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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 16 MAI 2022
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Pusignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 16 MAI 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 16 MAI 2022 à 19h00
Salle Jules VERNE ODYSSEE
1) Appel des membres du conseil
PRESENTS
DI MURRO Anita LATOUR Florence
RUZ Florent GROSSAT Clément
FADEAU Stéphanie GAMER Katia
VELARDO Benoit GEREZ Jean-Pierre
HENRY Bénédicte DOS SANTOS Sylvane
SPARZA Hervé LAVOREL Laurent
GHERBEZZA Françoise LAUPER Camille
BOUSQUET Patrick MARIEN Kassandre
BEAUDET Maryline COMTE René
GUERIN Delphine FANGET Hélène
BAYZELON Allison BLEYER Etienne
CERDA Michel DUVAL Lionel
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION
FERRARI Julien ayant donné procuration à Maryline BEAUDET
BECHDOLFF Nicolas ayant donné procuration à Florent RUZ
DE SUREMAIN Frédéric ayant donné procuration à Allison BAYZELON
2) Désignation du secrétaire de séance
Madame le Maire propose la désignation du secrétaire de séance, à savoir la plus jeune conseillère municipale Kassandre MARIEN est désignée à l’unanimité.
3) Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 28 Mars 2022 à l’unanimité
4) Délibérations
-TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES
• BRUN Georges Marie Jean né le 8/01/1964 2
• MERRAND Elhassene né le 27/06/1953
• MAS Roselyne E née le 14/09/1990
• MANNINO Guillaume né le 9/12/1990
• BORSANI Cindy Marie Louise née le 17/02/1991
• PUCCIO Baldassane née le 17/05/1960
• SABAINI Claude Fernand né le 22/10/1944
• ROUX Monique Eugénie née le 31/05/1936
• COUILLOUD Catherine Elisabeth Marie Jacqueline née le 25/10/1951
CADRE DE VIE
- DSP rapport du maire eau potable
Rapporteur : Patrick BOUSQUET
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :
- que par délibération en date du lundi 13 septembre 2021 le Conseil Municipal :
o a décidé du principe de la délégation du service public de l’eau
potable,
o a approuvé les caractéristiques qualitatives et quantitatives
essentielles dudit service,
o et m'a autorisé à engager la procédure de délégation de service
public de l’eau potable, prévue par les articles L 1411-1 à L 1411-18
du Code Général des Collectivités Territoriales et par la troisième
partie du code de la
commande publique.
- qu'il a été, en conséquence, procédé aux mesures de publicité requises dans les publications suivantes :
o Le Tout Lyon : publication le 18 septembre 2021.
o Le Journal du bâtiment et des TP en Rhône-Alpes : publication le 23
septembre 2021.
- que la date de remise des candidatures a été fixée au lundi 25 octobre 2021 à
15h,
- que 5 entreprises se sont portées candidates :
◼ CHOLTON
◼ SAUR
◼ SOGEDO
◼ SUEZ
◼ VEOLIA 3
- que les 5 entreprises ont été admises à présenter une offre,
- que la date de remise des offres a été fixée au vendredi 14 janvier 2022 à 15h,
- que 1 entreprise a déposé une offre :
◼ VEOLIA
- qu'après lecture du rapport de la Commission de Délégation de Service Public, Madame le Maire a conduit les négociations finales avec l’entreprise VEOLIA,
- qu'après négociations et analyse des critères de jugement des offres, la proposition de la société VEOLIA a été retenue,
- que Madame le Maire, le 9 Mai 2022, a convoqué le Conseil Municipal pour le lundi 16 mai 2022, et lui a transmis le lundi 25 avril 2022 le rapport sur le choix des candidats admis à présenter une offre pour la délégation du service public de l’eau potable, le rapport d'analyse des offres, le rapport final exposant les motifs du choix de la société retenue et la présentation de l’économie générale du contrat et lui a demandé de bien vouloir délibérer sur le contrat à établir avec la société VEOLIA.
Le Conseil,
Après avoir ouï l'exposé de son Maire,
Considérant que la procédure du Code Général des Collectivités Territoriales et du code de la commande publique a été respectée,
Et après avoir pris connaissance du rapport de Madame le Maire présentant :
◼ la liste des entreprises admises à présenter une offre ;
◼ les analyses des offres ;
◼ les motifs du choix de l’entreprise retenue ;
◼ l’économie générale du contrat ;
En outre, considérant que :
1. La société VEOLIA présente toutes les garanties professionnelles techniques requises ainsi que la capacité à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
2. La société VEOLIA dispose d’un service d’astreinte 24h/24, 7j/7, lui permettant d’intervenir sur site, notamment en cas de crise, sur simple appel téléphonique, dans un délai de 1 heure maximum.
3. La société VEOLIA présente de nombreuses références en gestion de services publics de l’eau potable de collectivités de tailles comparables.
4. La société VEOLIA comme indiqué dans mon rapport, a une organisation efficace, et son offre de prix est correcte pour notre Commune, compte tenu des optimisations qu’elle effectue. 4
5. La société VEOLIA offre toutes les garanties financières requises pour assurer ses engagements sur la durée du contrat fixée à 5 ans et 6 mois.
