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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - Classeur1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250424-2025-DP-010-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/04/2025
Publication : 24/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
ENTRE LOIRE ET RHONE - COPLER
2025-DP-010
OBJET : Convention entre la CoPLER, la fédération de pêche 42 et APPMA Roanne et
Région pour l’accès au site de la presqu'ile de Mars
PREAMBULE
Dans le cadre de l’animation de la base nautique, il convient d’encadrer la circulation
sur le site afin de concilier tous les usages, y compris ceux de la pêche, antérieurs à
l'aménagement de la base nautique.
A cette fin la création d’une aire de retournement s'avère nécessaire, pour garantir la dépose du matériel de pêche. Cet aménagement garantira également l'accessibilité du chemin pour les autres activités sur le site, notamment l'utilisation du sentier pédagogique de sensibilisation sur l'impact de nos déchets sur l’environnement par des groupes de scolaires
Le Président de la CoOPLER
Vu les articles L5211-1 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 et du 28 avril 2021 portant délégation de pouvoirs au Président, notamment pour « Signer les conventions de partenariat ou de coopération avec des organismes publics ou privés dont l'impact financier est inférieur à 25 000 € »,
DECIDE
Article 1 :
De signer la convention de partenariat avec la Fédération de pêche 42 et APPMA
Roanne et Région :
-__ Ayant pour objet de définir les modalités et d’encadrer la circulation sur le site
- Dit que la dépense correspondante sera prévue en section investissement du budget propreté et sera partagée avec les différents partenaires
é de Communes du Pays entre Loire - aut RH A communaut et Rhône
Ke 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250424-2025-DP-010-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 24/04/2025
Publication : 24/04/2025
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur Te Sous-Préfet de Roanne.
Article 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Saint Symphorien de Lay,
Le 24/04/2025
e Communes du Pays entre Loir . communaute de € ays entre Loire et Rhône
| 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
CoPsn R CI) ER IS AAA AIRIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250424-2025-DP-01 0-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/04/2025)
Publication : 24/04/2025
7 2) > [M EN UT 4
CoPLER Adsl, Péche2
| CONVENTION D'ACCÈS AU SITE DE LA PRESQU'ILE DE MARS POUR LA PRATIQUE DE LA
PÊCHE
ENTRE LES SOUSSIGNES, D’UNE PART,
La Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône (CoPLER) représentée par son président Jean-Paul CAPITAN, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire, en date du 16 juillet 2020.
ET LES BENEFICIAIRES, D'AUTRE PART,
La Fédération de Pêche de la Loire représentée par son président Roland Cabane,
L'Association agrée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) Roanne et Région, représentée par son président Michel Perret
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1%
Objet de la convention
La CoPLER et la CCVAI ont travaillé ensemble depuis le début de l'année 2012 sur le projet commun d'aménagement de la Base d'Aviron de la Loire sur la Presqu'île de Mars à Cordelle et l'aménagement d'un bassin de compétition entre Cordelle et Bully, dont les travaux sont désormais achevés.
La présente convention a pour objet de garantir la cohabitation des activités nautiques et touristiques de ce site avec la pratique de la pêche, présente sur ce lieu avant le développement de la base d'aviron.
À cette fin une aire de retournement sera aménagée et cofinancée par la fédération de pêche de la Loire et l'AAPPMA Roanne et Région afin que le matériel nécessaire pour la pratique de la pêche puisse être acheminé à proximité. Cet aménagement a été notifié dans la convention d'autorisation d'occupation provisoire des parcelles d'Etablissement Public Loire, après concertation avec les différents partenaires impliqués dans la gestion du site (DDT 42, Natura 2000 et le service Environnement du département). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250424-2025-DP-01 0-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/04/2025)
Publication : 24/04/2025
À
Article 2
Conditions d'accès pour la pratique de la pêche
Par accord entre les parties, l'accès au site de la Presqu'île de Mars pour la pêche est conditionné aux règles de circulation définies pour le site. Il est donc impératif d'utiliser l'aire de retournement aménagée après dépose du matériel pour stationner ensuite le véhicule sur le parking de la base nautique. Le stationnement le long du chemin d'accès à l'Espace Naturel Sensible géré par le département de la Loire est formellement interdit.
Des dérogations pourront être accordées de manière exceptionnelle, sur demande préalable, pour un évènementiel déterminé, comme l’organisation d'un concours de pêche.
Article 3
Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est établie du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2030 et pourra être reconduite pour une durée identique par accord tacite entre les parties.
Article 4
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Article 5
Fin anticipée de la convention
La présente convention pourra prendre fin de façon anticipée en cas de non-reconduction de de la convention d'occupation provisoire des parcelles d'Etablissement Public Loire, sur lesquelles se trouvent les zones de pêche. En tout état de cause, la partie souhaitant rompre la présente convention devra le signifier à l’autre partie par courrier avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois.
Enfin, la présente convention pourra prendre fin de façon anticipée en cas de force majeure.
Article 6
Répartition du financement de l'aire de retournement
Le financement de la création de l'aire de retournement sera partagé entre les différentes parties de la manière suivante :
- 1968 € TTC financés par la COPLER
- 1968 € TTC financés par la fédération de pêche 42 et l'AAPPMA Roanne et région Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250424-2025-DP-010-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/04/2025)
Publication : 24/04/2025
Article 7
Sensibilisation à Fenvironnement
Un sentier pédagogique de sensibilisation sur la biodiversité et les problématiques
environnementales actuelles étant présent sur le site, il apparaît opportun d'associer toutes les parties de cette convention pour son utilisation et son développement. Le partenariat actuel avec le département de la Loire encourageant la venue de groupes scolaires sur le site, une
réflexion conjointe est à mener pour proposer de nouvelles actions de sensibilisation sur le thème de l'environnement.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
Le 01/02/2025
Pour la CoPLER Pour la Fédération Pour l'AAPPMA Le Président, de Pêche de la Loire Roanne et région
FT à Le Président,
Jean-Paul CAPITAN Roland CABANE