Procès Verbal - PV+CM+du+06+02+2025

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Procès Verbal - PV+CM+du+06+02+2025 Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Labatut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+06+02+2025)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LABATUT

Séance du 5 Février 2025

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS AU

CONSEIL

MUNICIPAL

EN

EXERCICE

QUI ONT PRIS

PART A LA

DELIBERATION

15 14 13

Date de la convocation : le 28/01/2025

L'an deux mille vingt cinq, le cinq février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de Labatut s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard Dupont, Maire.

Présents : Bernard Dupont, Jean-Yves Gassie, Paule Pomiers, Jean-Marc Laborde, Estelle Lévi, Etienne Castéra, David Pontneau, Benoît Chappotteau, Florence Lott

Excusés : Françoise Goeytes-Bédat (procuration Jean-Yves Gassie), Jean Henri Malou (procuration Bernard Dupont), Alexandra Garanx (Jean Marc Laborde), Maryline Olivier (Paule Pomiers), Julien Delmond,

Jean-Yves Gassie est élu secrétaire.

Ordre du jour :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 18 Décembre 2025

PRESENTATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

- Décision n°2024-12-09-001 Réalisation de mission – Maîtrise d’œuvre et assistance maîtrise d’ouvrage – Rénovation énergétique des bâtiments du groupe scolaire François Baco et du Pôle de Culture - Médiathèque - Décision n°2024-12-17-001 Devis pour fourniture de signalisation verticale - Décision n°2024-12-31-001 Avenant n°2 – Marché Assurances Commune – Lot 1 Dommage aux biens et risques annexes

- Décision n°2025-01-10-001 Devis de réparation – tracteur New Holland

- Décision n°2025-01-13-001 Achat d’un épandeur d’engrais d’occasion à Mr Lamothe Didier - Décision n°2025-01-20-001 Virements de crédits – Budget Principal de la Commune 2024

FINANCES

1. Acquisition de la propriété de Monsieur Baudy par l’EPFL

2. Demande de subvention à la CAF – Rénovation énergétique des bâtiments : Groupe scolaire François Baco – Pôle de Culture

3. Demande de subvention au Conseil Départemental – Revitalisation Centre Bourg 2025 4. Location appartement BIC n°4 – 103 Impasse Bic (libération caution, conclusion d’un nouveau bail locatif) 5. Vente d’un terrain communal en vue de l’installation d’un cabinet paramédical 6. Convention d’accompagnement Décret Tertiaire – SYDEC 2025-2030

PERSONNEL

7. Création d’un poste d’Adjoint Technique pour accroissement temporaire d’activité – services techniques – Pôle Espaces Verts / Voirie

8. Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences – Services Techniques

9. Protection sociale complémentaire – Risque santé – mandat au CDG40 pour lancement de consultation 10. Adhésion au service préventive du CDG40 au 1er janvier 2025

CULTURE

11. Principe de suppression d’ouvrage à la Médiathèque

DIVERS2

Approbation du procès verbal de la réunion du 18 Décembre 2024

Le Conseil approuve à l’unanimité le procès verbal de la réunion du 18 Décembre 2024.

Présentation des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que le Conseil Municipal lui a confiées (délibérations n°2020-06-04-001 du 04/06/2020 et n°2023-11-29-017 du 29/11/2023).

Décision n°2024-12-09-001: Réalisation de mission – maîtrise d’œuvre et assistance maîtrise d’ouvrage – Rénovation énergétique des bâtiments du groupe scolaire François Baco et du Pôle de Culture – Médiathèque

Présentation de devis :

Objet Entreprise Montant HT Montant TTC Réalisation de missions de

maîtrise d’œuvre et

d’assistance à maîtrise

d’ouvrage – Phase APS

tranche ferme - rénovation

énergétique école et pôle

de culture + frais de

dossier

SYDEC – VERITAS

10 800, 00 €

+

842, 40 €

13 970, 88 €

Considérant le devis présenté ci-dessus, Monsieur le Maire décide d’approuver le devis du SYDEC, d’un montant de 13 970, 88 € TTC tel que présenté ci-dessus. Les crédits nécessaires sont prévus aux opérations 122 Écoles, 129 Pôle de culture.

