Arrêté - 234 2024 autorisation d ouverture periscolaire

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Arrêté - 234 2024 autorisation d ouverture periscolaire Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Arrêté - 234 2024 autorisation d ouverture periscolaire)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, Ville de

Siererntz ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT ne L'OUVERTURE D'UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

N° 234/2024

Le Maire de SIERENTZ,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 123-1 à R 123-55, R 143-

38, R 143-41 et 143-43 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public;

VU l'arrêté du 04 juin 1982 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP

types R et X).

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux

personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public

lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1

du code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité ;

VU les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n° 2016-

1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU les arrêtés préfectoraux n°952-010 du 20 octobre 1995 portant création de la commission de

sécurité et n°952-003 portant création de la commission d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant constitution de la sous-commission

départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant constitution de la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-

19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-

555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

CONSIDERANT l'avis favorable du Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin concernant

l'autorisation de travaux (AT) n°068 309 23 F0012 liée au PC n°068 309 23 F0012.

CONSIDERANT l'avis favorable prononcé par la commission de Sécurité l'arrondissement de Mulhouse lors de sa visite de réception du 07 août 2024.Article 1* :

Article 2 :

ARRETE

Le périscolaire, situé au 1°’ étage du bâtiment sis 30 rue Rogg Haas à Sierentz, classé en

type «R» de 4" catégorie, susceptible de recevoir un effectif maximum de 137

personnes, est autorisé à ouvrir au public.

Cette autorisation est délivrée sous réserve que l'exploitant se conforme en outre aux

dispositions des articles ci-dessous.

Pendant toute la durée de l'exploitation, l'exploitant observera les règles particulières de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable à la catégorie à laquelle se

rattache son établissement et sera tenu de maintenir son établissement en conformité

avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation précitées.

Article 3: L'exploitant fera procéder périodiquement par un organisme agréé, aux vérifications

permettant d'établir que les installations et équipements sont maintenus et entretenus

conformément au règlement de sécurité.

Article 4: L'exploitant est tenu d'assister aux visites périodiques de contrôles et aux visites

inopinées faites à son établissement par la commission de sécurité dans les conditions

prévues par le règlement de sécurité.

Article 5: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de

matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires,

devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. il en sera de même des changements

de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations

techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de

l'établissement.

Article 6: Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant pour affichage dans l'établissement.

Une ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SIERENTZ,

ARRETE RENDU EXECUTOIRE SIERENTZ, le 19/08/2024

PAR PUBLICATION OÙ NOTIFICATION Pour Le Maire,

Par Délégation,

L’adjointe déléguée à l'administration

générale,

Mis en ligne le 19/08/2024

par Pascal TURRI, Maire de Sierentz

Rachel SORET VACHET-VALAZ