Déliberation - Deliberations

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Déliberation - Deliberations Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Busserolles. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies, Département de la Dordogne Délibération 2023-54

> DÉLIBERATION PAGE 061

ACCUS Ge récepine - parie e 06 Piérieur -» DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES [024-212400709-20231128-2023-54DE | Accusé certifié exécutoire Busserolles

Récepäon par le préfet: 29/11/2023 tx Penkçond

Publication : 29/1/2023 L'an deux-mille-vingt-trois, le 28 novembre, le Conseil Municipal de la

- Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Nombre de Conseillers . . . ; .

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nr : té 05 Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2023

pan L 1e | Présents: MM N. ANDRIEUX À. AGARD, V. CHABAUD, M. AUPY, H. be anis Jo | GIRARDIE, R. BRUINAUD, S. BARTHELEMY, J. WASYLEZUCK, P. Abetention< où | LEMONNIER, A. BARRIERE. Absents : J-C BOYER (pouvoir A, AGARD), P. Cont ! 00 MICHEL (pouvoir V. CHABAUD), M. GRAS (pouvoir N. ANDRIEUX), P.M. SNIE MONTEIRO D.R.CR. (pouvoir R. BRUINAUD), J. GIRARDIE (pouvoir H. GIRARDIE).

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU

POTABLE - Régie de l’eau de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN)

Madame la Maire présente aux membres du conseil le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service

public de l’eau potable sur les secteurs dont la gestion est assurée par la Régie de l’eau de la Communauté de

communes du Périgord Nontronnais et adopté en conseil communautaire par délibération n°CC-DEL-2023- 112 le 9 octobre 2023.

Ce rapport est public et a pour objectif de fournir au conseil communautaire et aux conseils municipaux les

informations essentielles à caractère technique et financier permettant ainsi d'apprécier la qualité de gestion

dudit service, ses évolutions et ses facteurs explicatifs.

Il permet également d'assurer une plus grande transparence sur la gestion du service vis-à-vis des usagers et

d'inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de la présentation du rapport annuel de la Régie de l’eau de la CCPN sur le prix et la qualité

du service public de l’eau potable au titre de l'exercice 2022.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

Ares

La secrétaire de séance,

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le {..dérem RER nn et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos 47/1 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Eovrègue duoDépartement de la Dordogne L, Délibération 2023-55

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 2 DÉLIBERATION PAGE 062 loz2izao70s202s128202555 DE | f D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préfet: 2911/2023 Pat

Pubtication : 29/11/2023 L'an deux-mille-vingt-trois, le 28 novembre, le Conseil Municipal de la

Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. Nombre de Conseillers En exercice 15 ANDRIEUX.

ds _ Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2023

Votants 15 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, V. CHABAUD, M. AUPY, H.

Pour 15 GIRARDIE, KR. BRUINAUD, S. BARTHELEMY, 1. WASYLEZUCK, P.

Abstentions 00 LEMONNIER, A. BARRIERE. Absents : J-C BOYER (pouvoir A. AGARD), P.

Contre 00 MICHEL (pouvoir V. CHABAUD), M. GRAS (pouvoir N. ANDRIEUX), P.M.

MONTEIRO D.R.C.R. (pouvoir R. BRUINAUD), 1. GIRARDIE (pouvoir H. GIRARDIE).

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : RENOUVELLEMENT CONVENTION SPA 2024

Notre commune est liée avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) par une convention pour la prise en

charge des animaux errants ou abandonnés, permettant ainsi à la commune de satisfaire aux obligations des articles L 211-24 et suivants du Code Rural.

Madame la Maire propose de renouveler la prestation de prise en charge des animaux errants ou abandonnés

en signant une nouvelle convention avec la SPA pour l’année 2024 et de verser une cotisation à la SPA selon

le montant indiqué dans la convention (révisable annuellement au regard de l’évolution des coûts : frais

vétérinaires, nourriture, salaires), s’élevant pour l’année 2024 à 1€/habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Approuve le renouvellement de la convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) pour l’année 2024 :

- Accepte de verser une cotisation de 1€/habitant pour 2024 à la SPA selon le montant indiqué dans la

convention révisable annuellement au regard de l’évolution des coûts (frais vétérinaires, nourriture, salaires).

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD

Andes

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le k..decémére…. Bai 2 PEER et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ) DÉLIBERATION PAGE 063 [o24-212400708-20281126-2028.66 DE | >» DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception parle préfet: 29/11/2023} 1x Pérgoad

PubHcaïon : 29/11/2023 L'an deux-mille-vingt-trois, le 28 novembre, le Conseil Municipal de la

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GIRARDIE).

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONTRATS STATUTAIRE CNP ASSURANCE 2024

Les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents, IRCANTEC et CNRACL, permettent à la

collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge (arrêts maladie et longue maladie, accident du travail, etc.).

