci devra obligatoirement avoir une qualification d’architecte du patrimoine Compte-tenu de la complexité de cette opération, le Maire indique qu’il a sollicité l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24) en vue d’assurer une mission d’assistance à maître d’ouvrage en vue de préparer la consultation de désignation d’un maître d’œuvre et établir les pièces du marché, assister la commune dans le choix du maître d’œuvre, préparer les consultations et assister la collectivité dans les choix des bureaux de contrôle et des coordonnateurs SPS, accompagner techniquement le maître d’œuvre retenu. Le Maire présente la convention proposée par l’ATD 24 et indique que le montant de sa mission s’élève à 3.590,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve cette convention et autorise le Maire à la signer.

Reconstruction des remparts effondrés du Château du Roy : désignation d’un assistant à maître d’ouvrage en vue de choisir un maître d’œuvre

Le Maire rappelle qu’une partie du rempart surplombant le Château du Roy, édifice classé Monument Historique, s'est effondrée sur la RD 49 dans la soirée du 16 février dernier. Sans attendre, des actions ont été conduites et des mesures ont été prises par la Municipalité en matière de sécurité. Des travaux de sécurisation de première urgence ont été réalisés. Le cabinet d’expertise géologique GEOLITHE a été missionné afin de conseiller la commune sur les mesures à prendre et les travaux à réaliser. Des bâches de protection ont été notamment installées pour recouvrir la brèche causée par l’effondrement. Un huissier est venu sur place pour constater l’effondrement et les dégâts causés par celui-ci et une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été déposée auprès des services de la Préfecture de la Dordogne.

Le cabinet GEOLITHE a rendu son rapport à la commune et lui a communiqué des propositions afin de poursuivre sa mission d’assistance. Cette mission s'est élevée à 20.639 € HT.Page 9 sur 16

Concernant les travaux de confortement de la brèche et de la cicatrice, des entreprises ont été contactées en vue de fournir des propositions d’intervention pour les travaux de "cloutage" et confortement de la paroi éboulée. C'est l'entreprise Ozone qui a été choisie pour un montant HT de travaux de 89.443 €. Au final, les travaux réalisés par cette entreprise s’élèvent à 96.037 € HT, portant ainsi l’opération à 116.676 € HT.

Pour financer cette opération, la Municipalité a fait appel à la DRAC Nouvelle Aquitaine qui a accordé une subvention de 44.000 € suite à dépôt d’un dossier auprès d’elle, soit 37,71 % du coût HT de celle-ci. En outre, ces travaux de sécurisation d’urgence ne prennent pas en compte la restauration du Rempart qu’il faudra traiter.

Compte-tenu du caractère imprévisible de l’évènement, cette opération grève le budget de la commune de Domme. En outre, le dommage se situe non loin de la section de remparts restaurés au cours de la TO2, soit en aplomb de la Route Départementale 49, principal accès des véhicules à Domme en venant de Cénac et St Julien.

La DRAC Nouvelle Aquitaine est prête à accompagner financièrement la commune mais indique que celle-ci doit désigner préalablement un maître d’œuvre. S’agissant de monuments classés Monument Historique, celui-ci devra obligatoirement avoir une qualification d’architecte du patrimoine Compte-tenu de la complexité de cette opération, le Maire indique qu’il a sollicité l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24) en vue d’assurer une mission d’assistance à maître d’ouvrage en vue de préparer la consultation de désignation d’un maître d’œuvre et établir les pièces du marché assister la commune dans le choix du maître d’œuvre, préparer les consultations et assister la collectivité dans les choix des bureaux de contrôle et des coordonnateurs SPS, accompagner techniquement le maître d’œuvre retenu. Le Maire présente la convention proposée par l’ATD 24 et indique que le montant de sa mission s’élève à 3.590,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve cette convention et autorise le Maire à la signer.

Adoption de décisions modificatives des budgets 2024

DM 1

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de la commune de Domme pour l’exercice 2024 sont insuffisants et qu’il convient d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les virements de crédits mentionnés ci- dessus.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 152/2024 du 07/11/2024.

