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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 DP 025
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 DP 025)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250911-2025-DP-025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2025
Publication : 11/09/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
ENTRE LOIRE ET RHONE - COPLER
2025-DP-6025
Objet : Convention de partenariat pour la mise en œuvre du Contrat Local de Santé (CLS) avec Roannais Agglomération, CCPU et CCVAI
Considérant que Roannais Agglomération, la Communauté de communes des Vals d'Aix et d’Isable, la Communauté de communes du Pays d'Urfé et la CoPLER souhaitent réaliser un diagnostic local de santé et élaborer ensemble un contrat local de santé (CLS) intercommunautaire, en lien avec les acteurs du territoire ;
Considérant que Roannais Agglomération, maitre d'ouvrage des études préalables à la mise en œuvre du CLS, a conclu un marché avec l'Observatoire Régional de la Santé Auvergne Rhône Alpes, portant appui à la réalisation du diagnostic local de santé et à l'élaboration du CLS ;
Considérant qu'il convient de formaliser une convention précisant les modalités de mise en œuvre, de coopération et de répartition financière entre les 4 EPCI afin de financer les prestations réalisées par l'observatoire régional de la santé.
Considérant que la clé de répartition financière retenue correspond au nombre d'habitant.
Le Président de la CoPLER ;
Vu les articles L5211-1 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 et du 28 avril 2021 portant délégation de pouvoirs au Président, notamment pour « Signer les conventions de partenariat ou de coopération avec des organismes publics ou privés dont l'impact financier est inférieur à 25 000 € »,
DECIDE
- D'approuver la convention de partenariat pour la mise en œuvre du CLS
PRECISE
- que Roannais Agglomération s'engage à assurer le pilotage global, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du CLS en s'appuyant sur le poste de coordinatrice du CLS ;
té de Communes du Pays entre Loire & communau t Rhône
se 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250911-2025-DP-025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2025
; . Lu . k Publication : 11/09/2025 - que la CoPLER s'engage à participer activement aux instances de-gouvernance-du
CLS et à respecter la répartition financière suivante : 4 424 €
- que cette convention prendra effet à compter de la date de signature des parties, pour une durée de 5 ans
À Saint Symphorien de Lay,
Le 11/09/2025
com
Ne 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
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munauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
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042-244200630-20250911-2025-DP-025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 11/09/2025
Publication : 11/09/2025
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An
CoPLÈR AGGLOMERATION Vols d'Aix et Isable
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
ROANNAIS AGGLOMERATION, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), identifié au SIREN sous le n° 200 035 731, dont le siège est 63, rue Jean Jaurès- CS 70005-42311 ROANNE CEDEX, représenté par son Président en exercice, Yves NICOLIN, dûment habilité suivant délibération
du Conseil communautaire du 26 juin 2025 ; (40 communes)
ci-après désigné « Roannais Agglomération »
La Communauté de Communes du Pays d'Urfé représentée par son Président Charles LABOURE autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du XXX
(11 communes)
ci-après désigné « CC Pays D'Urfé »
La Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône, représentée par son Président Jean- Paul CAPITAN autorisé à signer la présente convention par décision du Président en date du 11/09/2025
(16 communes)
ci-après désigné « CoPLER »
La Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable représentée par son Président Georges BERNAT autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du XXX (12 communes)
ci-après désigné« CC Vals d'Aix et Isable»
Vu l'article L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Préambule
Dans un contexte où la réduction des inégalités territoriales de santé constitue un enjeu majeur, les collectivités territoriales jouent un rôle central dans l'amélioration de l'accès aux soins, la prévention et
la promotion de la santé.
Le Contrat Local de Santé (CLS) constitue un outil stratégique et opérationnel permettant de renforcer la coordination des acteurs de santé et d'adapter les réponses aux besoins spécifiques de la population
à l'échelle locale, ici le bassin de vie.
Conscientes de ces enjeux et animées par une volonté commune d'agir pour une meilleure prise en charge des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux des habitants, Roannais Agglomération, la Communauté de Communes des Pays d'Urfé, la CoPLER et la Communauté de Communes de Vals d'Aix et Isable s'engagent à coopérer dans le cadre de cette convention afin de définir et mettre en œuvre
des actions concertées et adaptées aux réalités territoriales.
