Arrêté - ap 2020 ddt 479 ouverture et fermeture chasse

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Arrêté - ap 2020 ddt 479 ouverture et fermeture chasse Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Thollet. Lien du pdf (Arrêté - ap 2020 ddt 479 ouverture et fermeture chasse)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020 / DDT / 479 en date du 8 décembre 2020

modifiant l’arrêté 2020 / DDT / 169 du 5 juin 2020, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre, sanglier et perdrix grise

La préfète de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Il partie législative et réglementaire et notamment les articles L.424-2 à L.424-7, R.424-1 à R.424-8 relatifs à l'exercice de la chasse, L.424-8, R.424-13- 1° à R.424-13-4 relatifs aux dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, L.424-15 concernant les règles de sécurité ;

Vu les articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l'environnement relatifs à la participation du public aux décisions, ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfète de la Vienne ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté 2020 / DDT / 200 du 10 juillet 2020 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Vienne ;

Vu l'arrêté 2020 / DDT / 169 du 5 juin 2020, relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre, sanglier et perdrix grise ;

Vu les propositions formulées par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 25 novembre 2020 :

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 1° décembre

2020 ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.frVu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage consultée par voie électronique en date du 7 décembre 2020 ;

Considérant la situation de confinement liée à la crise sanitaire du Covid-19, nécessitant de consulter la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par voie électronique ;

Considérant que les dispositions relatives à la participation du public pour l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, ne s'appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions précédemment soumises à une telle procédure conformément à l'article L.123-19-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le deuxième dimanche de septembre et le dernier jour de février conformément à R.424-7 du code

de l'environnement ;

Considérant que le Préfet fixe par arrêté les périodes de la chasse à tir conformément à l'article

R424-6 du code de l’environnement ;

Considérant que pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial aux espèces de petits gibiers (perdrix, faisans), les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux perdrix et faisans issus d'élevages sont les dates d'ouverture et de fermeture générale de la chasse.

Considérant que la période initiale d'ouverture de la chasse des espèces de faisan et de perdrix a été écourtée de plusieurs semaines en raison des mesures de confinement liées à la crise du COVID-19 ;

Considérant les mesures spécifiques de gestion de la perdrix grise instaurées par le plan de gestion cynégétique approuvé dans le département de la Vienne x

Considérant les mesures de gestion spécifiques des espèces faisan et perdrix instaurées dans certaines communes du département de la Vienne ;

Considérant qu'en conséquence il convient de modifier les dates de fermeture de la chasse des espèces de faisan et de perdrix ;

ARRETE

ARTICLE 1 - OUVERTURE SPÉCIFIQUE

L'article n°2 de l'arrêté 2020 / DDT / 169 du 5 juin 2020, est modifié comme suit :

Il PETIT GIBIER SÉDENTAIRE

Les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes (les dates de fermeture s'entendant au soir):PERDRIX GRISE 13/09/2020 31/01/2021 Tout le département à l'exception des Cas général ‘territoires concernés par le plan de gestion ‘sur le massif n°8.

Mesures spécifiques au massif n°8

Se référer au plan de gestion

cynéaétique approuvé ann ’arrêté

Nul ne peut prélever une perdrix grise, s’il

n'est pas titulaire d'un bracelet affecté au

territoire de chasse de l'ACCA ou de la

chasse privée. Chaque perdrix grise

prélevée devra être munie, avant tout

transport, de ce bracelet.

Mesures spécifiques 13/09/2020 31/01/2021 Dates spécifiques pour les territoires situés aux communes en plan sur des communes en plan de gestion

de gestion perdrix rouge et/ou faisan commun.

PERDRIX ROUGE 13/09/2020 31/01/2021 Tout le département à l'exception des Cas général communes en plan de gestion perdrix grise et/ou faisan commun.

Mesures spécifiques 13/09/2020 31/01/2021 Dates spécifiques pour les territoires situés aux communes en plan sur des communes en plan de gestion de gestion perdrix grise et/ou faisan commun.

FAISAN COMMUN 13/09/2020 31/01/2021 Tout le département à l'exception des Cas général communes listées ci-après.

Mesures spécifiques 11/10/2020 31/01/2021 Plan. de gestion afin de permettre aux communes de implantation d'une population naturelle : - is et Nul ne peut prélever un faisan commun Quzilly Vignolles {coq ou poule) s’il n'est pas titulaire d'un bracelet affecté au territoire de chasse.

Chaque faisan prélevé devra être muni,

avant tout transport, de ce bracelet.

Toute réintroduction ou tout repeuplement

de faisan est interdit.Mesures spécifiques à 11/10/2020 31/01/2021 Sur F'ACCA de Leigné-les-Bois. seul le tir

la commune de du faisan obscur (phasianus colchicus

Leigné-les-Bois | mutans ténébrosus) est autorisé.

| Sur les territoires privés, nul ne peut!

prélever un faisan commun (coq ou poule)

s'il n'est pas titulaire d'un bracelet affecté

| au territoire de chasse de la chasse privée.

Chaque faisan prélevé devra être muni,

avant tout transport, de ce bracelet.

| Mesures

spécifiques à 13/09/2020 | 31/01/2021 Sur ks communes concernées par les

certaines communes opérations de gestion et les communes

‘limitrophes : Senillé-Saint Sauveur, Lésigny

sur Creuse et La Roche Posay : seul le tir

des faisans (coqs et poules) porteurs de:

bagues et dotés d’un poncho est autorisé. |

Sur les communes de la Chapelle

Montreuil, Fleix, Lhnommaizé et Velièches :

fermeture de l'espèce. Seul le tir du faisan

obscur (phasianus colchicus mutans

| fénébrosus) est autorisé.

Mesures spécifiques 13/09/2020 31/01/2021 == le cadre d'un plan de gestion lau massif n°9 | fermeture de la chasse du faisan commun

sur le massif n°9 à l'exception des

communes suivantes : Antigny, Béthines,

Brigueil-le-Chantre, La Chapelle Vivier,

| Civaux, Coulonges, Haims, Villemort,

Jouhet, Leigne sur Fontaine, Lussac les

|Chäteaux, Moulismes, Pindray, Plaisance,

‘Saulgé, Sillars, Saint Germain, Thollet où

seul le tir du faisan obscur (phasianus

colchicus mutans ténébrosus) est autorisé

et toute réintroduction ou tout

repeuplement de faisans communs est

| interdit.

|

FAISAN VÉNÉRÉ 13/09/2020 31/01/2021 Mesures spécifiques aux e

plan de gestion

Plan de gestion sur les communes de |

Béruges, Biard, Celle L'Evescault,

Jazeneuil, Lusignan, La Chapelle

Montreuil, Marigny Chemereau, Quincay,

Vouneuil-sous-Biard, Leugny, Mairé, Oyré,

Saint Remy sur Creuse :

nul ne peut prélever un faisan vénéré (coq)

S'il n'est pas titulaire d'un bracelet affecté

lau territoire de chasse. Chaque faisan

prélevé devra être muni, avant tout

transport, de ce bracelet.ARTICLE 2 - AUTRES ESPÈCES

Les autres dispositions sont sans changement.

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 11 décembre 2020.

ARTICLE 4 - MESURES DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans chaque commune.

ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le Président de la Fédération Départementale des chasseurs de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le chef de l'agence régionale de l'Office National des Forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, les lieutenants de louveterie et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

A /1 /

‘ PRÉFÈTE

Chéhts/ CASTELNOT