DM2

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à certains articles du budget des Sites Touristiques pour l’exercice 2024 sont insuffisants et qu’il convient de voter les crédits supplémentaires ci- après :

Objet des dépenses Chapitre et

article

Diminution sur crédits déjà

alloués :

Augmentation des crédits

Réseaux

d’électrification -

réseaux

d’électrification

90064-21534 10.000,00 €

Réseaux

d’électrification-

bâtiments et

installations

90064-2041582 10.000,00 €

TOTAL 10.000,00 € 10.000,00 €Page 10 sur 16

Intitulé Chapitre

et article

Crédits supplémentaires à

voter en recette

Crédits supplémentaires à voter en

dépense

Etat et

Etablissements

Nationaux

91003-

1321

39.800,00 €

Régions 91003-

1322

4.500,00 €

Département 91003-

1323

13.142,10 €

Autres

immobilisations

corporelles -

Autres

91003-

2188

22.142,10 €

Immobilisations

corporelles en

cours -

Construction

91003-

2313

35.300,00 €

TOTAL 57.442,10 € 57.442,10 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote en dépense les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiqué ci-dessus.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 154/2024 du 07/11/2024.

DM 3

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à certains articles du budget de la commune de Domme pour l’exercice 2024 sont insuffisants et qu’il convient de voter les crédits supplémentaires ci-après :

Intitulé Chapitre

et article

Crédits supplémentaires à

voter en recette

Crédits supplémentaires à voter en

dépense

Revenu des

immeubles

752 8.000,00 €

Autres produits

divers de gestion

courante

75888 10.000,00 €

Remboursement

de frais par le

GFP de

rattachement

70876 10.000,00 €

Redevance de

stationnement

70383 12.000,00 €

Publications 6237 10.000,00 € Primes

assurances

multirisques

6161 10.000,00 €

Autres locations

mobilières

61358 7.500,00 €

Entretien et

réparations sur

terrains

61521 7.500,00 €

Energie -

Electricité

60612 2.500,00 €Page 11 sur 16

Maintenance 6156 2.500,00 € TOTAL 40.000,00 € 40.000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote en dépense les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiqué ci-dessus.

DM 4

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de la commune de Domme pour l’exercice 2024 sont insuffisants et qu’il convient d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Objet des dépenses Chapitre

et article

Diminution sur crédits

déjà alloués :

Augmentation des crédits

Acquisition de terrains

– terrains nus

20036-

2111

10.000,00 €

Aire de déchets –

Installation, matériel

et outillage technique

99023-

2315

10.000,00 €

Acquisition de

matériel – Autre

matériel technique

10031-

21578

10.000,00 €

Acquisition de

matériel - Autre

installation, matériel

et outillage technique

10031-

2158

8.000,00 €

Acquisition de

matériel - Autre

matériel et outillage

de voirie

10031-

215738

2.000,00 €

TOTAL 20.000,00 € 20.000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les virements de crédits mentionnés ci- dessus.

Logements vacants

Le Maire évoque la problématique des logements vacants dont le nombre est très importants à Domme et de leur assujettissement désormais à la taxe d’habitation. Il fait part de ses craintes en indiquant que pour échapper à la taxation, leurs propriétaires aient la tentation de les transformer en logements touristiques, nombreux également sur le territoire communal. Une réflexion sera nécessaire pour apporter des solutions bénéfiques pour les personnes en recherche de logements à l’année.

Point sur la situation budgétaire 2024 et perspectives pour 2025

Hervé Ménardie, secrétaire général présente au conseil municipal une situation concernant le budget principal et les 5 budgets annexes, situation arrêtée au 12/12/2024.

Demande de la commune de Cénac et St Julien de réversion de la participation aux transports scolaires Suppression de foyers lumineux d’éclairage public

Le Maire explique qu’avec l’arrivée de la plateforme OMEGAT en juin 2023, plateforme dédiée à la gestion des inscriptions au service de transport scolaire, le circuit de la navette du RPI de Cénac-Domme n’a pu être rattaché qu’à une seule des communes concernées.

Ainsi, la commune de Cénac et St Julien est devenue référente pour les inscriptions et la facturation de tous les bénéficiaires de ce service de navette.Page 12 sur 16

Par délibération n° 26/2024 du 25 novembre 2024, le Conseil Municipal de Cénac et St Julien demande que la commune de Domme reverse à celle de Cénac et St julien les participations qui lui sont facturées par la Région Nouvelle Aquitaine, organisateur principal, au titre des enfants de la commune de Domme qui bénéficient de ce service de navette. La délibération précise que ce reversement sera sollicité sur la base d’un état récapitulatif signé par les représentants des 2 communes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l’unanimité :

- Accepte que la commune de Domme reverse à la commune de Cénac et St Julien les sommes dues au titre des inscriptions des bénéficiaires du service de navette RPI résidant à Domme, selon les conditions énoncées ci-dessus ;

- Autorise le Maire à signer les états justificatifs ainsi que les mandats de paiement qui seront émis chaque année au titre des sommes à payer.