Madame la Maire expose aux membres du conseil les contrats adressés par la CNP Assurance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Autorise Madame la Maire à signer les contrats CNP Assurance pour l’année 2024.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le ….he em Ro RE et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos 4) 41 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 510595 06/10 Efabrègue duoDépartement de la Dordogne Délibération 2023-57

> DÉLIBERATION PAGE 064 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES [02421240070920231128-202357-DE |

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception parte préiet : 29/11/2023 ex Posgomd

Pubkcaton : 29/11/2023 L'an deux-mille-vingt-trois, le 28 novembre, le Conseil Municipal de la

Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session

Nombre de Consellers 15 ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. n exercice ANDRIEUX.

re L Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2023

Représentés 05 | brésents: MM N. ANDRIEUX A. AGARD, V. CHABAUD, M. AUPY, H. os ie GIRARDIE, R. BRUINAUD, S. BARTHELEMY, J. WASYLEZUCK, P. Ur or Do | LEMONNIER, A. BARRIERE, Absents : J-C BOYER (pouvoir A. AGARD), P. Contre us 00 | MICHEL (pouvoir V. CHABAUD), M. GRAS (pouvoir N. ANDRIEUX), P.M. MONTEIRO D.R.CR. (pouvoir R. BRUINAUD), J. GIRARDIE (pouvoir H.

GIRARDIE).

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : CONCERTATION SUR LES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

Madame la Maire indique aux membres du conseil que l’article 15 de la loi 2023-15 du 10 mars 2023 relative

à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones

d’Accélération pour le développement de la production d’Energies Renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production

d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur

autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et, en

tout état de cause, l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

La loi prévoit que la commune détermine librement les modalités de la concertation avec le public, en

précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023, puis

transmise au référent préfectoral unique en Dordogne.

Compte tenu de ce délai très bref, Madame la Maire propose de mettre à disposition du public les pièces

permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et un registre à la Mairie de

Busserolles aux jours et heures d'ouverture, du 30 novembre 2023 au 12 décembre 2023.

A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de

zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal pour la détermination des ZAEnR

identifiées sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide de lancer la concertation avec la population durant toute la durée de l'élaboration par la mise

à disposition d’un registre à la Mairie de Busserolles aux jours et heures d'ouverture.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme > SL >

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Nathalie ANDRIEUX Si

La Maire, certifie sdus sa responsabilité le caractère exécutoire de ce ap 6

commune le Lcleemhte.. LR... et informe que la pré “délibération peut faire l’objet d’un recours

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D PROJET DE DÉLIBERATION PAGE 065 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur à

D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES [024212400709-202311282023-58-DE |

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préfet: 29/11/2023 a érecnl

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GIRARDIE).

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Madame la Maire explique que conformément au 2°" alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient

désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de

déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le

nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100 %, l'assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas

un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Vu l'arrêté n°2023-38 portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 20 novembre 2023,

Vu la saisine du Comité Technique en date du.

Madame la Maire propose à l'assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade

dans la collectivité :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO « PROMUS / PROMOUVABLES » (%)

Adjoint administratif principal de 2°"° 100

classe

Adjoint administratif

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :

-_ Autorise Madame la Maire à soumettre à l’avis du Comité Technique le présent projet de délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

La Maire, certifie s sa responsabilité le caractère exécutoire ne FA ié sur le site internet de la

commune le .… eléceun re... 48... et informe que la tésente délibération peut faire l’objet d’un recours

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» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos ‘1/1 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod.510595 - 06/10 Efobrègue auDépartement de la Dordogne Délibération 2023-59

I D PROJET DE DÉLIBERATION PAGE 066

least | -» DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception parle préfet : 2811/2023 te Ptniomd

Ron Res L'an deux-mille-vingt-trois, le 28 novembre, le Conseil Municipal de la - Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Nombre de Conseillers . , .. z . EE —— ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. En exercice 15 ANDRIEUX

“sie té a Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2023

Ve ës 1e | Présents: MM N. ANDRIEUX A. AGARD, V. CHABAUD, M. AUPY, H. .-. : 15 | SIRARDIE, R BRUINAUD, S. BARTHELEMY, I. WASYLEZUCK, P. Absténtioh 00 LEMONNIER, À. BARRIERE. Absents : J-C BOYER (pouvoir A. AGARD), P. Contre ons 00 | MICHEL (pouvoir V. CHABAUD), M. GRAS (pouvoir N. ANDRIEUX), P.M. MONTEIRO D.R.CR. (pouvoir R. BRUINAUD), J. GIRARDIE (pouvoir H.

GIRARDIE).

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Madame la Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre

2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics

administratifs d’instituer pour certains agents publics une «prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.

Vu l'avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du...

| - BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les

assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des

familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à

une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au

30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités

territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions

prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

11 - MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant | Montant brut maximum de la prime de

du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues

aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023,

1/2Département de la Dordogne Délibération 2023-59

PAGE 067

(11 - MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel)

et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

IV - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les

conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l’objet d'un arrêté individuel de Madame la Maire.

