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Procès Verbal - PV+CM+du+06+12+2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Labatut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+06+12+2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LABATUT

Séance du 6 décembre 2022

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS AU

CONSEIL

MUNICIPAL

EN

EXERCICE

QUI ONT PRIS

PART A LA

DELIBERATION

15 15 15

Date de la convocation : le 6/12/2022

L'an deux mille vingt deux, le six décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de Labatut s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard DUPONT, Maire.

Présents : Bernard Dupont, Jean-Yves Gassie, Georgette Pomiers, Jean-Marc Laborde, Estelle Lévi, Benoît Chappotteau, David Pontneau, Alexandra Garanx, Julien Delmond, Maryline Olivier, Etienne Castéra, Florence Lott, Pierre Tachoires, Isabelle Bourlon.

Excusés : Françoise Goeytes-Bédat (pouvoir à Jean-Yves Gassie),

Monsieur le Maire demande à rajouter les points :

 n°7 Dossier subvention LEADER pour travaux du lac des Glès

 n°8 Devis complémentaire travaux parking de l’École

 n°9 Renouvellement de la convention avec l’ADACL-service ADS (étude des autorisations d’urbanisme) 2023-2025  n°12 Ouverture de postes d’Adjoint Technique Pôle Voirie - Espaces Verts  n°14 Local logistique kinés – bâtiment Camy

 n° 15 Subvention Ligue contre le cancer

Ordre du jour :

FINANCES

1. Décisions modificatives n°3 et 4 du budget principal

2. Marché des assurances

3. Devis éclairage public SYDEC

4. Devis de bornage/échange terrain Hontas pour la création d’une voie douce au parking de l’école 5. Devis paramétrage et maintenance – outils informatiques – École François Baco 6. Devis relevés topographiques – Route de Lescrouzades (OAP 2)

7. Dossier subvention LEADER pour travaux du lac des Glès

8. Devis complémentaire – Travaux Parking École

9. Renouvellement convention ADACL – Service ADS (autorisations d’urbanisme) 2023-2025 10. Colis de Noël

URBANISME

11. Classement de voies communales (lotissement l’Armagna / dévoiement Route de Lescrouzades) PERSONNEL

12. Ouverture de postes d’Adjoint Technique – Pôle Voirie Espaces Verts

13. Présentation des Lignes Directrices de Gestion

DIVERS

14. Local logistique kinés – bâtiment Camy

15. Subvention Ligue contre le cancer

Jean-Yves GASSIE est élu secrétaire.

FINANCES

1. Décisions modificatives n°3 et 4 du budget principal 2022

Jean-Yves Gassie présente les DM n° 3 et 4 du budget principal de la Commune  1.1 DM 3 : Virement de crédits

Fonctionnement :

 022 (DF) Dépenses imprévues de fonctionnement : - 8 729, 00 €

 657361 (DF) Subvention à la Caisse des Écoles : + 4 550, 00 € (TAP / Créances douteuses)  1641 (DI) Emprunts : + 4 179, 00 € (annuité 2021 Prêt taux 0% CAF cantine scolaire) Investissement : Préparation des RAR d’investissement 2022 :

 Opération 167 Sentiers Pédestres : - 21 000, 00 €

 Opération 110 Mairie : - 9 000, 00 €2

 Opération 138 Cantine : - 15 427, 00 €

 Opération 162 Route de Habas : - 31 491, 00 €

TOTAL : - 87 283, 00 €

 Opération 117 Voie douce RD 817 : + 67 918, 00 €

 Opération 161 Lac des Glés : + 8 000, 00 €

 Opération 166 Espace Public quartier neuf : + 1 000, 00 €

TOTAL : + 87 283, 00 €

Les RAR 2022 s’élèvent à 1 367 312 € en dépenses et 332 312 € en recettes.  1.2 DM 4 : Révision de crédits - Travaux en régie 2022

 Portail déchets verts (art. 2121-Op. 140) : 4 806,00 € (matériel : 1 151, 92 € / heures travaillées : 3 654, 56 €)  Casiers pour bouteilles de gaz – Salle des Fêtes (article 2138 / opération 108) : 1 420, 00 € (matériel : 438, 39 €/ heures travaillées : 982, 07 €)

 Travaux locaux commerciaux – local kiné Camy (art. 2132-op. 124) : 2 654, 00 € (matériel : 1 431, 10 € / heures travaillées : 1 223, 01 €)

 Travaux Boulodrome (art. 2138-op. 137) : 8 302, 00 € (matériel : 1 975, 96 € / heures travaillées : 6 326, 95 €)  Jardin Pédagogique–École (art. 21312-opération 122) : 17 370, 00 € (matériel : 3 064, 05 € / heures travaillées : 14 306, 83 €)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les deux DM 3 et 4.