Décision n°2024-12-17-001: Devis pour fourniture de signalisation verticale

Présentation de devis :

Objet Entreprise Montant HT Montant TTC Fourniture de

signalisation verticale

version D450 :

- panneaux

rectangulaires

« sauf

propriétaires

riverains »

- panneaux

limitation à 50

km/h

- Supports tubes +

fixations

SIGNATURE 930, 76 € 1 116, 91 €

Considérant le devis présenté ci-dessus, Monsieur le Maire décide d’approuver le devis de l’entreprise SIGNATURE, d’un montant de 1 116, 91 € TTC tel que présenté ci-dessus. Les crédits nécessaires sont prévus à l’opération 102 Voirie.

Décision n°2024-12-31-001: Avenant n°2 – Marché Assurances Commune – Lot 1 Dommage aux Biens et risques annexes

Présentation de devis :

Objet Entreprise Montant HT Montant TTC Avenant n°2 – Assurance

dommages aux biens et

risques annexes

GROUPAMA D’OC 5 695, 22 € 6 834, 26 €

Considérant le devis présenté ci-dessus, Monsieur le Maire décide d’approuver l’avenant n°2 relatif au contrat d’assurance Dommages aux biens et risques annexes, de l’entreprise GROUPAMA D’OC, d’un montant de 6 834, 26 € TTC tel que présenté ci-dessus. Les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2025.3

Décision n°2025-01-10-001: Devis de réparation – Tracteur New Holland

Présentation de devis :

Objet Entreprise Montant HT Montant TTC

Forfait dépannage et

entretien – tracteur New

Holland

GASSUAN 1 932, 09 € 2 318, 51 €

Considérant le devis présenté ci-dessus, Monsieur le Maire décide d’approuver le devis de réparation, de l’entreprise GASSUAN, d’un montant de 2 318, 51 € TTC tel que présenté ci-dessus. Les crédits nécessaires seront prévus en section de fonctionnement au Budget 2025.

Décision n°2025-01-13-001: Achat d’un épandeur d’engrais d’occasion à Mr Lamothe Didier

Présentation de devis :

Objet Entreprise Montant HT Montant TTC

Achat d’un épandeur

d’engrais d’occasion –

marque Vicon.

Mr LAMOTHE Didier 100, 00 € 100, 00 €

Considérant la proposition de vente d’un épandeur d’engrais d’occasion, Monsieur le Maire décide d’approuver l’achat d’un épandeur d’engrais d’occasion à Mr Didier LAMOTHE, pour un montant de 100, 00 € TTC tel que présenté ci-dessus. Les crédits nécessaires seront prévus en section de fonctionnement au Budget 2025.

Décision n°2025-01-20-001: Virements de crédits – Budget Principal de la Commune 2024

Vu le principe de fongibilité de crédits prévu par la M57 permettant au Maire d’opérer des virements de crédits de paiements de chapitre à chapitre pour chacune des sections du budget, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de chaque section,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Vu la délibération n°2024-04-09-001 en date du 9 avril 2024 relative à l’adoption du budget principal de la Commune pour l’année 2024,

Considérant la nécessité de procéder à des virements de crédits entre chapitres sur le budget 2024,

Monsieur le Maire décide d’opérer les virements de crédits suivants :

- Remboursement du trop perçu de DGF 2024 (710, 00 €)

- Réduction de titre pour taxe d’aménagement de Mme Ben Baha (lotissement L’Armagna) (612, 00 €) : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MONTANT Article 605 (chapitre 11) -710, 00 € Article 74119 (chapitre 014) +710, 00 € Total dépenses de fonctionnement 0,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT MONTANT Article 1641 (chapitre 16) -612, 00 € Article 10226 (chapitre 10) +612, 00 € Total dépenses d’investissement 0, 00 €

FINANCES :

1. Acquisition de la propriété de Monsieur Baudy par l’EPFL

Monsieur le Maire rappelle, au Conseil Municipal, les travaux de réflexion engagés par la commune depuis plusieurs mois en vue de la restructuration de son centre-bourg, matérialisés par l’élaboration d’un Plan de références, validé par une délibération en date du 25 octobre 2024.