Suppression de foyers lumineux d’éclairage public

Le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie, actions passant notamment par la suppression de foyers lumineux d’éclairage public lorsqu’ils sont vétustes ou qu’ils ne paraissent plus utiles. Ainsi, il propose la suppression des foyers lumineux d’éclairage public suivants :

- 152 JP 0122 ;

- 152 JP 0123.

Il précise que ces foyers lumineux sont situés à l’intérieur de l’ancienne Gendarmerie de Domme sise rue Pontcarral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la suppression des foyers lumineux d’éclairage public mentionnés ci-dessus et autorise le Maire à solliciter le SDE 24 pour que ce syndicat engage les travaux correspondants.

Présentation du RPQS 2023 du service d’assainissement collectif

Le Maire présente pour l’exercice 2023, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif adopté par le comité syndical du SIVOM de Domme-Cénac. Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation à l’unanimité.

Musée : adoption de devis d’ENEDIS

Dans le cadre des travaux d’aménagement du Musée, le Maire présente 2 devis d’ENEDIS :

- Proposition n° 6142995602 du 13/12/2024 d’un montant de 1.316,00 € HT : modification de branchement au réseau électrique ;

- Proposition n° 6142995701 du 09/12/2024 d’un montant de 289,00 € HT : suppression de branchement au réseau électrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte ces devis et autorise le Maire à les signer.

Engagement de la commune à installer un poteau incendie aux Fontanelles

Le Maire indique que dans le cadre de l’instruction du permis de construire n° 02415224D0012 sur des terrains cadastrés en section D sous les numéros 2037, 2040, 2772 et sis aux Fontanelles à Domme, le permis précité ne pourra être accordé que si la défense incendie des futures c0nstructions est assurée.Page 13 sur 16

Le Maire propose qu’un poteau incendie soit installé à proximité des constructions projetées et demande au Conseil Municipal de s’engager à acquérir cet équipement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l’unanimité :

- Accepte l’installation d’un poteau incendie à proximité des constructions envisagées dans le cadre du permis de construire n° 02415224D0012 sur des terrains cadastrés en section D sous les numéros 2037, 2040, 2772 et sis aux Fontanelles à Domme ;

- S’engage à acquérir cet équipement ;

- Autorise le Maire à solliciter des devis en vue de cette acquisition.

Modification des statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche-du-Périgord

Le maire informe le conseil municipal de la délibération prise par la communauté de communes de Domme- Villefranche le 12 décembre 2024 portant notamment sur la compétence « petite enfance » exercée de plein droit en lieu et place des communes membres. La modification des statuts de la communauté de communes, a pour objectif principal de repréciser le périmètre d’intervention dans l’exercice de cette compétence. Il précise que ce projet de statuts est notifié aux communes membres, compte tenu de l’approbation nécessaire à la majorité qualifiée des conseils municipaux, conformément aux dispositions réglementaires du CGCT.

Le maire propose de donner un avis favorable à la modification des statuts communautaires tels que présentée dans l’annexe jointe à la présente délibération.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Valide le projet de statuts annexé à la présente délibération, qui définit les compétences transférées et exercées sur l’ensemble du périmètre intercommunal,

- Prend acte que cette décision est soumise à délibération du conseil municipal des communes membres suivant la majorité qualifiée, conformément aux articles L5211-17 à L5211-20 du CGCT, - Et charge le Maire d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Aménagement de la place et de la rue Porte des Tours : avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre

Le Maire rappelle que par délibération n° 76/2022 du 30 mai 2022, le Conseil Municipal a décidé de retenir M. Jacques Ségui, Paysagiste, pour assurer une mission de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement de la place et de la rue Porte des Tours à Domme.

Il indique que dans le cadre des différentes études menées par le maître d’œuvre et validées par le maître d’ouvrage, une modification des honoraires dans la répartition initiale a été établie, sans incidence sur le montant initial du marché public.