2. Marché des assurances

Vu l’avis d’appel public à la concurrence en date du 05/08/2022, dont la publicité a été faite sur le site internet

« landespublics.org », le règlement de consultation, le Cahier des clauses générales Fournitures Courantes et Services

(CCAG-FCS), le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCATP), la Décomposition du Prix3

Global et Forfaitaire (DPGF), l’Acte d’engagement, la sinistralité constatée sur le dernier contrat, le recensement des

bâtiments et véhicules.

Monsieur Jean-Yves Gassie expose au Conseil Municipal l’objet du marché des assurances 2022 et lui rapporte

l’étude des offres effectuée.

Il s’agit d’un marché de service passé selon la procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 du code de la

commande publique. Il débutera au 1er janvier 2023, pour une durée d’une année. Le marché sera reconductible deux

fois (trois ans au total) par tacite reconduction.

Le marché est divisé en 3 lots définis comme suit :

- Lot 1 : Dommages aux biens,

- Lot 2 : Responsabilité civile et protection juridique et fonctionnelle Commune et Caisse des Écoles de

Labatut,

- Lot 3 : Parc automobile de la Commune, et Auto-collaborateurs de la Commune.

Les critères d’attribution définis sont les suivants :

o Prix (60 %) : L’analyse du critère prix se fait de la manière suivante : (prix le moins cher/prix à

analyser)*40 (franchise 10%) / (cotisation annuelle 50%).

o Valeur technique (40%) : soit, Nature et niveau de garantie (30 %), modalités de procédure de gestion

des dossiers et notamment des sinistres (10 %).

Vu les offres déposées sur le portail « landespublics.org » du 05/08/2022 jusqu’au 07/10/2022, Jean-Yves Gassie présente le résultat de la consultation du marché des assurances :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, retient respectivement les offres :

 Lot 1 : Groupama zéro franchise pour une cotisation annuelle de 7 186.39 €  Lot 2 : SMACL zéro franchise pour une cotisation annuelle de 1 844.49 €  Lot 3 : SMACL zéro franchise pour une cotisation annuelle de 1 937.99 € Le Conseil approuve à l’unanimité.

3. Devis d’éclairage public du SYDEC

Jean-Marc Laborde présente les devis établis pour le remplacement des 18 points lumineux du lotissement de Lembeye. Les éclairages boulles devant être remplacés, afin de réduire la pollution lumineuse, par des équipements4

LED permettant de réduire la consommation électrique. De plus, les 18 mâts en béton très dégradés sont à remplacer, 2 propositions soit :

 remplacement à neuf

 récupération de l’éclairage piétonnier de la RD 817, éclairage qui n’est plus allumé par mesure d’économie depuis 2008. Il faut savoir que cet éclairage piétonnier dès lors qu’il est en place génère des frais de maintenance auprès du SYDEC de 17 €/mât /an.

fixe + 3 + 0 maintenance

-Lembeye: 18 lanternes bulles remplacées par 18

lanternes ORIENTIS led 43W RAL 3004 de la marque

ECLATEC

-Lembeye remise aux normes armoire

-dépose 18 mâts de Lembeye et dépose 22

piétonniers RD 817 et mise en place 18 à Lembeye

(restent 4 mâts en supplément) 60 336.00 19 328.00 4 728.00 27 010.00

Lembeye 18 lanternes bulles remplacés par 18

lanternes ORIENTIS led 43W RAL 3004 de la marque

ECLATEC / 5 441.00 4 728.00

Lembeye remise aux normes armoire / 1 689.00

remplacement des 18 mâts vétustes par des mâts

Prelude neuf / 7 457.00

Le Conseil retient la formule permettant de récupérer les 22 mâts piétonniers du Boulevard des Pyrénées, pour une participation communale de 19 328.00 €.

Les crédits sont prévus en section d’investissement à l’opération 102 Voirie.