A ce titre, le plan prévoit une fiche sur la maitrise de l’opération urbaine sur l’ilot « écoles/auberge ». La reconversion de l’auberge du Bousquet, en bordure de route, fermée depuis plusieurs années et en vente, apparaissait dès lors stratégique et primordiale.

Le parcellaire abrite un bâtiment en R+1 avec un local commercial (ancienne auberge avec bar/salles de restaurant/cuisine) en rez-de-chaussée et un étage à usage d’habitat (anciennement chambres d’hôtel, chambres4

d’hôtes actuellement). Le bien est cadastré section E n°71, 75, 76, 652 & 881, pour une contenance totale de 4 137 m². Les surfaces bâties sont plutôt importantes puisque plus de 500 m² sont déclarés au cadastre. Le terrain en arrière est mobilisable pour une opération de densification (habitat).

Conformément à la délibération n°2024-10-25-008 en date du 25 Octobre 2024, la négociation avec les propriétaires privés a été confiée à l’EPFL Landes Foncier. Cette dernière a abouti et le propriétaire, Monsieur Baudy, a donné son accord pour céder le bien à l’EPFL moyennant le prix total de 215 000 euros. Il est précisé qu’un différé de jouissance de 6 mois maximum est accordé au propriétaire à compter de la signature de l’acte, afin de lui permettre d’organiser son déménagement. 10% des fonds de la vente seront séquestrés chez le notaire, et versés au propriétaire à la libération effective des lieux.

La collectivité souhaite redonner un usage à ce bâtiment. Une activité de brasserie est envisagée pour le rez-de- chaussée avec la création de logements locatifs sociaux sur l’étage. A ce titre, un partenariat pourrait être mené avec une foncière commerciale, associée à un bailleur social, afin de mener ce programme mixte de reconversion urbaine. Toutefois, afin de laisser le projet émerger sereinement et compte tenu de la charge financière que cette acquisition représente pour la collectivité, Monsieur le Maire propose au Conseil de demander le portage de cette dernière par l’EPFL « Landes Foncier » et de fixer les modalités de portage.

L’EPFL propose que le paiement du prix de revente soit effectué de la façon suivante : Principe d’étalement du prix de vente sur une période de 5 ans, comme prévu par l’option 2 du règlement d’intervention:

- aucun versement n’est effectué l’année de la signature de l’acte d’acquisition du bien par l’EPFL (année N). - Versement de quatre acomptes de 20 % chacun, calculés sur le prix principal, les années suivantes (N+1, N+2, N+3, N+4, N+5) soit de 2026 à 2029.

- Paiement du solde du prix (soit le prix principal – les acomptes déjà versés) l’année de l’échéance du portage (N+5) soit 2030.

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité.

2. Demande de subvention à la CAF – Rénovation énergétique des bâtiments : Groupe scolaire François Baco – Pôle de Culture

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de rénovation énergétique des bâtiments du groupe scolaire François Baco et du Pôle de culture – médiathèque sont prévus cette année, avec un commencement des travaux à l’été 2025. Grâce à l’assistance à maîtrise d’ouvrage du SYDEC, nous avons été informés de la possibilité de subvention pour aide à l’investissement de la CAF. Monsieur le Maire propose donc d’adresser une demande de subvention pour les travaux de rénovation énergétique à la CAF des Landes afin ce compléter le plan de financement de l’opération.

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité.