Ainsi, l'offre de la société VEOLIA est satisfaisante, pour tous les motifs cités ci-dessus par rapport aux prestations demandées.
Tarifs de base valeur 1er juillet 2022
Part fixe :
22,00 euros HT / an
Part
proportionnelle :
0,4100 euro HT/m3
Redevance incendie :
29,00 euros HT/poteau d’incendie
entretenu /an
49,00 euros HT/poteau d’incendie
contrôlé /an
Dans ces conditions,
le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Madame le Maire à signer le contrat et ses annexes qui prendront effet le 1er juillet 2022 et se termineront le 31 décembre 2027.
Complément de Florent RUZ : La DSP est négociée non pas sur 12 ans mais sur 4 ans, d’où l’augmentation tarifaire. Il y a eu plusieurs rencontres pour négocier le prix et arriver à ce résultat.
- DSP rapport du maire assainissement
Rapporteur : Patrick BOUSQUET
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :
- que par délibération en date du lundi 13 septembre 2021 le Conseil Municipal
o a décidé du principe de la délégation du service public de
l’assainissement,
o a approuvé les caractéristiques qualitatives et quantitatives
essentielles dudit service,
o et m'a autorisé à engager la procédure de délégation de service
public de l’assainissement, prévue par les articles L 1411-1 à L 1411-
18 du Code
Général des Collectivités Territoriales et par la troisième partie du
code de la commande publique. 5
- qu'il a été, en conséquence, procédé aux mesures de publicité requises dans
les publications suivantes :
o Le Tout Lyon : publication le 18 septembre 2021.
o Le Journal du bâtiment et des TP en Rhône-Alpes : publication le 23
septembre 2021.
- que la date de remise des candidatures a été fixée au lundi 25 octobre 2021 à
15h,
- que 5 entreprises se sont portées candidates :
◼ CHOLTON
◼ SAUR
◼ SOGEDO
◼ SUEZ
◼ VEOLIA
- que les 5 entreprises ont été admises à présenter une offre,
- que la date de remise des offres a été fixée au vendredi 14 janvier 2022 à 15h,
- que 1 entreprise a déposé une offre :
◼ VEOLIA
- qu'après lecture du rapport de la Commission de Délégation de Service
Public, Madame le Maire a conduit les négociations finales avec
l’entreprise VEOLIA,
- qu'après négociations et analyse des critères de jugement des offres, la proposition de la société VEOLIA a été retenue,
- que Madame le Maire, le 9 Mai 2022, a convoqué le Conseil Municipal pour le lundi 16 mai 2022, et lui a transmis le lundi 25 avril 2022 le rapport sur le choix des candidats admis à présenter une offre pour la délégation du service public de l’assainissement, le rapport d'analyse des offres, le rapport final exposant les motifs du choix de la société retenue et la présentation de l’économie générale du contrat et lui a demandé de bien vouloir délibérer sur le contrat à établir avec la société VEOLIA.
Le Conseil,
Après avoir ouï l'exposé de son Maire, 6
Considérant que la procédure du Code Général des Collectivités Territoriales et du code de la commande publique a été respectée,
Et après avoir pris connaissance du rapport de Madame le Maire présentant :
◼ la liste des entreprises admises à présenter une offre ;
◼ les analyses des offres ;
◼ les motifs du choix de l’entreprise retenue ;
◼ l’économie générale du contrat ;
En outre, considérant que :
6. La société VEOLIA présente toutes les garanties professionnelles techniques requises ainsi que la capacité à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
7. La société VEOLIA dispose d’un service d’astreinte 24h/24, 7j/7, lui permettant d’intervenir sur site, notamment en cas de crise, sur simple appel téléphonique, dans un délai de 1 heure maximum.
8. La société VEOLIA présente de nombreuses références en gestion de services publics de l’assainissement de collectivités de tailles comparables.
9. La société VEOLIA comme indiqué dans mon rapport, a une organisation efficace, et son offre de prix est correcte pour notre Commune, compte tenu des nouveaux ouvrages qu’elle intègre.
10. La société VEOLIA offre toutes les garanties financières requises pour assurer ses engagements sur la durée du contrat fixée à 5 ans et 6 mois.
Ainsi, l'offre de la société VEOLIA est satisfaisante, pour tous les motifs cités ci- dessus par rapport aux prestations demandées.
Tarifs de base assainissement collectif valeur 1er juillet 2022
Part fixe :
0,00 euros HT / an
Part
proportionnelle:
0,2338 euro HT/m3
Redevance pluviale :
26 000 euros HT/an 7
Tarifs de base assainissement non collectif valeur 1er juillet 2022
Contrôle de conception
des installations neuves
et réhabilitées :
105,00 € HT/contrô le
Contrôle
d'implantation et de
bonne exécution des
installations neuves
et réhabilitées :
105,00 € HT/contrô le
Contrôle périodique de
bon fonctionnement :
105,00 € HT / contrô le
Dans ces conditions,
le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Madame le Maire à signer le contrat et ses annexes qui prendront effet le 1er juillet 2022 et se termineront le 31 décembre 2027.
