Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE DP03344123J0030
Arrêté - ARRETE DP03344122J0019
Arrêté - ARRETE DP03344122J0021 1
Arrêté - SCAN ARRETE SIGNE DP0334412500001
Arrêté - ARRETE DP03344122J0014
Arrêté - ARRETE DP03344123J0015
Arrêté - ARRETE PC03344122J0010
Arrêté - ARRETE DP03344123J0024
Arrêté - ARRETE DP03344122J0023
Arrêté - ARRETE DP03344123J0013
Arrêté - ARRETE DP03344122J0012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP03344122J0012)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Tourisme,
DÉCLARATION
PRÉALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE N°
DP
033
441
22
J0012
déposé
le
02/08/2022
Avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
le
Par
:|
Monsieur
LABADIE
CEDRIC,
Demeurant|
4
BIS
LA
DUJARDINE
à:
33710
BOURG
SUR
GIRONDE
Sur
un |
22
VOIE
ROMAINE
e
terrain
sis
à |
33390
Saïnt-Martin-Lacaussade
441
B
163
Nature
des |
Réhausse
d'une
partie
de
la
foiture
+
Travaux
:|
Création
d'une
fenéfre
de
toit
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-Lacaussade
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
02/08/2022
par
Monsieur
LABADIE
CEDRIC,
Vu
l'objet
de
la
demande
e pour
la
réhausse
d'une
partie
de
la
toiture
+
création
d'une
fenêtre
de
toit ;
e sur
un
terrain
situé
22
VOIE
ROMAINE
—
33390
Saint-Martin
Lacaussade
e pour
une
surface
de
plancher
créée
de
6,3
m°;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
en
date
du
29/08/2022
Vu
l'avis
Favorable
tacite
de
DDTM33-SAU-Pôle
ADS
RNU
BORDEAUX
en
date
du
10/09/2022
ARRETE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
présente
Déclaration
Préalable
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
émises
à
l’article
2.
Article
2
Les
rives
d'égout
sont
constituées
d'avant
tait
(voliges
sur
chevrons)
avec
gouttière
demi-ronde
en
zinc
déposée,
à bout
de
chevron,
sans
bandeau.
Le
châssis
de
toiture
sera
de
type
patrimoine,
de
dimension
maximale
de
0.8
x
1m.
Il
sera
encastré
suivant
la
pente
de
toit et sans
saillie.
891222
Saint-Martin-Lacaussatkà
18,
voie
Romaine
05
57
42
02
06 La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions prévues
à
l'article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
1a
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de validité du permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne sont pas
entrepris
dans
le délai de
trois
ans
à compter
de sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en est de même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
intemompus
pendant
un délai
supérieur
à une année.
En
cas de
recours
le délai
de validité
du
pennis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irévocable.
L'autorisation
peut
être prorogée
par périodes
d'une
année
si les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
Fautorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
Les) bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
Les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au maire,
en trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à [a mairie
ou
sur
le site internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
un
panneau
visible
de
[a voie publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À,
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
sur
Le
site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la
piupart
des
magasins
de
matériaux.L
‘affichage
doit
être
maintenu
pendant
toute
la durée
du chantier,
:
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du permis
au plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du recours.
- dans
Le défai
de
trois
mois
après
la date
du penis,
l'autorité
compétente
peut
Le retirer,
si elle l'estime
illégal.
Elle est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou les) bénéficiaire
du permis
et de jui permettre
de répondre
à ses observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé,
Toute
personne
s’estimant
lésés
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Saint-Martin-Lacaussade
18,
voie
Romaine
05
57
42
02
06