Compte-Rendu - CR du 16092019

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Compte-Rendu - CR du 16092019 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Piquecos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 16092019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie, DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE PIQUECOS

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Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 16 Septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf et le 16 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, Elisabeth CASTAGNÉ.

Nombre de membres : - en exercice : 11

- présents : 09

- qui ont pris part à la délibération : 09

Présents : Mesdames BARAILLE Angélique, CASTAGNÉ Elisabeth, GARCIA Christèle, GAMEL Christine et VIGUIER Marie-José, Messieurs DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain, MAUBERT Philippe et ROSET Jacques.

Excusés : Messieurs BUFFAZ Pierre et CASSAGNEAU Didier.

Secrétaire de séance : Madame VIGUIER Marie-José.

Date de convocation : 09/09/2019

Date d’affichage : 09/09/2019

2019_16_09_D01 : Signature du bail commercial - Boulangerie

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la boulangerie le Fournil de la Mouscane située 8 rue de Laplatte.

Le bail commercial signé le 26 août 2010 avec Monsieur Martaguet arrive à échéance au 31 août 2019. En outre depuis le 14 juin 2018, de nouveaux gérants se sont installés et ont pris la gestion de ce commerce : la SARL MOUILLERAC.

Madame le Maire donne lecture du projet de bail de location établi par la SCP Chabosson Oeuillet Notaires à Montauban – 17 rue de la Résistance et propose de fixer comme suit le montant des loyers au 1er septembre 2019 :

- la partie commerciale à concurrence de neuf cent soixante-trois euros dix-huit centimes HT (963.18 € HT), taxe sur la valeur ajoutée en sus,

- la partie habitation à concurrence de trois cent quarante-quatre Euros (344 €) non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Madame le Maire à signer ce bail commercial définitif et tous les documents nécessaires à la bonne exécution du programme,

- De fixer les loyers mensuels du commerce et du logement privé comme indiqué ci-dessus.

2019_16_09_D02 : Détection et géoréférencement des réseaux sensibles – Convention SDE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les obligations faites aux maîtres d’ouvrages et aux exploitants de réseaux en matière d’instruction des demandes de travaux au voisinage de réseaux existants, issues de la loi « anti-endommagement des réseaux » et applicables depuis le 1er juillet 2012.

La commune est concernée à plus d’un titre pour la mise en œuvre de ces dispositions et tout particulièrement en tant qu’exploitante de ses réseaux d’éclairage public. Ces réseaux étant classés sensibles pour la sécurité, le cadre réglementaire impose leur géoréférencement en classe A (précision de 40 cm).

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 sur cette thématique, qui assure pour les communes qui le souhaitent, le levé individuel ou conjoint de divers réseaux (éclairage public ou chaleur).

Les coûts de prestation de l’entreprise Tecnisol, titulaire du marché du SDE 82 pour une durée de 4 ans, sont présentés dans le bordereau des prix unitaires suivant :Le SDE 82 assurera une prise en charge de l’étude à hauteur de 25%. La part restante sera portée à la charge de la commune soit 75% du montant TTC (frais d’honoraires de 3,5% du montant HT inclus), sous réserve de la non perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Au vu des éléments qui précèdent, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal : - de confier au SDE 82 la détection et le géoréférencement des réseaux sensibles d’éclairage public ;

- d’approuver les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la

détection et le géoréférencement des réseaux d’éclairage public jointe en annexe à la présente

délibération ;

- d’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention

établie entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de confier au SDE 82 la détection et le géoréférencement des réseaux sensibles d’éclairage public ; - d’approuver les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la détection et le géoréférencement des réseaux d’éclairage public jointe en annexe à la présente délibération ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention établie entre la commune et le SDE 82.

2019_16_09_D03 : Service d’aide à l’entretien de l’éclairage public – Convention SDE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service d’aide à l’entretien de l’éclairage public a été mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie le 30 novembre 1994. Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions la maintenance des réseaux puisque l’entretien régulier des différents points lumineux garantit un fonctionnement de qualité optimale. L’adhésion à ce service à l’aide de l’entretien de l’éclairage public est formalisée par une convention tripartite entre la Commune, Le Syndicat Départemental d’Energie et l’Entreprise retenue. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction. A l’expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée. Le prix, fixé à la signature de la convention, demeurera inchangé pendant trois ans. Le paiement sera effectué directement par la commune à l’entreprise.

Le patrimoine sera constitué du parc précisé à la signature de la convention, lequel sera fixe pour trois ans. De sorte, il n’y aura donc aucune prise en compte des modifications de patrimoine en cours de convention.

Une subvention de 5 euros par foyer lumineux et par an sera versée à la commune par le Syndicat Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 euro par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.