Complément de Florent RUZ : L’augmentation initiale était de 200%, encore une fois, de nombreuses négociations ont été réalisées. Un travail est en train de se finaliser sur une convention avec l’aéroport, Janneyrias et Villette d’Anthon qui utilisent aussi le réseau d’assainissement.
- Désaffectation, déclassement de la parcelle communale AC 396
Rapporteur : Florent RUZ
Vu les délibérations n°64-2021 en date du 28 Juin 2021 puis n°22-2022 en date du 7 Mars 2022,
Le rapporteur présente le plan de bornage établi le 25 février 2022 en précise les contenances définitives :
• Parcelle « CEDDIA » AC 397 (partielle) : 157 m²
• Parcelle « Communale » AC 396 (partielle) : 157 m² 8
Concernant la parcelle « communale » AC 396 (partielle), l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques dispose que :
« Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en
ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». Par conséquent, il s’agit bien d’une dépendance du domaine public qui, pour être cédée, doit sortir du domaine public.
L’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
Considérant que par constat d’huissier en date du 14 avril 2022 puis du 16 mai 2022 a été constatée
l’absence d’utilisation de ladite parcelle
Considérant que la parcelle AC 396 (partielle), d’une superficie de 157 m², n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Ville de Pusignan, Considérant qu’il convient de constater la désaffectation, d’en prononcer le déclassement et de l’intégrer au domaine privé communal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblée délibérante :
- Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle
AC 396 (partielle), d’une superficie de 157 m², située route de Jonage.
- La parcelle AC 396 (partielle) est intégrée au domaine privé communal
- vente SCCV REPUBLIQUE /COMMUNE DE PUSIGNAN
Rapporteur : Florent RUZ
Vu les délibérations n°64-2021 en date du 28 Juin 2021 puis n°22-2022 en date du 7 Mars 2022, Le rapporteur présente le plan de bornage établi le 25 février 2022 en précise les contenances définitives :
• Parcelle « SCCV REPUBLIQUE » AC 397 (partielle) : 190 m² +AC 491 + AC 492 (partielle) + AC 504 (partielle) + AC 506 (partielle).
• Parcelle « Communale » AC 396 (partielle) : 157 m² 9
Considérant que la parcelle AC 396 a fait l’objet d’une désaffectation, d’un déclassement et est intégrée au
domaine privé communal.
Considérant l’avis des domaines délivré le 21 juillet 2021, la Commune propose d’établir le prix d’échange
à 30 euros le m², soit pour une parcelle de 157 m² un montant de 4710€. La vente se réalisant sans soulte.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblée délibérante :
-Accepte la vente réciproque des parcelles AC 397 (partielle) de 190 m², et AC 491 (totalité), AC 492 (partielle), AC 504 (partielle) et AC 506 (partielle) et AC 396 (partielle) de 157m² au prix de 4710 Euros pour chacune des parties.
-Autorise Madame le Maire à signer les actes afférents et notamment tout acte de constitution de servitude au profit du public devant être constitué avec une partie du projet de construction « IMMANENCE » à
construire par la SCCV REPUBLIQUE sur partie des parcelles cadastrées section AC savoir : Numéros 396P, 397P, 492P, 504P, 506P, 490 et 505.
- Mise en place d’un bail de 25 ans avec la SNCF pour base travaux
Rapporteur : Florent RUZ
Le trafic par train à grande vitesse est une alternative bas carbone aux déplacements longue distance. La ligne à grande vitesse (LGV) Paris Lyon a fêté ses 40 ans en 2021. La LGV Rhône Alpes qui 10
passe par St- Exupéry a 30 ans. Sachant que la durée de vie moyenne des constituants d’une voie ferrée (rail, traverses, ballast) est d’environ d’une 30aine d’années, d’importants travaux de renouvellement des constituants doivent être réalisés dans les années à venir pour maintenir les performances de la ligne.
Ce renouvellement passe par l’utilisation de trains travaux qui nécessitent une base logistique. Pour cela, SNCF Réseau est maître d’ouvrage du projet de création d’une base travaux, sur les communes de Pusignan et Colombier-Saugnieu (69). Cette base travaux, constituée de 6 voies ferrées et de zones de stockage, permettra le garage et la formation des trains de travaux, l’acheminement des matériaux neufs et l’évacuation des matériaux déposés.
Le site de St-Exupéry a été retenu pour sa proximité à la LGV avec une voie embranchée déjà existante, dans une zone faiblement urbanisée, entre le Rhône-Express à l’ouest et la LGV à l’est et soumise aux contraintes de l’aéroport. A notre demande, l’insertion paysagère du projet a été grandement améliorée (merlons paysagers ceinturant le site, plantations d’arbres avec une proportion plus importante d’arbres de haute tige).