Cette nouvelle répartition figure en annexe de l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre que le Maire soumet au Conseil Municipal.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2194.1.5° et R2194.7 concernant les modifications non substantielles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement de la place et de la rue Porte des Tours à Domme, adopte la nouvelle répartition des honoraires figurant en annexe dudit avenant, et autorise le Maire à signer cet avenant.

Sites touristiques de Domme : Prolongation de la durée du contrat de concession des sites touristiques de Domme à l’ASTD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1411-6 ; Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-8 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2125-3 ; Vu la délibération n°21/2020 du 2 mars 2020 portant approbation du choix du délégatoire pour l’exploitation des sites touristiques de la Commune ;

Vu le contrat de délégation de service public passé avec l’Association des Sites Touristiques de Domme ; Vu le projet d’avenant n°2 dont un exemplaire est joint en annexe ;Page 14 sur 16

Vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 16 décembre 2024 ;

Considérant que le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des sites touristiques de la Commune de Domme a été notifié le 11 mai 2020 à l’Association des Sites Touristiques de Domme pour une durée de cinq ans et a donc pour terme actuel le 10 mai 2025 ;

Considérant qu’il convient de prolonger par avenant le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des sites touristiques de la Commune afin de prendre en compte la saisonnalité touristique, l’achèvement des travaux du musée et les délais de la procédure à lancer s’agissant de son renouvellement tout en assurant la continuité du service ;

Considérant que le calendrier prévisionnel de la procédure est le suivant :

Délibération sur le choix du mode de gestion : Conseil municipal du mois de janvier ou février ; Lancement de la consultation : Février 2025 appel public à candidatures ;

Envoi du Dossier de consultation : Mars / Avril 2025 ;

Retour des offres : Mai 2025 ;

Négociation : Juin 2025 ;

Offres finales : Juillet 2025 ;

Attribution du contrat : Septembre 2025 ;

Notification au titulaire : Octobre 2025.

A ce délai de procédure, s’ajoute une période de tuilage entre ancien et nouveau délégataire pour assurer au mieux la continuité du service public.

Considérant que le nouveau contrat débutera au 1er janvier 2026 et que dans ces conditions, il est nécessaire de prolonger le contrat d’une durée de sept mois et vingt-et-un jours et de porter ainsi la fin du contrat au 31 décembre 2025 ;

Considérant que ces modifications apportées au contrat n'ont pas d'impact sur les tarifs et que le budget prévisionnel du contrat est modifié en ce sens ;

Considérant que la prolongation du contrat a pour incidence financière une augmentation du chiffre d’affaires sur la durée du contrat de 8%, équivalent estimé à environ 506 000 euros du 10 mai 2025 au 31 décembre 2025 ;

Considérant que cet avenant de prolongation engendre une modification non substantielle du contrat en application de l’article R. 3135-8 du Code de la commande publique ;

Considérant également que les travaux de rénovation du musée seront achevés fin juin 2025 et que la Commune a financé ces travaux. Cette modernisation du musée et de ses espaces intérieurs vise à améliorer la qualité des services rendus aux visiteurs ;

Considérant la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation et qu’il y a donc lieu d’augmenter de 15 % le montant de la part fixe et de 5 points celui de la part variable de la redevance d’occupation domaniale suite aux travaux de rénovation du musée ;

Considérant que la redevance s’élèvera alors à 115 000 euros pour sa part fixe et à 15% du chiffre d’affaires au- delà de 430 000 euros pour l’ensemble de l’année 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE SE PRONONCER favorablement sur le principe d’un avenant de prolongation d’une durée de sept mois et 21 jours du contrat de délégation de service public pour l’exploitation des sites touristiques de la Commune qui prendra fin le 31 décembre 2025 ;

- DE SE PRONONCER favorablement sur l’augmentation de la part fixe de la redevance d’occupation domaniale de ce contrat à 115 000 euros et de sa part variable à 15% du chiffre d’affaires au-delà de 430 000 euros pour l’ensemble de l’année 2025 ;

- D’AUTORISER le Maire à signer le projet d’avenant n°2 à cette délégation de service public et de tout acte lié à l’exécution de la présente délibération ;

Le Maire, le Trésorier de Sarlat – La Canéda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération.Page 15 sur 16

Choix d’un cabinet d’avocat pour défendre les intérêts de la commune suite aux demandes formulées par la SARL Le Petit Train Dommois.

