Convocation - DEL 20240522 7 Modif stauts PETR Pays ALO

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Convocation - DEL 20240522 7 Modif stauts PETR Pays ALO Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL 20240522 7 Modif stauts PETR Pays ALO)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne, 1

20240522-7

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 22 mai à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 16 mai 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

16 mai 2024 Nombre de présents 45

Nombre de pouvoirs 12 Date de publication :

28 mai 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, Mme Chantal DARTIGUENAVE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT,

Mme Martine LABARCHEDE donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Florence PEYSALLE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,

Mme Sophie IRIGOYEN donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. André HUMEAU,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Gérard LE BAIL, Mme Chantal FRAYSSE, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Bernard LANGOUANERE.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU PETR-PAYS ALO

Monsieur le Président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018, portant création du PETR,

Vu la délibération du comité́ syndical du PETR - Pays Adour Landes Océanes en date du 21

février 2019 relative à la création d’un conseil de développement commun au PETR et aux 4

EPCI du territoire,

Vu les délibérations des 4 EPCI membres du PETR approuvant la création d’un conseil de

développement commun au Pays Adour Landes Océanes et aux 4 EPCI qui le composent,

Vu la délibération en date du 3 janvier 2019 déterminant la composition du bureau et du

nombre de vice-présidents du PETR,

Vu la délibération du Conseil syndical en date du 16 juillet 2019 portant modification des

statuts du PETR – Pays Adour Landes Océanes,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019/101 du 31 décembre 2019, portant modification des statuts

du PETR – Pays Adour Landes Océanes,

Vu la délibération du Conseil syndical en date du 8 mars 2024 portant modification des

statuts du PETR – Pays Adour Landes Océanes,

Considérant la nécessité de modifier les statuts du PETR – Pays Adour Landes Océanes,

Considérant que la décision du comité syndical de modifier les statuts s’effectue par

délibération à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents,

Considérant que les membres du PETR – Pays Adour Landes Océanes disposent d'un délai

de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur

la modification envisagée. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée

favorable,

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des

conseils communautaires obtenu dans les conditions de majorité qualifiée, requise pour la

création d’un EPCI, à savoir la moitié des membres représentant les deux tiers de la

population ou l'inverse,

Les statuts du PETR-Pays ALO, adoptés par les EPCI membres du Pays Adour Landes

Océanes, fixent le siège social à Saint-Geours-de-Maremne (40230), 37 rue des Artisans.

En raison du déménagement des services du Pays ALO, il convient de procéder à une

modification de l’article 4 qui fixe le siège social du PETR.3

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE le transfert du siège social du PETR au 121 avenue Nationale, 40230 Saint- Vincent-de-Tyrosse.

Article 2 : APPROUVE la modification de l’article 4 des statuts du PETR tels que joints en annexe.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 28 mai 2024