Le projet porté par SNCF Réseau concerne trois parcelles appartenant à la commune de Pusignan
Parcelles Surface concernée par le projet
ZS 28 8 249 m2
ZS 29 1 814 m2
ZS 137 pour partie 500 m2environ*
TOTAL 10 563 m2
Au PLU, les parcelles font partie de la Zone d’Aménagement Différée de l’aéroport. Elles sont classées en zone « UVc » correspondant à un secteur réservé aux activités de l’Aéroport St Exupéry. Il s’agit d’un secteur soumis à des contraintes très spécifiques d’aménagement et qui se situe dans le périmètre du Plan d’Exposition au Bruit de l’Aéroport. Les parcelles communales sont également grevées en totalité ou en partie par l’emplacement réservé «ER 8 » lié au Contournement Ferroviaire de l’Agglomération Lyonnaise (CFAL).
En termes d’occupation du sol, ces 3 parcelles sont aujourd’hui exploitées par ARVALIS – Institut du végétal sous la forme d’un bail précaire à titre gracieux.
Les négociations foncières ont été entamées courant 2021.
Considérant la proposition de la SNCF à 20 000€ par an avec un versement en une seule fois
Considérant qu’il n’est pas fait recours à l’avis des domaines pour les locations dont le montant annuel est inférieur à 24 000€
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération et 11
-de fixer le montant du bail à 20 000€ annuel
-autoriser Madame le Maire à signer le bail
-dire que le versement se fera en une fois soit 500 000€
Question de Jean Pierre GEREZ : est ce qu’on a un plan de la localisation de la base travaux ?
Réponse de Florent RUZ : à proximité de l’aéroport entre le RHONE EXPRESS et la ligne LGV après le rond point en direction de JANNEYRIAS
Question de Jean Pierre GEREZ : quid de l’ER8 ?
Réponse de Florent RUZ : nous nous trouvons au sud de la déviation
Question d’Hélène FANGET : Pourquoi la somme est versée en une seule fois ? Réponse de Florent RUZ : Tout d’abord pour éviter une possible remise en question de la convention avec un nouvel interlocuteur en cours de bail et l’intérêt financier que cela peut représenter pour la commune.
Adoptée à l’unanimité
-Rapport CCEL 2020
Rapporteur : Anita DI MURRO
Madame le Maire rappelle que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (en l’espèce la CCEL) adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activité 2020 de la Communauté de communes de l’Est Lyonnais
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur
A l’unanimité, le conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2020 de la CCEL
-Indemnité de gardiennage de l’Eglise
Rapporteur Florent RUZ
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur du 25 février 2014 informant d’un plafond maximal 12
indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales.
Vu les circulaires NOR/INT/A/87/00006 du 8 Janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 Juillet précisant les montants maximums de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle
Il est proposé d’attribuer une indemnité de gardiennage pour l’année 2022 pour le gardiennage de l’église de PUSIGNAN pour un montant de 120.97€.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à la majorité ( 1 abstention )
-d’attribuer une indemnité de gardiennage pour l’année 2022 pour le gardiennage de l’église de PUSIGNAN pour un montant de 120.97€.
-Promesse d’achat SAFER
Rapporteur Clément GROSSAT
L’action de la Safer vise à rationaliser, sur le long terme, l’utilisation de l’espace rural entre les différents usages du sol, à encourager et à déployer des activités agricoles et rurales conçues dans leur multifonctionnalité (économique, sociale, environnementale).
La commune de PUSIGNAN a reçu dernièrement une DIA SAFER
Cette DIA concerne une propriété rurale située sur la commune de PUSIGNAN, d'une surface totale de 8 a 50 ca et comprenant : une parcelle cadastrée en nature de terre, enfrichée
Lieu-dit Secti
on
N° Sub Div. Anci
en
N°
Surface Nature
Cadastr
ale
Zona
ge
Bio
LE VILLOUD ZR 0011 8 a 50 ca T A Non
Total surface : 8 a 50 ca sur la commune de PUSIGNAN
Prix de vente : 15 300,00 € TTC (QUINZE MILLE TROIS CENTS EUROS TTC) dont 2 550€ de TVA
La Safer Auvergne-Rhône-Alpes a pour objet, notamment, d'œuvrer prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations, de concourir à la diversité des systèmes de production, à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique, de contribuer au développement durable des territoires ruraux et de faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations.
Description du projet de la commune pour recourir à la DIA : La commune se comportera en 13
bailleur auprès d’un exploitant du secteur.
La Safer Auvergne-Rhône-Alpes déclare que la présente cession répond aux objectifs fixés par l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. L’acquéreur dont le projet personnel correspond à ces objectifs, s’engage à maintenir la destination du bien et à en garantir la pérennité en souscrivant aux engagements suivants et en acceptant les modalités de contrôle qui en découlent
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer pour autoriser Mme LE MAIRE à exercer une préemption via la SAFER sur le bien sus-visé et de prendre en charge au nom de la commune, l’ensemble des frais afférents.
Question de Jean-Pierre GEREZ : où se situe la parcelle ?
Réponse de Clément GROSSAT : route de SAUGNIEU, avant la carrière VERDOLINI
Adoptée à l’unanimité
PERSONNEL COMMUNAL
-Fixation du nombre de représentants au comité social territorial et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Rapporteur : Anita DI MURRO
Le nombre des représentants du personnel au sein du futur comité social territorial est fixé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la collectivité ou de l'établissement
Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre trois à cinq représentants.