3. Demande de subvention au Conseil Départemental – Revitalisation Centre Bourg 2025 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l’adoption du Plan de Référence en octobre dernier, un choix s’est porté sur deux actions prioritaires à mener dans le cadre de la revitalisation du centre bourg réalisables à court terme, et appartenant à des thématiques différentes.

Il est proposé de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Landes, dans le

cadre de la revitalisation des centres bourgs 2025 pour ces deux opérations, d’un montant total de 656 750, 00 €

HT à hauteur de 40%, soit pour un montant de 262 700,00 € HT :

1) Action 8 : Renforcer le pôle de commerces du Bourg-neuf (multiservices, pizzéria, boulangerie,

boucherie)

Le renforcement de la zone commerciale dans un premier temps et son extension dans une deuxième phase

pour travailler à l’ébauche d’une future véritable place de village interface entre la zone commerciale et les

équipements publics (salle des fêtes, mairie Agence postale communale…). Les enjeux sont de concentrer

l’offre, la rendre visible et fonctionnelle et d’assurer son développement à long terme.

La phase 1 pour laquelle nous sollicitons une subvention comprend la construction d’un nouveau bâtiment de

275 m2 pour augmenter la surface de vente du multiservice avec un espace de convivialité (223 m2), ainsi que

la création d’un espace de petite restauration (52 m2). Les locaux libérés par le multiservice seront

restructurés pour relocaliser, dans des locaux adaptés aux économies d’énergie, la boulangerie isolée route

de l’église.

La phase 2 prévoit l’acquisition de la propriété adjacente, avec démolition de la partie d’angle du carrefour,

vétuste, qui est un obstacle visuel depuis la RD 817. La partie restante pourra accueillir de futures activités5

commerciales et ou de services, et la création d’une place de village à l’interface entre la zone commerciale et

les équipements publics.

Le parking de la Place du 14 juillet à ce jour dédié aux équipements publics sera mutualisé avec l’activité

commerciale. Une modification du PLUI vient d’intégrer ce projet par la création d’une zone UBLX.

En parallèle sur cette thématique commerciale, la Commune est accompagnée par Vitalandes et l’EPFL pour

établir un programme viable de réhabilitation de l’Auberge du Bousquet et permettre la réouverture-la

réimplantation d’une activité de restauration dans le village.

2) Action 12 : Créer une maison des associations par l’extension du Club house existant

Les enjeux sont d’accompagner la croissance de la population en renforçant les équipements publics et les

locaux associatifs. La Commune est animée par de nombreuses associations dynamiques, intervenant dans

plusieurs thématiques différentes et complémentaires (sports, loisirs, culture). La municipalité soutient l’activité

associative, en mettant à disposition des équipements adaptés tout en veillant à développer les pratiques de

partage, pour une gestion efficiente et responsable du bien collectif. Le projet consiste en l’extension de 60 m2 en

liaison avec les locaux existants du Club House permettant la création d’un bureau mis à disposition d’une

association (club des aînés), d’un espace d’activités et de sanitaires mutualisés.

De plus, cette opération levier permet l’extension à faible coût de la Médiathèque, Action 10 du Plan de

Référence : Restructurer le pôle culturel pour agrandir la médiathèque. En effet, l’espace libéré par l’association

des aînés dans les locaux adjacents (relocalisée dans la Maison des Associations), permet l’agrandissement de la

médiathèque communale de 60m2.

Reconnue à l’échelle intercommunale, cette dernière voit son activité croitre régulièrement depuis l’épidémie

du COVID, et se trouve aujourd’hui à l’étroit pour répondre aux besoins d’évolution vers un tiers lieu. Cet

objectif est formalisé dans le nouveau Projet de lecture publique, rédigé en collaboration avec la MDL. Des

espaces spécifiques seront ainsi créés, ados, lecture, ludothèque, exposition, technique pour la gestion des

collections… Les travaux consistent au percement d’un mur pour s’agrandir sur les locaux libérés par

l’association des aînés.

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité.