Cette convention vise à préciser les modalités de gouvernance, de pilotage et de mise en œuvre du CLS, ainsi que les modalités de coopération entre les quatre établissements publics, afin d'assurer une coordination efficace des actions etune mutualisation des moyens au service de la santé des habitants, en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé. Elle s'inscrit dans une démarche partenariale impliquant l'ensemble des acteurs concernés : institutions publiques, professionnels de santé, acteurs sociaux et médico-sociaux, ainsi que la population elle-même. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-2025091 1-2025-DP-025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2025
Par cette démarche, les parties signataires affirment leur engagement en favéubil'atme pültRi@ ocale de santé, fondée sur la proximité, la prévention et la coopération interterritoriale.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du contrat et de coopération entre les quatre établissements publics. Elle vise à préciser la répartition financière entre chaque établissement public pour financer le recours à un prestataire extérieur chargé de réaliser le diagnostic local en santé et d'accompagner l'élaboration du CLS, en veillant à utiliser la clé de répartition financière suivante : le nombre d'habitants sur chaque territoire.
En s'inscrivant dans une démarche partenariale avec l'ensemble des acteurs du territoire (institutions publiques, professionnels de santé, acteurs sociaux, médico-sociaux, associatifs et citoyens), cette convention contribue à renforcer la structuration et l'attractivité de l'offre de soins locale, tout en favorisant des actions de prévention et de promotion de la santé adaptées aux besoins du territoire.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature des parties, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
E le R is Agglomération:
Pour l'élaboration et la mise en œuvre du Contrat Local de Santé, Roannais Agglomération s'engage à
assurer le pilotage global, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation en s'appuyant sur le poste de la
coordinatrice du Contrat Local de Santé.
Ils s'engagent à respecter les obligations suivantes afin d'assurer la mise en œuvre efficace du Contrat
Local de Santé :
+ Respecter la répartition financière convenue pour financer le recours à un prestataire extérieur
chargé du diagnostic local en santé (OLS) et de l'accompagnement à l'élaboration du CLS (aide
à l'élaboration de fiches actions à partir des constats du OLS puis aide à l'élaboration du
document cadre du CLS). Chaque établissement public s'engage à respecter les modalités de
financement convenues, notamment les délais de contribution et les règles de gestion
budgétaire du projet.
Un bilan financier annuel sera présenté aux instances de gouvernance du CLS pour assurer la
transparence et le bon usage des fonds mobilisés.
# Participer activement aux instances de gouvernance du CLS (comité de pilotage, comités
techniques, groupes de travail).
+ Collaborer étroitement avec les autres acteurs institutionnels et professionnels impliqués dans
la démarche (Agence Régionale de Santé, les organismes de sécurité sociale, Conseil
départemental, établissements de santé, établissements et services médico-sociaux... ). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250911-2025-DP-025-AU
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 4 : REPARTITION DES COUTS Een Pa PAIÈE TSEUSES
Comme convenu lors de la réunion du 30 septembre 2024 en présence des représentants des quatre établissements publics, une répartition des dépenses s'établie selon la clé de répartition suivante : le nombre d'habitants des communes concernées (source INSEE).
La répartition des coûts s'établirait comme suit :
Nbre hab. Coût prévisionnel
Roannais Agglomération 101 302 31815€
CoPLER 14 086 AA424€
CC Vals d'Aix et Isable 5 893 1 850 €
CC Pays d'Urfé 5130 1611<€
Total 126 411 39 700 €
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
En fonction de la répartition des coûts présentée ci-dessus, les contributions financières des EPCI
signataires seront versées à Roannais Agglomération, dès réception des demandes de paiement
effectuées par Roannais Agglomération.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification des termes de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties doit faire l'objet d'un avenant écrit, conclu dans les mêmes formes et conditions que la convention. Celui- ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre
en cause les objectifs généraux définis à l'article premier.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
ARTICLE 8 : LES MODALITES DE PROTECTION DES DONNEES :
Les quatre établissements publics s'engagent à respecter les obligations qui leur incombent au titre de la loi n° 78-17 de Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés notamment celles relatives aux déclarations à la CNIL préalables à l'utilisation de tout fichier automatisé ; et, depuis le er juin 2019 elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties s'engagent, dans le cas, où un litige interviendrait dans le cadre de l'exécution de la présente convention, à rechercher toute issue par voie amiable, Dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient à aucun accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon, territorialement compétent. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250911-2025-DP-025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2025