Cette délibération intervient au moins six mois avant la date du scrutin, après avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.
La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.
De plus, cette délibération peut prévoir le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.
Dans ce cas, lors des réunions, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis : - l’avis du collège
des représentants de la collectivité ou de l’établissement, d’une part - et l’avis du collège des
représentants du personnel, d’autre part
L’avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.
Lorsque la délibération a prévu le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.
Enfin, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être 14
créé au sein du comité social territorial par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. Dans ce cas : - Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial.
- Le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement au sein de chaque formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation.
- Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut décider, après avis du comité social territorial, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.
La délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales susvisées.
Le conseil après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 Mai 2022 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
DECIDE à l’unanimité :
1. Pour le comité social territorial :
- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
- d’instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement égal à celui des représentants du personnel.
-Dispositif d’action sociale pour le personnel communal
Rapporteur: Anita DI MURRO
L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs et à les aider à faire face à des situations difficiles. Dans ce cadre, la commune de PUSIGNAN souhaite poursuivre l’action sociale en faveur de ses agents.
Au sein de cette politique d’action sociale, le dispositif concernant les enfants handicapés sera 15
largement inspiré du dispositif mis en place dans la fonction publique d’État. Il est précisé que ce dispositif ne concerne que les prestations prévues par la circulaire du 15 juin 1998, soit :
- les mesures concernant les enfants handicapés. qui, notamment, revalorise le taux de chaque
prestation.
1. Principes généraux :
La prestation sociale n’est jamais gratuite, en dehors des exceptions prévues et sauf cas d’espèce.
Les prestations d’action sociale ne constituent pas un élément de la rémunération. Les bénéficiaires de ces prestations doivent participer, sauf dispositions spécifiques, à la dépense engagée et cette participation doit tenir compte, sauf exception, du revenu et, le cas échéant, de la situation familiale du bénéficiaire. La participation de l’employeur est limitée dans tous les cas à la dépense engagée.
À la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet. Il est précisé que les dépenses qu'elles entraînent sont imputées sur le budget principal.
Le paiement ne peut donner lieu à rappel. Toutefois, le paiement des prestations sera effectué dans le délai d’un an suivant le fait générateur de la prestation, dès lors que le dossier complet avec les justificatifs sera fourni. Il est précisé que le rappel ne couvre que la période où l’agent a la qualité de bénéficiaire.
Sauf dispositions contraires, les prestations d’action sociale ne sont pas cumulables avec les prestations familiales légales versées pour le même objet et qui doivent être servies en priorité.
Il appartient de demander qu’un état, éventuellement négatif, des prestations familiales perçues soit joint aux demandes de prestations d’action sociale.
Les prestations sociales sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées aux Unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), de la contribution sociale généralisée et de la contribution exceptionnelle de solidarité.
2. Bénéficiaires :
Sous réserve des dispositions particulières décrites dans cette délibération concernant certaines prestations, les bénéficiaires de ces prestations sociales sont :
- les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d’activité ou assimilé,
- les agents non titulaires en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période
d’activité,
- les contrats aidés,
- les apprentis,
- les agents recrutés par contrat à durée déterminée à partir du septième mois du
contrat. Sauf dispositions contraires : 16
- les aides servies aux parents, au titre de leurs enfants, sont accordées aux agents de la fonction
publique indifféremment au père ou à la mère mais ne peuvent en aucun cas être versées aux deux pour une même cause,
- les aides servies aux parents, au titre de leurs enfants, ne se cumulent pas avec des prestations
identiques versées par l’employeur du conjoint ou du concubin, sauf pour les prestations servies au titre des séjours d’enfants,
- il appartient au demandeur de produire une attestation de non paiement de ces prestations à
son conjoint, établie par le service gestionnaire.
• Mesures concernant les enfants handicapés :
Pour "l’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans", il est précisé
Bénéficiaires :
Les prestations sont versées aux personnels énumérées au titre 2 dont l’enfant est handicapé.
Les prestations sont versées, en outre, au conjoint ou concubin survivant non fonctionnaire en cas de décès d’un fonctionnaire, d’autre part au conjoint ou concubin non fonctionnaire ayant la charge de l’enfant, divorcé ou séparé d’un fonctionnaire sous réserve des conditions suivantes :
- l’allocation était versée au parent fonctionnaire, antérieurement à son décès, son divorce ou
sa séparation,
- le conjoint ou concubin, veuf, divorcé ou séparé n’est pas en situation de percevoir une
allocation de même nature.
- Conditions et modalités de versement :
La prestation est calculée mensuellement et versée mensuellement.