4. Location appartement BIC n°4 – 103 Impasse Bic (libération caution, conclusion d’un nouveau bail locatif)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ de Mr Nicolas Couppey, locataire de l’appartement BIC 4 sis 103 Impasse Bic depuis le mois de Juin 2020.

La notification de son départ a été enregistrée le 01/12/2024, et un état des lieux de sortie établi le 04/01/2025. Suite à l’état des lieux de sortie, ont été constatées les dégradations suivantes : - Pavés de radiateurs cuisine et salle à manger défectueux

- Charnière d’ouverture du « vélux » cassée

- Défaut de peinture dans l’entrée et un mur du séjour

Considérant l’étendue des dégradations commises par Mr Nicolas Couppey lors de sa location de l’appartement BIC 4 sis 103 Impasse Bic, dont la remise en état d’élève à 575 euros, il est proposé de ne pas restituer la caution déposée par ce dernier en Juin 2020 lors de la signature du bail de location, d’un montant de 380, 84 euros. Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité.

Parallèlement, une demande de location urgente a été déposée en Mairie par Mme Daragon. Il est proposé de conclure un bail de location pour l’appartement BIC 4 sis 103 Impasse Bic, à compter du 15/01/2025, au montant de 450,00 euros/mois (415 euros de location pour l’appartement révisables annuellement via l’indice de révision des loyers publié par l’INSEE + 35 euros pour le garage). Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité.

5. Vente d’un terrain communal en vue de l’installation d’un cabinet paramédical

Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur Royer porte un projet de construction d’un bâtiment à vocation médicale et paramédicale. Il a ainsi le projet en accord avec la SCP « Coop cab physio » de Labatut de créer un cabinet de kinésithérapie d’environ 200 m2, pour cela il souhaite acquérir la surface nécessaire au niveau des parcelles communales, en continuité du pôle médical, C831 (148 m2) et C 829 (470 m2). Compte tenue des contraintes d’urbanisme ces terrains ont une surface limitée et leur usage doit répondre aux besoins collectif dans le domaine de la santé.

Il est proposé d’insérer des clauses spécifiques dans l’acte de vente afin de garantir les contreparties de cette vente en termes d’offre de soins :6

 L’engagement, promesse de bail, de la SCP « Coop cab physio » à louer ce bâtiment pour y exercer leur activité et à résilier le bail du local communal 45 route de l’église

 Obligation de construire dans un délai de 24 mois

 Nature de l’activité médicale et ou paramédicale compatible avec la zone UE du PLUI  Clause résolutoire :

o en cas de non respect du délai de construction, annulation de la vente et restitution du terrain en l’état d’origine

L’acquéreur devra prendre en charge le dévoiement des réseaux des habitations de la maison Mon Repos. Dans ces conditions le prix de vente proposé serait identique à celui de la vente à la SCI Dity soit 20 € le m2 (frais de bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur).

Le Conseil municipal donne son accord et souhaite que l’implantation soit en continuité du pôle médical et que soit vendue la surface minimale nécessaire.

6. Convention d’accompagnement Décret Tertiaire – SYDEC 2025-2030 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité offerte par le SYDEC de poursuivre l’accompagnement annuel, comprenant le suivi des travaux de rénovation énergétique prévus en 2025 via la signature d’une convention d’accompagnement décret tertiaire, valable du 1er février 2025 au 31 janvier 2030. L’accompagnement annuel Décret tertiaire pour l’année 2025 s’élève à 1 800, 00 € HT, soit 2 160,00 € TTC. Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité.

PERSONNEL :

7. Création d’un poste d’Adjoint Technique pour remplacement d’un agent temporairement indisponible – services techniques – Pôle Espaces Verts / Voirie

Monsieur le Maire informe le Conseil que pour remplacer un agent en arrêt maladie ordinaire au mois de Janvier 2025, il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C, au Pôle Voirie – Espaces verts des services techniques communaux du 1er au 31 Janvier 2025 à raison de 35h/semaine. L’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : Agent polyvalent au pôle Voirie / Espaces Verts, et sera rémunéré sur l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique emploi de catégorie hiérarchique C. Il précise que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé. L’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité et charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités de recrutement.

8. Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences – Services Techniques Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des mouvements de personnels à prévoir au cours de l’année 2025. Deux vacances de postes sont à prévoir au Pôle Bâtiments du service technique pour départ à la retraite : un poste d’agent de maîtrise à temps complet (vacant à compter du 1er novembre 2025), et un poste d’adjoint technique à temps complet (pour lequel la date n’est pas encore déterminée).

Le service technique étant actuellement composé de deux pôles : un pôle espaces verts – voirie et un pôle bâtiments, il est proposé de mener une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences aux services techniques, et sur l’organigramme.

Le Conseil décide d’une réunion de travail le 18 février 20h.

9. Protection sociale complémentaire – Risque santé – mandat au CDG40 pour lancement de consultation Monsieur le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative :à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2026, avec un montant minimum de 15€ brut mensuel (selon l’article 6 du décret n°2022- 581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ». La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives). Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture santé :

La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre7

L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion L’adhésion des agents à un contrat individuel labellisé

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la santé à l’été 2025 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2026.

A l’issue de cette consultation la collectivité conservera l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.

Monsieur le Maire, Vu le code général de la fonction publique ; Vu l’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ; Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes du 13/01/25 ; propose de participer au marché mutualisé organisé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

10. Adhésion au service médecine préventive du CDG40 au 1er janvier 2025 Monsieur le Maire informe le Conseil ,Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ; Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-30, L.452-40, L.452-44, L.452-45, L.452-47 et L.812-2 ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale propose de signer une convention avec le CDG 40 pour une durée de 3 ans renouvelable

Nature des missions de la médecine préventive

Surveillance médicale des agents :

 Visite d'embauche

 Visite médicale périodique

 Surveillance médicale particulière

 Visite de pré-reprise

 Visite de reprise

 Visite suite à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle  Visites nécessitant la saisine du comité médical ou de la commission de réforme  Examens complémentaires

Action sur le milieu professionnel : prévention globale en santé et sécurité au travail Agents concernés :

Quel que soit leur statut, tous les agents de la collectivité ou l’établissement signataire sont concernés : fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels, agents de droit privé.

Une liste nominative de l’ensemble des agents employés par la collectivité ou l’établissement devra être adressée le 1er janvier de chaque année au service de médecine préventive.

Tout départ ou embauche de personnel dans la collectivité sera signalé dans un délai de un mois au service de médecine préventive du Centre de gestion.

Convocation aux visites médicales

Suivi de l’absentéisme

Conditions financières

La facturation est établie sur la base de la liste nominative de l’ensemble des agents employés par la collectivité ou l’établissement public au 1er janvier (fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels, agents de droit privé) adressée chaque année au service de médecine préventive.

Le montant annuel de la participation due par la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention est fixé à compter de l’année 2022 à la somme de : 77,20 € toutes charges comprises par agent. Cette participation est due pour l’ensemble des agents employés par la collectivité et déclarés annuellement au service de médecine préventive, dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le service de médecine préventive. Cette tarification forfaitaire intègre l’ensemble des missions précitées Le conseil d’administration du CDG est susceptible de modifier le montant annuel de la participation. La collectivité ou l’établissement public en sera informé, le cas échéant, cette modification donnera lieu à un avenant.8

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

CULTURE

11. Principe de suppression d’ouvrages à la Médiathèque

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de retirer certains ouvrages du fond communal de la bibliothèque, cette tache est encadrée par un protocole de la MDL appelé « désherbage ». Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

Le nombre d'exemplaires

La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

Le nombre d'années écoulées sans prêt

La valeur littéraire ou documentaire

La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

DIVERS

La séance est levée à 22 h15

Nom Prénom Signature

DUPONT Bernard

GASSIE Jean- Yves