Publication : 11/09/2025
ETC R
Le Président de la Communauté d'agglomération Le Président de la Communauté de communes Roannais Agglomération du Pays d'Urfé
Monsieur Yves NICOLIN Monsieur Charles LABOURE
Le Président de la Communauté de communes
Des Vals d'Aix et Isable
Monsieur Georges BERNAT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2025)
Publication : 11/09/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
ENTRE LOIRE ET RHONE - COPLER
2025-DP-0025
Objet : Convention de partenariat pour la mise en œuvre du Contrat Local de Santé (CLS) avec Roannais Agglomération, CCPU et CCVAI
Considérant que Roannais Agglomération, la Communauté de communes des Vals d'Aix et d’Isable, la Communauté de communes du Pays d'Urfé et la CoPLER souhaitent réaliser un diagnostic local de santé et élaborer ensemble un contrat local de santé (CLS) intercommunautaire, en lien avec les acteurs du territoire ;
Considérant que Roannais Agglomération, maitre d'ouvrage des études préalables à la mise en œuvre du CLS, a conclu un marché avec l'Observatoire Régional de la Santé Auvergne Rhône Alpes, portant appui à la réalisation du diagnostic local de santé et à l'élaboration du CLS ;
Considérant qu'il convient de formaliser une convention précisant les modalités de mise en œuvre, de coopération et de répartition financière entre les 4 EPCI afin de financer les prestations réalisées par l'observatoire régional de la santé.
Considérant que la clé de répartition financière retenue correspond au nombre d'habitant.
Le Président de la CoPLER ;
Vu les articles L5211-1 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 et du 28 avril 2021 portant délégation de pouvoirs au Président, notamment pour « Signer les conventions de partenariat ou de coopération avec des organismes publics ou privés dont l'impact financier est inférieur à 25 000 € »,
DECIDE
- D’approuver la convention de partenariat pour la mise en œuvre du CLS
PRECISE
- que Roannais Agglomération s'engage à assurer le pilotage global, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du CLS en s’appuyant sur le poste de coordinatrice du CLS ;
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CLS et à respecter la répartition financière suivante : 4 424 €
- que cette convention prendra effet à compter de la date de signature des parties, pour une durée de 5 ans
À Saint Symphorien de Lay,
Le 11/09/2025
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
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CoPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet 11/09/2025
Publication : 11/09/2025
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CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
ROANNAIS AGGLOMERATION, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), identifié au SIREN sous le n° 200 035 731, dont le siège est 63, rue Jean Jaurès- CS 70005-42311 ROANNE CEDEX, représenté par son Président en exercice, Yves NICOLIN, dûment habilité suivant délibération
du Conseil communautaire du 26 juin 2025 ; (40 communes)
ci-après désigné « Roannais Agglomération »
La Communauté de Communes du Pays d'Urfé représentée par son Président Charles LABOURE autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du XXX
(11 communes)
ci-après désigné « CC Pays D'Urfé »
La Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône, représentée par son Président Jean- Paul CAPITAN autorisé à signer la présente convention par décision du Président en date du 11/09/2025
(16 communes)
ci-après désigné « CoOPLER »
La Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable représentée par son Président Georges BERNAT autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date
du XXX (12 communes)
ci-après désigné« CC Vals d'Aix et Isable»
Vu l'article L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Préambule
Dans un contexte où la réduction des inégalités territoriales de santé constitue un enjeu majeur, les collectivités territoriales jouent un rôle central dans l'amélioration de l'accès aux soins, la prévention et la promotion de la santé.
Le Contrat Local de Santé (CLS) constitue un outil stratégique et opérationnel permettant de renforcer la coordination des acteurs de santé et d'adapter les réponses aux besoins spécifiques de la population
à l'échelle locale, ici le bassin de vie.
Conscientes de ces enjeux et animées par une volonté commune d'agir pour une meilleure prise en charge des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux des habitants, Roannais Agglomération, la Communauté de Communes des Pays d'Urfé, la CoPLER et la Communauté de Communes de Vals d'Aix et Isable s'engagent à coopérer dans le cadre de cette convention afin de définir et mettre en œuvre
des actions concertées et adaptées aux réalités territoriales.