- son taux n’est pas fractionnable et elle peut être accordée jusqu’à l’expiration du mois au
cours duquel l’enfant atteint ses 20 ans,
- l’ouverture du droit est fixée à la date à laquelle la demande de prestation auprès de la
commune de PUSIGNAN et la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées auront, toutes les deux, été effectuées,
- toutefois, le paiement de l’allocation sera effectué si le dossier complet, avec les justificatifs,
est fourni dans le délai maximum de 18 mois suivant la demande de prestation,
- le paiement de la prestation pourra donner lieu à un rappel maximum de 18 mois,
- le versement de la prestation de la fonction publique est subordonné au paiement de
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. 17
Dans le cas où l’enfant est placé en internat en semaine, avec prise en charge intégrale des frais de séjour, la prestation est servie au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer ; le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est égal au nombre de mensualités versées au titre de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
Vu ledit dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire DGAFP-FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État ;
Vu la circulaire DGAFP-FP/4 n° 2025 - 2B n° 02257 du 19 juin 2002 relative aux prestations d'action sociales pour 2002 - réglementation et taux ;
Vu la circulaire DGAFP-B9 n° 2128 / DB-2BPSS n° 07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune ;
Vu la circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C / DB-2BPSS n° 11-3302 du 1er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune ;
Vu l’avis du comité technique du 10 mai 2022;
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la mise en place de l’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans.
Adoptée à l’unanimité
-Mise à jour du tableau des effectifs / suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère CLASSE/Création d’un poste de chargé de mission technicien principal de 1ère classe à temps complet
Rapporteur Florent RUZ
Madame Le Maire expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés, par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Madame Le Maire indique que dernièrement un adjoint administratif a fait valoir un détachement pour un an de la collectivité. 18
Dans le cadre de la nouvelle mandature, du plan de relance national et des grands projets structurants, la commune de PUSIGNAN souhaite créer transformer cet emploi de catégorie C (le supprimer) en emploi non permanent de catégorie B à temps complet (création) pour exercer les fonctions de chargé de mission informatique et communication à compter du 1er Juillet 2022
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour mener à bien un projet de communication globale par la mise en place d’application smartphone, nouveau site internet et de développement informatique (mise en place de la fibre sur la commune etc)
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel de la catégorie B relevant de la filière technique, du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, au grade de technicien principal de première classe
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans (renouvelable dans la limite de 4 ans au regard des besoins de la collectivité) pour le projet de mandature 2022-2026 pour les missions sus mentionnées.
L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur correspondant.
Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de technicien principal de 1ère classe
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil
- Supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1er classe à temps complet - - De créer un emploi non permanent de chargé de mission communication et informatique à compter du 1er Juillet 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le tableau des effectifs
Vu l’avis favorable du CT en date du 10 Mai 2022 19
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet de développement informatique et communication
Il est proposé d’adopter la présente délibération à savoir
-supprimer le poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe catégorie C (à temps complet)
-créer le poste de chargé de mission non permanent catégorie B grade de technicien supérieur principal de 1ère classe (à temps complet) à compter du 1er Juillet 2022 -de mettre à jour en conséquence, le tableau des effectifs
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité adopte cette délibération
• Mise à jour du tableau du RIFSEEP
Rapporteur Florent RUZ
Vu le décret 2021-1882 du 29 Décembre 2021 portant statut particulier des auxiliaires de puéricultures territoriales, les auxiliaires de puériculture et les aides-soignants accédant à la catégorie B
Vu les deux arrêtés du 5 novembre 2021 portent application aux corps des ingénieurs et ingénieur en chef des travaux publics et au corps des techniciens supérieurs du développement durable du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat.
Vu les modifications des régies intervenues le 1er avril 2022
Vu l’avis du CT en date du 10/05/2022
Il convient de modifier comme suit :
Groupes de fonctions par cadre d’emplois Montants maxima individuels annuels
de l’IFSE
PUSIGNAN
Montants maxima
individuels annuels
du CIA
PUSIGNAN
Attachés territoriaux Ingénieurs A1 20 000€ 4000€
A2 17 000€ 3400€
A3 15 000€ 3000€
Educateurs de jeunes enfants A1 14 000€ 1680€ 20
A2 13 500€ 1620€
A3 13 000€ 1560€
Puéricultrice A1 19 480€ 3440€
A2 15 300€ 2700€
Rédacteurs /Assistants de
conservation du
patrimoine
B1 10 500€ 2100€
B2 9 500€ 1900€
B3 8 800€ 1760€
ETAPS, Animateurs,
Auxiliaires de puéricultures,
techniciens territoriaux
B1 10 500€ 2100€
B2 9 500€ 1900€
B3 8 800€ 1760€
Adjoints d’animation,
Adjoints administratifs
ATSEM, adjoints techniques
C1 8 800€ 1760€
C2 7 500€ 1500€
C3 7 000€ 1400€
Agents de maîtrise, adjoints
du patrimoine
C1 8 800€ 1760€
C2 7500€ 1500€
C3 7000€ 1400€
Indemnité régie A/B/C
Toutes catégories
confondues
3000€ 21
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
ENFANCE ET JEUNESSE
- Convention CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité)
Rapporteur : Bénédicte HENRY
Certains jeunes collégiens pusignanais scolarisés au collège Le Prince Ringuet connaissent des difficultés en termes de réussite, et parfois de comportement. Le dispositif CAF nommé CLAS (cf. titre) et organisé par la commune de GENAS permet aux jeunes, qui sont détectés par les professeurs, de bénéficier de deux temps d’accueils privilégiés pour lutter contre un éventuel décrochage scolaire résultant de ces difficultés. Un temps collectif durant une pause méridienne et un temps individualisé en fin d’après-midi, après le collège.