Sur les propositions commerciales reçues, le Maire retient de présenter celle de l’entreprise DEMARAIS. Cette dernière a comptabilisé 36 foyers lumineux répartis et chiffrés de la manière suivante :

Nombre de foyers

lumineux

Type et Puissance de source Tarif unitaire HT en

Euros

Coût annuel HT en

Euros

7 FC 26 Watts 27.50 192.50

27 SHP 100 et 150 Watts 31.10 839.70

2 IM 70 Watts 60.00 120.00Soit une rémunération totale annuelle de 1 152.20 € HT pour 36 foyers lumineux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention tripartite d’entretien de l’éclairage public, - d’approuver les conditions financières présentées par l’entreprise DEMARAIS, soit une rémunération totale annuelle de 1 152.20 € HT pour 36 foyers lumineux.

2019_16_09_D04 : Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement Non Collectif 2018

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service d’Assainissement Non Collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - Adopte le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement Non Collectif 2018,

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - Décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.servies.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010,

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

2019_16_09_D05 : Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement Collectif 2018

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service d’Assainissement Collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - Adopte le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement Collectif 2018,

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - Décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.servies.eaufrance.fr, - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.2019_16_09_D06 : Tarification pour la location du gîte communal Le Pigeonnier

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le fonctionnement de la location du gîte communal dit le Pigeonnier.

Une grille de tarification est déjà mise en place comme suit :

Location Basse saison Moyenne saison Haute saison Très haute saison Week-end (2 nuits) 110 € 140 € - -

Semaine 220 € 310 € 400 € 400 €

Mois 500 € 500 € - -

Or Madame le Maire constate une très forte baisse de la fréquentation du gîte (seulement 5 semaines de location depuis le début de l’année), peut-être due au manque de possibilité sur la haute et très haute saison. Afin de répondre à ce besoin et ainsi satisfaire une plus grande clientèle, elle propose d’élargir les possibilités de location comme suit :

Location Basse saison Moyenne saison Haute saison

Week-end (2 nuits) 110 € 140 € 180 €

Semaine 220 € 310 € 400 €

Mois 500 € 700 € 900 €

À noter que la haute saison a absorbé la très haute saison pour n’en faire qu’une seule.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter les tarifs de location détaillés comme ci-dessus du gîte communal.

2019_16_09_D07 : Montant des allocations compensatrices 2019 – Rapport de la CLECT

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 35 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU l’arrêté préfectoral n° 82-2016-11-04-002 du 04 novembre 2016 portant fusion des communautés

des communes du Sud Quercy de Lafrançaise et de Terrasses et Plaines des Deux Cantons sans La Ville-

Dieu-du-Temple et Saint-Porquier au 01 janvier 2017 ;

VU la délibération du 26 juin 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes

Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain approuvant le rapport de la CLECT chargée de procéder à

l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensations à

chaque commune membre de l’EPCI et fixant le montant des allocations compensatrices ;

VU le montant attribué à la Commune soit : 24 219.11 € versé en 9 fois.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - valide le montant de 24 219.11 € attribué à la commune pour l’année 2019.2019_16_09_D08 : Désignation du maître d’œuvre – Projet Aménagement et extension d’un bâtiment à usages multiples

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement et extension d’un bâtiment à usages multiples sur la commune.

L’enveloppe de l’opération, sur la base d’un montant de travaux de 85 300.00 € HT s‘élèverait à 100 627.00 € HT (honoraires et frais divers inclus dont la démolition du bâtiment Picard).

Pour ce faire, Madame le Maire précise qu’il est nécessaire de s’adjoindre les services d’un maître d’œuvre pour la réalisation du projet.

Aussi, à l’issue des consultations organisées en procédure adaptée par voie dématérialisée (selon l’Article R 2123-1-1 du Code de la Commande publique), Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des conclusions de l’analyse.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de désigner l’agence SARL ARCHISOCELE - 39 rue Villenouvelle 82000 Montauban - comme maître d’œuvre de l’opération Aménagement et extension d’un bâtiment à usages multiples pour une mission de base complète (Loi MOP) d’un montant de 7 677.00 € HT (soit un taux d’honoraires de 9%),

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - désigne l’agence SARL ARCHISOCELE comme maître d’œuvre de l’opération aux montants indiqués ci-dessus,

- autorise Madame le Maire à signer le contrat correspondant.

Questions diverses :

- fauchage des chemins ruraux,

- problème de sécurité sur la RD 40 concernant les enfants et le transport scolaire, - organisation des Journées du Patrimoine,

- information des diverses manifestations culturelles du territoire,

- Dommages ouvrages Boulangerie concernant les fissures de façade - constat du témoin, - droit de préemption Wallaert – estimation des Domaines,

- demande de location de la salle des fêtes.

Séance levée à 21h30.