Cette convention vise à préciser les modalités de gouvernance, de pilotage et de mise en œuvre du CLS, ainsi que les modalités de coopération entre les quatre établissements publics, afin d'assurer une coordination efficace des actions etune mutualisation des moyens au service de la santé des habitants, en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé. Elle s'inscrit dans une démarche partenariale impliquant l'ensemble des acteurs concernés : institutions publiques, professionnels de santé, acteurs sociaux et médico-sociaux, ainsi que la population elle-même. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-2025091 1-2025-DP-025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 11/09/2025
Par cette démarche, les parties signataires affirment leur engagement en favétubil'atme ptliki2@ focale de santé, fondée sur la proximité, la prévention et la coopération interterritoriale.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du contrat et de coopération entre les quatre établissements publics. Elle vise à préciser la répartition financière entre chaque établissement public pour financer le recours à un prestataire extérieur chargé de réaliser le diagnostic local en santé et d'accompagner l'élaboration du CLS, en veillant à utiliser la clé de répartition financière suivante : le nombre d'habitants sur chaque territoire.
En s'inscrivant dans une démarche partenariale avec l'ensemble des acteurs du territoire (institutions publiques, professionnels de santé, acteurs sociaux, médico-sociaux, associatifs et citoyens), cette convention contribue à renforcer la structuration et l'attractivité de l'offre de soins locale, tout en favorisant des actions de prévention et de promotion de la santé adaptées aux besoins du territoire.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature des parties, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
E le R fs Agglomération:
Pour l'élaboration et la mise en œuvre du Contrat Local de Santé, Roannais Agglomération s'engage à
assurer le pilotage global, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation en s'appuyant sur le poste de la
coordinatrice du Contrat Local de Santé.
E stabli blics :
Ils s'engagent à respecter les obligations suivantes afin d'assurer la mise en œuvre efficace du Contrat
Local de Santé :
+ Respecter la répartition financière convenue pour financer le recours à un prestataire extérieur
chargé du diagnostic local en santé (OLS) et de l'accompagnement à l'élaboration du CLS (aide
à l'élaboration de fiches actions à partir des constats du OLS puis aide à l'élaboration du
document cadre du CLS). Chaque établissement public s'engage à respecter les modalités de
financement convenues, notamment les délais de contribution et les règles de gestion
budgétaire du projet.
Un bilan financier annuel sera présenté aux instances de gouvernance du CLS pour assurer la
transparence et le bon usage des fonds mobilisés.
% Participer activement aux instances de gouvernance du CLS (comité de pilotage, comités
techniques, groupes de travail).
+ Collaborer étroitement avec les autres acteurs institutionnels et professionnels impliqués dans
la démarche (Agence Régionale de Santé, les organismes de sécurité sociale, Conseil
départemental, établissements de santé, établissements et services médico-sociaux... ). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250911-2025-DP-025-AU
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 4 : REPARTITION DES COUTS EP ESs pes TIIURPeURS
Comme convenu lors de la réunion du 30 septembre 2024 en présence des représentants des quatre établissements publics, une répartition des dépenses s'établie selon la clé de répartition suivante : le nombre d'habitants des communes concernées (source INSEE).
La répartition des coûts s'établirait comme suit :
Nbre hab. Coût prévisionnel
Roannais Agglomération 101 302 31815€
CoPLER 14 086 A424€
CC Vals d'Aix et Isable 5 893 1 850 €
CC Pays d'Urfé 5130 1611€
Total 126 411 39 700 €
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
En fonction de la répartition des coûts présentée ci-dessus, les contributions financières des EPCI
signataires seront versées à Roannais Agglomération, dès réception des demandes de paiement
effectuées par Roannais Agglomération.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification des termes de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties doit faire l'objet d'un avenant écrit, conclu dans les mêmes formes et conditions que la convention. Celui- ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article premier.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 8 : LES MODALITES DE PROTECTION DES DONNEES :
Les quatre établissements publics s'engagent à respecter les obligations qui leur incombent au titre de la loi n° 78-17 de Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés notamment celles relatives aux déclarations à la CNIL préalables à l'utilisation de tout fichier automatisé : et, depuis le 1er juin 2019 elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties s'engagent, dans le cas, où un litige interviendrait dans le cadre de l'exécution de la présente convention, à rechercher toute issue par voie amiable, Dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient à aucun accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon, territorialement compétent. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250911-2025-DP-025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2025)
Publication : 11/09/2025
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Le Président de la Communauté d'agglomération Le Président de la Communauté de communes Roannais Agglomération du Pays d'Urfé
Monsieur Yves NICOLIN Monsieur Charles LABOURE
Le Président de la Communauté de communes
Des Vals d'Aix et Isable
Monsieur Georges BERNAT