4. Marché Devis de bornage/échange terrain Hontas pour création d’une voie douce au parking de l’école Monsieur le Maire présente le devis de bornage établi par le cabinet Premier Plan pour la régularisation de l’échange de terrain lors de la création de la voie douce parallèle à l’impasse des Écoles.

En euros

Premier Plan

Portail Géo foncier 70.00

Relevé de l’état des lieux : recherche des bornes

existantes, relevé des limites et établissement du plan

d’état des lieux ‘couche de base du plan du futur

bornage)

300.00

Réunion en bornage amiable 400.00

Procès verbal de bornage

Délimitation du périmètre jouxtant le domaine public 50.00

Plan de division 250.00

Document modificatif parcellaire

Par document

6 parcelles créées

190.00

72.00

Désignation de l’échange (origine parcelle et servitudes

éventuelles)

60.00

Frais annexes : fournitures de bornes 10 € l’unité 10.00

Remise 10% -139.20

Total HT 1 252.80

Total TTC 1 503.36

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le devis du cabinet Premier Plan d’un montant de 1 503.36 €. Les crédits sont prévus à l’opération d’investissement n°122.

5. Devis paramétrage et maintenance – outils informatiques – École François Baco Monsieur le Maire présente le devis de maintenance des équipements informatiques de l’École F. Baco, établi par la société iTEK informatik. Il s’agit d’optimiser les divers postes, d’installer le logiciel Word sur les 11 tablettes et de créer un espace Cloud partagé entre tous le PC et les tablettes.

HT euros iTEK informatik

Mise à niveau des 11 tablettes IPAD version IOS 16.1.1 480.005

plus installation de Word

Création d’un espace Cloud partagé 240.00

Optimisation des 5 PC 300.00

Total HT 1 020.00

Total TTC 1 224.00

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le devis de la société iTEK informatik d’un montant de 1 224.0 €.

6. Devis relevés topographiques terrains OAP n°2

Monsieur le Maire explique que le cabinet Isthme a besoins d’un relevé topographique complémentaire de la zone est (parcelle B 1597) de l’OAP n°2 afin d’avoir un repérage des arbres remarquables afin que le projet s’adapte au mieux à leur conservation et mise en valeur. Il présente le devis du cabinet Servicad Sud Ouest qui a réalisé les premiers relevés topographiques.

En euros

Servicad Sud Ouest

Relevé topographique des houppiers de chaque arbre de

la parcelle.

750.00

Total HT 750.00

Total TTC 900.00

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le devis du cabinet Servicad Sud Ouest d’un montant de 900.00 €. Les crédits sont inscrits à l’opération d’investissement n° 166 « espace public Quartier neuf »

7. Dossier de subvention LEADER travaux Lac des Glès

7.1 Plan de financement réactualisé suite à l’attribution de la subvention de la Région d’un montant de 7 272.00 € Monsieur le Maire rappelle les montants des dépenses prévues dans le cadre des travaux d’amélioration de l’accessibilité du Lac des Glès :

DEPENSES

Nature Montants HT

Linéaire, place PMR, chemin et cale 12 977.88 €

Échancrure sur la digue accès véhicule tractant 5 935.19 €

Circulation béton prolongement digue 15 692.25 €

Chantier 1 752.48 €

Signalétique SIGNATURE 2 311.49 €

Mobilier urbain DIRECT 4 322.00 €

TOTAL GENERAL HT 42 991.29 €

Le financement doit intégrer la subvention allouée par la Région Nouvelle Aquitaine qui vient en déduction du financement LEADER

Le Conseil approuve à l’unanimité

ce nouveau plan de financement.

Monsieur le Maire propose de

valider pour commande les deux devis

suivants, sachant que le marché avec

l’entreprise ROY a déjà été signé, les

travaux sont quasi terminés.

