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Arrêté - ARRETE DP03344123J0024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP03344123J0024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
DÉCLARATION
PRÉALABLE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
N°
DP
033
441
23
J0024
déposé
le
24/07/2023
Avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
le
26/07/2023
Par
:| Monsieur
ISILDAK
Ferhat,
Madame
ISILDAK
SELIN,
Demeurant|
Rue
de
Gracet
4 :|
33560
STE EULALIE
Sur
un|
2
RUE
EMILE
FROUARD
terrain
sis
à |
33390
Saint-Martin-Lacaussade
”
441
B
1097,
441
B
1098,
441
B
1099
Nature
des |
création
de
7
logements
dans
existant
Travaux
:
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-Lacaussade
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
24/07/2023
par
Monsieur
ISILDAK
Ferhat,
Madame
ISILDAK
SELIN,
Vu
l'objet de
la demande
e pour
la création
de
7 logements
dans
un
bâtiment
existants
;
e
sur
un
terrain
situé
2
RUE
EMILE
FROUARD
—
33390
SAINT
MARTIN
LACAUSSADE
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
ENEDIS
- Autorisations
d'urbanisme
en
date
du
10/08/2023
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
SIAEPA
des
Coteaux
de
l'Estuaire
en
date
du
30/05/2023
Vu
l'avis
Favorable
de
Syndicat
des
Eaux
du
Blayais
en
date
du
11/08/2023
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
DDTM33-SAU-Pôle
ADS
RNU
en
date
du
31/07/2023
Considérant
que
le pétitionnaire
a accepté
la prise
en
charge
du
devis
d'ENEDIS
pour
une
extension
du
réseau
électrique
inférieure
à
100m
Sur
le domaine
public
en
application
de
l’article
L.332.15
du
Code
de
l'Urbanisme
ARRETE Article
1
I n'est
pas
fait opposition
à la présente
Déclaration
Préalable. Article
2
En
ce
qui
concerne
l'assainissement,
une
boite
de
branchement
sera
à
installer
au
niveau
du
Chemin
de
FREDIGNAC
pour
collecter
les
eaux
usées
générées
par
ce
complexe
de
logements.
L'usager
devra
se
raccorder
sur
cette
boite
de
branchement
et
installer
un
poste
de
refoulement
des
eaux
usées
privatif.
Article
3
En
application
de
l'article
L..332.15
DU
Code
de
l'Urbanisme,
le
pétitionnaire
prend
à
sa
charge
l'extension
du
réseau
électrique
pour
un
coût
de
3
654,41€
H.T.
correspondant
à une
extension
du
réseau
électrique
de
25m
sur
le
domaine
public.
|
Saint-Martin-Lacaussade
18,
voie
Romaine
05
57
42
02
06 Article
4
À
l'issue
des
travaux,
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
devra
être
complétée
par
une
attestation
constatant
que
les
travaux
réalisés
respectent
les
règles
d'accessibilité
prévue
à
l'article.
R.
462-3
du
code
de
l'urbanisme.
22
lo
l2023
Saint-Martin-Lacaussade,
le
Le
Maire
Julien
BEDIS
63607 ne
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
+
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité. Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déciaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-145
à
À.
424-19,
est
disponible
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.L
‘affichage
doit
être
maintenu
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
où
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Saint-Martin-Lacaussade
18,
voie
Romaine
05
57
42
02
06