Aujourd’hui, les jeunes pusignanais ne peuvent pas bénéficier de ce collectif CLAS dans la mesure où il faut répondre à un appel à projet. Celui-ci ne peut être envisagé qu'à partir de 8 jeunes concernés et en besoin. Cependant, le nombre moyen annuel de jeunes pusignanais s’élève à 4. Nous devons donc nous orienter vers une mutualisation du dispositif, avec la commune de GENAS en organisateur, au moyen d’une convention impliquant les orientations suivantes :
Convention annuelle, avec reconduction tacite ;
• Appel à projet exclusivement par GENAS ;
• Réception des prestations de service CAF et dépenses uniquement par GENAS ;
• Utilisation des infrastructures de GENAS ;
• Evaluation du nombre de jeunes pusignanais par an qui intègreraient le dispositif ;
• Remboursement en année N+1 ajusté aux effectifs pusignanais ;
➢ Calcul du reste à charge après calcul du budget réalisé en année N ;
Remboursement du pourcentage de pusignanais en année N+1 ;
soit X le nombre de Pusignanais et Y le nombre total de jeunes
soit D le total des dépenses : frais de fonctionnement + frais de
personnel soit R le total des recettes liées à la PS de la CAF
Remboursement = (D – R) * (X / Y)
Par exemple, pour un reste à charge de 2 000 € et 3 pusignanais sur 15 :
Remboursement = 2 000 * 3/15 = 400€
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération.
Question de Jean-Pierre GEREZ : pourquoi le collège le prince RINGUET et pas les SERVIZIERES ?
Réponse de Bénédicte HENRY : il s’agit de notre collège de secteur
Adoptée à l’unanimité 22
- Convention avec le département pour le projet de développement social
Rapporteur : Françoise GHERBEZZA
La ville de PUSIGNAN et son Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) développent une analyse relative aux besoins sociaux de l’ensemble de la population qui relève de ses services (familles, personnes âgées, handicapées et en difficulté), en créant un observatoire des données sociales, en recueillant et en analysant les données concernées afin de permettre que C.C.A.S. mette en œuvre une action sociale générale.
Le C.C.A.S. de la Ville de PUSIGNAN a ainsi travaillé en étroite relation avec les partenaires institutionnels concernés par les données étudiées.
Ce projet de convention exprime une implication et une volonté commune de procéder à une observation et une analyse partagée visant à adapter les services rendus aux besoins et difficultés évaluées des habitants de PUSIGNAN. Cette dynamique inter-partenariale s’inscrit dans un souci de coordination et de reconnaissance mutuelle des différents intervenants locaux, cette convention ayant vocation à garantir le cadre nécessaire à un fonctionnement harmonieux.
Ce projet de convention définit les engagements et les modalités communes à l’ensemble des partenaires concernant l’échange, l’utilisation, l’analyse partagée et la diffusion des données au titre de l’analyse des besoins sociaux de la population de PUSIGNAN.
Les objectifs principaux sont de :
- observer à l’échelle communale les évolutions des populations, de leurs besoins et demandes, et des situations sociales,
- favoriser la réflexion et l’analyse concertée au niveau local entre les partenaires exerçant une compétence sociale auprès de ces populations,
- produire des documents de synthèse apportant des éléments utiles à la compréhension des problématiques aux instances de décision de l’ensemble des partenaires.
Les principes généraux de fonctionnement sont les suivants :
- constitution d’un comité de pilotage pour choisir les thèmes d’étude,
- engagement des partenaires à mettre à disposition du C.C.A.S. de PUSIGNAN les données recueillies dans le cadre de leurs missions,
- traitement statistique assumé par le C.C.A.S. de PUSIGNAN,
- construction d’une analyse partagée avec les représentants des partenaires, - respect de la propriété
des données fournies par les partenaires.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la présente convention avec le département du RHONE
Adoptée à l’unanimité
-dispositif MERCREDI DU SPORT
Rapporteur : Bénédicte HENRY 23
La ville de PUSIGNAN crée un nouveau dispositif pendant le temps d’accueil périscolaire du mercredi après-midi sous le nom des « mercredis du sport ». Cette nouvelle action permettra aux enfants qui sont en demande de pratique sportive de pouvoir le faire tous les mercredis au moyen d’une inscription annuelle.
Les “mercredis du sport” proposeront aux enfants de découvrir différentes activités sportives qui n’existent pas dans notre tissu associatif communal (Handball, Volley, Sports émergents, Athlétisme, cirque, etc.). L’accent sera mis sur le jeu et la coopération, en diversifiant les activités. Il s’agira notamment de favoriser le développement des aptitudes physiques, de l’esprit d’équipe, du respect des règles de jeu ou de la sensibilisation au milieu naturel.
