Compte-Rendu - CR du 18062020

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Compte-Rendu - CR du 18062020 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Piquecos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 18062020)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE PIQUECOS

**********

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 18 Juin 2020

L’an deux mil vingt et le 18 juin à 19 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle des fêtes communale afin de respecter les mesures sanitaires imposées par le gouvernement, sous la présidence de Madame le Maire, Christèle GARCIA. Nombre de membres : - en exercice : 11

- présents : 09

- qui ont pris part à la délibération : 09

Présents : Mesdames BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, LOPITAUX Camille, MAURIAL Audrey, SZLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADJI Valérie, Messieurs AILHAS Jean-Marc, DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain.

Excusés : Madame RABAULT Valérie et Monsieur MELO Vitor.

Secrétaire de séance : Madame BARAILLE Angélique.

Date de convocation : 08/06/2020

Date d’affichage : 08/06/2020.

2020_18_06_D01 : Délibération pour le versement des indemnités de fonctions des Adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Vu les arrêtés municipaux du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et à compter du 1er juin 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des 3 Adjoints au Maire : Population (437 habitants) moins de 500 habitants :

Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique : 8.00 %.2020_18_06_D02 : Délibération du Conseil Municipal délégant au Maire la compétence relative aux marchés publics

Vu l’article L 2122-22 (4°) du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines de ses attributions ;

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame le Maire certaines des délégations prévues par l’article L 2122-22 du CGCT ;

Madame le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’elle ne peut signer sans autorisation spécifique du Conseil Municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du Conseil Municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, Madame le Maire propose d’utiliser la faculté prévue au 4° de l’article L 2122-22 du CGCT.

Le Conseil, après avoir entendu Madame le Maire décide à l’unanimité :

Article 1er :

Madame le Maire est chargée, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 2000 €HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 2000 €HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, - des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 2000 €HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

Article 2 :

Madame le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020_18_06_D03 : Approbation des statuts modifiés de la SAEP

La Commune a transféré la compétence « eau » au Syndicat d’Adduction d’Eau Potable (SAEP) du Bas Quercy. Madame le Maire indique qu’en raison de la Loi Notre du 07 août 2015, la loi attribue l’obligation de la compétence « eau » aux Communautés de Communes et Communauté d’Agglomération. La Loi du 03 août 2018 a assoupli ce transfert obligatoire mais cela ne s’applique pas au Communauté d’Agglomération.

Or la commune de Lamothe-Capdeville fait partie du Grand Montauban. En conséquence, la Communauté d’Agglomération s’est substituée à la commune de Lamothe-Capdeville au sein du Syndicat des Eaux, ce qui a généré une modification de leurs statuts. Ceux-ci ont été approuvés par le SAEP en séance du 06 mars 2020. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider ces nouveaux statuts que vous trouverez en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les nouveaux statuts adoptés par la SAEP.2020_18_06_D04 : Délibération autorisant le Maire à recourir à des agents contractuels

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser, pour la durée du mandat : - de manière générale, à recourir à des agents contractuels, par contrat, pour assurer le remplacement d’agents titulaires ou contractuels momentanément autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : - d’accepter les propositions ci-dessus,

- de charger Madame le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et de signer le contrat et les éventuels avenants,

- de dire que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

2020_18_06_D05 : Délibération portant création de 2 emplois liés à un accroissement temporaire d’activité

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer deux emplois non permanents à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois.

Madame le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois :

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 01/09/2020 au 06/07/2021

(12 mois maximum sur 18 mois) 2

Adjoint territorial

d’animation 2ème classe Intervenant TAP 1 heure

La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1ème échelon du grade.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - Accepte les propositions ci-dessus,

- Charge Madame le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

2020_18_06_D06 : Participation aux frais de transports scolaires – Année scolaire 2020/2021

Madame le Maire fait part à l’Assemblée des nouvelles modalités de tarification du droit d’inscription aux transports scolaires mises en place par la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée. En effet dans son courrier du 14 mai 2020, Madame la Présidente expose que, pour la rentrée 2020, la Commission Permanente de la Région a décidé d’une nouvelle étape tarifaire en abaissant le coût du transport scolaire :

- pour les élèves demi-pensionnaires des niveaux Primaire et Secondaire remplissant les conditions donnant droit au transport scolaire, le coût est de 45 € par an (au lieu de 90 € actuellement), - pour les élèves internes remplissant les mêmes conditions, la gratuité contre 46 € actuellement.Par ailleurs des mesures transitoires ont été mises en place pour les élèves * qui bénéficiaient d’une tarification similaire sans remplir les conditions donnant droit au transport scolaire :

- les élèves inscrits dans l’établissement privé le plus proche en provenance d’une commune située en dehors du secteur de recrutement de l’établissement public de référence sans que cela ne soit justifié par un motif dérogatoire également accepté dans le secteur public, et dont la situation est inchangée, - les étudiants et apprentis, pour lesquels un droit d’accès aux services de transport est ainsi maintenu sur le réseau routier régional dans le département.