7.2 Devis mobilier :

HT € TTC € Entreprises

2 Tables monobloc béton coloré « sable », 6 places 3 355.44

Manutan

Collectivités

4 supports poubelles carénées bois 1 340.00

Garantie 100% tranquilité 11.00

Total HT 4 706.44

Total TTC 5 647.73

2 Tables monobloc béton coloré « sable », 6 places 3 490.00 Direct Collectivités

RECETTES

Nature Montant dossier LEADER % Bloc LEADER Top Up

Leader 12 577.91 € 29%

Région Nouvelle Aquitaine 7 272.00 € 17% Fédération pêche et

AAPPMA 14 543.12 € 34%

Commune 3 144.48 € 5 453.78 € 20%

Sous Total 1 15 722.39 € 27 268.90 €

Sous Total 2 42 991.29 € 100%6

4 supports poubelles « vigipirate » 832.00

Total HT 4 322.00

Total TTC 5 186.40 Le Conseil, retient, à l’unanimité, la proposition de Direct Collectivités d’un montant de 4 322.00 € HT soit 5 186.40 € TTC. Les crédits sont inscrits à l’opération d’investissement n° 161 « Lac des Glès »

7.3 Devis signalétique

HT € TTC € Entreprises

4 Plaques murales 150x150mm 96.00

Meltem Industrie

Services

12 Mâts signalétique longueur 2000mm avec bouchons,

diamètre 76 alu RAL 3004

1 296.00

11 Lames 1000x100 fond blanc dos RAL 3004 classe 1

texte noir

902.00

Total HT 2 294.00

Total TTC 2 752.80

1 Latte « Urbasil, num, from DF » 120x1300CL1 couleur

9010

122.81

Signature

9 Lattes « Urbasil, num, from SF » 120x1300CL1 couleur

9010

795.96

2 rectangles cache occult 10.42

6 mâts mimesis MB couleur chapeau et fut 3004 h 2ml, 813.12

2 mâts mimesis MB couleur chapeau et fut 3004 h 2.15ml, 291.36

2 mâts mimesis MB couleur chapeau et fut 3004 h 2.05ml, 277.82

Total HT 2 311.49

Total TTC 2 773.79 Le Conseil, retient, à l’unanimité, la proposition de la société Signature d’un montant de 2 311.49 € HT soit 2 773.79€ TTC

Les crédits sont inscrits à l’opération d’investissement n° 161 « Lac des Glès »

8. Devis complémentaire pour les travaux du parking de l’École

Jean-Marc Laborde explique que les récentes précipitations importantes ont mis en évidence une résurgence d’eau au niveau du parking de l’École. Lors de la visite sur site avec le cabinet IDEIA et l’entreprise de BTP Bautiaa, chargés des travaux réalisés cet été, il est apparu nécessaire de réaliser un sondage au niveau du haricot central au dessus de l’ancienne cantine afin de comprendre l’origine de ces eaux pluviales. L’entreprise Bautiaa a établi l’estimation suivante :

En euros

Bautiaa BTP Réalisation d’un sondage sous trottoir 1 990.00 Total HT 1 990.00

Total TTC 2 388.00

Le Conseil approuve à l’unanimité la proposition de la société Bautiaa d’un montant de 2 388.00 € mais s’interroge sur l’imputabilité du problème à la réalisation des travaux par l’entreprise.

Les crédits sont inscrits à l’opération d’investissement n° 122 « école »

9. Renouvellement de la convention avec l’ADACL Renouvellement convention ADACL – Service ADS (autorisations d’urbanisme) 2023-2025

Monsieur le Maire expose la nécessité de renouveler cette convention

Suite au retrait des DDT en matière d’instruction des autorisations des droits des sols depuis le 1er juillet 2015, l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS). Ce service instruit depuis le 1er juillet 2015 les différentes démarches d’autorisation d’urbanisme. Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Le financement est basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en fonction du nombre d’actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL.

Annuellement, dans le cadre de l’élaboration de son budget, l’ADACL informe les communes du coût du service et adapte le barème en conséquence.

L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

La convention entre la commune et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisations d’Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d’intervention en cas de recours gracieux ou contentieux. Cette convention reprend globalement les termes de la convention actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2022.7

Le Conseil, à l’unanimité, approuve la convention et autorise monsieur le Maire à signer tous les documents afférents, les crédits seront inscrits en fonctionnement.

10. Colis de Noël

Georgette Pomiers présente la composition des colis de Noël 2022

Le Conseil remercie Georgette Pomiers qui malgré l’inflation a su maîtriser les coûts pour une composition de qualité. Les conseillers sont invités le vendredi 16 décembre à partir de 18h pour la confection des colis qui seront distribués dès le lendemain.

