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Arrêté - ARRETE PC03344123J0001 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC03344123J0001 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
N°
PC
033
441
23
J0001
déposé
le 23/01/2023
et complété
le
Avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
le
23/01/2023
Par
: | Monsieur
ASSAR
Serge,
Madame
CHAUMET
Elisatheth,
Demeurant
à | 20
Chemin
du
Haut
Gradecap
33390
SAINT
MARTIN
LACAUSSADE
Sur
un |
20
Chemin
du
Haut
Gradecap
terrain
sis
à
: | 33390
Saint-Martin-Lacaussade
441
B
0861
Nature
des | CARPORT
Travaux
:
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-Lacaussade
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
23/01/2023
par
Monsieur
ASSAR
Serge,
Madame
CHAUMET
Elisatbeth, Vu
l'objet de
la demande
e
pour
CARPORT
;
e
sur
un
terrain
situé
20
Chemin
du
Haut
Gradecap
à
33390
Saint-Martin-Lacaussade
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
ARRETE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est ACCORDE.
ie
Q
97.
Saint-Martin-Lacaussade,
le
ÈS
Lea
$
Le
Maire,
Julien
BEDIS
Mairie
de
Saint-Martin-Lacaussade 18,
voie
Romaine
33390
Saint-Martin-Lacaussade
05
57
42
02
06 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis :
Conformément
à
l'article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
|! en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
Cerfa
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-149,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
le
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours ;
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
I
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Mairie
de
Saint-Martin-Lacaussade 18,
voie
Romaine
33390
Saint-Martin-Lacaussade
05
57
42
02
06