Pour 2020/2021, ces élèves se verront maintenue la tarification appliquée en 2019/2020.

Madame le Maire rappelle également que, pour les regroupements pédagogiques, le transport d’école à école est assuré gratuitement par la Région. En ce qui concerne le trajet Domicile-École, la Région assume 50 %. Au vu de tous ces éléments, Madame le Maire propose de renouveler la prise en charge du coût revenant à la famille à hauteur de 50 % pour l’année 2020/2021 comme établi ci-dessous :

Coût du

Transport

scolaire

Participation

Commune

Participation

Parents

Scolarisation en Primaire

à l’intérieur du RPI

(trajet domicile-école)

46 € 25 % soit 11.50 € 25 % soit 11.50 €

Scolarisation en Primaire

à l’extérieur du RPI 45 € - 100 %

soit 45 €

Scolarisation en Secondaire

½ pensionnaire 45 €

50 %

soit 22.50 €

50 %

soit 22.50 €

Scolarisation en Secondaire

Interne 46 € - Gratuité

Scolarisation dans le privé *

½ pensionnaire 90 €

50 %

soit 45 €

50 %

soit 45 €

Scolarisation dans le privé *

Interne 46 €

50 %

soit 23 €

50 %

soit 23 €

Étudiants – Apprentis *

½ pensionnaire 90 €

50 %

soit 45 €

50 %

soit 45 €

Étudiants – Apprentis *

Interne 46 €

50 %

soit 23 €

50 %

soit 23 €

D’autre part en ce qui concerne l’aide au transport routier ou ferroviaire pour les enfants scolarisés hors département, la commune ne participe pas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’adopter les participations énoncées ci-dessus.

2020_18_06_D07 : Vote des taux d’imposition des taxes locales 2020

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu la prise en compte de la réforme de la fiscalité directe locale et l’absence de pouvoir de taxe sur la Taxe d’Habitation pour 2020 ;

Vu le budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 49 724 € (le produit prévisionnel de la taxe d’habitation étant exclu du produit attendu) ;Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : - de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l'identique sur 2020 soit :

• Foncier bâti = 11.58 %

• Foncier non bâti = 93.41 %

- de charger Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

2020_18_06_D08 : Désignation des délégués de l’Établissement Public Foncier Local

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 324-1 à L. 324-9 du Code de l’Urbanisme ;

Vu les statuts de l’Établissement Public Foncier Local EPFL ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner des délégués afin de siéger à l’assemblée de l’EPFL.

Madame le Maire rappelle au Conseil que la commune est membre de l’EPFL depuis 2016 et qu’elle dispose à ce titre d’un siège de délégué titulaire et de délégué suppléant.

Il conviendra donc de les élire à la majorité absolue.

Madame le Maire fait appel à candidature, les résultats du vote sont les suivants : - Madame MAURIAL Audrey, ayant obtenu la majorité absolue est proclamé déléguée titulaire, - Madame LOPITAUX Camille,ayant obtenu la majorité absolue est proclamé déléguée suppléant.

2020_18_06_D09 : Désignation des délégués Correspondant défense

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la fonction de correspondant défense ;

Madame le Maire rappelle au Conseil que ces délégués permettent de constituer un réseau destiné à la délégation militaire départementale, ainsi qu’à la délégation à l’information et à la communication de la Défense (DICoD) qui anime le réseau au plan national.

Il conviendra donc de les élire à la majorité absolue.

Madame le Maire fait appel à candidature, les résultats du vote sont les suivants : - Monsieur HEMMER Sylvain, ayant obtenu la majorité absolue est proclamé délégué titulaire, - Madame GARCIA Christèle, ayant obtenu la majorité absolue est proclamée déléguée suppléant.

Questions diverses :

- Mise en place binôme pour la gestion de la salle des fêtes (location et prêt) et du gîte, - Point sur le traitement des boues de la station d’épuration (intervention semaine 26), - Dossier Terrains préempté et/ou à préempter,

- Résumé de la rencontre avec Conseil Dep et Archi sur projet Ateliers municipaux, - Organisation de la distribution des masques à la population (référent par quartier), - Évocation de la mise en place d’une Journée Citoyenne,

- Préparation d’une visite guidée de la commune pour les nouveaux élus.

Séance levée à 22h00.