URBANISME

11. Classement de voies communales (lotissement l’Armagna / dévoiement Route de Lescrouzades) Monsieur le Maire expose la nécessité de délibérer pour permettre le classement en voirie communale des voies du lotissement l’Armagna (rue et impasse de l’Armagna) et de la nouvelle assiette de la route de Lescrouzades (dévoiement à l’arrière de Latapi) :

 Rue de l’Armagna : qui débouche sur la route de Lauga et dessert les parcelles E 799, 800, 801, 802, 803, 804, 805, 806, 809 et 810.

 Impasse de l’Armagna : qui débouche sur la rue de l’Armagna dessert les parcelles E 807, 808, et 811.  Route de Lescrouzades : nouvelle assiette suite au dévoiement à l’arrière de la maison Latapi sur les parcelles B 1555, 1612, 1618. Le cabinet Premier Plan est chargé du dossier de déclassement -reclassement Le Conseil approuve ce projet de classement à l’unanimité.

PERSONNEL

12. Ouverture de postes d’Adjoint Technique – Pôle Voirie Espaces Verts VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en raison de la démission d’un agent au sein du Pôle Voirie-Espaces Verts, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique sur les différents grades suivants :

 Adjoint Technique

 Adjoint Technique Principal 2ème classe

 Adjoint Technique Principal 1ère classe

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, - il sera chargé des fonctions d’agent polyvalent – Pôle Voirie – Espaces Verts, - la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 01/01/2023.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité : 14 voix pour, 1 abstention, 0 contre.

13. Présentation des Lignes Directrices de Gestion

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la loi n°2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2019-1265 du 29 novembre 2019 imposent à toutes les collectivités et à tous les établissements publics, quel que soit le nombre d’agents, d’établir des lignes directrices de gestion. Ces lignes directrices de gestion vont permettre pour chaque collectivité et établissement public de formaliser : Les orientations que l’autorité territoriale souhaite donner à la politique des ressources humaines dans sa structure, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Les orientations qu’elle souhaite donner en matière de promotion au titre de l’avancement de grade et de la promotion interne et en matière de valorisation des parcours.

Fournisseurs Produit 2022

Scaap Kiwi 1 kg de kiwis verts 2.32 €

Louvin compotes 2 pots de 100g 2.80 €

Louvin confitures 3 pots de 45g 3.40 €

Dupuy cabas 1.40 €

Coop Bellocq jurançon rouge 0,75l 3.60 €

ADAPEI garbure 2 parts 765g 4.87 €

ADAPEI cassoulet 2 parts 765g 5.24 €

Dulucq biscuit maison 4.50 €

Boucher charcuterie 7.00 €

Lindt 2 tablettes chocolat 1.94 €

Total 37.07 €8

Les lignes directrices de gestion doivent également assurer l’égalité entre les femmes et les hommes notamment dans les procédures liées à l’avancement de grade.

Ces lignes directrices de gestion doivent être établies dès 2021 et pour les années à venir. Elles peuvent être définies pour plusieurs années dans la limite toutefois de six ans.

Elles sont adoptées par arrêté de l’autorité territoriale de chaque collectivité et après avis du comité technique. Monsieur le Maire a sollicité l’avis du comité technique sur la mise en œuvre des lignes directrices de gestion dans la collectivité lors des séances des 21 et 29 novembre.

Le Conseil Municipal prend acte.

DIVERS

14. Local logistique kinés – bâtiment Camy

Jean-Marc Laborde propose de mettre à disposition un local logistique adjacent à titre gracieux, sachant que l’abonnement électrique sera à leur charge.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition de mise à disposition du local à usage logistique exclusivement.

15. Subvention Ligue contre le cancer

Monsieur le Maire rend compte du résultat de l’évènement «Octobre Rose », porté par l’ASBL, un chèque de 4 200 € a été remis à la Ligue contre le cancer le vendredi 2 décembre. Pour rappel une demande de subvention avait été déposée à cette occasion par l’ASBL, le Conseil n’avait pu répondre favorablement en absence de projet et ou de bilan financier comme demandé pour décision d’attribution de crédit. Monsieur le Maire soumet la question d’une attribution supplémentaire à La ligue contre le cancer, après débat il est constaté que le bilan de cet évènement est plus qu’honorable et qu’il se suffit sans complément.

Réunion de travail RD 817 20 décembre 15h

La séance est levée à 23h

Fonction Nom Prénom Signature

Maire Dupont Bernard

Secrétaire de séance Gassie Jean-Yves