Le Maire indique qu’il a été destinataire d’un courrier en date du 12 décembre 2024 de Maître Christophe SCOTTO D’APOLLONIA, avocat au barreau de Paris et conseil de la SARL « Le Petit Train Dommois ». Cet avocat demande la communication de documents qui lient la commune à l’Association des Sites touristiques de Domme (ASTD) et à la SARL « Le Petit Train Dommois ».

Dans le cadre de cette demande, et dans le but de défendre les intérêts de la commune de Domme, le Maire souhaite solliciter les conseils et l’aide d’un avocat, en l’occurrence Maître Jean-Philippe Ruffié du Cabinet LEXIA de Bordeaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte de confier à Maître Jean-Philippe Ruffié du Cabinet LEXIA de Bordeaux la défense des intérêts de la commune de Domme pour faire suite aux demandes de la SARL « Le Petit Train Dommois » et autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce choix.

Communications

Décisions du Maire

Le Maire fait part au conseil municipal des décisions n° 27 et 28 prises par lui en vertu de la délibération n° 59/2023 du 05 avril 2023 du Conseil Municipal de Domme lui donnant délégation de signature pour les consultations inférieures à 25.000 € HT :

- Décision n° 27/2024 : signature du devis n° JMO942 du 13/11/2024 fourni par RICHEL GROUP- Quartier de la Gare – 13810 Eygalières d’un montant HT de 11.300,00 €, pour l’acquisition d’un tunnel d’abri. - Décision n° 28/2024 : signature du devis n° COL-12411048-0 du 25/11/2024 fourni par MEFRAN COLLECTIVITES – 16 avenue de la Gardie – 34150 Florensac d’un montant HT de 1.648,92 pour l’acquisition de divers équipements pour l’organisation des festivités de la collectivité.

Arrêté du Maire portant décision modificative du budget 2024 de la commune de Domme

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal n° 120/2022 du 15 septembre 2022 décidant du passage à l’instruction

budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 et prévoyant l’application de la fongibilité des

crédits qui permet au maire d’opérer des virements de crédit de paiement de chapitre à chapitre, pour chacune

des deux sections du budget, dans les limites de 7.5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération du conseil municipal n° 58/2024 du 09 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 de la

commune de Domme et autorisant l’application de la fongibilité des crédits qui permet au maire d’opérer des

virements de crédit de paiement de chapitre à chapitre, pour chacune des deux sections du budget, dans les

limites de 7.5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des virements de crédits entre chapitres sur le budget 2024 de la

commune de Domme ;

Le Maire indique que par arrêté du 19 novembre 2024 il a procédé aux virements de crédits suivants :Page 16 sur 16

Objet des dépenses Chapitre et

article

Diminution sur crédits

déjà alloués :

Augmentation des crédits

Equipement du

cimetière

20063-21316 46.700,00 €

Constructions 20062-2313 46.700,00 €

TOTAL 46.700,00 € 46.700,00 €

Ces virements de crédits ont pour objet d’imputer en section d’investissement la facture des Pompes Funèbres Garrigou relative à l’opération d’exhumation et de réinhumation réalisée en 2023 suite à la 2ème procédure de reprise de concessions en état d’abandon dans le cimetière et ainsi être indemnisé du paiement de la TVA via le FCTVA qui sera perçu par la collectivité en 2026.

Divers

Alain Germain indique au Conseil Municipal comment vont se dérouler les travaux d’aménagement de la rue et de la place de la Porte des Tours, en précisant notamment qu’ils feront l’objet de 2 phases (1ère phase du 14/01 au 15/02/2025 et 2ème phase du 16/02 au 31/03/2025). C’est au cours de la première phase que l’accès à la bastide par la Porte des Tours sera interdit. Les élus vont se réunir prochainement pour préparer le plan de circulation à mettre en place pendant les travaux et établir la communication destinée à informer les habitants, les commerces, les services communaux et ceux des transports scolaires. Sylvie Husson, Marilyne Chaule et Eliane Troubady vont participer à une réunion organisée à Lalinde le 19/12/2024 pour dresser le bilan de la Fête des bastides. Le Conseil accepte le principe d’une participation de la commune à l’édition de 2025. Toutefois, les élus considèrent que la période choisie n’était pas forcément la meilleure pour organiser un tel évènement et que l’évènement doit être mieux médiatisé et plus en amont. Le Maire indique qu’il a signé ce jour l’acte d’acquisition de la parcelle D-786 au Pradal, conformément au prix adopté par le Conseil Municipal.