V - VERSEMENT ET CUMULS

En fonction du budget principal 2024, la prime sera versée en une où deux fractions et avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.

Après avoir entendu Madame la Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

- Autorise Madame la Maire à soumettre à l’avis du Comité Social Territorial le présent projet de

délibération.

- Adopte le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels

qu'exposés,

- Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget principal de l'exercice 2024.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le .{..éxremére…. EE... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’État. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/2Département de la Dordogne Délibération 2023-60

D DÉLIBERATION PAGE 068 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur >) DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES [024-21240070920231128-2023-60-DE |

RES Busserolles Réception par le préfet : 29H1/2023 Lx Praicond

PRRnen 2212028 L'an deux-mille-vingt-trois, le 28 novembre, le Conseil Municipal de la

Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Nombre de Conseillers Lo .…. z .

RC ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. En exercice 15 ANDRIEUX.

UE , 10 Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2023

ti “e Présents: MM N. ANDRIEUX A. AGARD, V. CHABAUD, M. AUPY, H.

Pour 06 GIRARDIE, R. BRUINAUD, S. BARTHÉLÉMY, 1. WASYLEZUCK, P.

Abstentions 07 LEMONNIER, A. BARRIERE. Absents : J-C BOYER (pouvoir A. AGARD), P,.

Contre 02 MICHEL (pouvoir V. CHABAUD), M. GRAS (pouvoir N. ANDRIEUX), P.M.

MONTEIRO DR.CR. (pouvoir R. BRUINAUD), J. GIRARDIE {pouvoir H.

GIRARDIE).

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : MOTION - PROJET DE DEVIATION DE BEYNAC

Vu l'existence, sur le territoire dénommé « Triangle d'Or de la Vallée de la Dordogne » (Sarlat - Domme - Saint

Cyprien), d’un patrimoine historique et naturel unique, qui en fait l’un des plus beaux sites de France au cœur

de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne,

Vu les besoins exprimés de façon constante par la population et les visiteurs, cyclotouristes, piétons,

automobilistes, entreprises de transports, faisant état du danger à se déplacer dans ce secteur,

Vu les risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de pollutions

de tous ordres (gaz d'échappement, nuisances sonores et visuelles, etc.),

Vu la nécessité qui s'impose, à tous les niveaux décisionnels, de répondre à l'urgence climatique et de

préserver la biodiversité,

Vu la nécessité de proposer de nouveaux modes de déplacement « doux » permettant d'accéder à des sites

touristiques extrêmement fréquentés,

Vu l'attachement des élus de la République à la bonne gestion de l'argent public, à fortiori dans le contexte

économique et financier difficile auquel doivent aujourd’hui faire face les collectivités et les citoyens,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix par 6 POUR, 2 CONTRE (P. Lemonnier et

P. Monteiro D.R.C.R.) et 7 ABSENTIONS (N. Andrieux, M. Gras, S. Barthélémy, A. Barrière, R. Bruinaud, P.

Michel, V. Chabaud) s’abstient de :

- _ Considérer que le nouveau projet d'aménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé par le

Conseil Départemental auprès de Monsieur le Préfet de Dordogne, répond à ces différents objectifs en:

> Créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie verte

V91, permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en Dordogne, les

territoires des Communautés de communes du Pays de Fénelon, Sarlat Périgord Noir, Vallée

de la Dordogne et Forêt Bessède, Bastides Dordogne-Périgord, Montaigne Montravel Gurson et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

> Rouvrant la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodale,

> Mettant en place des navettes électriques qui desserviront l'ensemble des sites touristiques

du territoire concerné,

1/2Délibération 2023-60 Département de la Dordogne

PAGE 069

> Mettant en œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de 27 000

arbres et arbustes, restauration des couasnes du Pech et de Fayrac pour favoriser la

reproduction des poissons, aménagement de gîtes à chauves-souris,

> interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre Castelnaud et Fayrac et

dans le bourg de Beynac,

> Supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à fort gabarit dans la traversée de

Beynac,

- Estimer que ces aménagements en faveur des mobilités d'avenir doivent être systématiquement

encouragés et qu’ils ne peuvent, dons ce cas précis, être réalisés qu’à travers la réutilisation des

ouvrages précédemment construits à l’occasion des travaux effectués en 2018,

- _ Considérer que leur réalisation permettra d'éviter un inacceptable gaspillage d'argent public,

- Apporter, dans le cadre de la concertation en cours, son plein soutien à ce nouveau projet, qui répond

pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l'instar d’autres projets actuellement

à l'étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d’infrastructures modernes et bénéfiques à l'amélioration du cadre de vie des Périgourdins.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le …4.…cécen re. LOe 2... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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