Les séances seront proposées à 2 groupes distincts : les 6-7 ans d’un cô té et les 8-10 ans de l’autre. L’encadrement de ces groupes sera exclusivement exercé par un BP JEPS APT diplô mé et un stagiaire BPJEPS APT (partenariat annuel avec l’organisme de formation UCPA). La séance se déroulera sur le créneau 14h00 – 16h00.
Concernant les inscriptions, elles se feront au guichet unique ou sur le portail famille, de manière annuelle (comme une licence de sport dans une association). L’effectif présent sur ce dispositif sera compris dans celui du périscolaire, que ce soit pour l’encadrement ou les déclaration Jeunesse et Sports ou encore la CAF. Enfin, le fait de ne pas être inscrit aux mercredis du sport n’empêchera pas de pratiquer des activités sportives les mercredis après-midi avec les autres animateurs du centre de loisirs.
Les tarifs annuels proposés sont les suivants :
Les tarifs sont calculés sur la base des tarifs actuels des mercredis avec et sans repas, en suivant la même échelle de QF. Les tarifs proposés sont calculés de la manière suivante :
⇨ (Tarif actuel pour 1 enfant) * (36 semaines) * 80%
L’idée est de procéder à une cotisation annuelle afin d’avoir un groupe constant et régulier pour rentrer dans le dispositif. L’abattement de 20% permet de ne pas procéder à un paiement trop élevé d’un coup et justifiera le fait pour un enfant d’être absent (facturation annuelle, donc si un enfant est absent, il n’y aura pas de défalcation sauf cas exceptionnel type blessure longue durée par exemple). Enfin, un paiement en 3 fois sera possible pour les familles qui le souhaitent aux échéances suivantes : 5 septembre, 5 janvier et 5 avril.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
-Signature de la convention CPME
Rapporteur : Stéphanie FADEAU 24
La CPME du Rhône est une organisation patronale interprofessionnelle dont la représentativité est officiellement reconnue.
Elle assure la représentation et la défense de l'ensemble des petites et moyennes entreprises, tous secteurs confondus (industrie, commerce, services, artisanat).
Elle compte 350 mandataires, près de 3500 adhérents directs et 25 branches professionnelles.
Ses missions sont :
► Défendre et représenter
Le rôle premier de la CPME est de faire entendre la voix des petites entreprises, tant au niveau national que local. Ainsi toutes les revendications de l’organisation patronale vont dans le même sens : sécuriser l’environnement des petites entreprises en leur réservant un traitement spécifique afin qu’elles jouent pleinement leur rô le de levier de croissance et d’emploi.
► Informer et accompagner
A l'écoute permanente des TPE-PME, la CPME du Rhône a mis en place une offre de services adaptée pour vous aider à bien gérer votre entreprise. Elle apporte des réponses personnalisées pour relever tous les défis de l'entreprise et accompagner son développement.
► Rassembler et mettre en relation
La CPME du Rhône propose de nombreux évènements pour vous faire rencontrer d’autres entrepreneurs qui font face aux mêmes problématiques que vous dans leur quotidien.
La présente convention a pour objectif de définir (voir PJ) :
► Les objectifs poursuivis conjointement par la Structure-partenaire et la CPME du Rhône,
► Les modalités de suivi et de mise en œuvre de la convention-cadre.
La convention de partenariat est conclue à titre gratuit pour une année civile. Elle prend effet à compter de la date de signature, au titre de l’année civile en cours. Elle peut être reconduite de manière tacite annuellement
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération.
Adoptée à la majorité (1 abstention)
Questions diverses
Prochain conseil municipal le lundi 27 Juin à 19h00.
Rencontre avec le maire et la délégation de SCHONWALD le mardi 7 Juin à 11h00 en mairie
Remerciement de Mme le Maire pour le travail de toute l’équipe de la DSP (élus et techniciens)
Florent RUZ : Une formation contre les moustiques tigres est organisée par la CCEL ouverte à tous les élus le 25 Mai.
Les travaux du Pump Track ont commencé, il sera situé à côté de l’Equinoxe. 25
Les travaux à côté de la mairie ont aussi commencé, la fin est prévue pour septembre. En ce qui concerne les travaux du rugby, cela prend forme, il sera livré en temps et en heure, le 25 juin.
Pour la vidéo surveillance, nous sommes en train de finaliser son déploiement. L’objectif est de la déployer avant fin 2022, les caméras permettront de savoir qui sort et entre dans la commune.
Stéphanie FADEAU : Il y a toujours des problèmes avec la ligne 47, une réflexion est en cours pour des modes doux jusqu’à Meyzieu. Par ailleurs, opposition de la CCEL pour l’augmentation de la taxe versement transport (1.85% à 2%) compte tenu de la qualité du service rendu. 17 Mai : SATOEMPLOI au groupama STADIUM
Michel CERDA : Le fête du sport aura lieu le 11 juin, la fête de la musique le 21 Juin, le bal des pompiers le 15 juillet et la première course de caisse à savons le 2 Octobre.
René COMTE : quid de l’aménagement de la maison de TARZAN ?
Réponse de Benoit VELARDO : La société de CHASSE travaille là-dessus.
La séance est levée à 21h00