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Arrêté - 2023 332 arrete municipal autorisation ouverture magasin fresh
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 332 arrete municipal autorisation ouverture magasin fresh)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Ville de
S lereniz ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT
L'OUVERTURE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
N° 332/2023
Le Maire de SIERENTZ,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 143-1 à R 143-47 :
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
VU l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1
du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 — Sous-section 5 ;
VU les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n° 2016-1311
du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU les arrêtés préfectoraux n°952-010 du 20 octobre 1995 portant création de la commission de
sécurité et n°952-003 portant création de la commission d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant constitution de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-
19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU l'avis favorable de la commission de Sécurité d'arrondissement lors de sa visite de réception du
02 octobre 2023;
ARRETE
Article 1°: L'établissement « MAGASIN DE PRODUITS FRAIS FRESH », classé en type « M » de 5è"°
catégorie, susceptible de recevoir un effectif maximum de 182 personnes, est autorisé à
ouvrir au public.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que l'exploitant se conforme en outre aux
dispositions des articles ci-dessous.
Article 2 : Pendant toute la durée de l'exploitation, l'exploitant observera les règles particulières de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable à la catégorie à laquelle se Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
rattache son établissement et sera tenu de maintenir son établissement en conformité
avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation précitées.
L'exploitant fera procéder périodiquement par un organisme agréé, aux vérifications
permettant d'établir que les installations et équipements sont maintenus et entretenus
conformément au règlement de sécurité.
L'exploitant est tenu d'assister aux visites périodiques de contrôles et aux visites
inopinées faites à son établissement par la commission de sécurité dans les conditions prévues par le règlement de sécurité.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires,
devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements
de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant pour affichage dans l'établissement. Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SIERENTZ,
ARRETE RENDU EXECUTOIRE SIERENTZ, le 02 octobre 2023
PAR PUBLICATION OÙ NOTIFICATION Le Maire, Pascal TURRI
Mis en ligne le {Lo [328
par Pascal TURRI, Maire de Sierentz